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Déliberation - 103456dcm20190717
Procès Verbal - 153149pvcm20180228
Déliberation - 154650dcm20180924
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Déliberation - 154650dcm20180924)
Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité sociale, Institutions publiques,
MAIRIE
DE TOURNAY
65190
æ 0562 35 70 26
& 05 62 35 78 64
0 mairie@ville-tournay.fr
http//www.ville-tournay.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-41
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN et Frédéric PERRET.
Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD), Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Absents :
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Régis PIERROT
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL
Signature d’une convention
Vu l'article 134 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) en date du 24 mars 2014,
Vu l'article L.422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant la mise à disposition
gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes
appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,
Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l'Urbanisme autorisant la
commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une
liste fermée de prestataires,
Vu la délibération n°2016-59 du 13 décembre 2016 concernant l'instruction des
autorisations du droit du sol (signature d’une convention)
Monsieur le Maire informe le Conseil que la mairie de Tarbes n’a pas souhaité
renouveler la convention pour l'instruction des autorisations du droit du sol. A partir du
1®" mars, la commune de Tournay devra trouver un autre instructeur. La seule
proposition reçue est celle de la mairie de Lannemezan qui était initialement plus chère
que la mairie de Tarbes.
Les tarifs proposés sont les suivants :
- Certificat d'urbanisme : 60 €
- Déclaration préalable : 110 €
- Permis d'aménager : 190 €
- Permis de construire : 160 €
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-41-AI
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
1. De retenir la proposition de la ville de Lannemezan
2. De charger la ville de Lannemezan de l'instruction des autorisations du droit du
sol de la commune de Tournay à compter du 1°" mars 2019
3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Pour copie conforme,
Camille DENAGISCARDE
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-41-AI
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 MAIRIE
DE TOURNAY
65190
Æ 05 62 35 70 26
& 05 62 35 78 64
0 mairie@ville-tournay.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-42
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille
DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN et Frédéric PERRET. Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Absents :
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Régis PIERROT
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Salle Albert Pierrot
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre du Chef de
Centre de secours de Tournay demandant l'utilisation de la salle Albert Pierrot pour
l'organisation de manœuvres et d'entrainements sportifs.
Monsieur le Maire précise également qu'il convient de formaliser une
convention avec le collège du Val d'Arros pour l’utilisation de la salle pour les cours
d'EPS.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
1. D'autoriser gratuitement l'occupation de la salle Albert Pierrot par le collège du
Val d'Arros et du SDIS des Hautes-Pyrénées
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les organismes
concernés
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Pour copie conforme,
at
Camille DENAGISCARDE
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-42-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 MAIRIE
DE TOURNAY
65190
&æ 05 62 35 70 26
& 05 6235 78 64
mairie@ville-tournay.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN et Frédéric PERRET. Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Absents :
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Régis PIERROT
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Location d’un terrain pour l'édification d’un pylône
Convention avec TDF
Monsieur le Maire informe le Conseil de la volonté de TDF d'implanter un site
radioélectrique sur la parcelle B n°418 afin d'améliorer la couverture mobile sur
l'autoroute.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité avec les
abstentions de Messieurs Francis ARTIGUE, Nicolas DATAS-TAPIE et de Mesdames
Blandine CARATY, Muriel ROSSI et Jacqueline SARRABERE :
1. D'autoriser l'implantation d’un site radioélectrique sur la parcelle B n°418 en
contrepartie d’un loyer annuel de 2 000 €
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer un bail pour une durée de 12 ans
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Pour copie conf
Camille DENAGISCARDE
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-43-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-44
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
MAIRIE L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la DE TOURNAY Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille 65190 DENAGISCARDE.
æ 05 62 35 70 26 Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille
& 05 62 35 78 64 DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN, Frédéric PERRET et Régis D mairie@ville-tournay.fr PIERROT
http//www.ville-tournay.fr . Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Nombre de membres en exercice : 15 Absents :
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Avant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Défense des trésoreries des Hautes-Pyrénées
Dans le cadre du plan de restructuration national des services de la Direction
Générale des Finances Publiques, le projet de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Hautes-Pyrénées prévoit la fermeture, au 1°" Janvier 2019, de
trois trésoreries situées en zone rurale et de montagne.
Au-delà de la fermeture de services des finances publiques, ce sont des
questions de présence des services publics en zone rurale, d'aménagement équilibré
du territoire, de l'égalité d'accès aux services qui se posent. En effet, ce mouvement
de fusion contribue à éloigner le service public des collectivités et des citoyens, nourrit
les inégalités et les fractures territoriales, en favorisant des territoires au détriment
d'autres.
En conséquence et conformément à la motion votée à l'unanimité de
l'Assemblée Générale de l'Association Départementale des Maires et Présidents
d'intercommunalités des Hautes-Pyrénées du 27 avril 2018, le Conseil Municipal de
Tournay, réuni en séance publique le 24 septembre, se prononce contre le projet de
fusion des trésoreries dans les Hautes-Pyrénées et demande leur maintien en l'état.
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Pour copie conforme,
Camille DENAGISCARDE
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-44-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 MAIRIE
DE TOURNAY
65190
= 05 62 35 70 26
& 05 62 35 78 64
M mairie@ville-tournay.fr
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Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-45 nt Éd ds er
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN, Frédéric PERRET et Régis PIERROT
. Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Absents :
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Modification des compétences du Syndicat Mixte
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire que les communes composant le
syndicat mixte se prononcent sur :
- La sortie du syndicat mixte « pays » et le transfert de la compétence
d'aménagement touristique autour du lac de Puydarrieux sur le site Natura
2000, transférée au PETR des Coteaux
- Le maintien de la compétence « assainissement non collectif » sur le
syndicat mixte exercé par le SPANC des coteaux
Les communes ont un délai réglementaire de 3 mois pour se prononcer sur la
proposition faite de modification des compétences. Les communes n'ayant pas
répondu dans les délais impartis, seront considérées comme favorable à cette
proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
1. D'approuver cette proposition
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-45-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 MAIRIE
DE TOURNAY
65190
æ 056235 70 26
& 056235 78 64
mairie@ville-tournay.fr
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Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-46 À st
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN, Frédéric PERRET et Régis
PIERROT
. Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Absents :
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement
Programme pluriannuel de travaux
Monsieur le Maire indique qu'une consultation a été lancée par l'intermédiaire
du bureau d'études Boubée-Dupont Eau-Environnement. La commission d'ouverture
des plis réunie le 21 septembre propose au maitre d'ouvrage de déclarer la
consultation infructueuse pour le lot 1 compte tenu de l'écart considérable constaté par rapport à l'estimation de la maitrise d'œuvre. Concernant le lot 2, Monsieur le Maire
propose de retenir la proposition la moins disante: ATEC Réhabilitation pour un
montant de 23 975 € HT sous réserve d’un financement de l'agence de l'eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
ND
De déclarer le lot 1 infructueux et de relancer une consultation
De retenir l'offre d'ATEC Réhabilitation pour un montant de 23 975,00 € HT
sous réserve d'un financement de l'Agence de l'Eau
œ De solliciter des subventions à l'Agence de l'Eau sur l'ensemble de l'opération
4. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Camille DENAGISCARDE
PE
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-46-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 MAIRIE
DE TOURNAY
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æ 05 62 35 70 26
& 05 62 35 78 64
mairie@ville-tournay.fr
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Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-47
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille
DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN, Frédéric PERRET et Régis PIERROT
. Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Absents :
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement
Programme pluriannuel de travaux — Marchés annexes
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de réhabilitation du
réseau d'assainissement, il convient de choisir une entreprise pour les études
géotechniques et une pour les essais d'étanchéité et tests de compactages. L'analyse
des offres du bureau d'études Boubée-Dupont Eau Environnement propose de retenir
les entreprises GEOTEC pour les études géotechniques pour un montant de
10 200,00 € HT et RESOLOGY pour les essais d'étanchéité et tests de compactages
pour un montant de 15 672,50 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
1. De retenir l'offre de l'entreprise GEOTEC pour un montant de 10 200,00 € HT
pour les études géotechniques
2. De retenir l'offre de RESOLOGY pour un montant de 15 672,00 € HT pour les
essais d'étanchéité et tests de compactage
3. De solliciter des subventions à l'Agence de l'Eau sur l'ensemble de l'opération
4. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-47-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 MAIRIE
DE TOURNAY
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Æ 056235 70 26
& 056235 78 64
S mairie@ville-tournay.fr
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Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-48
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille
DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN, Frédéric PERRET et Régis PIERROT
.Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Absents :
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Travaux de voirie consécutifs aux intempéries
Monsieur le Maire rappelle que la commune a été durement touchée par les
intempéries du 16 juillet dernier provoquant de nombreux dégâts chez les particuliers
et sur le domaine public. Une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle a été transmise aux services de l'Etat.
En ce qui concerne la voirie et le curage des fossés, une consultation a été
lancée pour les rues suivantes: chemin du Castera, chemin de Bernadets, rue du
général Leclerc de Hauteclaoque, chemin du Moura, chemin du Cagnoulet, chemin
des joncs, chemin du Barran, chemin des moines, chemin du paradis et rue de l'Arros.
Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de l’entreprise moins
disante : POMES-DARRE TP pour un montant de 46 431 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :
1. De retenir l'offre de l'entreprise POMES-DARRE TP pour un montant de 46 431
ENT
2. De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Pour copie conforme, , TA HN P \
GE \Z
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-48-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 MAIRIE
DE TOURNAY
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&æ 05 62 35 70 26
& 05 62 35 78 64
mairie@ville-tournay.fr
http//www.ville-tournay.fr
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-49
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille
DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN, Frédéric PERRET et Régis PIERROT
. Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Absents :
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Contribution au fonds de solidarité logement 2018
Monsieur le Maire rappelle que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet
de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un
logement indépendant et décent. Il leur accorde des aides financières lorsqu'elles se
trouvent dans l'impossibilité d'assumer le paiement des loyers, des charges et des
frais d'assurance locative ainsi que le paiement des charges liés à la fourniture d'eau,
d'énergie et de services téléphonique. La loi du 13 aout 2004 relative aux Libertés et
Responsabilités Locales prévoit la participation des communes au financement du
FSL. Dans un souci de répartition équitable de cette charge, le Conseil Départemental
propose une participation des communes en fonction du nombre d'habitants. Pour les
communes de 500 à 2500 habitants, cette participation a été évaluée à 0,50 € /
habitant, ce qui correspond à 659,00 € pour la commune de Tournay.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. De participer à hauteur de 659,00 € au Fonds de Solidarité Logement
2. De verser cette somme à la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-
Pyrénées, gestionnaire du fonds.
3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente
délibération
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-49-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 MAIRIE
DE TOURNAY
65190
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& 0562357864
Æ mairie@ville-tournay.fr
http//www.ville-tournay.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-50
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN, Frédéric PERRET et Régis PIERROT
. Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
Absents :
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Décision modificative 2018 - 2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prévoir des
crédits budgétaires pour l'éclairage et alimentation électrique de la halle Mignonac,
l'équipement de logiciels informatiques et des travaux de voirie qui seront financés par
une économie réalisée sur les travaux de la salle Albert Pierrot.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
1. De procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice
2018:
CREDITS À OUVRIR
Sens Section Chap | Art. | Opé. Objet Montant
D | 21 2138 102 Constructions — Autres constructions 15 000,00 €
D | 21 2151 51 Réseaux de voirie 50 000,00 €
D | 21 2183 73 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00 €
TOTAL 75 000,00 €
a D'UMNDERRS rt | FLN NTI EE EEE
Sens | Section | Chap Art. Opé. Objet Montant
D | 23 2313 301 Constructions en cours -75 000,00 €
TOTAL -75 000,00 €
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Accusé de réception en préfecture
065-216504472-20180924-2018-50-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Camille DENAGISCARDE
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065-216504472-20180924-2018-50-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 MAIRIE
DE TOURNAY
65190
æ 05 62 35 70 26
& 05 62 35 78 64
A mairie@ville-tournay.fr
http//www.ville-tournay.fr
Nombre de membres en exercice 15
Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
_ DELIBERATION n°2018-51 Le. ho à + ER
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN, Frédéric PERRET et Régis PIERROT
. Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Absents :
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Prestataire informatique de logiciels pour les services municipaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prévoir une
évolution de la solution informatique des services municipaux pour un gain de temps
des agents, une sécurité des données et une accessibilité multisite.
L'analyse des offres permet de garder le même prestataire JVS-Mairistem dont
l'offre se compose en TTC de frais de fonctionnement annuels de 3 656,16 €, des frais
de formation pour 6 384,00 € et des frais d'acquisition de licences et de reprises de
données antérieures pour 9 780,72 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
1. De choisir l'offre présentée par JVS-Mairistem pour un montant global de
13 470,06 € HT
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Pour copie conforme,
Le Maire,
_
Camille DENAGISCARDE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-52
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
MAIRIE L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la DE TOURNAY Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille 65190 DENAGISCARDE.
Æ 05 62 35 70 26 Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille & 056235 78 64 DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN, Frédéric PERRET et Régis ED mairie@ville-tournay.fr PIERROT
http//www.ville-tournay.fr . Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Nombre de membres en exercice : 15 Absents :
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Ayant pris part à la délibération ; 14
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d'affichage : 27/09/2018
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Création d’un emploi permanent aux services techniques
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 ;
Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que les besoins du service
justifient la création d’un emploi permanent à temps complet d'agent technique
polyvalent pour palier notamment à la fin des contrats aidés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
1. De créer au tableau des effectifs de la commune un poste permanent à temps
complet d’adjoint technique, cadre d'emplois des adjoints techniques
territoriaux
2. L'agent affecté à ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de
travail de 35 Heures
3. La rémunération et la situation administrative de cet agent seront celles fixées
par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné
4. Le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste
5. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges
sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus
à cet effet
6. La présente délibération prendra effet à compter du 1*Foetobre
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Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Pour copie conforme,
Le Maire,
= e _
Camille DENAGISCARDE
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Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 MAIRIE
DE TOURNAY
65190
Æ 05 62 35 70 26
& 0562 35 78 64
A mairie@ville-tournay.fr
http//www.ville-tournay.fr
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 19/09/2018
Date d’affichage : 27/09/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°2018-53
SEANCE 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Camille DENAGISCARDE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jean-Claude DELAS, Nicolas DATAS-TAPIE, Camille
DENAGISCARDE, Jean-Louis GABAS, David PAMBRUN, Frédéric PERRET et Régis PIERROT
. Mmes Marie-Thérèse BRUZAUD, Blandine CARATY, Monique GAILHOU et Jacqueline SARRABERE.
Absents :
Catherine HOWARD
Muriel ROSSI donne procuration à Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE
Véronique RENAUDOT donne procuration à Monique GAILHOU
Secrétaire de séance : Monique GAILHOU
Subventions aux associations 2018 - 4
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents
dossiers de demande de subvention pour l'année 2018, présentés par les
associations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'accorder
les subventions suivantes :
Ÿ Club de l'Amitié de l’Arros : 500 €
“ Association du jumelage Tournay-La Vraie Croix : 500 €
Fait et délibéré le 24 septembre 2018,
Pour copie conforme
Le Maire,
Camille DENAGISCARDE
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Date de réception préfecture : 08/10/2018