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Procès Verbal - Scan 20230111 104321 1
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune d'Arfons.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan 20230111 104321 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU TARN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fr
MAIRIE D'ARFONS
5, RUE DE LA MAIRIE
81110 ARFONS PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Réuni le 23 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois décembre à 15 heures, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard PINEL, Maire.
Etaient présents : Mme Bernadette ROUANET, Mrs Gérard PINEL, Jean JOURLIAC, Jacques GAYDA, Jean-
Michel DOUDIES, Philippe COUZINIE, Pierre PORTES.
Absent excusé : Mr Jean-Louis ANDRIEU.
Mr Pierre PORTES est désigné secrétaire de séance.
Mr le Maire demande le rajout d’une décision modificative au budget M49 - Eau et Assainissement 2022 au conseil municipal. Les membres du conseil municipal donnent leur accord à cette proposition.
Approbation du procès-verbal du 25/11/2022.
Mr PORTES, indique aux membres du conseil municipal, qu’à la demande de Mr ANDRIEU Jean-Louis, le PV doit être modifié.
En effet, Mr ANDRIEU était absent mais excusé. L'heure des séances est incompatible avec son emploi
du temps.
Le procès-verbal de la réunion du 25/11/2022 ayant été communiqué aux conseillers municipaux, Mr le Maire propose de procéder à son approbation. Ce procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres.
Décision modificative au budget M49 - budget Eau et Assainissement du compte 61523/011 - réseaux et compte 658/011 charges diverses de gestion courante - au compte 701249/014 Redevance pollution domestique
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal de la nécessité d'effectuer des décisions modificatives au chapitre 014 - Redevance pollution domestique en dépassement de crédits en cette fin d’année- budget de la commune - M49
Il propose de procéder aux virements de crédits suivants :
compte dépenses 61523/011- réseaux : - 1874 €
compte dépenses 658/011 - charges de gestion courantes : - 1800 € compte 701249/014 - Redevance pollution domestique : + 3674 €
Ouï l'exposé, les membres du Conseil Municipal à 7 voix POUR des membres acceptent cette proposition
DISSOLUTION DU SIVU DU CANTON DE DOURGNE (annule et remplace la précédente délibération Mr PORTES, indique qu'il est nécessaire de reprendre la délibération ayant pour objet « la dissolution du SIVU du Canton de DOURGNE ».
Téléphone : 05 63 74 11 37 - Mèl : mairie.arfons@orange.fr Il ressort des échanges entre le SIVU, le comptable public et le notaire chargé de la vente du terrain sur lequel est construit la gendarmerie de Dourgne, que ces deux biens ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement différencié (transfert de propriété d’un coté et cession de l’autre), ces deux éléments de l'actif du SIVU partageant la même « destinée », puisqu'ils sont, de fait indéfectiblement liés. Le transfert de propriété du SIVU à la commune de Dourgne doit donc conserver ces deux biens, de façon solidaire et
simultanée, ce qui a comme incidence de modifier la clé de répartition de l’actif et du passif initialement prévu. En sa séance du 12/12/2022 le Conseil Syndical du SIVU du Canton de Dourgne a validé la nouvelle répartition.
Délibération : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision du Conseil Syndical du SIVU du Canton de Dourgne, dans la séance du 12 décembre 2022, sur la dissolution et la répartition de l'actif et du passif du SIVU.
Les biens seront répartis de la façon suivante :
Pour la Commune de Dourgne :
La reprise de la parcelle B1180, des bâtiments de la gendarmerie de Dourgne et l'emprunt y référant, emprunt N° 00000255249 contracté auprès du Crédit Agricole
Pour les communes d’Arfons, Belleserre, Cahuzac, Les Cammazes, Dourgne, Lagardiolle, Massaguel,
Saint-Amancet, Saint Avit et Verdalle
La répartition du solde de la trésorerie du SIVU pour l'exercice 2022 se fera en fonction de la population DGF tout en instaurant un correctif pour les petites communes et pour la commune de Dourgne par rapport à la clé de répartition initialement prévue.
COMMUNES Population DGF 2022 Répartition en %
Arfons 363 9.57 %
Belleserre 167 7.10%
Cahuzac 361 9.54%
Les Cammazes 421 10.30 %
Dourgne 1425 8.77 %
Lagardiolle 243 8.06%
Massaguel 420 10.28 %
Saint-Amancet 215 7.70 %
Saint Avit 273 8.43%
Verdalle 1212 20.25 %
Total 5100 100% Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal par 7 voix pour ,0 abstention, 0 contre acceptent la d décision du SIVU du canton de DOURGNE
OBJET: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SORÈZOIS : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT ( rapport CLECT N°4 annexé)
Mr le Maire propose au conseil municipal de valider le rapport d'évaluation des charges transférées de la CLECT n°4 du 24/11/2022.
- Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
- Vu la délibération n° 298-2021du 16 décembre 2021 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois portant désignation des membres de Commission Locale chargée d'évaluer le Transfert des Charges (CLECT).
- Vu la réunion de la CLECT N°4 le 24 novembre 2022
Il est rappelé l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts qui précise que: « …..La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du
transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Après avoir pris connaissance du rapport de la réunion de la CLECT n°4 du 24/11/2022, rapport annexé
à la présente délibération,
Il est proposé au conseil municipal de valider ce rapport et les décisions de cette commission d'évaluation des charges transférées tel que présenté.
Le Conseil Municipal après en avoir Délibéré, à l'unanimité des membres présents
Décide de valider le rapport d'évaluation des charges transférées de la CLECT n°4 du 24/11/2022 tel que présenté et annexé à la présente délibération,
Autorise le Maire à signer tout document afférant à cette affaire.
PROGRAMMATION DES TRAVAUX EN FORET COMMUNALE - 2023
Monsieur PORTES adjoint au maire chargé de la forêt fait part au conseil municipal de la programmation des travaux forestiers établis par l'ONF concernant les parcelles 5b et 6 b, sur une superficie totale de
5.65 hectares.
Ces travaux ont pour objet le dégagement manuel de plantations sur la parcelle 5 b sur une superficie de 2.65 hectares ainsi que des travaux de cloisonnement sylvicoles, travaux pour la régénération et plantations sur la parcelle 6 b sur une superficie de 3 hectares
Un devis estimatif a été établi par l'ONF.
Un appel d'offre sera effectué par l'ONF auprès des entreprises de travaux forestiers.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Décide à l’unanimité des membres présents d'inscrire au programme ces travaux pour l’année 2023 et autorise l'office National des Forêts à lancer les appels d'offres auprès des entreprises forestières. Questions diverses :
Demande du report de l'inscription budgétaire au budget 2022 pour la stérilisation des chats errants au
budget 2023.
Mr le Maire informe que l'association « les chats libres d’Arfons » récemment créée pour la gestion des
chats errants de la commune sollicite le report de l'inscription budgétaire au budget 2022 pour la stérilisation des chats errants au budget 2023.
En effet, les subventions ne sont versées aux associations qu'après vote du budget soit fin avril 2023.
Il est urgent d’agir pour continuer à stériliser ces chats avant les naissances de printemps. Le conseil municipal donne un avis favorable à cette demande.
Demande de l'association «les chats libres d’Arfons »
Mr le Maire fait part de la demande d’un local par l'association «les chats libres d’Arfons » afin de
pouvoir y entreposer les chatons trouvés sur la voie publique, les sociabilisés et les proposer à
l'adoption.
Le local situé au-dessus de l’école ne semble pas adéquat car utilisé par le Comité des Fêtes. Mr COUZINIÉ Philippe propose de prendre contact avec Mr GASTOU Camille qui dispose d’un local qui
pourrait convenir.
Mr le Maire propose de réfléchir à cette question et de la reporter au prochain conseil municipal.
Vente du bâtiment de la Poste :
Mr le Maire informe les membres du conseil municipal que la vente du bâtiment de la Poste n’a pas été conclu suite aux demandes complémentaires de l'acheteur.
En effet, celui-ci demandait un accès véhicule côté jardin, une expertise complémentaire de la toiture
par un cabinet agréé et une baisse du prix de vente, soit une moins-value de la moitié du montant estimé. Après suggestion de Mme ROUANET Bernadette, le conseil municipal décide de confier la vente de ce
bâtiment à une agence immobilière.
Mr le Maire rappelle que la vente du bâtiment sera faite en l’état.
Ralentisseurs village
Mr GAYDA Jacques fait part au conseil municipal d’une réunion avec un bureau d’études le 11/01/2023
pour l'aménagement des entrées du village.
La séance close à 16h 15.
Le Secrétaire, Le Maire,
Pierre PORTES Gérard PINEL