Arrêté - Scan 20231010 103151

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Arrêté - Scan 20231010 103151 Document publié le Jeudi 6 octobre 2005 par la commune d'Arfons. Lien du pdf (Arrêté - Scan 20231010 103151)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET DU TARN

Liberté

Égairté

Fraternité

Service connaissance des territoires et urbanisme

Bureau Planification

Arrêté abrogeant la carte intercommunale des communes d’Arfons, Belleserre, Cahuzac et

Saint-Amancet

Le préfet du Tarn,

Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Dourgne du 6 octobre 2005 approuvant la carte intercommunale sur les communes d'Arfons, de Belleserre, de Cahuzac et de Saint-Amancet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 approuvant la carte intercommunale sur les communes d'Arfons, Belleserre, Cahuzac et Saint-Amancet ;

Vu la délibération du conseil municipal du 27 avril 2015 et l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 approuvant la modification simplifiée de la carte communale de Belleserre ;

Vu la délibération du conseil municipal du 28 avril 2015 et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 approuvant la modification simplifiée de la carte communale de Cahuzac;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Lauragais-Revel-Sorézois du 20 septembre 2022 arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal;

Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Lauragais-Revel-Sorézois en date du 25

janvier 2023 soumettant à une enquête publique unique, le plan local d'urbanisme intercommunal arrêté et l'abrogation de 11 cartes communales, du 20 février 2023 au 31 mars 2023;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 5 mai 2023 ;

VU la délibération du conseil de la communauté de communes Lauragais-Revel-Sorézois du 4 juillet 2023 abrogeant la carte intercommunale sur les communes d’Arfons, de Belleserre, de Cahuzac et de Saint-Amancet ;

Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;

Considérant que le PLUI de la communauté de communes Lauragais-Revel-Sorézois a été approuvé le 4 juillet 2023;

Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que ce PLUI s'applique, le plan local d'urbanisme intercommunal ne pouvant se substituer à la carte intercommunale;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1°- La carte intercommunale des communes d'Arfons, Belleserre, Cahuzac et Saint-Amancet , approuvée par délibération du conseil communautaire du Pays de Dourgne du 6 octobre 2005 et par

arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 est abrogée.

Article 2 - En application de l'article R163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté de communes Lauragaïs-Revel-Sorézois et en mairies pendant un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 - L'abrogation de la carte intercommunale des communes d'Arfons, Belleserre, Cahuzac et Saint-Amancet sera effective une fois le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Lauragais-Revel-Sorézois exécutoire, sous réserve de l'accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité édictées à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

N.. François-Xavier LAUCH

Fait à Albi, le (2 MQUT 2 U

Délais et voies de recours — “ La présente décision peut être contestée devant le tribunal adeninistratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet ww. telerecours. fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".