Compte-Rendu - cms 748 20200310 CR CM

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Compte-Rendu - cms 748 20200310 CR CM Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune d'Albenc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 748 20200310 CR CM)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, __________________________________________________________________________________________ Commune ALBENC - 65 Rue de l'école - 38470 L'ALBENC

mairie@albenc.fr

Présents :

M. BASRI Brahim, M. BOUCHERAND Alexis, M. BURRIAND Patrick, M. CAMBON Gérard, Mme GUIONNEAU Christelle, M. JOLLY Christian, Mme LUYTON Marjory, Mme LYONNE Nathalie, M. PICAT Alexandre, Mme ROUQUAIROL Anne-Laure, Mme STUCK Catherine, Mme ZAMORA Ghislaine

Procuration(s) :

Mme SCARINGELLA Véronique donne pouvoir à Mme GUIONNEAU Christelle, Mme GUICHARD Marlène donne pouvoir à Mme ZAMORA Ghislaine

Absent(s) :

M. MATHIEU Christian

Excusé(s) :

Mme GUICHARD Marlène, Mme SCARINGELLA Véronique

Secrétaire de séance : Mme GUIONNEAU Christelle

Président de séance : Mme ZAMORA Ghislaine

1 - BUDGET PRINCIPAL 2019 - COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR MUNICIPAL - APPROBATION

Le compte de gestion présente les résultats suivants :

Pour la section de fonctionnement :

 Dépenses réalisées au cours de l'exercice : 903 280,62 €  Recettes réalisées au cours de l'exercice : 1 037 576,20 €  Résultat budgétaires de l'exercice : 134 295.58 €  Excédent d'investissement reporté : 111 088,93 €  Total : 245 384.51 €

Pour la section d'investissement :

 Dépenses réalisées au cours de l'exercice : 362 476.20 €  Recettes réalisées au cours de l'exercice : 710 456,10 €  Résultat budgétaire de l'exercice : 347 979,90 €  Déficit d'investissement reporté : 281 935,62 €  Total : 66 044.28 €

Résultat global : 311 428.79 €

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 1)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 mars 2020 à 19 heures 00 minutes

Salle du conseil__________________________________________________________________________________________ Commune ALBENC - 65 Rue de l'école - 38470 L'ALBENC

mairie@albenc.fr

2 - BUDGET PRINCIPAL 2019 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - APPROBATION

Conformément à l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présentation du compte administratif ne peut être réalisée par le Maire, du fait de sa qualité d'ordonnateur, et il y a lieu de désigner un président de séance pour cette délibération. Le Maire peut rester présent le temps de la présentation, mais ne pourra pas participer physiquement au vote.

Pour l'année 2019, au vu des écritures comptables constatées et vérifiées, le compte administratif se présente de la manière suivante :

Pour la section d'investissement :

- Dépenses :

 Crédits ouverts : 852 557,46 €  Dépenses réalisées : 644 411,82 €  Restes à réaliser 2019 : 36 434,33 €

- Recettes :

 Crédits ouverts : 852 557,46 €  Recettes réalisées : 710 456.10 €  Restes à réaliser 2019 : 0 €

Pour la section de fonctionnement :

- Dépenses :

 Crédits ouverts : 887 334,92 €  Dépenses réalisées : 903 280,62 €  Restes à réaliser : 0 €

- Recettes :

 Crédits ouverts : 887 334,92 €  Recettes réalisées : 1 148 665,12 €  Restes à réaliser : 0 €

- Résultats de cloture :

 Pour la section d'investissement : 66 044.28 €  Pour la section de fonctionnement : 245 384.50 €  Résultat global : 311 428,78 €

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 1)

3 - BUDGET PRINCIPAL 2019 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - AFFECTATION DU RESULTAT

Vu l’adoption par le conseil municipal du rapport n°2, portant approbation du compte administratif du budget 2019, et qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire pour l’élaboration du budget prévisionnel 2020,

Vu le compte administratif 2019 faisant apparaître les résultats suivants :

Pour la section de fonctionnement :

1. Un excédent de fonctionnement pour l’année 2019 de : 134 295,58 € 2. Un excédent de fonctionnement reporté pour l’année 2018 de : 111 088,92 € 3. Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 245 384.50 €

Pour la section d’investissement :

1. Un excédent d'investissement de : 66 044,28 €__________________________________________________________________________________________ Commune ALBENC - 65 Rue de l'école - 38470 L'ALBENC

mairie@albenc.fr

2. Un montant de restes à réaliser de : 36 434,33 €

3. Soit un excédent de financement de : 29 609,95 €

Au vu de ces résultats, il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation pour l’exercice 2019, selon les modalités suivantes :

 Un résultat d’exploitation au 31 décembre 2019 pour un montant de : 311 428,78 €  Pas d'affectation complémentaire en réserve au compte 1068

 Un résultat reporté en fonctionnement au compte R (002) pour un montant de 245 384,50 €  Un résultat reporté en investissement au compte R (001) en excédent pour un montant de 66 044,28 €

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 1)

4 - BUDGET PRIMITIF 2020 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITIONS

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la Direction Générale des Finances Publiques a invité les communes et les EPCI à prendre de nouvelles dispositions, dans le cadre des délibérations relative à la fixation des taux des contributions directes locale (TH, TFPB et TFPNB).

En effet, avec la réforme de la fiscalité locale, et la disparition de la taxe d'habitation à l'horizon 2023 pour la totalité des foyers imposables, à partir de 2021, les communes ne percevront plus la taxe d'habitation qui sera compensée par la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés baties.

Pour cette année 2020, pour la fixation des taux des contributions directes, les conseils municipaux doivent prendre en compte les régles suivantes :

 Les taux pour la taxe d'habitation sont gelés, avec la prise en compte des taux votés en 2019.  La délibération sur le vote des taux pour les contributions directes ne doit pas faire apparaitre la taxe d'habitation.

 La loi de finances prévoit une évolution des bases de 0,9 %

 Le taux de taxe foncière pour les propriétés bâties devient le taux pivot, liant de ce fait la TPFB et la TFPNB dans leur éventuelle évolution (augmentation ou diminution).

Au vu de ces nouvelles règles, je vous propose de fixer les taux pour les deux taxes foncières pour l'année 2020 de la manière suivante :

Pas d'augmentation des taux et reconduction des taux 2019, soit :

 Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,44 %

 Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,20 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - BUDGET PRIMITIF 2020 - ADOPTION

Après avoir délibéré sur le compte administratif 2019, l'affectation au budget primitif 2020 du résultat 2019, et enfin fixé les taux d'imposition, je vous propose, pour conclure ce cycle des délibérationsbudgétaires, d'aborder le budget primitif 2020.

Au vu du contexte particulier de renouvellement des exécutifs locaux, il aurait été possible d'adopter le budget primitif, après les élections municipales. Pour autant et dans la mesure où les éléments budgétaires sont réunis, il est opportun de pouvoir voter le budget primitif 2020 et donner des moyens budgétaires à l'équipe municipale issue des élections.__________________________________________________________________________________________ Commune ALBENC - 65 Rue de l'école - 38470 L'ALBENC

mairie@albenc.fr

La constuction du budget qui vous ai proposé ce soir a fait l'objet d'une présentation en commission des finances le 4 février dernier, avec les orientations suivantes :  Pour la section de fonctionnement :

 Baisse des dépenses de gestion courantes (charges à caractère générale et charges de personnel) de 1,4 % par rapport au budgété 2019.

 Une capacité d'autofinancement en augmentation par rapport à 2019 pour les investissements (293 K€)

 Pour la section d'investissement :

 L'identification de deux opérations d'investissement individualisés :

 La rénovation de l'école primaire

 Les travaux de sécurité et d'aménagement de la place Jean VINAY

 Pas de recours à l'emprunt pour financier ces investissements

 Des dossiers de demandes de subventions auprès de l'état (DETR) et du département (Travaux de sécurité et Plan école).

Pour le budget de fonctionnement - Les dépenses

Chapitre Libéllé Propositions 011 Charges à caractère générale 226 144,00 € 012 Charges de personnels 278 057,98 € 014 Atténuations de produits 900,00 € 65 Autres charges de gestion courantes 114 220,74 € Total Dépenses de gestion courante 619 322,72 € 66 Charges finanicères 47 436,49 € 67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € 022 Dépenses imprévues 25 000,00 € Total Dépenses réelles 693 759,21€ 023 Virement à la section d'investissement 257 772,11 € 042 Opération d'ordre entre sections 44 719,18 € Total Opération d'ordre 302 491,29 € Total Dépenses de fonctionnement 996 250.50

Pour le budget de fonctionnement - Les recettes

Chapitre Libellé Propositions 013 Atténuations de charges 1 000,00 € 70 Produits des services et des domaines 65 859,00 € 73 Impôts et taxes 491 152,00 € 74 Dotations subventions et participations 139 389,00 € 75 Autres produits de gestion courante 44 000,00 € Total Recettes de gestion courante 741 400,00 € 042 Opérations d'ordres entre sections 9 466,00 € R 002 Report d'excédent de fonctionnement 245 384,50 € Total Recettes de fonctionnement 996 250,50 €

Pour le budget d'investissement - Les dépenses

Chapitre Libellé Propositions 20 Immobilisations incorporelles 13 825.24 € 21 Immobilisations corporelles 414 317,89 € Total Dépenses d'équipements 428 143,13 € 16 Emprunts et dettes assimilés 141 559,44 € 040 Opérations d'ordres entre sections 9 466,00 € Total Opérations d'ordes et financières 151 025,44 € Total Dépenses d'investissement 579 168,57 €__________________________________________________________________________________________ Commune ALBENC - 65 Rue de l'école - 38470 L'ALBENC

mairie@albenc.fr

Pour le budget d'investissement - Les recetttes

Chapitre Libellé Propositions 13 Subventions d'investissements 124 269,00 € 10 Dotations et fonds divers 55 364,00 024 Produits de cessions d'immobilisations 31 000,00 € Total Recettes financières et

d'équipements

210 633,00 €

021 Virement de la section de

fonctionnement

257 772,11 €

040 Opérations d'ordres entre sections 44 719,18 € Total Recettes d'ordres d'investissement 302 491,29 € R 001 Solde d'exécution (excédent) 66 044.28 € Total Recettes d'investissement 579 168,57 €

Le budget étant en équilibre réel, en dépenses et en recettes, tant pour la section de fonctionnement que d'investissement, conformément à l'article L 2312-2 du CGCT, je vous propose d'adopter par chapitre le budget principal pour l'année 2020, suivant les écritures ci-dessus.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 1)

6 - RESEAU ELECTRIQUE - TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT RUE DU SABLON - TRANCHE 1 - PLAN DE FINANCEMENT ET CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE L'ALBENC

La commune a sollicité le syndicat "Territoire d'Energie de l'Isère" (TE38 ex SEDI) pour la réalisation de travaux d'enfouissement des réseaux électriques et telecom sur la rue du Sablon. Ces travaux sont réalisés sous maitrise d'ouvrage du TE38, avec une contribution financière de la commune.

Ces travaux seront réalisés en deux tranches.

La présente délibération concerne la tranche n°1, décomposée en deux parties :  Une partie de travaux portant sur le réseau de distribution de l'électricité pour un montant de 112 066 € (TTC)

 Une partie travaux portant sur le réseau de France Telecom pour un montant de 16 858 € (TTC)

Dans le cadre de ce plan de financement prévisionnel, la commune de l'Abenc est appelée à contribution pour les investissements réalisés à hauteur de 6 058 € et ce pour les travaux portant sur le réseau France Telecom.

Il est demandé au conseil municipal de :

4. Prendre acte du projet de travaux et du plan de financement concernant l'opération "Travaux d'enfouissement des réseaux électriques et France Telecom sur la rue du Sablon" sous maitrise d'ouvrage TE 38 - Tranche 1

5. D'approuver la contribution financière aux investissements pour la commune de l'Albenc à hauteur de 6 058 €

6. D'inscrire les crédits au chapitre 21, article 21534 "Réseaux d'électrification" du budget primitif 2020.

7. De m'autoriser à signer tous les actes relatifs à cette opération.__________________________________________________________________________________________ Commune ALBENC - 65 Rue de l'école - 38470 L'ALBENC

mairie@albenc.fr

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 0) N'a pas pris part au vote : M. CAMBON Gérard

7 - RESEAU ELECTRIQUE - TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT RUE DU SABLON - TRANCHE 2 - PLAN DE FINANCEMENT ET CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE L'ALBENC

La commune a sollicité le syndicat "Territoire d'Energie de l'Isère" (TE38 ex SEDI) pour la réalisation de travaux d'enfouissement des réseaux électriques et telecom sur la rue du Sablon. Ces travaux sont réalisés sous maitrise d'ouvrage du TE38, avec une contribution financière de la commune.

Ces travaux seront réalisés en deux tranches.

La présente délibération concerne la tranche n°2, décomposée en deux parties :  Une partie de travaux portant sur le réseau de distribution de l'électricité pour un montant de 73 734 € (TTC)

 Une partie travaux portant sur le réseau de France Telecom pour un montant de 6 338 € (TTC)

Dans le cadre de ce plan de financement prévisionnel, la commune de l'Abenc est appelée à contribution pour les investissements réalisés à hauteur de :  7 321 € pour les travaux d'enfouissement des réseaux de distribution de l'électricité  6 115 € pour les travaux d'enfouissement des reseaux France Telecom  Soit un total de 13 436 €

Il est demandé au conseil municipal de :

8. Prendre acte du projet de travaux et du plan de financement concernant l'opération "Travaux d'enfouissement des réseaux électriques et France Telecom sur la rue du Sablon" sous maitrise d'ouvrage TE 38 - Tranche n°2

9. D'approuver la contribution financière aux investissements pour la commune de l'Albenc à hauteur de 13 436 €

10. D'inscrire les crédits au chapitre 21, article 21534 "Réseaux d'électrification" du budget primitif 2020.

11. De m'autoriser à signer tous les actes relatifs à cette opération.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 0) N'a pas pris part au vote : M. CAMBON Gérard

8 - COMMUNAUTE DE COMMUNES - PROJET DE TERRITOIRE 2020-2026 - APPROBATION

La communauté de communes "Saint Marcellin - Vercors - Isère", née de la fusion des EPCI du Sud Grésivaudan, le 1er janvier 2017, regoupant ainsi 47 communes pour une population de 45 000 habitants, s'est lancée au cours de l'année 2018 dans une démarche d'élaboration d'un projet de territoire pour la période 2020 - 2026, projet de territoire constituant une véritable feuille de route pour le développement du territoire couvert par l'EPCI.

Pour ce faire différents séminaires et des ateliers de travail ont regroupé les maires, l'éxécutif communautaire, mais aussi les techniciens de l'EPCI, afin d'identifier les principaux enjeux pour le territoire dans un contexte toujours plus contraint et plus complexe pour le bloc communal (communes et intercommunalité), notamment du fait de :

 La raréfaction des ressources financières et fiscales

 Un certain désengagement de l'état sur certains pans de compétences  Des transferts de compétence avec la mise en oeuvre de la loi Notre

 L'évolution du mode de vies des habitants du territoire de l'intercommunalité  Une certaine perte de dynamisme démographique__________________________________________________________________________________________ Commune ALBENC - 65 Rue de l'école - 38470 L'ALBENC

mairie@albenc.fr

Fort de ce constat, la communauté de communes SMVIC, a, dans le cadre d'un séminaire et d'une conférence des maires, validé le projet de territoire autour de 4 axes :

1. La création d'emploi, le développement d'activités non délocalisables et l'équilibre fonctionnel du territoire

2. L'aménagement du territoire, le soutien à l'agglomération centrale et la non-dévitalisation des villages

3. L'organisation d'une plus grande solidarité humaine et territoriale 4. La structuration du bloc communal et l'optimisation des ressources

A partir de ces 4 axes, 12 enjeux ont été défini avec un certain nombre d'objectifs opérationnels.

Pour la mise en oeuvre de ce projet de territoire, notamment les axes 1 et 2, il a été décidé dans le cadre de la conférence des maires d'allouer une enveloppe de 250 000 €, avec une mise à contribution des communes dans le cadre d'une réduction des attrbutions de compensation.

Cette question de la contribution des communes fera l'objet de la délibération n°9 du présent conseil.

Conformément au conseil communautaire du 20 février 2020, il a été décidé de soumettre à l'approbation des conseils municipaux le présent projet de territoire pour la période 2020-2026.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur l'approbation des enjeux et objectifs stratégiques du projet de territoire 2020 - 2026 et d'acter que ce projet de territoire constituera la feuille de route pour l'exécutif communautaire qui sera place au lendemain des élections municipales et communautaires.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - COMMUNAUTE DE COMMUNES SMVIC - PROJET DE TERRITOIRE - ENVELOPPE FINANCIERE POUR LA MISE EN OEUVRE DES AXES 1 ET 2 - CONTRIBUTION DES COMMUNES AU FINANCEMENT DE CETTE ENVELOPPE FINANCIERE - APPROBATION DES MODALITES DE FINANCEMENT

Dans le cadre de la délibération n°8, il vous a été demandé de délibérer sur l'approbation du projet de territoire 2020-2026 pour la communauté de communes "Saint Marcellin - Vercors - Isère".

Pour la mise en oeuvre de ce projet de terrritoire, et notamment les axes 1 et 2 à savoir :  Axe 1 : La création d'emplois, le développement d'activités non délocalisables et le renforcement de l'équilibre fonctionnel du territoire

 Axe 2 : l'aménagement durable du territoire, le soutien et la structuration de l'agglomération centrale

il a été acté lors de la conférence des maires du 13 février 2020, d'allouer une enveloppe de 250 000 € (200 000 € pour l'axe 1 et 50 000 € pour l'axe 2), enveloppe qui serait constituée par une contribution des communes prise sur les attributions de compensation versées à chacune des communes.

En 2020, l'attribution de compensation pour la commune de l'Albenc s'élève à 66 262 €. La proposition serait de diminuer l'attribution de compensation de 4 € par habitant, avec une contribution de la commune d'un montant de 4 715 € à la mise en oeuvre des axes 1 et 2 du projet de territoire 2020-2026, ce qui aménerait à percevoir une attribution de compensation à partir de 2021 pour un montant de 61 547 €.__________________________________________________________________________________________ Commune ALBENC - 65 Rue de l'école - 38470 L'ALBENC

mairie@albenc.fr

Conformément à l'article 1609 nonies du CGI, il est possible de procéder à une révision libre des attributions de compensation et ce avec la réunion de deux conditions cumulatives :  Une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur les modalités de révision des attributions de compensation

 Une délibération à la majorité simple des conseils municipaux des communes de l'EPCI

Le refus d'une commune n'empéche pas la révision des attributions de compensation des autres communes favorables, par contre, le montant de l'attribution de compensation, pour les communes refusant la révision, restera inchangé.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur :

 L'approbation d'une enveloppe de 250 000 € pour le financement du projet de territoire de la SMVIC pour la période 2020-2026

 L'approbation d'une révision libre des attributions de compensation pour le financement du projet de territoire

 L'approbation de la contribution de la commune de l'Albenc au projet de territoire par une réduction de son attribution de compensation, à hauteur de 4 715 €.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à L'ALBENC

Le Maire,