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Procès Verbal - PV Séance du 23042024
Procès Verbal - PV de la seance du 21 janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perrusson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 21 janvier 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JANVIER
2026
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
14
Présents
08
Votants
14
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le
21
du
mois
de janvier
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de Perrusson,
dûment
convoqué
le
16 janvier
2026,
s’est réuni
en
séance
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
GAULTIER
Bernard,
Maire.
Présents
: Mesdames
Sylvie
ADAM,
Laura
COUZY
et Annie
PUSSIOT,
Messieurs
Roland
BLOND),
Jannick
BOISSEAU,
Bernard
GAULTIER,
Cédric
MARAIS
et Jackie
MATHEVET.
Absents
-Excusés
: Mme
Christiane
COLIN
qui
donne
pouvoir
à Mme
Laura
COUZY,
Mme
Michèle
DESROCHES
qui
donne
pouvoir
à M.
Jannick
BOISSEAU,
Mme
Christine
GOULT
qui
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
ADAM,
Mme
Marianne
GUERITAT
qui
donne
pouvoir
à
Mme
Annie
PUSSIOT,
M.
Thibaut
de
CHASSEY
qui
donne
pouvoir
à M.
Cédric
MARAIS
et M.
Gérald
CHOMAUD
qui
donne
pouvoir
à M.
Bernard
GAULTIER.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
peut
délibérer.
Monsieur
Roland
BLOND
est
nommé
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
DELIBERATIONS :
01.
Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
15
décembre
2025
(PJ)
02.
Lecture
des
décisions
03.
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
(modification)
04.
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
05.
Convention
de
gestion
des
paies
externalisées
avec
le Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
(renouvellement)
(PT)
06.
Convention
de
récupération
d’animaux
errants
(PJ)
07.
Autorisation
au
Maire
à engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
08.
Autorisation
de
lever
la prescription
quadriennale
pour
le paiement
de
la note
d’honoraires
n°13
du
22/07/2019
(ARC
A3
maîtrise
d’œuvre
travaux
E.J.L.
pour
2 489,95
€ TTC)
09.
Etat
récapitulatif annuel
des
indemnités
perçues
par
les
conseillers
municipaux
au
titre
de
l’année
2025.
QUESTIONS
DIVERSES
:
e
Achat
de
la salle
Onefroy
de
Bréville
e
Projets
en
cours
e
Travaux
e
Compte-rendu
des
réunions Affaire
01.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025.
Le
procès-verbal
du
15
décembre
2025
à été transmis
aux
élus
et est
soumis
au
vote
de
l’assemblée.
Aucune
remarque
n’ayant
été
présentée,
celui-ci
est approuvé
à l'unanimité.
Affaire
02.
Décisions
prises
depuis
le
15
décembre
2025.
Rapporteur
:
Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
ses
délégations
du
Conseil
Municipal
:
délibération
n°
30/2020
du
25
juin
2020
(article
L.
2122-22
du
CGCT)
et
délibération
n°12/2025
du
14
avril
202$
(article
L.
5217-10-06
du
CGCT).
N°
.
Montant
décisions
Dates
Objet
TFC
149
23/12/2025
Sprint
- registres
223,72
€
23/12/202
Ï
—
tr
<
150
3/12/2025
|
Demande
de
subvention
FDSR
socle
2026 —
travaux
de
11
148,00
€
voirie
151
23/12/2025
|
Demande
de
subvention
DETR
2026
— équipements
du
20
000,00
€
service
technique
01
05/01/2026
Eau
et assainissement
144,00
€
02
05/01/2026
Galettes
boulangerie
Vœux
du
Maire
648,00
€
03
08/01/2026
Sprint/Fabregues
enveloppe+
pochettes
urba
312,22
€
04
09/01/2026
Tessier
paysage
travaux
abattage
parc
3940,80
€
RL
—
réparati
irie
+
héli
05
13/01/2026
SARL
G
PAC
réparation
PAC
mairie +
hélice
PAC
1317.60
€
maison
médicale
06
14/01/2026
Diag
HabitatT
— diagnostic
amiante
logement
4
bis
rue
175,00
€
Saint-Pierre
07
15/01/2026
Virement
de
crédit — budget
2025
(legs)
30
500,00
€
n
“nière
—_
;
g
+
:
+
+
08
16/01/2026
Jackie
Crinière —
panneaux
Akylux +
tickets+
carnets
280,30
€
couleurs
09
16/01/2026
Remplace
la décision
n°07/2026
Virement
de
crédit —
30
500,00
€
budget
2025
(legs)
Affaire
n°03.
Ressources
humaines
Obiet
: 01/2026
— 4.
Fonction
publique
4.1
Personnel
titulaires
et stagiaires
de
la FPT,
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
— modification
à compter
du
I*
avril 2026
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
GAULTIER,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
: Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
sa
délibération
du
14
avril
2025
décidant
de
retenir
la
procédure
de
contrat
individuel
d’assurance
labellisé
pour
la
participation
employeur
au
risque
prévoyance
(maintien
de
salaire)
et santé
(mutuelle).
Il indique
que
l’autre
solution
est
l’adhésion
de
la collectivité
à une
convention
de
participation
et à son
contrat
collectif,
à la suite
d’un
avis
d’appel
public
à concurrence.
En
2024,
le Centre
de
Gestion
d’Indre-
et-Loire
s’est
engagé
dans
cette
démarche
et
avait
proposé
aux
collectivités
d’adhérer
aux
conventions
des
assureurs
retenus
à partir
du
1% janvier
2025.
Il précise
que
l’adhésion
est toujours
possible
pour
le risque
santé
et que
les garanties
offertes
aux
agents
sont
très
avantageuses
par
rapport
à un
contrat
individuel,
même
labellisé.
Une
réunion
a été
organisée
en
fin
d’année
avec
les
agents
qui
depuis,
ont
manifesté
leur
intérêt
pour
ce
contrat.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
auprès
de
Ia MNT
pour
le risque
santé.
Il est précisé
qu’une
loi du
22
décembre
2025
prévoit
qu’à
partir
du
1% janvier
2029
au
plus
tard,
chaque
employeur
devra
avoir
un
contrat
collectif à adhésion
obligatoire
(soit
directement,
soit via
le centre
de
gestion)
et devra
obligatoirement
y
participer
à hauteur
d’au
moins
50
%
de
la cotisation.
Vu
les articles
L
827-1
et suivants
du
Code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la protection
sociale
complémentaire. Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011.
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement. Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
12
décembre
202$
pris
sur
la
base
de
Particle
18
du
décret
n°2011-1474
précité.
Vu
la délibération
n°19/2025
du
14
avril
2025
qui
annule
et remplace
la
délibération
n°06/2025
du
06
Janvier
2025
relative
à la protection
sociale
complémentaire.
Considérant
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident.
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Considérant
que
cette
participation
devient
obligatoire
pour
:
>
Les
risques
prévoyance
à effet
du
1 janvier
2025.
e
Le
montant
minimal
s’élève
à 7,00
€
brut
mensuel
(article
2
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement).
e
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l’employeur
sont
l’incapacité
de
travail
et
l’invalidité
pour
90%
du
salaire
net,
>
Les
risques
santé
à effet
du
1% janvier
2026.
e
Le
montant
minimal
s’élève
à
15,00
€ brut
mensuel
(article
6 du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement).
Considérant
que
les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
lemployeur
doivent
être
proposées
selon
le mode
de
contractualisation
à définir
par
employeur
: contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif d’assurance
à adhésion
facultative
- ou
obligatoire
- souscrit
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit par
l'employeur,
soit par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur. Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire,
sur la base
de
sa délibération
du
26
mars
2024,
a procédé
au
lancement
d’un
appel
public
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
en
vue
de
conclure :
-
Une
convention
de
participation
et de
son
contrat
collectif à adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort et des
agents
pour
les risques
prévoyance.
-
Une
convention
de
participation
et de
son
contrat
collectif à adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
les
risques
santé.
Considérant
qu’à
l’issue
de
cette
consultation,
après
avis
du
comité
social
territorial
du
13 juin
2024,
le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
a retenu,
par
délibération
en
date
du
25
juin
2024,
les
offres
de
COLLECTEAM
- Allianz
Vie
pour
la prévoyance
et MNT
pour
la santé.
Considérant
que
le Conseil
Municipal
a décidé
de
retenir
le contrat
individuel
d'assurance
labellisé
avec
une
participation
de
l’employeur
fixée
à
15
euros,
pour
le
risque
prévoyance
à compter
du
1% janvier
2025
et pour
le risque
santé
à compter
du
1% janvier
2026.
Considérant
que
bien
que
n’ayant
pas
décidé
de
participer
à la consultation,
la collectivité
a la possibilité
d’adhérer
aux
conventions
et
contrats
collectifs
associés
souscrits
par
le
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-
Loire. Considérant
les
garanties
offertes
aux
agents
par
le
contrat
collectif
«
santé
»
du
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
et
l’opportunité
d’y
adhérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
à
lPunanimité
des
membres
présents
:
-
_
DECIDE
pour
les
risques
santé
:
“
D’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d’assurance
associé
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
auprès
de
organisme
MNT.
Les
garanties
d’assurance
prendront
effet
au
1%
avril
2026.
“
De
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d’effet
de
la
convention
et
du
contrat
collectif d’assurance
:
o
En
respectant
le minimum
prévu
à l’article
5
du
décret
n°2022-581,
o
D’un
montant
forfaitaire
par
agent
de
15,00
€.
“
D’autoriser
le Maire
pour
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
-
RAPPELLE
que
les
dispositions
de
la
délibération
n°19/2025
du
14
avril
2025
demeurent
applicables : “
Concernant
le risque
prévoyance,
depuis
le
1° janvier
2025,
à savoir
la décision
de
:
e
De
retenir
la procédure
de
contrat
d’assurance
labelisé.
e
De
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
sur
présentation
d’un
contrat
labelisé : o
En
respectant
le minimum
prévu
à l’article
2 du
décret
n°2022-581,
©
D'un
montant
forfaitaire
par
agent
de
15
euros.
Affaire
n°04.
Ressources
humaines
Obiet
: 4. Fonction
publique
4.1
Personnel
titulaires
et stagiaires
de
la F.P.T.
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
GAULTIER,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIES
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la délibération
est reportée
à une
prochaine
séance,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial. Affaires
n°05.
Institutions
Objet
: 02/2026
—5
Institution
et vie
politique
- Intercommunalité
Adhésion
à la convention
de gestion
des paies
externalisées
du
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
GAULTIER,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
la
commune
adhère
actuellement
au
service
des
paies
externalisées
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire.
Ce
service
donne
satisfaction.
Il
fait
ensuite
part
du
courrier
du
Centre
de
Gestion
concernant
la
modification
des
tarifs
à
compter
du
1%
janvier
2026
et l’actualisation
de
la convention.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.452-1
et L.452-40,
Vu
le projet
de
convention
de
gestion
des
paies
externalisées
du
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire.
Considérant
l’intérêt
pour
la
Commune
de
Perrusson
d’adhérer
au
service
d’élaboration
des
paies
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
et
notamment
le
gain
de
temps
pour
le
service
administratif communal
et l’expertise
et la conformité
réglementaire
apportée
par
le service
externalisé.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
à lPunanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
DÉCIDE
d’adhérer
au
service
des
paies
externalisées
du
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire.
APPROUVE
la nouvelle
convention
de
gestion
des
paies
externalisées.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
annexée
à
la
présente
délibération
et tous
les
actes
qui
en
découlent.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif 2026
de
la Commune.
Affaires
n°06.
Police
Obijet
: 03/2026
— 6.
Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
- 6.1
Police
municipale
Adhésion
à la convention
de
récupération
d'animaux
errants
de
Fourrière
Paix
Animale
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
GAULTIER,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le maire
expose
à l’assemblée
que
la
loi
interdit
la divagation
d'animaux
domestiques
et
des
animaux
sauvages
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité.
Il rappelle
que
chaque
commune
doit
disposer
soit
d’une
fourrière
communale
apte
à l’accueil
et à la garde
des
chiens
et chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
soit du
service
d’une
fourrière
établie
sur
le territoire
d’une
autre
commune,
avec
l’accord
de
cette
commune.
Monsieur
le Maire
fait part des
conventions
de récupération
d’animaux
errants
proposées
par
« Fourrière
animale
37
»
de
Rivarennes
et
« Fourrière
paix
animale
»
et
Boussay.
Globalement,
les
tarifs
sont
identiques
mais
la fourrière
de
Boussay
est
géographiquement
plus
proche.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2212-1
et L.
2212-2. Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
les
articles
L.
211-21
et suivants.
Vu
le projet
de
convention
de
récupération
d’animaux
errants
proposés
par
Fourrière
Paix
Animale.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale
pour
le
maintien
de
la
salubrité
publique,
le
maire
doit
prendre
toutes
dispositions
propres
à empêcher
la
divagation
des
chiens
et
des
chats. Considérant
que
chaque
commune
doit
disposer,
soit
d’une
fourrière
communale
apte
à
l’accueil
et
la
garde
des
animaux
errants
où
en
état
de
divagation,
soit
d’un
service
de
fourrière
établie
sur
le territoire
d’une
autre
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pexposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
-
APPROUVE
la
convention
de
récupération
d’animaux
errants
de
Fourrière
Paix
Animale
de
Boussay.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annexée
à la présente
délibération
et tous
les
actes
qui
en
découlent.
Affaires
n°07.
Finances
Objet
: 04/2026
— 7.
Finances
locales
- 7.1
Décisions
budgétaires
Autorisation
pour
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
GAULTIER,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
que,
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il
indique
que
déduction
faite
des
restes
à
réaliser
2024,
des
crédits
ouverts
à
l’article
001
(déficit
antérieure
reporté)
et
au
chapitre
16
(emprunts
et
dettes
assimilés)
ainsi
que
des
opérations
d’ordre
et
décision
modificative
technique,
les
crédits
budgétisés
pour
l’année
2025
s’élèvent
à
2
840
766,01
€.
L’autorisation
peut
donc
être
accordée
dans
la limite
de
710
191,52
€.
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
autorisation
est
nécessaire
pour
la
notification
des
marchés
dans
le
cadre
de
la construction
des
locaux
et logements
commerciaux
avenue
des
Platanes
ainsi
que
pour
l’achat
d’un
désherbeur
thermique
plus
efficace
pour
le service
technique.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L.
1612-1.
Vu
le budget
primitif 2025
et ses
décisions
modificatives.
Considérant
que
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou jusqu’au
31
mars,
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Considérant
que
les
crédits
ouverts
au
budget
2025,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
s’élèvent
à 2
840
766,09
€.
Considérant
que
l’autorisation
peut
être
accordée
dans
la limite
de
710
191,52
€.
Considérant
la
nécessité
de
notifier
les
marchés
de
travaux
à
la
suite
de
la consultation
d’octobre
2025
pour
la construction
de
locaux
commerciaux
et logements
avenue
des
Platanes.
Considérant
la
nécessité
de
commander
un
désherbeur
thermique
avant
le
printemps
pour
équiper
le
service. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
à
l’unanimité
des
membres
présents
: -
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
des
crédits
suivants
:
Article
Opération
Crédits
215738
78
3 600,00
€
21318
132
706
591,52
€
Total
710
191,52
€
-
PRECISE
que
les
crédits
seront
repris
au
budget
primitif 2026.
Affaires
n°08.
Finances
Obiet
: 05/2026
— 7. Finances
locales-
7.1
Décisions
budgétaires
Autorisation
de
lever
la prescription
quadriennale
pour
le paiement
de
la note
d'honoraires
n°13
du
22/07/2019 Rapporteur
: Monsieur
Bernard
GAULTIER,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
qu’une
note
d’honoraires
datant
de
2019
pour
la
maîtrise
d’œuvre
des
travaux
d’extension
et
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
n’a
pas
été
acquittée
par
la
Commune
dans
le
délai
de
quatre
ans,
en
raison
de
défaillances
de
la
part
du
co-gérant
ayant
suivi
ce
dossier.
Cette
facture
est
donc
prescrite
depuis
le
1° janvier
2024,
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
À
la
suite
d’une
relance
récente
du
maître
d’œuvre,
Monsieur
le Maire
propose
de
lever
cette
prescription
pour
la mise
en
paiement
de
cette
facture.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2121-29.
Vu
la Loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée,
relative
à la prescription
des
créances
sur
l’Etat,
les
départements,
les
communes
et les
établissements
publics.
Vu
la note
d’honoraires
n°13
en
date
du
22 juillet
2019
de
la société
ARC
A3
d’un
montant
de
2 489,95
euros
TTC
pour
la maîtrise
d’œuvre
des
travaux
d’extension
et rénovation
de
la salle
polyvalente.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
acquittée
la note
d’honoraires
n°13
en
date
du
22 juillet
2019
du
maître
d’œuvre
ARC
A3
dans
le cadre
des
travaux
d’extension
et rénovation
de
la salle
polyvalente.
Considérant
la règle
de
prescription
quadriennale
qui
prévoit
que
toute
dépense
non
payée
dans
un
délai
de
quatre
ans
à partir
du
1° jour
de
l’année
suivant
celle
au
cours
de
laquelle
les
droits
ont
été
acquis,
est
prescrite,
sauf à prendre
une
délibération
motivée
pour
lever
cette
prescription.
Considérant
l’exécution
des
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- _
DECIDE
de
lever
la prescription
quadriennale
concernant
le paiement
de
la note
d'honoraires
n°13
en
date
du
22 juillet
219
de
la société
ARC
A3
d’un
montant
de
2 489,95
euros
TTC
pour
la maîtrise
d’œuvre
des
travaux
d’extension
et de
rénovation
de
la salle
polyvalente.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à émettre
le mandat
correspondant.
- __ PRECISE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif de
la Commune. Affaires
n°09.
Finances
Obiet
: 06/2026
— 7. Finances
locales-
7.1
Décisions
budgétaires
Etat
récapitulatif annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus
municipaux
au
titre
de
l’année
2025
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
GAULTIER,
Maire
EXPOSE
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le Maire
explique
à
l’assemblée
qu’en
vertu
de
l’article
L
2123-24-1-1
du
CGCT,
il revient
désormais
aux
collectivités
d’établir
chaque
année
un
état
récapitulatif
des
indemnités
de
toute
nature
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
à leur
conseil
au
titre
de
tout
mandat
ou
de
toute
fonction,
exercés
en
leur
sein
d’une
part,
et
d’autre
part
au
sein
de
tout
syndicat
mixte
ou
pôle
métropolitain,
au
sein
d’une
société
d’économie
mixte
/ société
publique
locale.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.
2123-24-1-1,.
Considérant
qu’il
revient
aux
collectivités
d’établir
chaque
année
un
état récapitulatif des
indemnités
de
toute
nature
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
à leur
conseil
au
titre
de
tout
mandat
et de
toute
fonction,
exercés
en
leur
sein
d’une
part,
et d’autre
part
au
sein
de
tout
syndicat
mixte
au
pôle
métropolitain,
au
sein
d’une
société
d’économie
mixte
ou
société
publique
locale.
Considérant
que
cet
état doit
être
présenté
en
séance
de
l’assemblée
délibérante,
avant
le vote
du
budget
primitif,
qui
doit
en
prendre
acte
par
une
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
à
l’unanimité
des
membres
présents
PREND
ACTE
de
l’état
récapitulatif
annuel
2025
des
indemnités
perçues
par
ses
membres
ci-dessous.
Total
des
Nature
des
indemnités
annuelles
—
Commune
indemnités annuelles
Indemnit és
de
Remboursement
de
fonction
ue
Le
Avantages
en
frais
(kilométriques,
(en
euros
—
brut)
L.
nature
repas,
séjour,
etc.)
Bernard
GAULTIER
|25
452,36
€
843,60
€
Néant
26
295,96
€
Maire Jannick
BOISSEAU
|9 766,56
€
0€
Néant
9
766,56
€
1° Adjoint Sylvie
ADAM
9 766,56
€
0 €
Néant
9
766,56
€
2ème Adjointe Roland
BLOND
9
766,56
€
0€
Néant
9
766,56
€
3îme Adjoint Christine
GOULT
4
883,28
€
0€
Néant
4
883,28
€
4ème Adjointe Cédric
MARAIS
2 436,72
€
0 €
Néant
2 436,72
€
Conseiller
délégué
Christiane
COLIN
12 436,72
€
0€
Néant
2 436,72
€
Conseillère
déléguée QUESTIONS
DIVERSES
1)
Repas
des
élus
et
personnel
Le
repas
convivial
entre
les
élus
et le personnel
communal
est
prévu
le jeudi
19
février
2026
à
19h00.
2)
Achat
de
la
salle
Onefroy
de
Bréville
Monsieur
Gaultier
indique
que
l’association
Onefroy
de
Bréville
est
toujours
vendeuse
de
la
salle
des
associations
à
la
Commune.
Il
est
prévu
que
le
prix
de
la
vente
soit
reversé
par
l’association
à
la
fondation
du
patrimoine
pour
le financement
des
travaux
de
restauration
de
l’église.
Monsieur
le Maire
interroge
les
élus
concernant
le prix
d’achat
qui
pourrait
être
proposé
à l’association.
Les
travaux
sur
le
bâtiment
réalisés
et
financés
par
la
Commune
ces
dernières
années
sont
listés,
ils
sont
conséquents.
S'agissant
du
logement
situé
à
l’étage,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
existe
un
bail
emphytéotique
avec
la FICOSIL
jusqu’en
2030.
Ce
bail
sera
transféré
avec
l’acte
de
vente.
Monsieur
le Maire
indique
que
cet
achat
est
un
bon
investissement
pour
la
Commune
et
que
les
projets
d’aménagement
extérieur
sont
en
cours.
Une
proposition
sera
faite
à l’association
pour
une
acquisition
de
l’ensemble
immobilier
comprise
entre
100
000
et
120
000
euros.
3)
Projets
en
cours
S’agissant
de
la construction
des
locaux
commerciaux
et
logements
avenue
des
Platanes
(le
Chilloux),
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
informations
complémentaires
obtenues
auprès
d’un
notaire
concernant
la vente
à terme.
Des
problèmes
juridiques
se posent
avec
la vente
à terme,
qu’il
s’agisse
du
fondement
du
recours
à la vente
à terme
ou
de
sa mise
en
œuvre
notamment
en
cas
de
non-
paiement
des
loyers
(procédures
couteuses
et
lourdes
administrativement).
L’autre
solution
serait
de
proposer
un
bail
précaire
et
d’envisager
une
vente
classique
rapidement,
éventuellement
avec
une
promesse
de
vente
à
long
terme.
Messieurs
Blond
et Marais
font
part
de
leurs
inquiétudes
quant
à un
montage
plus
classique,
au
risque
financier
pour
la Commune
ou
encore
aux
difficultés
de
revente
d’un
local
aménagé
pour
une
activité
précise.
Un
point
rassurant
est
la
possibilité
d’un
changement
de
destination
du
bâtiment.
Plusieurs
scenarii
sont
envisagés
et
notamment
la vente
classique
immédiate
ou
à
moyen
terme.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
cas
de
vente
décalée,
la
gestion
locative
des
logements
sera
à la charge
de
la Commune.
S’agissant
d’une
possible
vente
des
bâtiments,
à ce
stade,
il
reste
difficile
de
fixer
un
prix.
Il conviendra
de
déterminer
ultérieurement
les
éléments
du
prix
de
vente
(viabilisation,
réseaux,
maitrise
d’œuvre,
travaux,
taxe
d’aménagement
etc.)
Une
rencontre
avec
les
artisans
commerçants
intéressés
doit
être
organisée
prochainement
par
Monsieur
le Maire.
S'agissant
des
travaux
de
restauration
de
l’église,
la
consultation
des
entreprises
sera
lancée
très
prochainement.
4)
Travaux
Monsieur
BLOND
fait
état d’un
fonctionnement
ralenti
du
service
technique
depuis
le début
de
l’année
(arrêts
de
travail
et
congés).
Les
travaux
réalisés
par
le
service
seront
probablement
moindres
cette
année. Rien
ne
restant
à l’ordre
du jour,
la séance
est
levée
à
19
heures
et 53
minutes.
Délibéré
en
conseil,
les jours,
mois
et an
susdits.
Suivent
les
signatures
du
Président
et du
Secrétaire
de
séance. Récapitulatif
de
la séance
du
21
janvier
2026
Présents
: Mesdames
Sylvie
ADAM,
Laura
COUZY
et Annie
PUSSIOT,
Messieurs
Roland
BLOND,
Jannick
BOISSEAU,
Bernard
GAULTIER,
Cédric
MARAIS
et Jackie
MATHEVET.
Absents
-Excusés
: Mme
Christiane
COLIN
qui
donne
pouvoir
à Mme
Laura
COUZY,
Mme
Michèle
DESROCHES
qui
donne
pouvoir
à M.
Jannick
BOISSEAU,
Mme
Christine
GOULT
qui
donne
pouvoir
à Mme
Sylvie
ADAM,
Mme
Marianne
GUERITAT
qui
donne
pouvoir
à Mme
Annie
PUSSIOT,
M.
Thibaut
de
CHASSEY
qui
donne
pouvoir
à M.
Cédric
MARAIS
et M.
Gérald
CHOMAUD
qui
donne
pouvoir
à M.
Bernard
GAULTIER.
e
01/2026
—
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
- modification
à compter
du
1°
avril
2026
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
02/2026
— Adhésion
à la convention
de
gestion
des
paies
externalisées
avec
le Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
03/2026
— Adhésion
à la convention
de
récupération
d’animaux
errants
avec
« Fourrière
Paix
Animale
»
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
04/2026
— Autorisation
au
Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
05/2026
—
Autorisation
de
lever
la
prescription
quadriennale
pour
le
paiement
d’une
note
d'honoraires
de
2019
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
e
06/2026
—
Etat
récapitulatif
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
conseillers
municipaux
au
titre
de
l’année
2025
: adoptée
à l’unanimité
des
votes.
Transmission
en
Sous-Préfecture
le 23 janvier
2026
Affichage
le 23 janvier
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Roland
BLOND
Bernard
GAULTIER
Procès-verbal
approuvé le
: 09
MARS
2026
Publié le :
{
1
MAR RS
2026
10