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Déliberation - 2026 13 FI Mise a disposition salles de sport college Notre Dame tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 13 FI Mise a disposition salles de sport college Notre Dame tampon)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
7 Publié le S L
O éd
VILLE DE CYS OIN ID : 059-215901687-20260304-2026 13-DE
Délibératio onseil Municipal du 4 2
We |
WI Cysoing
Nomenclature : 7.5
2026/13
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de CYSOING s’est réuni en séance, conformément à la convocation adressée le 26 février 2026 dont la
publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers absents représentés : 3
Nombre de conseillers absents excusés : 8
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, CARPENTIER Guy, VIAU Gaëlle, LEPERS Isabelle, POUILLART Laurent,
LUCHIER Catherine.
Etaient absents excusés représentés :
THOREL Mireille (pouvoir DUBOIS Marion), LESY Denis (pouvoir MINET Frédéric), ROBIL Raphaël (pouvoir SILVESTRI Antoine).
Etaient absents excusés :
DEVILDER Marin, BOGAERD Eric, CORNE Adeline, PRZEPIORKA Anne-Marie, GAILLET Marie-
Claire, LEQUIEN Valéry, LEFEBVRE Ludovic et JANVIER Dominique.
Le quorum prévu à l’article L.2121-17 du CGCT étant atteint, le Conseil municipal
peut valablement délibérer.
POINT N°14 : Collèce Notre Dame : mise à disposition des salles de sports pour l’année
scolaire 2025/2026
VU :
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
o l’article L.2121-29, relatif aux compétences du Conseil municipal ; o l’article L.2122-21, relatif aux délégations accordées au Maire.
* Les échanges intervenus avec la direction du Collège Notre-Dame concernant la mise à disposition des équipements sportifs municipaux pour l’année scolaire
2025/2026.
° Le tarif horaire communal applicable à l’utilisation des salles de sports.
CONSIDÉRANT :
+ Que la commune de Cysoing met régulièrement à disposition du Collège Notre-Dame ses équipements sportifs municipaux afin de permettre la pratique de l’éducation physique et sportive dans des conditions adaptées.
e Que cette mise à disposition s’inscrit dans un partenariat durable entre la commune et l’établissement scolaire, visant à favoriser l’accès des jeunes aux infrastructures sportives et à soutenir la continuité du service public
d'éducation.
e__ Qu’une convention annuelle permet notamment :
o de préciser les créneaux horaires attribués,
o de fixer les modalités financières de participation du collège aux charges de fonctionnement (fluides, entretien, maintenance, nettoyage), o de rappeler les conditions d’utilisation, de sécurité et de responsabilité. + Que le volume total de mise à disposition des salles de sports pour l’année scolaire 2025/2026 s’élève à 1 585,5 heures. ° Que, sur la base du tarif horaire de 14 €,
financière due par le collège est del 585,5 h x 14
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 LG
Publié le
ID :059-215901687-20260304-2026 13-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE :
Article 1 — Approbation de la convention
D’approuver la convention de mise à disposition des salles de sports au profit du
Collège Notre-Dame pour l’année scolaire 2025/2026, jointe à la présente délibération.
Article 2 — Montant de la participation financière
participation financière due par le collège pour De fixer à 22 197 € le montant de la
l’utilisation de 1 585,5 heures d’équipements sportifs au tarif de 14 €.
Article 3 — Autorisation donnée au Maire
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution, conformément à l’article L.2122-21 du CGCT.
Vote
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : (
Le Maire
Benjamin DUMORTIER
>
: ——
La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du CGCT.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
VTT
Publié le
ID : 059-215901687-20260304-2026 13-DE
VZ
( Cysoing
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES DE SPORT DE LA
VILLE AU PROFIT DU COLLEGE NOTRE DAME DE CYSOING
| Année scolaire 2025/2026
Entre,
La Mairie de CYSOING, 148 rue Aristide Briand 59830 CYSOING, représentée par son Maire, Monsieur Benjamin DUMORTIER, propriétaire des locaux
D'une part
Et
Le Collège privé Notre Dame de CYSOING représenté par le Chef d'Etablissement locataire des locaux
Et L'organisme gestionnaire, l'OGEC, représenté par son Président
D'autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu le planning d'utilisation des salles de la Commune,
Et en considération de l'intérêt de la pratique sportive des élèves,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : objet de la convention
Pour l'année scolaire 2025/2026, soit selon le planning d'occupation des salles communiqué du 05 septembre 2025 au 20 juin 2026, puis dans un second temps il faudra communiquer les occupations du 22 juin au 4 juillet 2026 ainsi que les occupations des salles non indiquées dans le planning mais qui sont utilisées en cas de mauvais temps ,la mairie de CYSOING met à disposition les salles de sports de la commune
Les salles mises à disposition sont situées rue Salvador Allende à Cysoing. Les équipements sportifs du stade Jean Tiquet sont également mis à disposition sans toutefois faire l'objet d'une valorisation financière.
Les équipements sont réservés à l'usage exclusif de la pratique sportive par les élèves du collège durant les créneaux définis.
1 ST ET NE CR DS M Les effectifs maximums qui seront accueillis dans les salles sont
dessous. Les personnes accueillies sont sous la responsabilité du chef d'établissement.
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le
ID: 059-215901687-20260304-2026 13-DE
TT
Salles de sport et équipements sportifs Effectif maximal (y compris encadrement)
Coubertin 379
Delescluse 264
Penny Brookes 374
ARTICLE 2 : mise à disposition
Sur la base du planning d'occupation, la commune s'engage à la mise à disposition, des salles de sports et du matériel existant du 5 septembre 2025 au 20 juin 2026 (selon le planning communiqué en octobre 2025) pour un volume horaire de 1 585.5 heures comme suit :
Salles de sport Heures d'utilisation
Delescluse 189.50
Brookes 512
Coubertin 292
Salle de danse et de tennis de table 340
Salle dojo 192
Total d'heure à l’année | 1 585.5
ARTICLE 3 : règles d'utilisation des locaux mis à disposition
Le collège s'engage en contrepartie de la mise à disposition à :
- N'utiliser l'installation que pour les seules activités liées à la pratique sportive, - Tenir compte des consignes de sécurité et en particulier respecter l'effectif maximal autorisé dans chacune des salles,
= Prendre connaissance des dispositifs de sécurité des salles et équipements et de leurs installations,
- Remettre les locaux dans leur état initial, y compris le mobilier existant, après chaque utilisation,
- Indemniser le cas échéant les dégâts ou les pertes de matériels constatés.
ARTICLE 4 ; obligations de la commune
Outre la mise à disposition des salles de sports, la commune s'engage au nettoyage des locaux. La Commune s'engage également à prévenir, sauf urgence impérieuse en lien avec la sécurité, la direction de l'établissement au moins la veille avant l’utilisation de la salle en cas de besoin impératif ou de travaux. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le
A RTICLE 5 : modalités financières ID : 059-215901687-20260304-2026 13-DE
T
La redevance due pour la mise à disposition des salles de sport et équipements sportifs est fixée à un montant de 14€ par heure d'utilisation. Elle est payable en un seul versement en fin d'année scolaire pour comptabiliser les heures d'occupation réelle.
Il est précisé que les heures d'occupation réelle correspondent aux heures convenues avec le collège sur la base de la réalité de la fréquentation soit pour l'année scolaire 2025/2026 mais avec un planning d'occupation des salles allant du 5 septembre 2025 au 20 juin 2026, et en déduisant les heures de fermetures des salles pour travaux, cela s'élève à 1 585.5 heures à ce jour.
Ainsi, le budget s'élève, pour cette année scolaire, à 1 585.5 H à 14€/h soit 22 197€.
Tarif évolutif en fonction des occupations du 22 juin au 4 juillet 2026 ainsi que les occupations
induites par le mauvais temps au cours de l'année scolaire qui seront ajoutées après transmission de la direction du collège.
ARTICLE 6 : responsabilité du chef d'établissement
Le chef d'établissement du collège est responsable de la déclaration et du contrôle du nombre d'heures d'utilisation des installations
Il est également responsable du respect des consignes de sécurité et d'utilisation des installations.
ARTICLE 5 : effet et durée de 3 convention
La convention est établie pour l'année scolaire 2025/2026.
ARTICLE 5 : Révision, dénonciation et résiliation
Sans objet
ARTICLE 5 : Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En
cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait en trois exemplaires, à CYSOING, le 5 mars 2026
Le Chef d'Etablissement Le Président de l'OGEC Le Maire Christophe Hubert Sébastien Violette Benjamin Dumortier Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le:
ID : 053-21590 1 687-20260304-2026_13-DE
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