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Déliberation - 2026 12 FI Mise a disposition salles de sport college Paul Eluard tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 12 FI Mise a disposition salles de sport college Paul Eluard tampon)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
VILLE DE CYS OIN ID : 059-215901687-20260304-2026 12-DE
Publié le SO
Délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2026
Æ yo WI Cysoing
Nomenclature : 7.5
2026/12
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de CYSOING s’est réuni en séance, conformément à la convocation adressée le 26 février 2026 dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers absents représentés : 3
Nombre de conseillers absents excusés : 8
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, CARPENTIER Guy, VIAU Gaëlle, LEPERS Isabelle, POUILLART Laurent,
LUCHIER Catherine.
Etaient absents excusés représentés :
THOREL Mireille (pouvoir DUBOIS Marion), LESY Denis (pouvoir MINET Frédéric), ROBIL
Raphaël (pouvoir SILVESTRI Antoine).
Etaient absents excusés :
DEVILDER Marin, BOGAERD Eric, CORNE Adeline, PRZEPIORKA Anne-Marie, GAILLET Marie-
Claire, LEQUIEN Valéry, LEFEBVRE Ludovic et JANVIER Dominique.
Le quorum prévu à l’article L.2121-17 du CGCT étant atteint, le Conseil municipal
peut valablement délibérer.
POINT N°13 : Collèce Paul Eluard : mise à disposition des salles de sports pour l’année
scolaire 2025/2026
VU :
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
o l’article L.2121-29, relatif aux compétences du Conseil municipal ; o l’article L.2122-21, relatif aux délégations accordées au Maire.
« Les échanges intervenus avec la direction du Collège Paul-Éluard concernant la mise à disposition des équipements sportifs municipaux pour l’année scolaire
2025/2026.
° Le tarif horaire fixé par la commune pour l’utilisation des salles de sports.
CONSIDÉRANT :
° Que la commune de Cysoing met régulièrement à disposition du Collège Paul-Éluard ses équipements sportifs municipaux pour permettre la pratique de l’éducation physique et sportive dans des conditions adaptées.
° Que cette collaboration s’inscrit dans un partenariat durable entre la commune et l'établissement scolaire, visant à favoriser l’accès des jeunes aux infrastructures sportives et à soutenir la continuité du service public
d’éducation.
e__Qu’une convention annuelle permet :
o de définir les créneaux horaires attribués,
o de fixer les modalités financières de participation du collège (fluides, entretien, maintenance, nettoyage),
o de préciser les conditions d’utilisation, de sécurité et de responsabilité. ° Que le volume total d’utilisation pour l’année scolaire 2025/2026 s'élève à
1 921 heures. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
e Que, sur la base du tarif horaire de 13 €, la par Puiéte
s’élève à 1 921 h x 13 € soit 24 973 €. ID : 059-215901687-20260304-2026 12-DE
IT
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ :
DÉCIDE :
Article 1 — Approbation de la convention
D’approuver la convention de mise à disposition des salles de sports au profit du
Collège Paul-Eluard pour l’année scolaire 2025/2026, jointe à la présente délibération.
Article 2 Montant de la participation financière
De fixer à 24973 € le montant de la participation financière due par le collège,
Correspondant au volume de 1 921 heures au tarif de 13 €.
Article 3 — Autorisation donnée au Maire
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution, conformément à l’article L.2122-21 du CGCT.
Vote
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire
Benjamin DUMORTIER
SE — _ ==SSs— LE
La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du CGCT.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter sa publication ou de sa transmission. de Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
VTT
Publié le
ID : 059-215901687-20260304-2026 12-DE
VZ
(] Cysoing
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES DE SPORT DE LA
| VILLE AU PROFIT DU COLLEGE PAUL ELUARD DE CYSOING
| Année scolaire 2025/2026
a
Entre,
La Mairie de CYSOING, 148 rue Aristide Briand 59830 CYSOING, représentée par son Maire, Monsieur Benjamin DUMORTIER, propriétaire des locaux
D'une part
Et
Le Collège Paul Eluard de CYSOING représenté par le Chef d'Etablissement sur décision du Conseil d'Administration en date du
D'autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu le planning d'utilisation des salles de la Commune,
Et en considération de l'intérêt de la pratique sportive des élèves,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : objet de la convention
Pour l’année scolaire 2025/2026, soit selon le planning d'occupation des salles communiqué du 05 septembre 2025 au 20 juin 2026, puis dans un second temps il faudra communiquer les occupations du 22 juin au 4 juillet 2026, ainsi que les occupations des salles non indiquées dans le planning mais qui sont utilisées en cas de mauvais temps.
La mairie de CYSOING met à disposition les salles de sports de la commune Les salles mises à disposition sont situées rue Salvador Allende à Cysoing. Les équipements sportifs du stade Jean Tiquet sont également mis à disposition sans toutefois faire l'objet d'une
Valorisation financière.
1 |
rs Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le
ID : 059-215901687-20260304-2026 12-DE
T
Les équipements sont réservés à l'usage exclusif de la pratique sportive par Tes élèves du collège durant les créneaux définis.
Les effectifs maximums qui seront accueillis dans les salles sont présentés dans le tableau ci- dessous. Les personnes accueillies sont sous la responsabilité du chef d'établissement.
Salles de sport et équipements sportifs Effectif maximal (y compris encadrement)
Coubertin 379
Delecluse 264
Penny Brookes 374
ARTICLE 2 : mise à disposition
Sur la base du planning d'occupation, la commune s'engage à la mise à disposition, des salles de sports et du matériel existant du 5 septembre 2025 au 20 juin 2026 (selon le planning communiqué en octobre 2025) pour un volume horaire de 1921 heures comme suit :
Salles de sport Heures d'utilisation
Delescluse 940
Brookes Co 108 : _| Coubertin 361
Salle de danse et de tennis de table 400
Salle dojo 112
__ Total d'heure à l'année | 1921h
ARTICLE 3 : règles d'utilisation des locaux mis à disposition
Le collège s'engage en contrepartie de la mise à disposition à :
- N'utiliser l'installation que pour les seules activités liées à la pratique sportive, - Tenir compte des consignes de sécurité et en particulier respecter l'effectif maximal autorisé dans chacune des salles,
- Prendre connaissance des dispositifs de sécurité des salles et équipements et de leurs installations,
- Remettre les locaux dans leur état initial, y compris le mobilier existant, après chaque utilisation,
- Indemniser le cas échéant les dégâts ou les pertes de matériels constatés.
ARTICLE 4 : obligations de la commune
Outre la mise à disposition des salles de sports, la commune s'engage au nettoyage des locaux. La Commune s'engage également à prévenir, sauf urgence impérieuse en lien avec la sécurité, la direction de l'établissement au plus tard la veille avant l’utilisation de la salle en cas de besoin impératif ou de travaux. em ER Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le
ID : 059-215901687-20260304-2026_12-DE
T
ARTICLE 5 : modalités financières
La redevance due pour la mise à disposition des salles de sport et équipements sportifs est fixée à un montant de 13€ par heure d'utilisation. Elle est payable en un seul versement en fin d'année scolaire pour comptabiliser les heures d'occupation réelle.
Il est précisé que les heures d'occupation réelles correspondent aux heures convenues avec le collège sur la base de la réalité de la fréquentation soit pour l'année scolaire 2024/2025 mais avec un planning d'occupation des salles allant du 5 septembre 2025 au 20 juin 2026 soit 1 921 heures
Ainsi, le budget s'élève, pour cette année scolaire, à 1 921 H à 13€/h soit 24 973 €,
Tarif évolutif en fonction des occupations du 22 juin au 4 juillet 2026 ainsi que les occupations de l'année non inscrites dans le planning (jours de mauvais temps) qui seront ajoutées après transmission par la direction du collège.
ARTICLE 6 : responsabilité du chef d'établissement
Le chef d'établissement du collège est responsable de la déciaration et du contrôle du nombre d'heures d'utilisation des installations
Il est également responsable du respect des consignes de sécurité et d'utilisation des installations.
ARTICLE 5 : effet et durée de la convention
La convention est établie pour l’année scolaire 2025/2026.
ARTICLE 5 : Révision, dénonciation et résiliation
Sans objet
ARTICLE 5 : Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait en deux exemplaires, à CYSOING, le 5 mars 2026
Le Chef d'Etablissement Le Maire
Madame Castel Benjamin Dumortier Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le:
ID : 053-21590 1 687-20260304-2026_12-DE
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