Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV co
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV co
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV co
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV co
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - 2024 04 11 PV du conseil communautaire
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - 2024 04 11 PV du conseil communautaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Budget,
Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 11 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi onze avril, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué le vendredi vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes.
Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Messieurs Gérard De Zordo, Armand Gasiglia, Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Madame Sandrine Barralis par Monsieur Gérard Branda, Monsieur Gérard Saramito par Madame Monique Giraud-Lazzari, Madame Nadine Ezingeard par Monsieur Francis Tujague, Monsieur Alain Michellis par Monsieur Alain Alessio, Madame Nicole Colombo par Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton par Monsieur Jean-Claude Vallauri.
Ordre du jour :
1- Finances :
- Budget primitif SPPE 2024
- Provisions SPPE 2024
- Budget primitif CCPP 2024
- Provisions CCPP 2024
- Taxes locales 2024 et taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024
- Taxe Gémapi 2024
- Dotation de solidarité communautaire 2024
2- Enfance et Jeunesse
- Convention Ludothèque de Coaraze 2024
- Avenant à la Convention de gestion Mairie de Lucéram 2024
- Convention CEMEA 2024 Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
2
- Avenant à la Convention de mise à disposition des locaux de la micro-crèche de Coaraze
3- Ressources humaines
- Création emploi fonctionnel
- Prime de responsabilité
- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
- Mandatement du CDG concernant les conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents
- Information sur le tableau des effectifs
4-Aménagement du territoire
- Photovoltaïque : demande de subvention à la Région
En préambule
Mme Maurel est désignée secrétaire de séance, elle procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance peut commencer.
M Piazza propose la validation du procès-verbal du 07/03/2024.
Les membres du conseil communautaire valident à l’unanimité le procès-verbal sans modification.
1/ Finances
A/ Budget primitif SPPE 2024
M Tujague détaille le budget primitif de la petite enfance. Il précise qu’il a fait l’objet d’un travail préparatoire précis en commission des finances.
Le budget prévisionnel 2024 du SPPE s'équilibre en recettes et en dépenses à un montant de 3.590.000€ contre 3.184.472€ pour le compte financier unique de 2023, soit une progression de 12,7%.
En dépenses :
L'augmentation des dépenses de ce budget d'un montant de 398.027€ provient pour l'essentiel des mouvements de charges suivantes :
Une augmentation de 21.561€ de charges à caractère général avec des progressions de 32.067€ des charges d'électricité en raison de la suppression de l'amortisseur électricité, d'une augmentation de 10.191€ des charges d'alimentation et de 6.847€ du coût de l'entretien du linge. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
3
Une baisse des locations immobilières de 23.714€ constituée de la participation du budget du SPPE aux frais de construction des crèches et d'équipements de celles-ci diminuées des subventions reçues.
Une augmentation de 35.822€ des remboursements de frais à la commune de Coaraze en lieu et place des frais de construction qui lui étaient affectés.
Une baisse de 66.749€ consécutive au remboursement de cette somme au SIVOM en 2023 qui solde les comptes avec ce syndicat intercommunal.
Une progression des charges de personnel de 347.218€ en raison, pour l'essentiel, de mesures d'augmentation des salaires appliquées à tous les agents de notre collectivité :
• Cinq points d’indice majoré à partir du 1er janvier,
• Primes CIA doublées avec désormais deux versements de 500€ chacun lors de chaque semestre,
• Prime de pouvoir d'achat accordée aux agents selon les dispositions de l’Etat qui représente un montant global de 44.000€ pour ce service,
• Les incidences sur les salaires des progressions de carrières.
Les recettes :
Du même montant que les dépenses, soit 3.590.000€, elles évoluent comme suit par rapport au précédent exercice :
19.788€ de moins de prévision de remboursements de rémunérations des personnels.
L'augmentation de 38.358€ du produit des facturations aux familles qui s'élèvent à 445.000€ en raison du remplissage des quatre crèches à leurs capacités d'accueil maximales. Soit une charge pour les parents qui représente 12,39% du coût global d'accueil des enfants.
L'augmentation de 237.724€ de la participation du budget général de la CCPP à l'équilibre du budget du SPPE qui atteint un montant total de 1.588.500€ contre 1.206.632€ en 2023. Ce qui représente 44,24% du coût d'accueil des enfants.
L'augmentation de 174.587€ de la participation de la CAF qui s'élève pour 2024 à un montant de 1.475.900€ soit 41,11% des recettes.
Les contributions de la MSA et des caisses de Monaco d'un montant de 34.100€ sont quant à elles en diminution de 16.411€.
Des chiffres qui disent mieux que des mots, la priorité donnée par la CCPP à l'action en faveur de la petite enfance.
Il s'y ajoute 7.000€ de reprise sur dépréciation des actifs circulants.
M Albin rappelle que ce n'était pas une compétence obligatoire. Cela a été une décision politique lors de la création de la communauté commune. Les moyens financiers à destination de la petite enfance, comme l’a présenté M Tujague, sont importants. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
4
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 1612-1,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités,
Considérant les décisions n° 24 01 01 du 18 janvier 2024 et n° 24 03 01 du 21 mars 2024 par lesquelles le bureau communautaire a procédé à la modification du tableau des effectifs,
Considérant que, par la délibération n°24 03 04-1 du 07 mars 2024, le conseil communautaire a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024,
Considérant que le budget primitif 2024 intègre les résultats de l’exercice 2023,
Considérant que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024 tant en recettes qu’en dépenses sont équilibrées et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 3.590.000,00 € 0,00 €
Recettes 3.590.000,00 € 0,00 €
M Tujague soumet à l’examen du Conseil Communautaire le projet de budget primitif du budget annexe du service public de la petite enfance examiné pour l’exercice 2024 appuyé de tous les documents propres à justifier ses propositions.
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré et avoir procédé au vote chapitre par chapitre,
- Approuve le budget primitif 2024 du budget annexe du service public de la petite enfance tel qu’il ressort du document budgétaire et du rapport de présentation joints à la présente délibération,
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
B/ Provisions SPPE 2024
Vu l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant l’obligation de constitution de provisions comptables,
Considérant la nécessité de mettre à jour les provisions précédemment constituées, Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
5
M Tujague propose :
• la reprise des provisions précédemment réalisées pour un montant de 6 956,78 € au compte 7817,
• la constitution d’une provision de 6.000 € au compte 6815 pour risques et charges de fonctionnement,
• la constitution d’une provision de 7.460,57 € au compte 6817 pour créances douteuses.
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, - Approuve la reprise des provisions précédemment réalisées pour un montant de 6 956,78 € au compte 7817,
- Approuve la constitution d’une provision de 6 000 € au compte 6815 pour risques et charges de fonctionnement,
- Approuve la constitution d’une provision de 7 460,57 € au compte 6817 pour créances douteuses,
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération a été approuvée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
C/ Budget primitif CCPP 2024
M Tujague explique que le délai d’envoi de la convocation étant de 12 jours francs, des petites modifications sur le projet de budget reçu vont être proposées.
Il précise que sa présentation, faite au nom du bureau, tient compte de ces modifications. Elles ne sont pas majeures et ne remettent pas en cause le budget. La délibération tiendra compte des modifications apportées entre l’envoi du projet de budget et son vote.
Section de fonctionnement :
Les dépenses :
Le montant prévisionnel des dépenses en 2024 est de 15.491.000€ au lieu de 15.460.000€ dans le document reçu contre 13.617.715€ au Compte Financier Unique 2023. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
6
Les charges à caractère général d'un montant de 5.048.000€ progressent de 734 118€ par rapport à 2023. Les principales augmentations étant les suivantes :
• Eau et assainissement : + 9.276€ (Réparation aire de lavage de la déchèterie),
• Energie, Electricité : +153.841€ (il n’y a plus d'amortisseur),
• Carburant : + 11.192 €,
• Contrats de prestations de services : +247.563 €,
Pour une dépense totale de dépenses de 3.288.700€ dont :
• 96.583 € pour les quatre salles de spectacles,
• 11.850 € pour les spectacles des communes ne disposant pas de salle,
• 69.583€ de progression des charges liées aux ordures ménagères, dont
o 20.787€ pour la collecte de Blausasc,
o 47.198€ pour la collecte sélective,
o 9.309€ pour le tri et le conditionnement des emballages,
o 29.500€ pour le lavage des colonnes de tri qui n'avait pas été réalisé en 2023.
A noter :
• 25.852€ d'augmentation du coût de traitement des encombrants d'un montant prévisionnel de 586.000€,
• 43.488€ d'augmentation du coût d'entretien des bâtiments pour un montant prévisionnel de 91.700€,
• 49.932€ d'augmentation du coût d'entretien du matériel roulant pour un coût global estimé à 306.500€.
Les remboursements de frais aux communes d'un montant de 296.550€ sont en augmentation de 147.291€. Ils concernent les salles de spectacles, les médiathèques et ludothèques de Contes et de Lucéram, les remboursements de frais de collecte des encombrants aux communes qui assurent cette collecte, l'entretien des pôle multimodaux de L'Escarène et de Cantaron et le remboursement de frais à la CARF pour le poste à temps partiel du PCAET.
Les charges de personnel progressent de 1.688.458€ à 1.937.800€ en raison des mêmes mesures d’amélioration des salaires que celles appliquées au SPPE (5 points majorés, primes CIA doublées, prime pouvoir d’achat)
Il s'y ajoute les recrutements déjà réalisés d'une chargée de mission déchets (Mme Ferro), d'un agent d'accueil spécifique à mi-temps, d'une responsable de l'aménagement du territoire (Mme Bouyssoneau) et les financements nécessaires à la création d'un poste d'agent d’accueil et d'un poste d'agent chargé des marchés à compter de mai.
Les atténuations de produits qui correspondent aux attributions de compensation et aux dotations de solidarité, au dégrèvement de certaines taxes et au FPIC (fonds de péréquation recettes communales et intercommunales) d'un montant global de 4.333.500€ sont en augmentation de 32.227€. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
7
Les autres charges de gestion courante d'un montant prévisionnel de 2.632.700€ comprennent :
• Les indemnités des élus, y compris les cotisations de retraite et de sécurité sociale ainsi que les frais de formation qui s'élèvent globalement à 39.500€,
• La contribution au titre de la GEMAPI d'un montant de 371.000€,
• La contribution à l'équilibre du budget du SPPE, au financement des actions jeunesse ainsi que les soutiens aux bibliothèques, ludothèques, au service de remplacement des agriculteurs et à Initiative Nice Côte d'azur pour un montant global de 2.162.000€.
Ce qui donne un sous-total des dépenses de gestion des services de 13.952.000€ contre 12.748.684€ en 2023.
Les charges financières d'un montant de 235.600€ sont en progression de 20.736€ par rapport au précédent exercice en raison notamment de l'augmentation probable des intérêts des emprunts.
Le total des charges réelles ressort à 14.217.600€ soit 1.230.651€ de plus qu'en 2023.
En ajoutant les dépenses d'ordre qui sont constituées du virement à la section d'investissement de 431.000€ au lieu de 400.000€ dans le document reçu et les opérations d'ordre entre sections qui correspondent à la dotation aux amortissements d'un montant de 842.400€, Le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement atteint 15.491.000€ au lieu de 15.460.000€ indiqué dans le précédent document contre 13.761.715€ en 2023 soit une progression de 12,56%.
Recettes :
D'un montant égal aux dépenses, elles se décomposent comme suit :
• Les atténuations de charges qui correspondent aux remboursements de rémunérations du personnel et des charges de sécurité sociale et de prévoyance sont d'un montant prévisionnel de 19.488€ au lieu de 19.592€,
• Les produits des services d'un montant de 270.300€ constitués du produit de la vente de papier, verre et ferraille pour 40.900€ auxquels s'ajoutent le remboursement des intérêts 2024 des prêts contractés pour le financement des crèches et la part du temps de travail du personnel administratif dédié aux crèches,
• Les impôts et taxes en dehors du chapitre 731 qui correspondent à des compensations exclusivement décidées par l'Etat d'un montant global de 3.982.968€,
• Les impôts et taxes du chapitre 731 d'un montant global de 7.527.035€ qui correspondent :
o Aux taxes foncières sur les ménages et sur les entreprises,
o Aux taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM),
o Aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER),
o Au produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
o A la taxe GEMAPI, Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
8
o Aux taxes de séjour pour une prévision de recette de 10.000€ pour la première année.
• Les dotations et participations du chapitre 74 dont le montant global s'élève à 2.059.097€ au lieu de 2.027.993€ dans le document précédemment reçu constituées : o De la dotation d'intercommunalité des EPCI pour 263.223€ au lieu de 220.600€,
o De la dotation de compensation des groupements de communes pour 756.181€ au lieu de 767.3700€,
o Du FCTVA à hauteur de 5.000€,
o De la dotation de compensation de la réforme de la TP d'un montant de 254.143€,
o De la compensation CET (Contribution économique territoriale dont la CFE constitue une partie) de 628.650€,
o De soutiens financiers d'un montant de 151.900€ provenant de la CAF, de l'ADEME et de soutiens relatifs aux déchets pour la collecte sélective.
A noter que sur cet ensemble de recettes provenant des impôts, taxes, dotations et participations d’un montant total de 13.569.100€ le conseil communautaire n'a la responsabilité de la décision que sur 6.017.841€ soit 44,5% de ces recettes dont la TEOM qui représente à elle seule les ¾ des recettes sur lesquelles la CCPP a la main.
Les autres produits de gestion courante du chapitre 75 d'un montant de 135.300€ de revenus des immeubles (loyers PMI, loyer SPPE, loyer SICTEU, loyers exploitations agricoles).
Les produits financiers correspondant aux intérêts des emprunts transférés à Châteauneuf et Drap d'un montant de 31.300€.
Les reprises sur provisions d'un montant de 6.100€.
Le total des recettes prévisionnelles s'élevant à 15.491.000€ au lieu de 15.460.000€ inscrit dans le document reçu.
Section d’investissement :
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes à 5.030.000€ en additionnant les reste à réaliser 2023 et les propositions nouvelles.
En dépenses :
• Les immobilisations incorporelles d'un montant de 135.000€ correspondent aux nouveaux frais d'études qu'il est prévu d'engager au cours de l'exercice,
• Les subventions d'équipement pour un montant de 611.271€, qui permettent de couvrir les 40.000€ correspondant à la première partie de la participation sur laquelle la CCPP s'est engagée pour les travaux de réfection de la ligne Nice-Breil et à 571.271€ nécessaires pour répondre aux demandes de fonds de concours des communes qui n'ont pas utilisé l'intégralité de leurs dotations, Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
9
• Les immobilisations corporelles d'un montant de 2.745.900€ sont destinées à financer divers investissements à réaliser pour les services de la communauté :
o 1.232.000€ pour les bâtiments administratifs et culturels,
o 110.000€ pour les autres bâtiments publics,
o 518.000€ pour les divers aménagements de voirie,
o 637.800€ pour les matériels de transport,
o 20.000€ pour le matériel informatique,
o 14.500€ pour le mobilier et les matériels de bureau,
o 213.600€ pour les autres immobilisations corporelles.
• Les dépenses financières d'un montant de 762.000€ composé du remboursement du capital des emprunts d'un montant de 760.000€ et de 2.000€ de cautionnement,
• Les dépenses d'ordre d'un montant de 10.000€ correspondant aux amortissements des subventions amortissables de la Région et de l'Etat.
Soit 4.264.171€ de nouvelles dépenses prévisionnelles auxquels s'ajoutent 765.828€ de restes à réaliser de 2023, soit un total de dépenses d'investissements cumulées de 5.030.000€.
En recettes :
• Les subventions d'équipement d'un montant global de 1.235.600€ se décomposent entre autres en subventions non transférables :
o De l'Etat au titre des installations photovoltaïques pour 228.700€ au lieu de 234 600€,
o De la Région, également au titre des installations photovoltaïques pour 172.400€ au lieu de 184.500€.
• Le financement de l'ensemble des investissements nécessite de prévoir un emprunt de 984.000€ et non de 1.015.000€ come prévu dans le document initial,
• Les autres recettes financières d'un montant de 713.124€ sont constituées : o Du FCTVA pour un montant de 526.124€,
o Du capital de la dette des communes de Drap et Châteauneuf Villevieille d'un montant de 187.000€.
S'y ajoutent
• 1.242.400€ de recettes d'ordre correspondant au virement de 431.000€ au lieu de 400.000€ de la section de fonctionnement et de 842.400€ d'amortissements,
• 229.960€ de solde d'exécution positif reporté,
• Les restes à réaliser en recettes de 2023 d'un montant de 575.915€,
Soit un total des recettes d'investissement cumulées de 5.030.000€.
M Piazza précise que de nombreuses discussions ont eu lieu sur le taux de financement de la Région concernant le projet d’installation de panneaux photovoltaïques. De 20%, il est remonté à 25%, puis la CCPP a obtenu 27%. C'est pour cela aussi qu’un équilibrage a eu lieu. Il remercie les services d’avoir réussi à obtenir ces financements. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
10
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 1612-1,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités,
Considérant les décisions n° 24 01 01 du 18 janvier 2024 et n° 24 03 01 du 21 mars 2024 par lesquelles le bureau communautaire a procédé à la modification du tableau des effectifs,
Considérant que, par la délibération n°24 03 04-1 du 07 mars 2024, le conseil communautaire a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024,
Considérant que le budget primitif 2024 intègre les résultats de l’exercice 2023,
Considérant que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, telles qu’elles ont été envoyées avec la convocation le 29 mars 2024, sont équilibrées tant en recettes qu’en dépenses et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 15.460.000,00 € 5.030.000,00 € Recettes 15.460.000,00 € 5.030.000,00 €
Considérant que les chiffres finaux de la dotation globale de fonctionnement ont été communiqués le 30 mars 2024, soit le lendemain de l’envoi de la convocation du présent conseil,
M Tujague propose d’ajuster les inscriptions budgétaires de la façon suivante : • Compte 741124-R « Dotation d’intercommunalité des EPCI » – fonction 01 : modification de l’inscription de 220.600 € à 263.223 €
• Compte 741126-R « Dotation de compensation des EPCI » – fonction 01 : modification de l’inscription de 767.700 € à 756.181 €
• Compte 6419-R « Remboursement sur rémunération du personnel » - fonction 01 : modification de l’inscription de 1.792,36 € à 1.688,36 €. Soit pour l’article 6419 toutes fonctions confondues, une modification de l’inscription de 19.592,36 € à 19.488,36 € • Chapitre 023-D « Virement à la section d’investissement » - fonction 01 : modification de l’inscription de 400.000 à 431.000 €
• Chapitre 021-R « Virement de la section de fonctionnement » - fonction 01 : modification de l’inscription de 400.000 à 431.000 €
• Compte 1641-R « emprunt en euros » modification de l’inscription de 1.015.000 € à 984.000 €
En outre, considérant la modification du plan de financement du projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le parking du pôle d’échange multimodal situé à L’Escarène postérieurement à l’envoi de la convocation du présent conseil,
M Tujague propose d’ajuster les inscriptions budgétaires de la façon suivante : • Compte 1321-R « Subventions de l’Etat » - fonction 71 : modification de l’inscription de 234.600 € à 228.700 €
• Compte 1322-R « Subventions de la Région » - fonction 71 : modification de l’inscription de 166.500 € à 172.400 € Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
11
Considérant que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, telles qu’elles ont été modifiées en séance, sont équilibrées tant en recettes qu’en dépenses et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 15.491.000,00 € 5.030.000,00 € Recettes 15.491.000,00 € 5.030.000,00 €
M Tujague soumet à l’examen du Conseil Communautaire le projet de budget primitif modifié du budget principal pour l’exercice 2024 appuyé de tous les documents propres à justifier ses propositions.
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré et avoir procédé au vote chapitre par chapitre,
- Approuve le budget primitif 2024 du budget principal tel qu’il ressort du document budgétaire, du rapport de présentation joints à la présente délibération et des modifications apportées en séance,
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
M Piazza remercie M Tujague, Mme Dayez pour le travail remarquable effectué ainsi que M Morando. Il remercie aussi Mme Bouyssonneau qui, grâce à son implication a pu obtenir les 2% de financement supplémentaires de la Région. Il remercie la Région pour ces subventions ainsi que les services de la ville de Contes pour le travail de modification du montage du projet photovoltaïque vers le PEM de l’Escarene afin d’optimiser les subventions au regard des nouvelles règles de financements.
Il ajoute qu’en 2022 la communauté de commune représentait une dépense ou des charges de fonctionnement de 532€ par habitant. La commune qui dépense le moins sur le territoire de la CCPP est Berre les Alpes avec des charges par habitant de 718 €. La commune qui en dépense le plus est Blausasc avec des charges de fonctionnement de 1.959€ par habitant. Ces données sont disponibles sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/. La Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
12
communauté de commune dépense par habitant 75% de ce que dépense la commune qui a le moins de charges. La moyenne est d’environ 1.100€ par habitant. Peillon : 850€ par habitant et Lucéram à 900€. Les communes sont à peu près autour des 1.000€ avec quelques exceptions près mais la communauté de commune est à peu près à la moitié de la moyenne des charges par habitant des communes. Ce n’est pas énorme, d'autant que la CCPP a une charge qui est importante avec la collecte, l'enlèvement et l'élimination des ordures ménagères et assimilés des déchets ménagers.
D/ Provisions CCPP 2024
Vu l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant l’obligation de constitution de provisions comptables,
Considérant la nécessité de mettre à jour les provisions précédemment constituées,
M Tujague propose :
• la reprise des provisions précédemment réalisées pour un montant de 4 542,50 € au compte 7817 et 1 623,60 € au compte 7815,
• la constitution d’une provision de 9 896,08 € au compte 6817 pour créances douteuses.
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, - Approuve la reprise des provisions précédemment réalisées pour un montant de 4 542,50 € au compte 7817 et 1 623,60 € au compte 7815,
- Approuve la constitution d’une provision de 9 896,08 € au compte 6817 pour créances douteuses,
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
E/ Taxes locales 2024 et taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi de finances pour l’année 2024 ; Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
13
Considérant que, par la délibération n°24 03 04-1 du 07 mars 2024, le conseil communautaire a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024,
M Piazza propose le maintien des taux des taxes 2023 tout en sachant que l'exercice est difficile parce que même si une augmentation mécanique des bases de certains pourcentages est faite par l'Etat, cela ne compense pas l'augmentation des dépenses de fonctionnement qui sont liées à la Covid, à la guerre en Ukraine, à l'inflation et à une augmentation des dépenses.
Il précise qu’il est difficile de se comparer avec les autres intercommunalités car les bases sont différentes et que les taux sont à mettre en corrélation avec ces bases. Le taux peut être plus bas mais si la base est plus élevée le montant de l'impôt prélevé à la fin sera plus fort.
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré et avoir procédé au vote chapitre par chapitre,
-Décide de maintenir le taux intercommunal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 1,80 % pour l’année 2024,
-Décide de maintenir le taux intercommunal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 2,45 % pour l’année 2024,
-Décide de maintenir le taux intercommunal de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 8,74 % pour l’année 2024,
-Décide de maintenir le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 29,49 % pour l’année 2024,
-Décide de maintenir le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à 17,90% pour l’année 2024,
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
F/ Taxe Gémapi 2024
M Piazza explique que :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
14
nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la république et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;
Vu les dispositions des articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l’environnement ;
Vu l'article 164 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu les modifications de l’article 1530 bis du Code général des impôts ;
Considérant que la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements, une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques ;
Considérant que dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes travaille étroitement avec le Conseil départemental et les autres EPCI à fiscalité propre du département au sein du SMIAGE (Syndicat Mixte Inondations Aménagement et Gestion de l’Eau) Maralpin dans la définition du contrat territorial qui va permettre une gestion cohérente à l’échelle du bassin versant,
Considérant que dans l’exercice de cette compétence les EPCI à fiscalité propre peuvent par délibération instituer et percevoir une taxe en vue de la financer,
Considérant que le produit de cette imposition est affecté de manière exclusive au financement de l'exercice de la compétence GEMAPI et qu’il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement concernées,
Considérant que le produit nécessaire de ladite taxe a été fixé sur la base du contrat territorial 2022-2025 conclu entre la Communauté de Communes et le SMIAGE Maralpin au vu des actions à conduire pour l’exercice de la compétence GEMAPI,
Considérant que le produit nécessaire de la taxe est de 360.000 € pour l’année 2024,
M Albin souhaite que les administrés qui paient cette taxe voient le fruit du travail du SMIAGE. Hormis quelques travaux visibles dans le Paillon de Comtes, dans le Paillon de l’Escarène et sur la commune de Peillon, les effets sont très discrets.
M Piazza répond que Mme Bouyssonneau, nouvellement arrivée, a déjà eu une discussion avec les techniciens du SMIAGE. De plus, une rencontre est prévue avec le Directeur Général des Services du SMIAGE, M Marot, dans le but d’évoquer ce sujet. La CCPP doit payer de gros travaux entrepris. Ils ne sont pas visibles, ils se situent dans le secteur de la pointe, côté vallon de la Garde. Le niveau d'exécution et de travaux doit être amélioré et il faut qu'il y ait une prise en considération de l'entretien.
M Albin précise que les travaux cités dans le vallon de la Garde ont permis l’installation de la nouvelle station-service. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
15
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, - Décide de fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 360 000 € pour l’année 2024 ;
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
G/ Dotation de solidarité communautaire 2024
M Piazza expose que :
Vu l’article 1609 nonies du code général des impôts ;
Vu l’article 185 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article L. 5211-28-4 du Code Général des collectivités territoriales ;
Considérant que, par la délibération n°24 03 04-1 du 07 mars 2024, le conseil communautaire a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024,
Considérant que la dotation de solidarité communautaire constitue pour la Communauté de Communes un outil de péréquation destiné à réduire les inégalités entre les communes membres et plus particulièrement vis-à-vis des communes les moins peuplées,
Considérant que la dotation de solidarité communautaire est répartie en fonction de deux critères majoritaires et d’un critère libre, à savoir :
• L’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la Communauté concernée (pondération de 26 %) ;
• L’insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen de la communauté concernée (pondération de 25 %) ;
• Une dotation de 7,59 € par habitant (pondération de 49 %).
Considérant que l’enveloppe globale est fixée à 335 500 € pour l’année 2024, Monsieur Cyril PIAZZA, Président, propose ainsi la répartition de la dotation de solidarité communautaire pour l’exercice 2024 : Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
16
Communes Population DSC 2024
Bendejun 946 26 050,23 €
Berre-Les-Alpes 1 259 22 984,51 €
Blausasc 1 681 24 746,28 €
Cantaron 1 303 21 757,51 €
Coaraze 825 20 829,67 €
Contes 7 612 69 734,68 €
L’Escarène 2 580 37 885,78 €
Luceram 1 291 28 893,68 €
Peille 2 386 32 112,29 €
Peillon 1 477 26 309,85 €
Touët-de-L’Escarène 309 24 195,52 €
TOTAL 21 669 335 500,00 €
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, - Décide, pour l’exercice 2024, d’instituer une dotation de solidarité communautaire au bénéfice des onze communes qui composent la Communauté de Communes ; - Détermine, pour l’année 2024, le montant de la dotation de solidarité communautaire à 335.500 € ;
- Approuve la répartition selon les critères énoncés ;
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
La délibération est adoptée sans débat
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : / Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
17
2/ Enfance et Jeunesse
A/ Convention Ludothèque de Coaraze 2024
Vu les statuts de la Communauté de Communes du pays des Paillons,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Paillons bénéficie depuis janvier 2020 du support régulier de la ludothèque de Coaraze comme prévu au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF jusqu’en 2022 et remplacé par la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF des Alpes Maritimes pour la période 2023-2026,
Considérant la demande de subvention adressée par l’association APEEC en date du 19/12/2023 sollicitant l’octroi d’un financement de la CCPP de 13.068€ sur un budget total de 29.200€ incluant les Contributions Volontaires en Nature, pour mener à bien ses actions à destination des enfants et des jeunes de Coaraze et de Bendejun,
M Albin propose au conseil communautaire de signer avec l’APEEC une convention de prestation de service portant sur le financement par la CCPP de 13.068€ pour l’année 2024.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, - Décide d’attribuer à l’association APEEC une subvention de 13.068 € pour 2024. - Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
B/ Avenant à la Convention de gestion Mairie de Lucéram 2024
Vu les statuts de la Communauté de Communes du pays des Paillons,
Considérant que la Communauté de Communes a confié à la commune de Lucéram, via une convention de gestion par décision du Conseil Communautaire n° 23 12 12, la réalisation de certaines actions d’animations socio-éducatives définies par le Contrats Enfance et Jeunesse jusqu’au 31/12/2022 et remplacé par la Convention Territoriale Globale de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes pour la période 2023-2026, Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
18
Considérant que la commune de Lucéram agit à ce titre pour le compte de la Communauté de Communes dans le cadre d’une compétence transférée,
Considérant que les recettes et les dépenses de la Commune de Lucéram liées à la réalisation de ces actions évoluent,
M Albin rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique intercommunale en faveur de l’enfance et de la jeunesse, au travers de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF pour la période 2023-2026 qui a remplacé le Contrat Enfance et Jeunesse, la commune de Lucéram poursuit la réalisation de certaines actions d’animations socio- éducatives.
Agissant à ce titre pour le compte de la Communauté de communes qui a compétence en la matière, il est proposé de passer avec ladite commune un avenant à la convention de gestion passée le 11 décembre 2023, afin de modifier son article 4 et les annexes II et III pour l’année 2024 et ainsi préciser le montant du financement des actions par la CCPP sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses réelles liées aux actions menées par la commune de Lucéram en 2023.
- Actions menées : Organisation d’un ALSH primaire et maternel (périscolaire du matin et du soir) et d’activités périscolaires pour adolescents.
- Recettes prévisionnelles encaissées par la commune qui seront déduites des versements de la Communauté de Communes et sont estimées à 15.752,75 € pour l’année 2024 soit : o Participation des familles : 6.456,50 €
o PSO : 4.836,87 €
o MSA : 628,52 €
o Bonus Territoire : 3.830,86€
- Liste et montant estimatif des dépenses engagées par la commune de Lucéram :
Organisation d’un ALSH primaire et maternel (périscolaire du matin et du soir) et d’activités périscolaires pour adolescents.
Dépenses prévisionnelles estimées à 48.059,11 €.
Le montant réel du financement de la CCPP sera calculé au terme de l’année après présentation du bilan 2024 par la commune de Lucéram.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, - Approuve l’avenant 2024 à la convention de gestion entre la Mairie de Lucéram et la CCPP. - Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
19
Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
C/ Convention CEMEA 2024
Vu la décision de la Communauté de Communes du Pays des Paillons, de mener et de développer une politique d’action sociale globale et concertée en faveur des enfants et des jeunes de 6 à 18 ans, notamment en matière de loisirs, d’accueil périscolaire, d’animation, de formation et de communication, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF des 2007,
Considérant que la Communauté de Communes du pays des Paillons a décidé, dans le cadre de la Convention Territoriale Global signée avec la CAF en juillet 2023, de répondre aux besoins en formation des jeunes du territoire intéressés par les métiers de l’animation en organisant une sélection de 12 candidats au BAFA et en participant financièrement au coût de la formation afin de faciliter leur inscription,
Considérant que la Communauté de Communes du pays des Paillons a mis en œuvre un partenariat avec l’association CEMEA PACA, Centre d’Entrainement aux Méthodes d’Education Active, pour la formation de ces jeunes au BAFA,
M Albin rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique intercommunale en faveur de l’enfance et de la jeunesse, au travers de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF pour la période 2023-2026 qui a remplacé le Contrat Enfance et Jeunesse, l’accès des jeunes du territoire à la formation aux fonctions d’animateur est un facteur facilitant le parcours d’accès à l’autonomie et répond au besoin de recrutement de jeunes encadrant les Accueils de Loisirs. Il propose de reconduire la convention signée avec cet organisme de formation pour l’année 2024, avec une modification des articles 4 et 6 :
Article 4 :
• Ajout de la mention du tarif du stage BAFA 3 concernant l’option de qualification soit 100 € pris en charge par la Communauté de Communes du Pays des Paillons et 274 € à la charge du stagiaire.
• Ajout concernant les statistiques à fournir par l’organisme de formation quant à la réussite au Brevet des stagiaires de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Article 6 : Ajout de l’obligation pour l’organisme de formation de prévenir l’agent référente de la CCPP en cas d’incident (blessure, invalidation, maladie, départ du stage).
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, - Approuve la convention avec les CEMEA pour 2024
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
20
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
D/ Avenant à la Convention de mise à disposition des locaux de la micro-crèche de Coaraze
Vu l’investissement de la commune de Coaraze qui a construit un bâtiment au 67 route du Col Saint-Roch, 06390 Coaraze, dans lequel se situent les locaux dédiés au fonctionnement d’une micro crèche d’une capacité de 10 places ;
Vu la délibération numéro 15 04 13a portant sur la signature en date du 2 avril 2015 d’une convention ayant pour objet de déterminer les conditions de mises à disposition de ces locaux à la Communauté de Communes du Pays des Paillons, gestionnaire de la micro-crèche au titre de la compétence « Enfance et Jeunesse » ;
Considérant que, pour les EPCI, la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire ;
Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'aliénation ;
M Albin rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique intercommunale en faveur de l’enfance et de la jeunesse, au travers de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF pour la période 2023-2026 qui a remplacé le Contrat Enfance et Jeunesse, il convient de signer avec la Commune de Coaraze un avenant à la convention 2015 afin de prendre pour base du conventionnement 2024 le montant des dépenses réelles engagées en 2023.
En 2023, ces frais s’élevaient à 14.544,68 € répartis comme suit :
• Frais de personnel : 8.507,00 €
• Combustibles : 4.973,70 €
• Maintenance : 1.063,98 €
Il ajoute que la faisabilité de l’extension de la micro-crèche est en cours d’étude. Il félicite le personnel de cette structure qui a mis un point d’honneur à continuer à assurer pleinement le service public malgré les difficultés engendrées par l’éboulement qui a coupé la route d’accès. Il remercie pour cela le DGS qui a mis un véhicule à disposition de la directrice de la structure. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
21
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, - Approuve l’avenant à la convention de mise à disposition de la micro crèche de Coaraze. - Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
3/ Ressources humaines
A/ Création emploi fonctionnel
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Vu le tableau des emplois,
Considérant la population de la CCPP, à 21 550 habitants,
Considérant que l’établissement est assimilé à un EPCI de 20 000 à 40 000 habitants,
M Tujague informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les établissements publics de coopération intercommunale assimilés à des communes de 20 000 à 40 000 habitants. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
22
Compte tenu du besoin d’une meilleure coordination des services, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité de l’autorité territoriale, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.
M Tujague propose à l’assemblée la création d’un emploi de Directeur Général des Services, à temps complet à compter du 1er mai 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A du cadre d’emplois des Attachés territoriaux, par voie de détachement.
Enfin, l'agent détaché sur cet emploi percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget 2024.
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré - Décide la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet.
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
B/ Prime de responsabilité
Dans la suite de la délibération précédente, M Tujague expose à l’assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
23
Vu la délibération relative à la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2024,
Considérant ce qui suit :
Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2 000 habitants, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.
Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris.
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.
Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé son 1er Vice-président, après en avoir délibéré -Décide :
− D’adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée et d’inscrire les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité ou de l'établissement ;
− De fixer le taux de cette prime à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension ;
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : / Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
24
C/ Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante relevant de l’article L4 du code général de la fonction publique, de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 15/03/2024,
M Tuague expose à l’assemblée que le décret n°2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime.
Le décret définit également l'employeur compétent pour le versement de la prime.
Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.
Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
M Tujague propose au conseil communautaire :
Article 1er : INSTAURATION DE LA PRIME
D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en faveur des agents potentiellement bénéficiaires, selon les modalités définies par décret et le montant précisé ci-après.
Article 2 : MONTANT
Cette prime exceptionnelle est d’un montant maximum : Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
25
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant
de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités fixées par le décret n°2023- 1006.
Article 3 : VERSEMENT
Cette prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de mai 2024.
Article 4 : MODALITES
D’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Il ajoute que les agents de la CCPP remercient les élus pour la mise en place de cette prime.
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré - Décide d’adopter la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ainsi proposée et d’inscrire les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité ou de l'établissement.
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
La délibération a été adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : / Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
26
D/ Mandatement du CDG concernant les conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 15 mars 2024
M Tujague expose :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
27
le 1er janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion des Alpes-Maritimes a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance et de santé, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
28
publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Président informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion des Alpes-Maritimes va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance et Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Vice-président précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion des Alpes-Maritimes afin de mener la mise en concurrence.
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré - Décide de :
• Donner mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la
conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
• Donner mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et
la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,
• Donner mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et
la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
29
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
E/ Information sur le tableau des effectifs
M Tujague informe les membres du conseil de la décision n°24 03 01 prise par le bureau communautaire du 21/03/2024 en vertu des délégations qui lui sont attribuées et après l’avis du comité social territorial en date du 15 mars 2024 selon laquelle les modifications suivantes ont été apportées au tableau des effectifs :
Emplois fonctionnels :
- L’ouverture de 1 emploi de Directeur Général des Services (grade d’Attaché) 35h, à compter du 1er mai 2024
Emplois permanents :
- La fermeture de 1 poste adjoint administratif ppal 1ère classe 35h
- La fermeture de 2 postes ingénieur 35h
- La fermeture de 1 poste technicien 35h
- La fermeture de 1 poste agent de maitrise 35h
- La fermeture de 1 poste auxiliaire de puériculture de classe supérieure 35h - La fermeture de 1 poste auxiliaire de puériculture de classe normale 35h - La fermeture de 2 postes agent social 35h
- La fermeture de 1 poste adjoint d’animation ppal 2ème classe 35h
Emplois non permanents :
- L’ouverture de 1 poste adjoint administratif 17h30
- L’ouverture de 1 poste adjoint technique ppal 2ème classe 35h
- L’ouverture de 2 postes adjoint technique 35h
- L’ouverture de 1 poste adjoint technique 17h30
- L’ouverture de 1 poste auxiliaire de puériculture 35h
- L’ouverture de 2 postes agent social 35h Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
30
4/ Aménagement du territoire
A/ Photovoltaïque : demande de subvention à la Région
Mme Giraud-Lazzari expose à l’assemblée :
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Paillons a engagé, dès août 2021, une étude de faisabilité pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque, avec une autre à hauteur de 70% du montant total dans le cadre du Plan Solaire de la Région Provence - Alpes-Côte d’Azur,
Considérant que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements. Elle est également destinée à soutenir la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans un contrat, signés entre l’État et les groupements de communes.
Considérant que la règlementation fixe 6 familles d'opérations éligibles à un financement DSIL au titre des "Grandes priorités thématiques d'investissement" parmi lesquelles figure le développement des énergies renouvelables,
Considérant que le dispositif de soutien Régional SMART PV a pour vocation d’« Orienter les systèmes solaires photovoltaïques vers une demande énergétique locale maîtrisée et la gestion efficiente du réseau électrique »,
Considérant que le dispositif SMART PV s’applique aux projets d’investissement dans la production d’énergie renouvelable d’origine photovoltaïque, qui se caractérisent par : • Une conception orientée vers la couverture « en temps réel » des besoins énergétiques locaux,
• Une gestion efficiente, voire intelligente, du système électrique, y compris le réseau électrique, visant l’évitement de la puissance injectée et la réduction de la puissance soutirée,
• Une gestion maîtrisée de la demande d’électricité, couplée avec la production photovoltaïque locale.
Elle remercie Mme Bouyssonneau et le nouveau Directeur pour le travail accompli. Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 09 avril 2024,
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé sa Vice-Présidente, après en avoir délibéré, - Confirme l’engagement de la Communauté de Communes du Pays des Paillons dans le développement de l'autoconsommation d'énergie photovoltaïque, en installant des panneaux photovoltaïques sur le parking du pôle d’échange multimodal situé à L’Escarène,
- Sollicite le concours financier de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 28 % du coût total des travaux d’installation des panneaux photovoltaïques ainsi que celui de la Région Sud - Provence-Alpes-Côte-d'Azur à hauteur de 27 % au titre du dispositif Smart PV,
Coût de l’opération HT : 291.673 euros
- Subvention Etat (DSIL 28 %) : 81.668,44 euros
- Subvention Région (SMART PV 27 %) : 78.751,71 euros Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
31
- Autofinancement (45 %) : 131.252,85 euros
- Autorise le Président à signer toutes les pièces consécutives nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo. Contre : /
Abstentions : /
Pour conclure, M Piazza remercie M Donadey pour le compromis trouvé qui permet aujourd’hui à l’association ALEJ d’accueillir les enfants pendant les vacances scolaires malgré les travaux programmés dans l’école de l’Escarène. Il en est reconnaissant pour les enfants.
Il témoigne tout son soutien à Mme le Maire de Coaraze dans la difficulté traversée suite à l’éboulement. Cela empêche un fonctionnement normal de la commune de Coaraze et oblige les administrés à faire le tour par le col Saint Roch. Il remercie M Ginesy, le Président du Conseil Départemental, qui s'est saisi de ce dossier personnellement. En effet, la situation s’est améliorée grâce à des horaires de passage via une piste de secours. Il remercie aussi les services de la collecte des ordures ménagères, notamment Mme Zechinni et M Alessio, car, la CCPP a mis en place un système pour pouvoir garantir une collecte normale dès le lendemain de l’éboulement.
Mme Giraud-Lazzari remercie les élus pour le soutien psychologique qu’elle a reçu mais aussi la CCPP pour le soutien technique. Grace au bénévolat des habitants, un sentier a été créé pour les écoliers afin de contourner l’éboulement. Elle remercie aussi le Conseil Départemental pour l’ouverture de la piste qui sera ouverte à des horaires précis pour faire la jonction directe entre Bendejun et Coaraze et pour les travaux initialement prévus sur six mois qui sont aujourd’hui programmés sur trois mois.
M Piazza remercie tous ceux qui ont participé et organisé le salon ID Week-end, notamment Mme Pujol qui a fait un travail remarquable, M Rancurel et M Morando. Ce salon permet d’assurer le rayonnement de la CCPP.
Il remercie aussi M De Zordo et M Donadey pour la réussite des festivités des vingt ans de la CCPP. Les anciens conseillers communautaires seront invités au dernier conseil communautaire de ce premier semestre.
Il rappelle que le 20 avril à 11h à l’Escarène sera inaugurée les premières bornes de rechargement EVZen avec la SMEG. Il invite les administrés à créer leurs cartes EVZen, d’autant que ce système est compatible avec les bornes de recharge de la Métropole. Conseil Communautaire du jeudi 11 avril 2024
32
Il informe les membres du conseil de l’attribution du marché de travaux sur la route du Rémaurian à Bendejun pour un montant de 170.000 € lors du bureau communautaire du 09/04/2024 en vertu de ses délégations. Il ajoute qu’une partie des travaux sur la route communautaire de la Roseyre seront portés par la commune de Contes. Il remercie le Conseil Départemental qui participe pleinement au financement de ces travaux.
Il passe la parole à Mme Saviane qui souhaite faire un retour sur la motion prise par le conseil communautaire concernant la surcharge du collège de Contes.
Mme Saviane explique que le collège de Contes est prévu pour accueillir 750 élèves. Ils sont actuellement 788 et seront 820 à la rentrée. Sans modification de la carte scolaire, on arriverait à plus de 920 élèves en 2027. Cette situation n'est pas nouvelle, depuis 2018, M Tujague demande à ce que soit inscrit au niveau du Conseil Départemental la construction d'un nouveau collège mais cela est resté sans suite. Le conseil d'administration du collège a demandé que soit vraiment étudié et soit modifié la carte scolaire avec un changement assez important. Ce changement permettrait de trouver une solution et de diriger une partie des élèves vers le collège de l'Escarène. Ce collège est prévu pour 600 élèves, il a aujourd'hui de la place pour 200 élèves. Il a été proposé d’inclure une des trois écoles du secteur de recrutement dans le secteur de l’Escarène mais la solution proposée par le Conseil Départemental a été de diriger 17 élèves de Sclos de Contes vers l’Escarène. Cette solution a été rejetée et ces familles pourront continuer à fréquenter le collège de Contes. L’'idée de faire un changement de la carte scolaire pour que les enfants de Drap fréquentent le collège de l’Escarène n’a pas été retenue par le Maire de Drap, ce qui est dommage parce que cela aurait permis aux élèves de fréquenter un collège qui n’est pas surchargé. Le Conseil Départemental propose aujourd'hui de prendre en charge le transport des élèves de Drap village vers le collège de l'Escarène. Ceci permettrait aux familles qui le souhaitent, sur dérogation, d’aller au collège de l'Escarène avec une prise en charge des transports. L’annonce officielle est faite concernant la construction d’un nouveau collège à Drap, ce qui solutionnera le problème.
M Piazza répond que la situation trouvée semble être un compromis raisonnable et acceptable. Il avait lui-même écrit au Président du Conseil Départemental pour lui dire que la communauté avait cédé un terrain à la commune de Drap à côté du lycée Goscinny. Cette construction est une bonne nouvelle.
Mme Blanc-Ricort souhaite remercier la communauté de communes d’avoir effectué une partie des travaux de réfection du chemin de Mortissons. Ce chemin est victime d’un affaissement inéluctable qui inquiète beaucoup les résidents. Quatre points d'intervention sont prévus, mais malheureusement il y a beaucoup de glissements de terrain. Elle signale que le chemin des Mortissons est en cul de sac. En cas d’éboulement, les riverains ne pourraient pas sortir. Elle souhaiterait qu’il y ait un autre accès possible. Elle signale aussi la problématique des animaux qui renversent les poubelles.
M Piazza répond que cette problématique est partagée. A voir si M Calmet souhaite effectuer une battue administrative.
M Blanc-Ricort répond que la mise en place de barres métalliques réglerait le problème.
M Piazza explique que pour cela il faut avoir la maîtrise foncière. Il propose d’étudier la mise en place de blocs de bêton aux pieds des roues pour les bloquer.