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Arrêté - 2023del60 Designation de Madame Sylvie LANGLOIS en tant que referente deontologue de la mairie dArcueil
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023del60 Designation de Madame Sylvie LANGLOIS en tant que referente deontologue de la mairie dArcueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Délibération parvenue en Préfecture le: dd 116 où?
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : Is) 2
Délibération publiée/notifiée le : © 9
Affichée le : SN. dod3 Pièce annexe: 49 j ll Lo 2
Pour l'Adjoint hu Maire empêché
Paincg Kozières-Doare
Rédacteur principal de 1ère classe
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 16 novembre 2023 DELIBERATION N°2023DEL60
ÿ i
d'Arcueil
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1,
Vu l'article 218 de la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologique de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologique de l'élu local,
Considérant qu'il découle de ces dispositions que la commune d'Arcueil doit garantir que ses élus ont accès
à un référent déontologique,
Vu l'avis de la commission technique,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1*: Désigne Sylvie LANGLOIS comme référente déontologue des élu.e.s de la commune d'Arcueil pour une durée de trois (3) ans.
Atticle 2: Dit qu'un.e élu.e peut directement contacter le référent déontologique par mail. Le référent rend à l'élu.e un avis écrit ou oral et informe directement au service juridique qu'un dossier a été traité pour assurer le versement de l'indemnité.
Article 3: Dit que l'indemnité par dossier traité sera fixée à 80 € et sera imputée au budget communal.
Article 2: Précise qu'aucun moyen particulier, autre que l'indemnité perçue, ne sera mis à disposition de
la référente par la commune.
Article 4: La présente délibération sera notifiée à l'ensemble des élu.e.s de la commune d'Arcueil.
Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame Sylvie LANGLOIS,
- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.
Article 6: Le Maire :
DELIBERATION N°2023DEL60
Nature de l'acte : autres
Service : - - Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 16 novembre 2023
Le Maire
hristian METAIRIE
Maire
DELIBERATION N°2023DEL60
Nature de l'acte : autres
Service: -