Procès Verbal - proces verbal conseil 24 septembre 2014

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Procès Verbal - proces verbal conseil 24 septembre 2014 Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Cornier. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 24 septembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

24 septembre 2014

L’an deux mil quatorze le vingt huit mai, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Gilbert Allard, Maire.

Présents ou représentés: Gilbert Allard, Michel Roux, Serge Contat, Franca Viviand, Annick Desternes , Laurent Aegerter, Anne- Marie Jung, Jean-Marc Sellier, Nathalie Remenant, Anne Champel, Corinne Bac, Sylvain Brosolo, Franck Corcelle, Jean Lacombe, Annie Plessis.

Madame Annick Desternes est élue secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du 25 juin 2014 sera approuvé avec celui du 24 septembre 2014.

1 . Engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire rappelle :

Par délibération du 24/03/2005 le conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Par délibération du 27 Juillet 2009, le conseil municipal a approuvé la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Par délibérations du 31 Août 2009, le conseil municipal a approuvé successivement le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC « Requalification du Chef-Lieu » conformément aux dispositions des articles R.311-7 et R.311-8 du code de l’urbanisme.

Par délibération du 26 Août 2013, le conseil municipal a approuvé la modification du périmètre de la ZAC « Requalification du Chef-Lieu » et décidé du choix du mode de réalisation de l'opération en régie.

Monsieur le Maire explique que :

La ZAC « Requalification du Chef-Lieu » est maintenant entrée dans sa phase opérationnelle.

Les études d'aménagements sont en cours et il est apparu que certaines dispositions matérielles indiquées par erreur à l'article Ua10 du règlement du Plan2

Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur peuvent constituer un handicap au bon déroulement de l'opération de ZAC « Requalification du Chef-Lieu » approuvée.

Il est en effet nécessaire pour obtenir une cohérence d'ensemble du projet de permettre l'alignement de toutes les constructions du secteur Uaz sur la même hauteur maximale.

Pour mémoire, cette hauteur maximale était précisée à 13,50 m pour les bâtiment publics et 12,50 m pour les bâtiments privés.

La hauteur serait ainsi portée sans distinction à 13,50 m pour l'ensemble des bâtiments cela aussi bien pour ceux à usages privés que ceux à usages publics.

Par ailleurs, compte tenu de la configuration du terrain légèrement en « cuvette », et pour assurer une meilleure homogénéité des constructions, il est nécessaire d'abandonner la notion de « hauteur avant terrassement » et de conserver uniquement la notion de « hauteur après terrassement ».

Monsieur le Maire expose en conséquence, qu'il convient dés lors de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme communal pour rectifier ces deux erreurs matérielles.

Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après un «porter à la connaissance du public », durant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée.

Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Enfin, cette modification simplifiée serait l'occasion d'intégrer également au document d'urbanisme communal la dernière modification de périmètre de la ZAC « Requalification du Chef-Lieu » approuvée par le Conseil Municipal.

En conséquence,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2009 -179 du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et, le décret d'application n° 2009-722 du 18 juin 2 009 sur la création d'une procédure de modification simplifiée des PLU.

Vu la nécessité de procéder à une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) selon les éléments ci-dessus exposés.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

1 - d’engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) , conformément aux dispositions des articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123- 20-2 du Code de l’Urbanisme afin de :

• Uniformiser sur l'ensemble du secteur Uaz une hauteur de

construction maximale de 13,50 m aussi bien pour les bâtiments

publics que les bâtiments privés.

• Supprimer le terme « avant » dans la rédaction de l'article Ua10

concernant la notion de hauteur de terrassement.

• Intégrer sur le secteur Uaz la modification du périmètre de la

ZAC « Requalification du Chef-Lieu » approuvée par délibération

du Conseil municipal en date du 26 Août 2013

2 - de donner autorisation au Maire pour signer tous documents concernant la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

3 - de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) , une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;

4 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

2. Déclassement de l’ancien délaissé de voirie route du châtelet

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10)

DECIDE d’engager une procédure de déclassement dans la voirie communale des parties de voies suivantes :

- délaissé de l’ancienne voie de la Route de Chatelet (plan joint)

DEMANDE de constituer le dossier pour transmission au contrôle de légalité pour visa et au cadastre pour mise à jour des données cadastrales,

CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette procédure.4

3. Convention de mise en place d’un service commun pour la garderie périscolaire

Monsieur le Maire donne lecture de la convention pour la mise en place d’un service commun pour la garderie périscolaire de l’école maternelle de Cornier qui est gérée par les services de la CCPR.

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette convention et autorise Monsieur le Maire à signer ce document

4. Approbation de la convention de mise en place d’un service commun pour les TAP

Monsieur le Maire expose au Conseil que le service commun constitue un

outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et

équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de

mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de

ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre

pour l'accomplissement de leurs missions. (Cf. article L 5411-4-2 du CGCT).

Cette possibilité de mutualisation de services concernera notamment les

services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye,

comptabilité, informatique, entretien etc...). Mais il peut également s'agir de

tout service exerçant des missions dans le cadre de compétences qui n'ont

pas fait l'objet d'un transfert de la commune vers l'EPCI.

En l'espèce, la convention à intervenir a pour objet de définir les modalités de

mise en place d'un « service commun » entre la Communauté de Communes

du Pays Rochois et notre commune pour l'organisation des nouveaux rythmes

scolaires : Temps d'Activité Périscolaire des Ecoles Maternelle du Pays Rochois.

Il est également rappelé que la compétence périscolaire n'est pas une compétence

communautaire mais communale.

Mr le Maire donne lecture du projet de convention à intervenir que vous trouverez ci-joint.

Cette mutualisation a pour objectif de mettre en commun les moyens

humains et matériels pour la mise en place au 1er septembre 2014 des

nouveaux rythmes scolaires dans les 8 écoles maternelles du Pays Rochois.

La C.C.P.R. mettra à disposition des communes pour l'organisation des TAP

au sein des Ecoles Maternelles :5

− Les services de la C.C.P.R. : Pole enfance Jeunesse, Ressources

Humaines, Direction Générale,

− Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM),

- Les animateurs des restaurants scolaires de la C.C.P.R.,

La commune de St Pierre en Faucigny mettra de son côté à disposition :

- Les animateurs du restaurant scolaire de St Pierre en Faucigny.

Monsieur le Maire précise que le remboursement des frais de fonctionnement du

service commun s'effectuera sur la base d'un coût unitaire journalier de

fonctionnement pour chaque service commun rapporté à l'enfant inscrit à

l'école maternelle à la rentrée scolaire. Ce coût journalier sera multiplié par

le nombre d'unités de fonctionnement (nombre de jours où les TAP sont

organisée) constaté par l'EPCI et le nombre d'enfants inscrits en maternelle par

commune.

Le calcul du coût unitaire journalier par enfant inscrit en maternelle sera donc le suivant :

Coût unitaire journalier =

Coût total du service commun/nombre de jours de fonctionnement / nombre

d'élevés inscrits à

la rentrée de septembre en école maternelle

Le remboursement des dépenses d'investissement sera pris en charge

par les communes utilisatrices des TAP et en fonction du nombre d'enfants

inscrits à l'école maternelle, constaté au début de chaque année scolaire.

Les demandes de subventions seront effectuées par la C.C.P.R. et ces aides

financières (Etat, CAF et autres financeurs...) viendront en déduction du coût

unitaire journalier de fonctionnement du service commun.

Le coût annuel estimé pour une année complète de fonctionnement s'élève à

159 720 € pour la mise en place des TAP dans les 8 écoles maternelles du

Pays Rochois

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d' :

• approuver la convention de mise en place d'un service commune pour

les Temps d'Activités Périscolaires - T.A.P.,

• autoriser Monsieur le Maire à signer avec la C.C.P.R. la présente convention.6

5. Approbation du règlement intérieur de la garderie périscolaire en maternelle

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur de la garderie périscolaire en maternelle. Après discussion, le conseil municipal approuve ce document.

6. Plan de financement pour les travaux d’enfouissement des réseaux secs à la Fornasse, au Chatelet et la Commanderie.

1 .Monsieur le Maire expose que le Syane envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2014, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération La Fornasse figurant sur le tableau en annexe.

• d’un montant estimé à 254 369.00 € • avec une participation financière communale s’élevant à 114 791.00 € • et des frais généraux s’élevant à 7 631.00 €

Afin de permettre au Syane de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Cornier

Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe et notamment la répartition financière proposée.

S’engage à verser au Syane sa participation financière à cette opération.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Approuve le plan de financement et sa répartition financière

D’un montant global estimé à 254 369.00 € Avec une participation financière communale s’élevant à 114 791.00 € Et des frais généraux s’élevant à 7 631.00 €

S’engage à verser au Syane , 80 % du montant des frais généraux ( 3% du montant TTC) soit 6 105, 00 € Sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

S’engage à verser au Syane les annuités d’amortissement de la participation estimative (hors frais généraux) à la charge de la commune sur la base de 80% de ladite participation soit 91 832.80 € Le règlement de la première annuité interviendra le 1er Janvier 2015 aux conditions fixées par le Syane et au vu du plan de financement estimatif. Aucun remboursement anticipé ne sera accepté. Le règlement du solde de la participation ( 20%) sera appelé lors du décompte définitif de l’opération et sera réglée par la commune sur ses fonds propres

2..Monsieur le Maire expose que le Syane envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2014, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération Le Chatelet figurant sur le tableau en annexe.

• d’un montant estimé à 185 437.00 €7

• avec une participation financière communale s’élevant à 82 010.00 € • et des frais généraux s’élevant à 5 564..00 €

Afin de permettre au Syane de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Cornier

Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe et notamment la répartition financière proposée.

S’engage à verser au Syane sa participation financière à cette opération.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Approuve le plan de financement et sa répartition financière

D’un montant global estimé à 185 437..00 € Avec une participation financière communale s’élevant à 82 010.00 € Et des frais généraux s’élevant à 5 564.00 €

S’engage à verser au Syane , 80 % du montant des frais généraux ( 3% du montant TTC) soit 4 451, 00 € Sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

S’engage à verser au Syane les annuités d’amortissement de la participation estimative ( hors frais généraux ) à la charge de la commune sur la base de 80% de ladite participation soit 65 608.00 € Le règlement de la première annuité interviendra le 1er Janvier 2015 aux conditions fixées par le Syane et au vu du plan de financement estimatif. Aucun remboursement anticipé ne sera accepté. Le règlement du solde de la participation ( 20%) sera appelé lors du décompte définitif de l’opération et sera réglée par la commune sur ses fonds propres

3 .Monsieur le Maire expose que le Syane envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2014, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération La Commanderie figurant sur le tableau en annexe.

• d’un montant estimé à 261 165.00 € • avec une participation financière communale s’élevant à 91 461.00 € • et des frais généraux s’élevant à 7 835.00 €

Afin de permettre au Syane de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Cornier

Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe et notamment la répartition financière proposée.

S’engage à verser au Syane sa participation financière à cette opération.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire8

Approuve le plan de financement et sa répartition financière

D’un montant global estimé à 261 165.00 € Avec une participation financière communale s’élevant à 91 461.00 € Et des frais généraux s’élevant à 7 835.00 €

S’engage à verser au Syane , 80 % du montant des frais généraux ( 3% du montant TTC) soit 6 268, 00 € Sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

S’engage à verser au Syane les annuités d’amortissement de la participation estimative ( hors frais généraux ) à la charge de la commune sur la base de 80% de ladite participation soit 73 168.80 € Le règlement de la première annuité interviendra le 1er Janvier 2015 aux conditions fixées par le Syane et au vu du plan de financement estimatif. Aucun remboursement anticipé ne sera accepté. Le règlement du solde de la participation ( 20%) sera appelé lors du décompte définitif de l’opération et sera réglée par la commune sur ses fonds propres

7 Ouverture d’un poste d’attaché.

Suite au départ d’Eva Kichenama, une annonce a été passée auprès du centre de gestion 74. La personne susceptible de la remplacer a le grade d’attaché. Il convient de créer ce poste avant sa nomination. Le conseil municipal après en avoir délibéré décide la création d’un emploi de secrétaire de mairie au grade d’attaché à compter du 1er novembre, à temps non complet de 17h 30 par semaine. Le tableau des emplois sera modifié.

8. Point sur la réunion pour la place du Village

Suite à la réunion sur l’aménagement de la place du Village, le Cabinet Uguet propose un phasage et dans un premier temps, une étude de conception de parkings et de sécurisation provisoire par la mise en place d’un marquage au sol tant que les camions passent sur cette voie. Le coût est évalué à 250 000 €. Un contrat d’assistance doit être signé avec le cabinet Uguet pour la somme de 14 960 €. Une partie de ces sommes ont été prévues au budget 2014. Après discussion, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision.

9. Organisation des TAP

Annick Desternes fait le point sur l’organisation du service des TAP mis en place à la rentrée 2014 organisés de 15h 45 à 16h30 par groupe de 15 élèves. Différents ateliers leur sont proposés par des intervenants extérieurs (yoga, anglais) et par le personnel de la mairie ( ateliers créatifs, sport et jeux de société). Globalement les parents et les enfants sont satisfaits.9

10. Questions diverses

Désignation d’un correspondant défense : Monsieur Jean – Marc Sellier est désigné correspondant défense pour la commune de Cornier.

Information Syane : Monsieur le Maire informe le conseil que le Syane réalise le réseau principal de fibre optique pour 2018. Ensuite, ce réseau sera loué à un opérateur. L’objectif est de connecter 49 % de la population dans les cinq ans. Madame Plessis demande si l’éclairage public fait l’objet d’une étude afin de diminuer la facture énergétique. Serge Contat confirme que le diagnostic a été lancé et le Syane commence a travaillé sur ce sujet.

Monsieur Marin Gaillard, Président de la CCPR propose au conseil municipal une réunion d’informations sur le PLUi. La date est à prévoir et sera communiquée aux élus.

Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant l’ensemble des membres présents.