Procès Verbal - proces verbal conseil novembre 2014

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Procès Verbal - proces verbal conseil novembre 2014 Document publié le Mercredi 26 novembre 2014 par la commune de Cornier. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil novembre 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

26 novembre 2014

L’an deux mil quatorze le vingt six novembre, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Gilbert Allard, Maire.

Présents ou représentés: Gilbert Allard, Michel Roux, Serge Contat, Franca Viviand, Annick Desternes , Laurent Aegerter, Anne- Marie Jung, Jean-Marc Sellier, Nathalie Remenant, Anne Champel, Corinne Bac, Sylvain Brosolo, Franck Corcelle, , Annie Plessis, Jean Lacombe excusé qui a donné pouvoir à Annie Plessis.

Monsieur Sylvain Brosolo est élu secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du 25 juin 2014 sera approuvé avec celui du 24 septembre 2014. Aucune observation n’étant soulevée, les procès-verbaux sont approuvés.

Monsieur le Maire donne la parole à Maryline Bron, attaché territorial, qui a pris ses fonctions le 1er Novembre 2014 au service finance. Après s’être présentée au conseil municipal, Mme Bron quitte la séance.

1. Approbation de la modification du PLU

Monsieur le Maire rappelle :

Par délibération du 24/03/2005, le conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Par délibération du 27 Juillet 2009, le conseil municipal a approuvé la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Par délibérations du 31 Août 2009, le conseil municipal a approuvé successivement le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC « Requalification du Chef-Lieu » conformément aux dispositions des articles R.311-7 et R.311-8 du code de l’urbanisme.

Par délibération du 26 Août 2013, le conseil municipal a approuvé la modification du périmètre de la ZAC « Requalification du Chef-Lieu » et décidé du choix du mode de réalisation de l'opération en régie.

Par délibération du 24 Septembre 2014, le conseil municipal a approuvé l'engagement de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU).2

Par arrêté municipal n° 52/2014 le projet de modifi cation simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été mis a disposition du public.

Monsieur le Maire explique que :

la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) qui s'est déroulée du 13 octobre au 14 novembre 2014 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,

la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est prête à être

approuvée,

En conséquence,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

− d’approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification

simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de CORNIER portant sur les points suivants :

• Uniformiser sur l'ensemble du secteur Uaz une hauteur de

construction maximale de 13,50 m aussi bien pour les bâtiments

publics que les bâtiments privés.

• Supprimer le terme « avant » dans la rédaction de l'article Ua10

concernant la notion de hauteur de terrassement.

• Intégrer sur le secteur Uaz la modification du périmètre de la

ZAC « Requalification du Chef-Lieu » approuvée par délibération

du Conseil municipal en date du 26 Août 2013

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal d'annonces légales.

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est tenu à la disposition du public à la Mairie de CORNIER aux jours et heures habituels d'ouverture.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.3

2. Fin de mission de portage EPF

Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier de Haute- Savoie et achat des biens

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2007, portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'EPF 74 pour l'acquisition des biens suivants

Sectio

n

N° cadastral Situation Surface

A 210 Passaben 00ha 18a 20ca

A 211 Passaben 00ha 52a 38ca A 212 369 Route de Thonon 00ha 14a 00ca

A 213 Passaben 00ha 06a 00ca

A 214 Passaben 01ha 75a 00ca A 2279 Passaben 00ha 82a 20ca

Vu la convention pour portage foncier en date du ler août 2007 entre la Commune et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ci avant mentionnés ;

Vu l'acte d'achat par l'EPF 74 en date du 3 juillet 2007 fixant la valeur des biens à la somme de 1.011 750,24 euros HT (frais d'acte inclus) ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 5 septembre 2014 ;

Vu le solde de l'investissement restant à rembourser avant le 2 juillet 2015, soit la somme de 252.937,56 euros ;

Vu la qualité d'assujettit de l'EPF, la vente des biens, qualifiés de Terrains à Bâtir, doit être soumise à la TVA;

Vu le montant de TVA calculé sur la marge, soit la somme de 00,00 euros ;

Vu l'article 4.1 du règlement intérieur de l'EPF 74 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE d'acquérir les biens ci avant mentionnés, nécessaires à la réalisation d'un projet regroupant logements aidés, équipements publics et zone artisanale.

ACCEPTE qu'un acte soit établi au prix de 1.011.750,24 euros TTC (Valeur vénale 1.011.750,24 euros HT* + TVA sur marge de 20% 0,00 euros) ;4

*conformément à l'avis de France Domaine

ACCEPTE de rembourser à l'EPF le solde de l'investissement, soit la somme de 252.937,56 euros ;

S'ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

3. Décision modificative n° 1

En cet fin d’exercice, Il convient de procéder à des réajustement de crédit en section de d’investissement comme suit :

Dépenses

Dépenses

Compte 1641 : remboursement par anticipation d’un emprunt : + 207 100,00 Compte 202 : frais d’urbanisme + 254.00 Compte 2033 : frais d’insertion + 447.00 Compte 2111 : frais de notaire + 493.00 Compte 2132 : travaux commerces + 4 200.00 Compte 2183 : ordinateurs écoles + 12 000.00 Compte 2315 travaux de voirie - 116 657.00

Total 107 837.00

Recettes

Compte 10 223 TLE 107 837.00

Monsieur Franck Corcelle a négocié avec le crédit mutuel pour rembourser par anticipation un prêt ce qui au final représente environ 5 000 € d’économie.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité approuve cette décision modificative.

4. Affirmation du soutien au conseil général

Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

Considérant les propos du Président de la République lors de ses voeux aux5

Corréziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,

Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d'engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux et leur suppression à l'horizon 2021;

Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

Considérant les lois de décentralisation : • la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; • la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, renforçant la

décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;

La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) ;

la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;

la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite ,( Loi Chevènement »;

• la Loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Considérant l'objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, Il n'est pas question d'une modernisation, c'est un retour au passé ; Considérant que l'ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l'enjeu d'un effort significatif en matière d'équité et de péréquation ; Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l'intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

Considérant que l'interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu'il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l'aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d'aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l'Etat ne l'aiderait pas financièrement ;

Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d'une administration à l'autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et coûteuses.

Le conseil municipal délibère et réaffirme à 14 voix pour et une absention de Monsieur Corcelle :

- son opposition ferme à la suppression du Conseil Général de Haute-Savoie ; - son attachement aux services départementaux et à l'action de ses agents ; - le rôle essentiel du Conseil général de Haute-Savoie en matière d'équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l'ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;

- son souhait que l'Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de6

produire de la confusion et de l'incertitude pour les élus concernant l'organisation territoriale ;

- dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu'ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;

- s'associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ; - appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche.

5. Demande de terrain de l’entreprise Setar

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’entreprise Setar qui souhaite acquérir un terrain communal , parcelle A 492 située en haut de la zone du Chatelet à des fins de stockages en plein air. Aucune construction n’est envisagée sur ce terrain hormis deux silos démontables pour le stockage des céréales. Après délibération, le conseil municipal ne souhaite pas répondre positivement tant que le dossier du contournement du chef-lieu n’est pas réglé et pour ne pas augmenter le trafic routier.

6. Demande de l’association sportive de Cornier

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’Association sportive de Cornier concernant la salle au dessus du vestiaire. Le club souhaite utiliser la moitié de cette salle chaque week-end. Il propose de prendre en charge les dépenses d’aménagement (bar et panneau amovible) car leur local actuel est trop petit. Cette salle est utilisée par les différentes associations de la commune. Depuis la mise en place des TAP (8 ateliers), la salle au dessus des vestiaires reste la seule disponible. Si l’association sportive est la plus importante, on ne peut pas occulter les autres demandes (ping pong, théatre). Après discussion, Monsieur le Maire propose de rencontrer les membres de l’association afin de trouver un compromis. Ce sujet sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion de conseil. Michel Roux souligne qu’il faudrait trouver une solution technique pour le chauffage et l’éclairage de cette salle.

7 Décisions du maire

Conformément à la délibération de délégation du conseil municipal au maire, ce dernier est tenu d’informer l’assemblée des décisions prises. Michel Roux présente deux avenants concernant la réhabilitation de l’école.

1. avenant n° 1 lot 1 terrassement plus value de 4 672.75 € ht

2. avenant n° 2 lot 2 gros œuvre plus value de 5857 .ht

8 Achat d’un défibrillateur

Monsieur le Maire souhaite l’avis du conseil sur l’éventuelle acquisition d’un défibrillateur pour la commune. Ce matériel a beaucoup évolué techniquement et le7

prix a baissé. Cette proposition pourrait être étudiée lors de l’élaboration du budget 2015.

9 Questions diverses

• Franca Viviand a besoin de monde pour le vernissage de l’exposition photos le vendredi 28/11/2014 dès 19 heures.

• Information sur le PLUI : Monsieur le Maire informe le conseil que la CCPR a mis à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire la prise de compétence du PLUI. Dans les 3 mois suivants, les communes devront à leur tour se prononcer. Il demande à l’assemblée de transmettre par mail toutes les interrogations sur ce sujet.

• Monsieur Jean Marc Sellier a assisté à la première réunion d’information en tant que délégué défense.

• Aménagement de la place : Monsieur le Maire montre les plans modifiés par le Cabinet Uguet suivant nos remarques lors de la dernière réunion. Les peintures au sol permettront de tester si les dispositifs fonctionnent. Le planning : janvier lancement de l’appel d’offres, dépouillement en Mars et les travaux d’avril à juin. Monsieur Brosolo demande si un courrier pourrait être envoyé aux transporteurs routiers pour leur rappeler les règles de sécurité sur la voie publique.

• Travaux de voirie : Serge Contat informe le conseil que les travaux de voirie prévus ont été réalisés et le chemin des 3 poses est terminé.

• Commerces : en réponse à la question de Annie Plessis, Monsieur le Maire précise qu’un contact a été pris avec un boulanger et le troisième local serait dédié à des professions paramédicales.

• Commission communication : Annick Desternes informe que le site internet de la Mairie a été mis à jour et complété. Enfin, le premier mini bulletin « les brèves corniérandes » paraîtra en décembre.

• Le club des poètes retrouvés de la société des Auteurs Savoyard demande une salle pour des réunions qui auront lieu toutes les 6 semaines de 10 à 12 h le lundi.

Dates à retenir

• Vœux du maire le 10 janvier 2015

• Fête du pain le 17 janvier 2015

• Débat d’orientations budgétaires 15 janvier à 20 h

• Prochain conseil le 21 janvier 20158

Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant l’ensemble des membres présents.