Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2 023
\~ Publié le a ,w. . _ _. . ~ '~ `~--~ ID :090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 18h25, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Daniel BOUR, Bernard CERF, Gilles COLTRGEY, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Jean- Louis HOTTLET, Fatima I~HELIFI, Sandrine JANIAUD LARCHER, Jean LOCATELLI, Claude MONNIER, Robert NATALE, Gilles PERRIN, Florence PFIlURTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Jean-Michel TALON, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard VIATTE membres titulaires, Gisèle LAMARE membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOLTN-SONTOT, Thomas BIETRY, Anissa BRIKII, Chantal BÉQUILLARD, Anne Catherine BOBILLIER, Philippe CHEVALIER, Catherine CREPIN, Catherine CLAYELTX, Patrice DIJMORTIER, Imann EL MOUSSAFER, Vincent FREARD,Christian GAILLARD,Hamid IIANILIL, Sophie GUYON,Michel HOUDELAT,Thierry MARCJAN, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA-GÉRARD, Sophie PHILIl'PE, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, et Françoise THOMAS.
Avaient donné pouvoir: Thomas BIETRY à Gilles COURGEY, Anissa BRIKII à Jean LOCATELLI,Philippe CHEVALIER à Monique DINET, Catherine CREPIN à Christian RAYOT, Thierry MARCJAN àJean-Jacques DUPREZ,Emmanuelle PALMA GÉRARD à Robert NATALE, Sophie PHILIPPE à Daniel FRERY,Frédéric ROUSSE à Annick PRENAT et Lionel ROY à Sandrine JANIAUD LARCHER.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 27 novembre 2023 Le 30 novembre 2023 En exercice 50 Présents 26
Votants 35
Le Président, à l'ouvet-ture de la séance, procède à l'appel des conseillet•s, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Martine BENJAMAA est désignée.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour car seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
2023-07-02 Contrat de territoire —Territoires en Action Nord Franche-Comté Rapporteur:Christian RAYOT
2U?3~~07~02 Contrat de territoire —Territoires action No~~d Fraiich~~Con~té Pi e l sur 4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID ;090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
Les principes stratégiques et valeurs-socles de la nouvelle politique territoriale régionale à l'échelle 2022-2028 ont été approuvés lors de l'assemblée régionale du 27janvier 2022.
La nouvelle politique territoriale se fonde sur les axes du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire(SRADDET)approuvé le 16 septembre 2020 et tient compte, dans une logique de complémentarité et de cohérence, des schémas régionaux en vigueur tels que le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) Bourgogne-Franche-Comté,la Feuille de Route Transition Energétique et la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB), ainsi que les programmes européens 2021-2027.
En déclinaison des axes du SRADDET, 3 principes phares guident la mise en oeuvre de la politique territoriale contractuelle, dont les fondements reposent sur
- la transition énergétique et écologique ;
-•le renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière ; -•le développement de l'accueil et de l'attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité territoriale.
La politique contractuelle porte les valeurs de différenciation et de solidarité territoriale en vue de soutenir davantage les territoires les plus fragiles. Elle encourage également toute participation de la population aux projets portés par les territoires. La politique contractuelle se décline en contrats de tert~itoires, négociés et conclus entre une structure porteuse d'un territoire de projet et la Région.
En Bourgogne-Franche-Comté, la «Métropole» est Dijon, mais le moteur• métropolitain s'est historiquement déployé sur• un arc urbain Rhin-Rhône qui relie Strasbourg à Lyon et qui passe en région par le Nord-Franche-Comté, Besançon, Dijon, et le sud Saône-et-Loire. L'essentiel des fonctions d'encadrement dans les domaines considérés comme métropolitains(conception-recherche, prestations intellectuelles, commerce interentreprises, gestion et culture-loisirs) est assuré par les grandes polarités régionales que sont Dijon, Besançon et Belfort-Montbéliard, même si d'autres agglomérations disposent également de capacités ou d'activités métropolitaines (Le Creusot- Montceau, Chalon-sur-Saône).
Ainsi, sur le territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté, un volet métropolitain, complémentaire au volet territorial du contrat, est proposé au bénéfice du Nord Franche-Comté.
Les contrats de territoire «Territoires en action »ont vocation à soutenir des projets d'investissement et actions de fonctionnement répondant à une logique de développement du territoire et de transition énergétique et écologique. Ces actions nécessitent une animation dédiée portée notamment par une ingénierie territoriale.
Le présent contrat de territoire a pour objet de définir pour la période 2022-2028 une stratégie de développement local partagée autour d'axes d'intervention déterminés en commun. Il détaille les engagements de chacun des signataires, les modalités et moyens d'accompagnement des projets ainsi que l'organisation d'un pilotage partagé du contrat.
Les politiques territoriales régionales s'inscrivent pleinement dans les orientations du SRADDET dont elles contribuent directement à la mise en oeuvre.
Le volet métropolitain a vocation â renforcer au sein de chaque territoire concerné les principaux leviet•s d'attractivité et de développement
- Attractivité universitaire de la Région,
- Attractivité économique de la Région.
~0~3-07~0~ Contratde territoire—Te~~~ritoires action Nord Fi-anche~Coint~ Page. 2 sur Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 I .
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
Il a vocation à conforter les fonctions métropolitaines des territolles, à savoit~ - Innovation économique et mobilisation sur lesleviers de la compétitivité régionale, - Enseignement supérieur et recherche,
- Equipement de rayonnement régional/métropolitain.
Il ne s'agit pas de financer des opérations susceptibles, au vu de leur typologie, d'être accompagnées par le volet territorial du contrat(aménagement urbain, mobilités, équipements d'agglomération...).
Concernant le volet territorial, l'enveloppe financière en investissement de 9 933 866 € a été définie selon les modalités de différenciation présentées en annexe 2 du règlement d'intervention 30.17 du 27janvier 2022.
Le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté, par délibération du 1 er juillet 2023, a choisi de répartir cette enveloppe entre les 5 territoires intercommunaux qui le composent. La répartition est la suivante
- Pays de Montbéliard : 4 085 600 €
- Grand Belfort : 3 076 320 €
- Sud Territoire : 1 021 996 €
- Pays d'Héricourt :953 651 €
- Vosges du Sud :796 299 €
ll revient au Pôle métropolitain de suivre cette répartition infra.
Cette enveloppe est allouée pour la période allant de la signature du contrat jusqu'en 2026, sachant que la date limite de dépôt des demandes de subvention pour les projets inscrits dans la programmation est fïxée au 31/12/2025.
Un avenant au contrat pourra être passé à l'issue du renouvellement des exécutifs municipaux et communautaires en 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• d'approuver le contrat de territoire —Territoires en action Nord Franche-Comté,
• d'autoriser le Président à signer ce contrat pour la Communauté de communes du Sud
Territoire.
Annexes:Projet de contrat de terf~itoire —Territoires en action
Fiches actions concernant le tet•ritoire de la CCST
?0?3~•0"7-0? Contrat de territoire—'i'erritoires action Nord I~rai~che••Coruté PO P 3 sur Envoyé en préfecture le 19/12!2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 I ,
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 02 -DE
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont L~ p~~~~d~n~
été affichés conformément à la législation en ~(~~~~~~~~ ~ T ,
vigueur.
E t publication ou notification le S ~~ ~ ~ 1 9 ~~,2023
Le Président, ; , ,; , ~ , t .F _~ ,~~ ,
~ e Président ~ '~ 4
~~~s i ~ ,„
~`
ï
~~,
2 023-01-02 Contrat de tea-ritoir~ —Territoires action 1Vo~•d l , ranchc-Comté Pa~~ ~4 sur Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
ti r 'ee Pb~E niôntbéliard GRAND ~ ~ ~ j eouncoeHe J 1 . , b METROPOLITAIN BELFORT a b - ~~~ ~ ~, n FaeNCHe - ,,..-,E.,..-.,F AGGLOMERATION __. - TE RR4SDIRE "~-~ ~"- .'!`~ \.. ~!I.ei - .. I l/t,i Wt ~~(f[I COMTE
CONTRAT DE TERRITOIRE
« TERRITOIRES EN ACTION
2022-2028
ENTRE d'une part
La Région Bourgogne-Franche-Comté représentée par sa Présidente, Madame Marie-Guite-
DUFAY, ci-après dénommée (a Région
ET d'autre part
Le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté, représenté par son Président, Monsieur Fernand
BURKHALTER, ci-après dénommé (a structure porteuse ;
Pays de Montbéliard Agglomération, représenté par son Président, Monsieur Charles DEMOUGE ;
Le Grand Belfort, représenté par son Président, Monsieur Damien MESLOT ;
La Communauté de communes. du Sud Territoire, représentée par son Président, Monsieur Christian RAYOT;
La Communauté de communes du Pays d'Héricourt, représentée par son Président, Monsieur Fernand BURKHALTER ;
La Communauté de communes des Vosges du Sud, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER ;
Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges, représenté par son Président, Monsieur
Laurent SEGUIN ;
Vu la délibération n° 22AP.7 des 26 et 27 janvier 2022 relative à l'adoption du CPER État-
Région 2021-2027.;
Vu la délibération du Conseil régional 22AP.30 en date du 27 janvier 2022 relative aux
politiques territoriales régionale 2022 — 2028, et détaillant le Règlement d'intervention
30.17 relatif aux contrats de territoire « territoires en action
Vu la délibération du Conseil régional n~ 22AP.38 en date du 26 juin 2022 relative au budget supplémentaire 2022 et définissant l'autorisation de programme pluriannuelle du dispositif « Territoires en action » ; Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le l' S
V U la délibération du Conseil régional Ili 22CP.738 en date du ~ô ti '~0-249000291-202372i14E2023;Q7_02-DE
modification du Règlement d'intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire
Territoires en action » ;
Vu la délibération du Pôle métropolitain n~2023-30 du ter juillet 2023 relative à la répartition
de l'enveloppe du volet local du contrat c Territoires en action » ;
Vu la délibération du Pôle métropolitain n~ en date
d u relative au contrat de territoire du Pôle
métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération n° en date
d u relative au contrat de territoire du Pôle
métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération du Grand Belfort n~ en date du
relative au contrat de territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du :Sud Territoire n~ en date
d u relative au contrat de territoire du Pôle
métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération Communauté de communes du Pays d'Héricourt n° en date
d u relative au contrat de territoire du Pôle
métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération du Communauté de communes des Vosges du Sud n° en date
du relative au contrat de territoire du Pôle
métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibération du .Parc naturel régional des Ballons des Vosges n~ en date
d u relative au contrat de territoire du Pôle
métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la délibëration du Conseil régional en date du
relative au contrat de territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté, transmise au
Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture (e 19/12/2023
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 02 -DE
Les principes stratégiques et valeurs-socles de la nouvelle politique territoriale régionale à
l'échelle 2022-2028 ont été approuvés lors de l'assemblée régionale du 27 janvier 2022. Ils
sont constitués des éléments suivants
• Un principe d'équilibre et de cohésion du territoire régional, conduisant à une
politique embrassant les différents espaces et territoires de la région, prenant en
compte leurs typologies, spécificités et enjeux,
Un principe de subsidiarité promouvant une approche ascendante et concertée basée
sur des démarches de projets, sur la mise en capacité et un soutien aux dynamiques
de développement local,
• Un principe de différenciation et de solidarité territoriale, conduisant à mobiliser
davantage de moyens pour les territoires les plus fragiles et ceux qui en ont le plus
besoin,
• Un principe d'encourager et d'accompagner les pratiques collaboratives et
coopératives, pour des projets partagés aux échelles inter-territoriales et infra-
territoriales, et une place faite aux citoyens plus affirmée.
De plus, la nouvelle politique territoriale se fonde sur les axes du Schéma Régional
d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) apprôuvé le
16 septembre 2020 et tient compte, dans une logique de complémentarité et de cohérence,
des schémas régionaux en vigueur tels que le Schéma Régional de Développement
Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEfI) Bourgogne-Franche-Comté, la
Feuille de Route Transition Energëtique et la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB),
ainsi que les programmes européens 2021-2027.
En déclinaison des axes du SRADDET, 3 principes phares guident la mise en oeuvre de la
politique territoriale contractuelle, dont les fondements reposent sur
• la transition énergétique et éco{ogique;
• le renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière ;
le développement de l'accueil et de l'attractivité régionale, basé sur des logiques de
coopération et de complémentarité territoriale.
La politique contractuelle porte les valeurs de différenciation et de solidarité territoriale en
vue de soutenir davantage les territoires les plus fragiles. Elle encourage également toute
participation de la population aux projets portés par les territoires. La politique contractuelle
se décline en contrats de territoires, négociés et conclus entre une structure porteuse d'un
territoire de projet et la Région.
En Bourgogne=Franche-Comté, la «Métropole »est Dijon, mais le moteur métropolitain s'est
historiquement déployé sur un arc urbain Rhin-Rhône qui relie Strasbourg à Lyon et qui
passe en région par le Nord-Franche-Comté, Besançon, Dijon, et le sud Saône-et-Loire.
L 'essentiel des fonctions d'encadrement dans les domaines considérés comme
métropolitains (conception-recherche, prestations intellectuelles, commerce
interentreprises, gestion et culture-loisirs) est assuré par les grandes polarités régionales que
sont Dijon, Besançon et Belfort-Montbéliard, même si d'autres agglomérations disposent Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 `
Publié le
également de capacités OU d'activités métropolitaines (Le CYeU '1D:1090-249D0024i1,-2Ô231214;2023Ip7_02-DE
Saône).
Ainsi, sur le territoire du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté, un volet métropolitain,
complémentaire au volet territorial du contrat, est proposé au bénéfice du Nord Franche-
Comté.
Les contrats de territoire «Territoires en action » ont vocation à soutenir des projets
d'investissement et actions de fonctionnement répondant à une logique de développement
d u territoire et de transition énergétique et écologique. Ces actions nécessitent une
animation dédiée portée notamment par une ingénierie territoriale.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :.OBJET DU CONTRAT DE TERRITOIRE
Le présent contrat de territoire a pour objet de définir pour la période 2022-2028 une
stratégie de développement local partagée autour d'axes d'intervention déterminés en
commun.
I l détaille les engagements de chacun des signataires, les modalités ét moyens
d'accompagnement des projets ainsi que Porganisation c}'un pilotage partagé du contrat.
ARTICLE 2:STRATEGIE REGIONALE
Les politiques territoriales régionales s'inscrivent pleinement dans les orientations du SRADDET dont elles contribuent directement à la mise en oeuvre. Trois principes-phares guident la mise en oeuvre de la politique territoriale dont les fondements reposent sur
• La transition énergétique et écologique
L'objectif du SRADDET est de tendre vers une région à énergie positive à l'horizon 2050. Ces
objectifs régionaux, qui s'inscrivent pleinement dans les stratégies nationales, doivent guider
les stratégies territoriales et inspirer leurs ambitions, dans tous les secteurs et les projets de
développement.
Ce sont ainsi des stratégies et plan d'actions engagés pour les transitions écologique et
énergétique, et sur l'adaptation au changement climatique qui seront accompagnés. L'action
locale a ainsi vocation à concourir à la réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion durable des ressources naturelles et environnementales (eau, biodiversité, foncier...) et à la sobriété, à veiller à une gestion des impacts des projets/aménagements sur le vivant et sur les milieux, et à s'engager dans des modes de développement plus économes et résilients.
Dans cette démarche, le principe de la bonne conciliation des enjeux doit rester une préoccupation forté : autrement dit, les effets potentiellement défavorables sûr l'environnement des actions engagées pour la transition doivent être intégrés et analysés, afin de les réduire au maximum.
• Le renforcement des centralités, en privilégiant la sobriété foncière
Le modèle spatial promu par le SRADDET est celui du renforcement des centralités existantes, quelles que soient leurs tailles, et de la sobriété foncière, pour ne plus s'inscrire
C4~ Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
dans U11 modèle d'étalement 2t s'engager résolument dans 'ID:090'249000241,20231214-2023'_07_02-DE redynamisations des centres. Il a vocation à être poursuivi via les politiques territoriales.
Ainsi, dans un contexte de très faible croissance démographique régionale, il est nécessaire de changer de stratégie d'aménagement. L'enjeu du SRADDET consiste à fonder l'attractivité territoriale, non pas sur la croissance démographique par l'étalement, mais sur une plus grande animation des centres comme espaces de vie sociale, en y restaurant les services, des commerces et de l'habitat. Ce changement de vision du développement du territoire implique également une recherche de qualité durable des espaces vécus (qualité des espaces publics, mobilités alternatives à l'autosolisme devenant des composantes essentielles de l'aménagement urbain).
• Le développement de l'accueil et de l'attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité
Fil conducteur du SRADDET, le développement de l'accueil et de l'attractivité régionale ne pourra réellement advenir qu'avec les contributions de ses territoires, de plus en plus investis dans des rapports de coopérations, de complémentarités et de réciprocitês.
Le choix de l'attractivité s'inscrit dans une logique renouvelée qui consiste à s'appuyer sur des moteurs qualitatifs et différentiels propres à embarquer des dynamiques positives pour la Région. C'est donc une volonté qui s'inscrit dans un temps long qui est portée par le SRADDET et qui fondent les politiques territoriales. L'intention et les enjeux sont clairs dépasser les modèles actuels peu soutenables au regard des défis. qui nous font face pour s 'engager résolument dans une trajectoire autorisant pour demain la résilience et l'attractivité des territoires.
Les modèles de développement territoriaux plus soutenables doivent s'appuyer sur les filières à potentiel des territoires, ainsi que sur les spécificités de chaque territoire disposant de richesses. La Région sera ainsi attentive à appuyer les coopérations, les relations de réciprocités entre Jes espaces urbains, mais également avec les ruralités qui font preuve de vitalité et osent également expérimenter.
• L'accompagnement des espaces métropolitains
Pour les territoires métropolitains, le SRADDET invite notamment à
- Encourager les acteurs métropolitains à s'organiser en grands pôles de coopération, au sein de structures de projets et de coopération, dédiées prioritairement à la mise
en réseaux des capacités d'innovation, au soutien aux filières d'excellence, et à la
m utualisation des moyens de projection. Ces pôles métropolitains sont l'affaire des territoires qui les composent, mais le SRADDET les engage à s'ajuster intelligemment entre eux, assumer des spécialisations non concurrentes et entraîner les acteurs d'un maximum de territoires, sans lutte de périmètres.
- Favoriser le maintien ou le développement d'équipements d'intérêt régional : la présence de grands équipements (unïversitaires, hospitaliers, culturels, sportifs, touristiques...) sur le territoire régional contribue au rayonnement et à l'attractivité de la Région. En effet, ceux-ci offrent un niveau de services supérieur à l'offre de proximité pour répondre aux besoins des habitants mais permettent aussi à la région de s'offrir une visibilité qui dépasse ses limites administratives. Dans un objectif de renforcement de centralités et de services des territoires métropolitains et de leur attractivité, le SRADDET soutient le maintien et le développement de projets de Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12!2023
Publié le
grands équipements en veillant à une implantation équili 'lIDf090-249000341;7023121q-2023Ï07_02-DE
complémentaire à l'échelle de la région.
- Promouvoir l'articulation des politiques locales d'attractivité entre elles et (a
connexion des objectifs et des actions locales à la stratégie d'attractivité régionale.
L'objectif est de favoriser l'émergence et la construction de stratégies d'attractivité
locales coordonnées et de plans d'actions de valorisation et de promotion territoriale
articulés entre eux.
La Région souhaite que le contrat de territoire intervienne sur le soutien à des projets et
actions s'inscrivant dans le processus représenté suivant
~ ~ ': ~ ~
. ...... .. .. . .. .
r ..~
~ .
a~-
~ ~; < . .,
`~~, ;`'>
REGION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
~~69~~~
2-1 Volet territorial du contrat
r
~~
;; "
....;~
tnscr;pfion dans une trajr~~toïre de transition
~r~rrétique et écolagique-
~~i~fercem~nt des centr~':i~s en privïlégiant
~ a sobriété foncière.
-• tonïribut~rsn â l'attractivité régionale basée
........ ..i~ Û~ ~i~ ~;igoes de co~np(ér~er~~aritës.
~rc.~E~~~n;;ner les territoires dans l'adaptation
~ _I , ~a ~bcmenC d~r**atique. o~tic~t~,E ~ ~~i
~ [~,~~s~r cP~ ~C., ~ .té par le développement
.............. ~'P ~Q'ïre de ser~ces â la popuEafion.
v ~ avorïser~~s rnobilïfés actkves du quotidien.
~=aciliter l'accès â la santé pour tous,
?tx~ t~ro~osé par !e territoïre,
=ïojets ~ actions répondant au prajet de
territoire, aux axes d'intervention régionaux
et aux objectifs du SRADDET partagës.
Le contenu du contrat s'articule ainsi autour de 5 axes régionaux d'intervention déclinés par
thématiques prioritaires
• accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique ;
• conforter l'attractivité parle développement de services à la population ;
•favoriser les mobilités durables du quotidien ;
• faciliter l'accès à la santé pour tous ;
• axe proposé parle territoire. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
Les deux premiers axes sont obligatoires et sont assortis de cibles financières.
Axes d'intervention Enveloppe d'investissement
Thématiques prioritaires concernées
Axes obligatoires
• Gestion durable des ressources
Accompagner les naturelles, réduction des besoins en 30 % a minima territoires dans énergie et des émissions de Gaz à Effet l'adaptation au de Serre(GES)
changement climatique Urbanisme durable : requalification
qualitative de l'espace public, mutations
des espaces dégradés
• Alimentation de roximité
• Services à la population, Conforter
l'attractivité
accompagnement de nouveaux services 50 % au
par le développement de Economie de proximité maximum l'offre de services à la
o ulation
Axes optionnels
• Soutien à l'environnement en santé en
Faciliter l'accès à la :proximité en lien avec l'offre de soins de Au choix du santé pour tous 1e~ recours territoire
• Actions de santé environnementale
• Actions en lien avec la feuille de route
ré Tonale de santé
• Soutien aux équipements/infrastructures
Favoriser les mobilités Soutien à l'acquisition de matériels Au choix du territoire
durables du uotidien
• Stratégie thématique correspondant à
Axe proposé par la une priorité locale Au choix du structure porteuse Possibilité de réaliser des territoire
expérimentations, de proposer des
ro'ets innovants
Les deux axes obligatoires constituent le périmètre minimal du contrat. Les axes optionnels sont mobilisés selon le choix du territoire. Le contrat peut donc comporter de 2 à 5 axes.
Les cibles financières des deux axes obligatoires sont
- 30 % a minima de l'enveloppe octroyée par la Région doivent être consacrés à l'axe
« Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique » ;
- 50 % au maximum de l'enveloppe octroyée par la Région peuvent être orientés vers
l'axe «Conforter l'attractivité par le développement de l'offre de services à la
population ».
Le choix des axes d'interventions retenus ainsi que le fléchage des crédits entre ces axes engagent le territoire jusqu'à la clause de revoyure de 2026. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19(12/2023
Publié le
Au sein de chaque axe, les thématiques identifiées dans I2 tâl~I 'IQi090-249000241-202312f4-2023_07_02-DE
exhaustives. D'autres typologies d'intervention peuvent être inscrites dans les contrats en
fonction des projets qui émergent sur les territoires et de leur conformité au projet de
territoire et aux ambitions régionales.
2-2 Volet métropolitain du contrat
Le volet métropolitain a vocation à .renforcer au sein de chaque territoire concerné les
principaux leviers d'attractivité et de développement
- Attractivité universitaire de la Région,
- Attractivité économique de la Région.
Il a vocation à conforter les fonctions métropolitaines des territoires, à savoir
- Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale,
- Enseignement supérieur et recherche,
- Equipement de rayonnement régional/métropolitain:'`
I l ne s'agit pas de financer des opérations susceptibles, au vu c!e leur typologie, d'être
accompagnées par le volet territorial du contrat (aménagement urbain, mobilités,
équipements d'agglomération...).
Dans le champ économique, des éléments d'analyse de chaque territoire sont attendus pour
préciser sa contribution aux objectifs régionaux et au développement des filières régionales,
Les enjeux identifiés de la RIS3 2021-2027sont de soutenir l'innovation en faveur de Pemploi
et la transition énergétique et écologique ainsi que de renforcer l'attractivité de la région par
le soutien à des domaines d'excellence.
Les leviers identifiés pour la compétitivité régionale, en lien avec la spécialisation
intelligente, doivent ainsi être au coeur de la stratégie locale et des interventions au titre du
volet métropolitain.
Il est attendu ainsi un positionnement fierritorial spécifique sur les niveaux de services
supérieurs et différenciants apportés aux entreprises, les modalités d'appui à l'innovation,
au-delà d'un niveau de rayonnement habituel d'une ville ou agglomération.
Dans le champ de Penseignement supérieur, sont attendus des projets dédiés
complémentaires aux engagements inscrits dans le CPER, dans un souci d'assurer la
cohérence avec les choix des établissements et leurs expressions de besoins en termes de
formations. L'objectif est de conforter le niveau d'équipement et de service, et de renforcer
les conditions de l'attractivité territoriale.
Volet métropolitain
• Innovation économique et mobilisation
Renforcer les fonctions sur les leviers de la compétitivité Crédits dédiés, en métropolitaines régionale complément de
• Enseignement supérieur et recherche l'enveloppe
• Equipements de rayonnement régional ou territoriale
métro olitain. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
ARTICLE 3: STRATÉGIE DU TERRITOIRE ET ARTICULATION AVEC LE SRADDET
3 .1- Stratégie globale
Compte tenu d'un cadre institutionnel propre au Nord Franche-Comté —territoire sis sur
trois départements, composé de cinq intercommunalités regroupées au sein d'un pôle
métropolitain — et de l'existence de trois périmètres de SCOT ou équivalent (SCOT du
Territoire de Belfort, SCOT du Pays de Montbéliard et PLUI valant SCOT à l'échelle du Pays
d'Héricourt), il n'existe de pas de stratégie unique pour répondre aux objectifs du SRADDET.
Néanmoins, les orientations arrêtées (ou en phase d'élaboration) par les différentes
structures porteuses de SCOT se rejoignent sur un certain nombre d'objectifs et le territoire
a déjà formalisé une synthèse partielle dans (e cadre de la réponse du Pôle métrôpolitain
Nord Franche-Comté à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région pour identifier
les organismes intermédiaires en charge de l'axe urbain du programme opérationnel FEDER-
FSE+ de Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2021-2027. Cette synthèse a été
complétée par les feuilles de route du Pôle métropolitain relatives à quatre de ses cinq axes
de compétence statutaires qui ont permis au territoire de disposer d'un regard partagé sur
les enjeux du territoire et d'esquisser des réponses communes ou métropolitaines.
L 'ensemble de ces documents met en exergue une approche du développement métropolitain complexe et globalisante..Complexe, car les composantes du développement territorial entretiennent de nombreuses interactions. Globalisante, car il est nécessaire d'actionner l'ensemble des leviers disponibles pour s'orienter vers un développement harmonieux du territoire.
Pour cette raison, le Nord Franche-Comté a décidé de mobiliser les différents axes proposés parla Région pour conduire une politique de développement ambitieuse.
Les ambitions métropolitaines
Le Nord Franche-Comté constitue un pôle moteur du développement régional qui reste structuré autour d'une base industrielle puissante. Toutefois, son intégration à une économie mondialisée entraîne de fortes restructurations qui ont des conséquences locales sur l'emploi et les dynamiques démographiques, et qui s'accompagnent de recompositions spatiales. Au coeur des préoccupations des acteurs locaux et relayées dans les différentes politiques publiques, ces restructurations doivent être anticipées pour éviter une dévitalisation progressive du territoire.
Au contraire, le Nord Franche-Comté souhaite conforter sesfonctions métropolitaines pour renforcer son attractivité. En outre, pour répondre aux défis du siècle, il prend la mesure des transitions en cours pour les accompagner autant que possible afin de faire évoluer le regard porté sur le territoire et répondre aux nouveaux besoins des populations. Enfin, le Nord Franche-Comté oeuvre pour proposer un cadre de vie de qualité, propice au renforcement d u bien-vivre et duvivre-ensemble. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ('
I D:090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
• Orientation stratégique n~1: Conforter les fonctions métropolitaines du Nord
Franche-Comté pour renforcer son attractivité
Faisant figure de pôle démographique et économique majeur à l'échelle régionale, le Nord
Franche-Comté doit toutefois conforter ses fonctions métropolitaines pour renforcer son
attractivité vis-à-vis de cibles qu'il juge prioritaires.
Ainsi, le Nord Franche-Comté a pour objectif principal de garantir sa compétitivité vis-à-vis
des entreprises, car la dynamique de l'emploi est le premier vecteur du développement de
l'emploi industriel et tertiaire.
À cet égard, il souhaite, dans le respect du cadre légal en vigueur (loi ZAN, mais également
loi relative à l'industrie verte), assurer une mobilisation foncière optimale lui permettant
d'accueillir de grandes zones d'activités à proximité des grands axes routiers (A36 et RN19).
Le Nord Franche-Comté estime en effet qu'il est légitime pour participer à la politique de
reconquête industrielle déployée par PÉtat.
Cette ambition vise des filières particulièrement stratégiques pour la souveraineté nationale :nucléaire, hydrogène, ferroviaire et automobile pour Desquelles le Nord Franche- Comté accueille des donneurs d'ordres de premier rang et une myriade de sous-traitants, structurés par un cluster (Vallée de l'énergie), un pôle de compétitivité (Pôle véhicule du futur) et un campus des métiers et des qualifïcations d'excellence (CMQ Automobile et mobilités du futur).
Le Nord Franche-Comté souhaite également favoriser `l'innovation. Le projet Territoire d'innovation, l'émergence des labs (Crunch lab, Mattern lab), et les soutiens apportés à l'incubateur régional DECA BFC et aux laboratoires de recherche témoignent du volontarisme déployé par les collectivités locales.
En outre, dans le cadre du renouvellement de son label «Territoire d'industrie », le Nord Franche-Comté prévoit de mener des actions visant à améliorer la disponibilité des compétences pour répondre aux besoins de main-d'oeuvre des entreprises.
Le Nord Franche-Comté souhaite également renforcer le Campus métropolitain Belfort — Montbéliard, un campus qui comprend aujourd'hui près de 8 000 étudiants. À cet égard, la recherche d'opérateurs de l'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, constitue un enjeu pour compléter l'offre de formation locale existante. L'arrivée de Rubika; au sein de Numerica et du CNAM à Montbéliard est un exemple de cette stratégie de développement exogène. Conscient que les formations proposées ont une forte coloration technologique, en lien avec l'écosystème entrepreneurial local, le Nord Franche-Comté souhaite proposer davantage de formations tertiaires. Cela permettrait non seulement de retenir davantage la population féminine âgée de 18 à 25 ans, mais également de participer à une diversification de l'économie vers des activités moins directement liées à l'industrie, telles que la santé, le numérique ou les services aux personnes et aux entreprises. L 'attractivité du campus suppose également-d'assurer la maintenance et la réhabilitation des sites universitaire et du parc résidentiel du CROUS. Si le projet Ecocampus répond pour partie à cet enjeu, les collectivités doivent mobiliser des moyens supplémentaires i mportants pour pallier les déficiences observées et améliorer les conditions de vie, d'étude et de travail des usagers du Campus métropolitain Belfort -Montbéliard.
Le Nord Franche-Comté a également la volonté d'améliorer son attractivité touristique et résidentielle en renouvelant son image. Si le profil industriel du territoire demeure un
so Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le f
élément particulièrement marquant de SOf1 identité, qu'il met io:osd-249000241-20231274~2Ô23_~Q7_02-DE
requalification d'un bâtiment le site des Forges de Grandvillars —plus vieux site industriel de
France encore en activité) , le Nord Franche-Comté souhaite également proposer d'autres
récits du territoire.
L'objectif est de capitaliser davantage sur le patrimoine bâti historique (le lion de Belfort et
la ceinture fortifiée, le château de Montbéliard, le théâtre antique de Mathay-Mandeure —
plus grand théâtre antique de France —, ...), sur le patrimoine naturel (opération grand site
pour le Ballon d'Alsace) mais également sur les nouveaux projets culturels (labellisation
capitale française de la culture pour PMA en 2024, renouveau de la scène nationale du
GRRANIT, création d'un pôle culturel et de loisirs à Héricourt, extension de la Donation
Jardot...).
• Orientation stratégique n°2 : Accompagner les transitions et s'adapter aux nouveaux
besoins des populations pour changer le regard sur le territoire
Cette orientation traduit le choix du territoire de repenser son logiciel à l'aune des enjeux du
XXIe siècle. À cet égard, l'agrégation des compétences des collectivités du bloc local doit
permettre de faire face à trois défis majeurs.
Le premier de ces défis concerne Padaptation voirè Ja lutte contre le changement climatique,
dont les effets sont particulièrement visibles dans le paysage nord franc-comtois. Ainsi, les
périodes de sécheresse s'allongent et deviennent plus fréquentes. Elles se traduisent par des
difficultés d'approvisionnement en eau —quels qu'en soient les usages — et lorsqu'elles sont
couplées à des périodes de canicule, par des risques sanitaires prononcés pour l'ensemble
du vivant (humains, animaux et végétaux).
En conséquence, les collectivités ont l'ambition de réduire l'impact des activités humaines
sur l'environnement par la mise en place de systèmes énergétiques plus vertueux. Ainsi, le
projet «Belfort e-start »qui vise à créer la plus grande communauté d'énergie renouvelable
(CER) de France, doit démontrer sa capacité à se répliquer. Plus globalement, Peffervescence
autour de l'hydrogène —qu'il soit stationnaire ou embarqué —témoigne de cet intérêt pour
une optimisation des consommations d'énergie. Plus modestement, de nombreuses
communes du Nord Franche-Comté ont fait évoluer leur système d'éclairage public par la
mise en place de solutions moins énergivores et/ou par son extinction, une partie de la nuit,
dans une logique de sobriété. Cette sobriété concerne également le foncier et les
collectivités du Nord Franche-Comté se sont engagées de longue date dans à la
réappropriation d'espaces aujourd'hui dégradés et pollués.
En parallèle, les collectivités ont également l'ambition de s'adapter au changement
climatique afin de garantir un territoire vivable. À cet effet, elles mènent à bien des projets
de rénovation énergétique de leurs équipements publics pour améliorer aussi bien le confort
d'hiver que le confort d'été des usagers et des agents. À cette même fin, les collectivités
poursuivent aujourd'hui l'objectif de créer des îlots de fraîcheur par la végétalisation de
l'espace public et commencent à concevoir un urbanisme plus favorable-à 1a santé. -
Incidemment, ces politiques contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
et la formalisation de plans climat air-énergie territorialisé à l'échelle intercommunale invite
également à traiter la problématique du dépassement des seuils européens en matière de
particules fines, un enjeu identifié dans le contrat local de santé alors que le Nord Franche-
Comté est concerné par un plan de protection de l'atmosphère.
Enfin, le département du Territoire de Belfort et Pays de Montbéliard Agglomération se sont
dotés d'un projet alimentaire territorial permettant tout à la fois de fédérer les acteurs du
_11 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
I . , Publié le
territoire, de structurer les filières d'approvisionnement locales, CÎ ` ID@p90>2490002d1-202321432023_07_02-DE
locaux, d'améliorer les chaînes logistiques et de transformation, de favoriser l'accès du plus
grand nombre à des produits locaux et issus de l'agriculture biologique et de lutter contre le
gaspillage alimentaire. L'ensemble de ces actions génère un effet positif sur les écosystèmes.
Le deuxième de ces défis concerne la numérisation de la société. Depuis la création de
l'informatique et, plus encore, de l'essor de l'internet, les usages numériques se
généralisent, tant dans la sphère domestique que professionnelle. Si les infrastructures de
réseaux ont largement progressé ces dernières années — le taux de couverture par la fibre et
par la 4 voire 5G étant particulièrement bons —les collectivités doivent aujourd'hui répondre
à deux besoins :d'une part, le développement de tiers lieux numériques, nécessaires dans le
cadre du développement du télétravail et, d'autre part, la mise en place de services
d'accompagnement à la dématérialisation des procédures administratives et la lutte contre
l'illectronisme. Dans une dimension économique, il s'agit également de soutenir les
entreprises dans leur mutation vers l'industrie 4.0.
Le troisième défi auquel le territoire est confronté concerne le vieillissement de la
population. Là encore, les mesures prises par les collectivités doivent permettre de garantir
l'inclusion de l'ensemble du corps social. Cela doit se traduire par des modalités
d'aménagement de l'espace public tenant compte des besoins des populations âgées, de
nouveaux services de mobilités et d'un rapprochement des équipements et services des
lieux de résidence, mais également de ce qui relève de l'économie de proximité. Le
vieillissement génère également d'importants besoins sanitaires et ie territoire devra être en
mesure de proposer une offre de soin adaptée, car les actions de prévention et de
promotion de la santé ne seront assurément pas suffisantes.
L 'accompagnement de ces transitions par les collectivités du bloc local doit donner à voir un
Nord Franche-Comté dynamique, qui. participe à la transformation de l'image du territoire et
q ui répond aux nouveaux besoins des populations.
• Orientation stratégique n°3: Proposer un cadre de vie de qualité pour renforcer le
bien-vivre et levivre-ensemble
Si les éléments exposés dans les deux orientations stratégiques qui précèdent permettent,
de manière incidente, d'améliorer et de renforcer la qualité du cadre de vie pour les
habitants et las âcteurs locaux, bien vivre ensémble dans le Nord Franche-Comté suppose
également d`appréhender les enjeux sous l'angle des aménités et services du quotidien que
les collectivités mettent à disposition des administrés et des usagers.
Bien vivre dans le Nord-Franche-Comté s'écrit déjà au présent grâce à un environnement
composé de milieux naturels remarquables et de paysages variés.
Ainsi, la qualité résidentielle s'apprécie à l'aune des aménités environnementales proposées
par le territoire. Là encore, les collectivités se mobilisent pour proposer aux habitants, mais
également aux populations de passage, un cadre de vie plus agréable. La réalisation d'un
village de cabanes sur l'eau et dans les arbres sur le site de l'étang du Verchat à loncherey
(2016), les aménagements réalisés autour de de la Véronne à Sermamagny (2017-2018) et
des étangs des princes à Echenans et Raynans (2018-2019) sont des exemples remarquables
de valorisation dû patrimoine naturel, et plus particulièrement du patrimoine aquatique,
lequel participe grandement à l'identité du territoire. D'un certain point de vue, on peut
sz Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
considérer que l'aménagement d'installations ouvertes au public io~:090-249000241-2023121.4-2023_07_02-DE
étangs, ports de plaisance ...) rend service aux habitants qui y trouvent non seulement des
activités (marche, pêche, activités nautiques ...) mais également des bienfaits intrinsèques
(calme, qualité de l'air ...) qui contribuent au bien vivre. Cette protection et cette mise en
valeur du patrimoine naturel constituent ainsi un objectif important pour le territoire.
Par ailleurs, en écho à l'ambition de reconnecter ville à la nature, les collectivités conçoivent
et aménagent la ville pour les populations qui y résident, qui viennent la visiter, y travailler
ou consommer des biens ou des services.
Pour y parvenir, une politique volontariste des collectivités, mais également de l'État, est
nécessaire et a déjà été engagée. La création de nouveaux équipements ou le
renouvellement d'équipements existants est une pratique à Poeuvre surie territoire depuis
plusieurs décennies. Les quinze dernières années ont notamment vu la construction du
Phare à Belfort (2008), de l'Axone à Montbéliard (2009), de la Damassine à Vandoncourt
(2010), de la gare TGV à Meroux-Moval (2011), du Moloco à Audincourt (2012), de la Citedo
à Sochaux (2014), des conservatoires à rayonnement départemental à Belfort (2016) et à
Montbéliard (2023), de l'Hôpital Nord Franche-Comté à Trevenans (2017), de ia nouvelle
Piscine du Parc à Belfort(2021) et du centre social Simone Veil à Montbéliard (2022).
Aujourd'hui l'objectif est de proposer des équipements publics adaptés à la nouvelle
répartition des populations sur le territoire. Ainsi, ce sont non seulement les coeurs
d'agglomération et villes centres qui doivent être correctement dotés en crèches, écoles,
périscolaires, centres de soin et autres équipements culturels et sportifs, mais également les
bourgs-centres, qui agissent comme de véritables pôles pour les villages avoisinants.
Le bien-vivre et levivre-ensemble-supposent également de mener des actions de différentes
natures (événementiel, sensibilisation ...) et relevant de différents domaines (santé, culture
...) qui concourent toutes à répondre aux aspirations et désirs des habitants du territoire. En
effet, l'aménagement et l'équipement du territoire ne sont pas intrinsèquement suffisants.
Les collectivités du Nord Franche-Comté continueront donc à animer le territoire pour faire
vivre son âme et son identité.
La nouvelle répartition des populations implique par ailleurs de repenser les dessertes en
développant ~►ne offre et des services répondant aux différents besoins et à Patomisation
des déplacements et tenant compte de la couverture du bassin de vie et d'emploi par
plusieurs autorités organisatrices des mobilités.
En substance, il s`agit tout d`abord d'améliorer la coordination, tant en matière de desserte
— l'enquête mobilité organisée par le Syndicat mixte de transport Nord Franche-Comté
permettra notamment d'identifier les fuseaux sur lesquels développer ou renforcer l'offre —
que d'interopérabilité entre les systèmes de billettiques (y compris avec le système
régional), avec l'objectif de décloisonner davantage les mobilités internes au territoire.
L'intégration tarifaire et billettique (notamment dans le cadre du Pass OK) devra permettre
aux usagers d'accéder à des titres et abonnements, sur supports physiques et numériques,
leur permettant de voyager #acilement sur les -réseaux urbains et l'ensemble du réseau -
ferroviaire du Pôle métropolitain.
L'offre de mobilité proposée par le territoire doit également répondre à trois objectifs. En
premier lieu, elle doit permettre de lutter contre l'isolement tant territorial (proposer des
solutions de mobilité dans les espaces. périphériques) qu'individuel (proposer des solutions
de mobilités qui répondent aux difficultés d'ordre individuel telles que le handicap, l'absence
de permis de conduire, et qui favorisent l'insertion sociale et professionnelle).
13 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
Elle doit également contribuer à la préservation de l'environne iobso-z4s000za,`2o~3izià-2o~3_o~_oz-oE carburants fossiles par des énergies plus vertes y contribue, d'autres actions, de diverses natures, y concourent également. Ainsi, la gratuité des transports aux communs lors des pics de pollution se révèle une réponse conjoncturelle, tandis que certains investissements permettent d'encourager, dans la durée, des pratiques plus vertueuses. La création d'aires de covoiturage ou de stations de recharge en carburants alternatifs, le développement de parcs de véhicules en partage et la réalisation de voies cyclables favorisent l'émergence de mobilités partagées ou actives plus respectueuses de l'environnement que l'autosolisme. Enfin, et cet objectif est déterminant, les solutions proposées doivent être économiquement viables, tant pour les usagers que pour les collectivités. À cet égard, l'incitation tarifaire doit être suffisante pour encourager le report modal. Par ailleurs, le vocable «économique peut s'entendre dans un sens différent de «peu onéreux ». Il peut également être entendu comme « ce qui participe à l'économie ». Ainsi, les stratégies des collectivités, qu'elles se traduisent par la commande publique ou par l'aménagement ou l'équipement du territoire, ont des conséquences sur l'économie locale. À titre d'exemple, {a transformation
progressive du parc de véhicules du SMTC 90 favorise la structuration locale de la filière hydrogène.
L 'une des conditions du bien-vivre repose enfin .sur la capacité du territoire à déployer une politique sanitaire globale.
La structuration des politiques sanitaires à une échelle métropolitaine est un atout pour le territoire et le développement de parcours de soin au profït de populations fragiles (personnes âgées, personnes en situation de handicap, nouveau-nés, étudiants...) constitue une véritable avancée dans la prise en charge des patients. Pour autant, la coordination des soins et de l'offre de soin pourrait encore être améliorée par la mise en place d'un service d'accès aux soins à l'échelle du Nord Franche-Comté.
En outre, pour faire face'à la situation de tension —pour ne pas dire de vulnérabilité —que connaît le territoire en ce qui concerne l'accès aux soins, un effort particulier doit ainsi être consenti pour rendre le territoire plus attractif vis-à-vis des professionnels de santé. Ainsi, la majorité des intercommunalités membres du Pôle métropolitain ont mis en place des aides à Pinstallation de médecins généralistes ou spécialistes. Elles accompagnent également l'émergence de maisons de santé pluriprofessionnelles et certaines communes mettent également en place des centres municipaux de santé (Audincourt et Grandvillars) afin de compenser l'inégale répartitïon des médecins libéraux à l'échelle du Nord Franche-Comté. L'objectif est donc de poursuivre les actions menées dans le cadre du contrat local de santé visant à promouvoir le territoire auprès des professionnels de santé (accompagnement des médecins pour qu'ils deviennent maîtres de stage, promotion du territoire à destination des internes de l'Hôpital Nord Franche-Comté et des élèves masseurs et kinésithérapeutes ,..). Le territoire, lui aussi, s'organise pour mener des actions de prévention et de sensibilisation et le Pôle métropolitain accompagne les collectivités (ECPI et communes) dans la mobilisation de dispositifs nationaux ou régionaux. 11 s'agit,-par exemple, d'encourager les communes à devenir villes actives du programme national nutrition santé. Les enjeux de santé environnementale ont également invité le territoire à mettre en place des actions de sensibilisation aux allergies alimentaires, de prévention des morsures de tiques et répondre à des appels à projets en lien avec le Plan Régional Santé Environnement (lutte contre les perturbateurs endocriniens, qualité de l'air dans et aux abords des écoles ...). En outre, les premières orientations du prochain contrat local de santé conduisent le territoire à favoriser un écosystème favorable à santé (approche «une seule santé ») et à
14 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
I.
Publié le
renouveler les pratiques d'aménagement du territoire au profit d i1D:090-249000241-2Ô231244-2023_07_02-DE
la santé.
Ainsi, ce sont bien l'ensemble des leviers à la main des collectivités qui sont activés pour
faire du Nord Franche-Comté un territoire présentant les atouts propres aux métropoles
tout en étant accessible et agréable.
3.2- Stratégie en lien avec le SRADDET
Les constats et enjeux exposés précédemment invitent naturellement le Nord Franche-
Comté às'enchâsser dans le Schéma régional d'aménagement, de développement durable
et d'égalité des territoires. Toutefois, compte tenu de sa configuration institutionnelle
singulière (cf. §supra), il n'existe pas de stratégie unique, mais des stratégies souvent
intriquées et synergiques. Ainsi, c'est dans le respect du principe de subsidiarité que le Nord
Franche-Comté s'organise. Le Pôle métropolitain se nourrit des réflexions de ses membres
autant qu'il les alimente et les mises en oeuvre opérationnelles s'opèrent à l'échelon
adéquat.
La contribution du projet de territoire aux axes du'SRADDET est la suivante
Axe 1: Accompagner les transitions
Comment structurez-vous le territoire avec des outils adaptés (démarches stratégiques,
documents de planification) ?Comment travaillez-vous à la sobriété notammentfoncière et à
l 'économie des ressources ?Quelle place faites-vous à la santé environnementale ?
Quelle place pour les citoyens sur ces sujets aujourd'hui et demain ?
U n territoire qui possède des atouts environnementaux majeurs à préserver, permettant
d'entrevoir une qualité de vie, dans un contexte où celle-ci prend de plus en plus
d'importance ...
Ces termes sont issus du diagnostic du SRADDET ils auraient pu être lus aussi,
textuellement, dans les paragraphes précédents. En effet, face à des constats et des enjeux
similaires, les réponses apportées dans les stratégies, régionales, métropolitaines ou
communautaires, se retrouvent dans leurs grandes orientations :une Région qui fait le choix
d'une « attractivité qualitative et différentielle »dans son SRADDET, un Nord Franche-Comté
q ui fait celui d'un «cadre de vie de qualité pour renforcer le bien-vivre et le vivre-
ensemble
L 'axe 1 du SRADDET, intitulé «accompagner les transitions », vise à préparer le territoire
régional aux nouveaux défis qui l'attendent. Il fait de la sobriété et de l'économie des
ressources. un pilier du développement régional. L'orientation stratégique n°2 de la stratégie
portée au niveau métropolitain, intitulée «accompagner les transitions pour s'adapter aux
nouveaux besoins des populations et changer le regard sur le territoire », s'inscrit
totalement dans cet objectif.
À travers l'élaboration des Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET) à l'échelle de ses
EPCI le Nord Franche-Comté s'inscrit dans cette dynamique de transitions. Seule la
Communauté de communes des Vosges du Sud (CCVS), qui compte moins de 20 000
habitants n'en est pas dotée mais, en contrepartie, elle s'est engagée dans une démarche de
~is
C' Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ~
PLUT, qui la conduit à construire un projet durable de territoire, i io;::osà-zas000z4~=2ôza ~la2oz3_.o~_o2-oE
économe en matière de foncier et de préservation des ressources. Le Nord Franche-Comté
est par ailleurs couvert intégralement par des SCoT et PLUT valant SCoT. Ces documents,
récemment adoptés, en cours d'élaboration ou en révision, portent une ambition partagée
de reconquête des espaces urbanisés orientée sur les opérations de réhabilitation du bâti, le
réinvestissement des espaces délaissés, le tout sous couvert des programmes nationaux de
revitalisation des centres bourgs, Petites Villes de Demain et du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Pour autant, le Nord Franche-Comté désire
disposer de marges de manoeuvre pour assurer son développement et lutter contre la
déprise industrielle. En effet, il compte participer au redressement du secteur secondaire et
à la souveraineté de la production manufacturière française.
Le Nord Franche-Comté, au motif, notamment, de lutter contre le-:changement climatique,
devra ainsi proposer des projets à la juste échelle et compris par tous. Accompagner les
transitions, c'est aussi emporter Padhésion des habitants et les intégrer dans une fabrique
de la ville plus collective, Ce défi des mutations et de la qualité totale est envisagé, sur le
territoire du Pôle métropolitain, dans l'objectif global du bien vivre dans le Nord Franche-
Comté. Cette nouvelle forme d'urbanité devra également tenir compte des effets du
changement climatique en développant des espaces de ressourcement (îlots de fraîcheur)
et, plus globalement, un urbanisme favorable à la santé.
Cette construction du territoire de demain ne s'opère pas, aujourd'hui, dans le cadre d'une
concertation citoyenne réalisée à l'échelle du Nord Franche-Comté. La loi n'oblige pas la
création d'un conseil de développement adossé au Pôle métropolitain et l'intérêt de ce type
d'instance se fait également peut-être moins ressentir que dans les intercommunalités, car il
ne propose pas directement de services aux habitants. En revanche, les deux agglomérations
d u Nord Franche-Comté disposent chacune d'un conseil de développement. Récemment mis en place à l'échelle du Grand Belfort, il a été créé dès 2000 dans le Pays de Montbéliard. À terme, il n'est pas exclu qu'une conférence métropolitaine des conseils de développement soit mise en ouvre afin d'impliquer la société civile dans les réflexions stratégiques métropolitaines, ce qui constituerait une évolution majeure dans la manière de penser le développement du Nord Franche-Comté. En revanche, le territoire pense ses politiques de manière inclusive, et met le citoyen au centre de ses décisions.
Axe 2 : Organiser la réciprocité pour faire de la diversité une force pour la Région
Comment est abordé l'accès équitable aux services de base pour les habitants de votre
territoire
Comment travaillez-vous les complémentarités etcoopérations ausein de votre territoire ?
Si le Nord Franche-Comté forme un bassin de vie, d'emploi et de mobilité unique, la
structuration administrative ne permet pas d'offrir un bouquet de services commun à tout le territoire. À titre d'exemple, un jeune qui veut passer le BAFA ne bénéficie pas des mêmes régimes d'intervention selon qu'il vient de Belfort, d'Héricourt ou de Montbéliard. On peut également noter que le territoire est concerné par trois schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Il en est de même pour le déploiement du très haut débit, pour lequel la compétence relève de structures fonctionnant à l'échelon départemental.
16 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
{ .
Publié le
Pour autant, des éléments de synergie existent, ne SC'Îâl -1D i 090-249000241=20231214-2023_07_02-DE
d'équipements à rayonnement métropolitain, qui drainent l'ensemble de la population nord
franc-comtoise voire au-delà. À cet égard, on peut notamment citer l'Hôpital Nord Franche-
Comté, la gare TGV Belfort —Montbéliard, l'Axone, le Pavillon des sciences, le stade Bonal, la
patinoire de Belfort, On peut également citer l'offre de formation supérieure, où les deux
principaux établissements, l'Université de Franche-Comté et l'UTBM, sont implantés dans les
deux agglomérations du Nord Franche-Comté. Dès lors, on peut considérer que le territoire
propose un socle commun de services.
L'idée de ce socle commun est renforcée par la très bonne accessibilité du territoire, avec
deux axes routiers majeurs : l'A 36 dans orientée Nord Sud et la RN 19 orientée Est-Ouest. Le
réseau ferroviaire local, relayé par une offre de transports urbains relativement dense,
complète cette accessibilité des grands équipements métropolitains, malgré la distance qui
les sépare des communes les plus éloignées. Par ailleurs, les travaux en cours au niveau
métropolitain dans le domaine des mobilités pourraient conduire à améliorer cette bonne
accessibilité du territoire.
De la même manière, si le déploiement des infrastructures numériques relève de l'échelon
départemental, celui des services numériques peut s'appréhender plus aisément au niveau
métropolitain. À ce titre, la stratégie intégrée portée par le Pôle métropolitain dans le cadre
de l'axe urbain du FEDER prévoit que le développement de la ville intelligente doit permettre
de réduire les inégalités, qu'il s'agisse d'inégalités d'accès aux services publics, aux mobilités,
à la culture...
Face à cet «apport » en équipements des coeurs des deux agglomérations, il est possible de
mettre en regard, les aménités .proposées par fes territoires plus ruraux que sont les Vosges
du Sud, le Sud Territoire et le Pays d'Héricourt, et les parties les plus rurales des deux
agglomérations. On pense plus particulièrement aux activités de pleine nature. Ces
territoires ont également vocation à alimenter, au sens propre, l'ensemble du bassin
populationnel, avec la mise en place des projets alimentaires territoriaux. Enfin, la
réciprocité territoriale s'exprime aussi dans le lien entre population résidente et lieu de
travail. Les flux centripètes des navetteurs sont «compensés »par les salaires qui, pour leur
part, alimentent un flux centrifuge favorable au développement, ou en tout cas au maintien,
de l'économie de proximité.
L 'ensemble de ces interrelations participe à l'édification d'un Nord Franche-Comté plus uni.
D'ailleurs, les. rapprochements, opérés de longue date par les acteurs institutionnels, se
traduisent par 4e développement de projets communs, voire de structures communes. La
candidature conjointe des agglomérations en réponse à l'appel à projets Territoire
d'innovation et l'embarquement de l'ensemble des intercommunalités dans la démarche
Territoire d'industrie en est un exemple. Le projet de valorisation de la ceinture fortifiée du
Nord Franche-Comté en est un autre. Ils prouvent que le territoire- sait s'organiser pour
renforcer le fait métropolitain.
Axe 3: Construire des alliances et s'ouvrir vers l'extérieur
Comment contribuez-vous aux dynamiques avec vos territoires voisins ? À quelles échelles et
sur quels sujets ?
1~ Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19(12/2023
Publié le
L 'axe 3 du SRADDET, construire des alliances et s'ouvrir vers I~ 'ID;`090-249000241'20231214-2023107_02-DE particulier sur le territoire du Pôle métropolitain, en interface avec la Suisse et la Région Grand Est. Cette ouverture est traduite dans le diagnostic de la stratégie portée par le Pôle métropolitain dans sa candidature pour être reconnu organisme intermédiaire pour l'axe urbain du FEDER, Cela concerne notamment les mobilités, où le désenclavement du territoire a permis de renforcer une ouverture —quoique partielle — du territoire vers la Suisse et le reste du territoire national, en cohérence avec les principes stratégiques du Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT). À ce titre, le Nord Franche- Comté souhaite voir renforcée l'offre proposée pour la ligne Belfort-Bienne.
Les orientations «choisir la qualité totale pour changer le regard sur le territoire » et «bien vivre dans le Nord Franche-Comté », définies dans cette même stratégie, affirment l'inscription du Nord Franche-Comté dans un environnement plus large et ouvert vers les territoires extérieurs, et les liens facilités du territoire avec ces bassins voisins complémentaires (Suisse, Alsace, Vosges ...) sont un des atouts que le Pôle métropolitain
entend valoriser. À cet égard, les collectivités du Nord Franche-Comté s'inscrivent également dans certains réseaux, au premier rang desquels l'arc jurassien et des discussions sont en cours entre des collectivités du Nord Franche-Comté et la République et Canton du Jura pour mettre en place un plan territorial intégré de coopération (PTIC). En effet, la progression du travail frontalier depuis 2013 (plus de 26% d'augmentation du nombre de travailleurs frontaliers) nécessite que le Nord Franche-Comté coopère davantage avec ses voisins helvètes.
Le territoire s'ouvre aussi par le Nord, par le biais du massif du Ballon d'Alsace, qui fait l'objet d'un développement porté de longue date par le SMIBA (un syndicat qui regroupe la collectivité européenne d'Alsace, les départements du Territoire de Belfort et des Vosges, les communautés des communes des Vosges du Sud, de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et des Ballons des hautes-Vosges ainsi que la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle). Plus globalement, le territoire s'ouvre l'ensemble du massif vosgien et le Ballon d'Alsace bénéficie de l'Opération Grand Site de `France pilotée parle Parc naturel régional des Ballons des Vosges.
Enfin, si cela semble évident. et transparaît dans l'axe précédent, la construction des alliances doit être appréhendée à l'intérieur même du territoire. Elle s'est traduite par le développement, par les EPCI du Nord Franche-Comté, de politiques conjointes ou communes avec lèurs voisins du nord-est comtois. À cet égard, le Pôle métropolitain, l'Agence de développement économique et le Syndicat mixte de transport Nord Franche- Comté constituent, sans aucun doute, les plus éminents symboles d'alliances.
ARTICLE 4: STRATÉGIE DU TERRITOIRE PAR AXE D'INTERVENTION
Les- ambitions métropolitaines reposent sur des constats et des enjeux partagés par les - territoires qui composent (e Pôle métropolitain Nord Franche-Comté. En revanche, selon les thématiques, les réponses peuvent être apportées à des échelles différentes (métropolitaine, communautaire, communale .,.) et prendre des formes différentes.
En outre, le Nord Franche-Comté considère que son développement repose sur l'activation de l'ensemble des leviers mis à sa disposition. Aussi, dans le cadre du présent contrat, la structure porteuse présente une stratégie déclinée deux volets et sept axes d'intervention.
1 8 Envoyé en préfecture le 19/12 /2 023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
4.1 Volet territorial du contrat
Axes obligatoires
1. Adaptation au changement climatique (GES, gestion des ressources et des énergies,
renouvellement urbain, alimentation de proximité)
- La gestion durable des ressources naturelles et la réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre ;
- L'urbanisme durable par la requalification qualitative de l'espace public et la
m utation des espaces dégradés.
2. Attractivité parle développement de l'offre de service à la population
- Les bâtiments scolaires et périscolaires ;
- Les lieux d'accueil proposant un bouquet de services dans les communautés de
communes ainsi que dans le coeur d'agglomération, les pôles urbains et les bourgs
centre définis dans le SCOT du Pays de Montbéliard et dans la ville-centre, les pôles
d'équilibre et les pôles locaux du Grand Belfort définis dans le SCOT du Territoire de
Belfort (cf. annexe 5);
L 'économie de proximité dans les communautés de communes ainsi que dans le coeur
d'agglomération, les pôles urbains et les bourgs centre définis dans le SCOT du Pays
de Montbéliard et dans la ville-centre, les pôles d'équilibre et les pôles locaux du
Grand Belfort définis dans le SCOT du Territoire de Belfort (cf. annexe 5);
Les équipements socio-culturels et culturels;
Les équipements sportifs.
Axes facultatifs
3 . Accès à la santé
Soutien à la création —extension= de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP),
centres de santé polyvalents (CSP) et équipes de soins primaires (ESP), dans le cadre
d'un exercice coordonné de santé reconnu par PARS (aides à l'investissement);
Soutenir un «environnement » favorable à la santé dans les territoires en proximité
dans un objectif de maintien et de développement d'une offre de soins de premiers
recours dits «soins primaires » et dans le cadre d'un exercice coordonné (actions
19 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19H2/2023
Publié le
favorisant Phébergement des étudiants, Porganisation de ~ooso;zas000zai-2ozs~z~a-zozs_o~_oz-oE
patients structurés à une échelle intercommunale, ..,) ;
- Soutenir des actions de promotion des territoires dans le cadre d'une stratégie d'accueil des
professionnels et d'attractivité en santé ;
- Soutenir des actions des territoires relevant de l'enjeu santé-environnement, en lien
avec les Contrats Locaux de Santé (CLS);
- Mettre en oeuvre d'autres actions correspondant à des enjeux de la feuille de route
régionale (pouvant être inscrites dans un programme d'action d'un CLS).
4. Mobilités du quotidien
Aménagements pour toutes les collectivités
- Projets de sécurisation de la pratique des modes doux, voies de liaisons cyclables,
a ménagements de voiries douces (tels que les cheminements piétons, les
a ménagements cyclables, etc.) en développant la signalétique et l'offre de service
associée (ex.: abris vélo) ;renforcement de réseaux d'aménagements cyclables afin
de constituer des continuités, notamment entre les communes proches en milieu
peu dense ;
Aménagements d'aires de covoiturage (en cohérence avec les orientations
régionales);
- Installation de stations de stockage et de recharge de carburants alternatifs dans le
cadre du futur schéma de cohérence IRVE (Installation de Recharge de Véhicule
Electrique)(bornes de recharge pour>véhicules électriques, à hydrogène, GNV et bio-
GNV, etc.).
Offre de service exclusivement réservée aux EPCI ayant pris (a compétence mobilité
- En {ien avec le système d'information multimodal « Mobigo », communication sur
l'offre de mobilités ;
- En complément et sous approbation de la Charte d'interopérabilité régionale, actions
visant à favoriser une meilleure interopérabilité des services de transport (tels que
les services de mobilité partagée).
Chaque axe d'intervention retenu fait l'objet d'une fiche (cf. annexe 2) contractualisée qui précise les thématiques d'intervention priorisées par le territoire, les types de projets pouvant être soutenus par le contrat ainsi que les modalités (typologie de projets, maîtres d'ouvrage éligibles, taux d'intervention, prérequis attendus).
20 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19!12/2023 ! ,
Publié le
Le tableau dE programmation, défini conjointement entre la Régi .io `oso;299000247E20231214~2D23;f0]_02-DE
identifie les projets inscrits au contrat. Chaque projet est rattaché à un axe d'intervention.
4 .2 Volet métropolitain du contrat
Par son poids démographique et économique,(e Nord Franche-Comté constitue un véritable
pôle métropolitain à l'échelle régionale. A ce titre, il bénéficie d'un volet métropolitain dont
la vocation est de conforter les fonctions métropolitaines du territoire.
• Axe enseignement supérieur et recherche
Au titre du présent contrat, le Nord Franche-Comté souhaite prioritairement
- Réhabiliter des bâtiments pour disposer des meilleures conditions d'accueil pour les
formations et la recherche ;
- Réhabiliter des résidences étudiantes et bâtiments accueillant des services de la vie
étudiante ;
- Apporter de nouvelles énergies pour chauffer les bâtiments universitaires.
• Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale
Au titre du présent contrat, le Nord Franche-Comté souhaite prioritairement ;
- Procéder à l'aménagement de zones économiques visant à accueillir des activités
s 'inscrivant dans les filières stratégiques régionales et permettant de renforcer les
chaînes de valeur.
• Rayonnement régional et métropolitain
Au titre du présent contrat, le Nord Franche-Comté souhaite prioritairement
- Apporter un nouvel essor à des lieux totémiques, porteurs de Pidentité du territoire ;
- Créer ou moderniser des équipements culturels à rayonnement métropolitain ou
régional.
ARTICLE 5: ENGAGEMENTS DES PARTIES
5 .1 Engagements de la structure porteuse
La structure porteuse se conçoit comme un espace d'animation, de pilotage et de
coordination de la stratégie du territoire, de réflexion et d'anticipation en vue de son
actualisation.
Par la conclusion du présent contrat, la structure porteuse s'engage à
zs n
n
mise en oeuvre du contrat
Envoyé en préfecture le 19/12 /2 023
Reçu en préfecture le 19/12!2023
~. '- Publié le
PI~Ot2ï £ID ,09,Ô:249000241-202312;1,4-2023107_02-DE
- Définir a minima un référent contrat dans la structure porteuse qui sera l'interlocuteur technique de la Région et des acteurs infra-territoriaux dans le suivi du contrat ;
- Assurer le lien avec les collectivités infra-territoriales et les acteurs de la société civile afin qu'ils soient pleinement acteurs de la stratégie portée par la structure porteuse, et qu'ils en soient les acteurs opérationnels principaux (cf. détails des modalités d'animation et de gouvernante locale en annexe 5);
- Emettre un .avis écrit sur les projets d'investissement et les actions de fonctionnement proposés pour être inscrits dans la programmation, au regard de la stratégie du territoire et des axes d u SRADDET;
- Assurer le suivi financier de la maquette financière contractuelle (annexe 3) en lien avec la Région.;
Animer la gouvernante locale du
contrat
- Présenter les projets et actiôns à l'instance de gouvernante de la structure porteuse ou au Comité de pilotage dans une perspective d'échanges pour Pinscription ou non à la programmation ;
- Préparer et co-organiser le Comité de pilotage du contrat selon les modalités présentées dans Particle 8-2.
• Accompagner les porteurs de projet dans la prise en compte des éco-conditions et dans le dépôt des dossiers de demande d'aides
- Être en contact régulier avec les acteurs du territoire pour faire émerger et identifier les projets d'investissement et actions de fonctionnement à soumettre à Pinstance de gouvernante de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
- Relayer les outils et guides proposés par la Région pour faciliter l'appropriation et l'intégration, par les maîtres d'ouvrage, dès le démarrage des études, des éco-conditions dans tous les projets de bâtiments et d'aménagements d'espaces publics ;
- Inciter les maîtres d'ouvrage (MOA)~ mobiliser une participation citoyenne ;
- Formaliser la sollicitation du contrat de territoire par le biais de la fiche-projet (cf. annexe 4), en vue de la présentation du projet à Pinstance de gouvernante de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d'ouvrage dans la conception de leur projet autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant les interlocuteurs régionaux;
- Informer les maîtres d'ouvrage des projets et actions sur les modalités et délais d'octroi des subventions ;
zz~ ï Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19!1212023
Publié le
A ppUy ID j 090-2}90002411202312142023_07_02-DE
complétude des pièces nécessaires à leur demande d'aide, notamment en
matière de régime d'aides d'Etat, et faciliter le dépôt sur la plateforme de gestion
des aides de la Région ;
- Informer régulièrement la Région sur l'avancement des projets et appeler son attention en cas de difficultés ;
- Valoriser en toute occasion (communication institutionnelle, évènementielle,
investissements, etc.) son partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté,
conformément aux règles générales du Règlement Budgétaire et Financier de la
Région ;
5.2. Engagements de la Région
La Région s'engage à
• Accompagner le territoire dans la mise en oeuvre de sa stratégie
- Identifier un référent technique, interlocuteur de la structure porteuse tout au
long de la mise en oeuvre du contrat de territoire ;
- Solliciter régulièrement la structure porteuse pour échanger sur l'avancement du
contrat, les projets d'investissement et actions de fonctionnement programmés
et le vivier de projets envisagés ;
- Mobiliser sur la durée du contrat des enveloppes d'investissement, pour les
volets territorial et métropoltâin,..pour soutenir fes projets retenus dans le cadre
de la programmation selon le montant prévu à l'article 6 et les modalités définies
à l'article 7; ces enveloppes pourraient être abondées dans le cadre d'un
potentiel avenant en 2026, pour la période 2026— 2028, au regard du taux
d'engagement du contrat et des capacités financières de la Région.
• Proposer un accompagnement collectif à Pingénierie des structures porteuses en lien avec
les thèmes du contrat
- Aménagement durable du territoire (SRADDET,ZAN, réseau des SCoT);
- Santé ;
- Transitions énergétique et écologique, mise en oeuvre des éco-conditions ;
• Participer à la gouvernante locale du contrat
- Désigner un élu référent, interlocuteur de premier niveau du territoire ;
- Participer à l'instance de gouvernante du contrat et aux comités de pilotage sur la
base d'un ordre du jour défini avec la structure porteuse ;
• Accompagner la mise en oeuvre des contrats
- Echanger avec la structure porteuse sur les projets d'investissement et les actions de
fonctionnement sur la base des fiches-projets en amont de l'instance de
gouvernante de la structure porteuse et du Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d'ouvrage dans la conception de leurs projets autant que
de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en
associant la structure porteuse ;
- Réaliser l'instruction des dossiers déposés et à ce titre s'assurer du respect des éco-
conditions applicables au projet ;
Z3 J Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
~ , ,',
Publié le
- Identifier et appliquer le régime d'aide d'Etat adapté à un ion:iôso-zasôooza~-2o2s~2 a-zo2s, ~;_~z-oE
le cas échéant, sur la base des éléments transmis parle maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS ALLOUES AU CONTRAT
Volet territorial
L 'enveloppe financière en investissement de 9 933 866 € a été définie selon les modalités de
différenciation présentées en annexe 2 du règlement d'intervention 30.17 du 27 janvier
2022.
Le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté, par délibération du ter juillet 2023, a choisi de
répartir cette enveloppe entre les 5 territoires intercommunaux qui le composent (détail en
annexe 3). La répartition est la suivante
-Pays de Montbéliard : 4085 600 €
-Grand Belfort : 3 076 320 €
-Sud Territoire :1021996 €
-Pays d'Héricourt :953 651€
-Vosges du Sud :796 299 €
I l revient au Pôle métropolitain de suivre cette répartition infra.
Cette enveloppe est allouée pour la période allant de la signature du contrat jusqu'en 2026,
sachant que la date limite de dépôt des demandes de subvention pour les projets inscrits
dans la programmation est fixée au 31/12/2025.
U n avenant au contrat pourra être passé à Pissue du renouvellement des exécutifs
m unicipaux et communautaires en 2026.
Cette enveloppe est répartie, dès le début du contrat, par le territoire et la Région par axe
d'intervention en respectant les affectations minimum et maximum définies à l'article 3.
Cette répartition est fixe.et ne peut être changée d'ici à 2026.
Les territoires peuvent le cas échéant réserver, une part de crédits du contrat, dans la limite
de 10 % de l'enveloppe, afin d'alimenter, en cours de contrat, des axes d'intervention. La
mobilisation progressive de cette enveloppe de crédits non affectée doit être validée par
l'instance de gouvernante ou le Comité de pilotage.
La maquette financière contractuelle (annexe 4) sert de base au suivi de la mise en oeuvre
financière du contrat.
Par ailleurs, des crédits-de fonctionnement peuvent être mobilisés, en dehors de Penveloppe
territoriale, pour mener des actions d'animation et/ou études stratégiques en lien avec les
axes d'intervention du contrat. L'octroi de ces aides en fonctionnement est conditionné aux
capacités financières de la Région.
Les subventions octroyées en application du Contrat se font en cohérence et en
complémentarité avec les autres dispositifs régionaux qui sont mobilisés en priorité. En
24 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
effet, le contrat ne peut contourner les modalités d~111teiV2t1tlOt1 ?iD090249000241-202312142023_07_02-DE
autres politiques sectorielles.
Le présent contrat ne vaut pas engagement d'affectation de crédits. Chaque projet
d'investissement ou action de fonctionnement doit faire l'objet d'un dépôt de demande de
subvention et d'une instruction, avant délibération de l'Assemblée régionale, selon les
modalités prévues au règlement 30.17 et au Règlement Budgétaire et Financier de la Région
en vigueur.
Volet métropolitain
S'agissant du volet métropolitain, une enveloppe de 19 144 033 €est .allouée à 11 projets
sur (e territoire du Nord Franche-Comté (cf. annexe 4). Ces projets ont'été sélectionnés au
regard de leur qualité, de leur cohérence et compatibilité vis-à-vis des priorités régionales et
des capacités financières de la Région
Les projets soutenus au titre de ce volet sont déterminés à la signature du contrat, au vu de
leur qualité et de leur calendrier compatible avec celui du contrat. !Is figurent en annexe 4.
ARTICLE 7: MODALITES DE MISE EN OUVRE DU CONTRAT
Le présent contrat porte sur la période 2022-2028. if prend effet à la :.date de signature du
contrat et se termine (e 31 décembre 2028.
7 .1. Les grandes étapes de la mise en oeuvre du contrat
Considérant sa durée, le contrat est phasé en deux périodes distinctes
- 2022-2026 couvant ies mandats municipaux et communautaires en cours à (a
signature du contrat (période 1);
- 2026-2028 ..: couvrant le début des prochains mandats municipaux et
communautaires (période 2).
I l s'exécute selon les modalités suivantes.
Période 1:2022 — 2026, de la signature du contrat jusqu'à la fin des mandats municipaux
et communautaires en cours
Négociation, signature des contrats fin 2022 ou ter semestre 2023 et mise en oeuvre des
premiers projets.
3 Pour le volet métropolitain, le contrat aura un caractère programmatique. Les projets
et le niveau de soutien régional sont déterminés en amont de la signature du contrat
et contractualisés, au niveau de la maquette financière (annexe 4).
3 Pour le volet territorial
• Dans le cadre de la négociation, lère phase de programmation des projets
d'investissement pour la période. 2022-2024 déterminée à la signature des
contrats
n Cette programmation identifie des projets qui pourront bénéficier du soutien
financier du contrat ainsi que le montant envisagé de ce soutien ;
n Le volume de la programmation en fonction des axes d'intervention régionaux
mobilisés au démarrage du contrat, est laissé à l'appréciation du territoire ;
n La répartition des crédits vers des projets identifiés (maître d'ouvrage,
contenu, localisation, coût, taux de soutien régional, calendrier de
2s Envoyé en préfecture le 19(12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
réalisation) est priorisée par le territoire et appr io:oso~-299000241;20231214=2023'07_02-DE
base de fiches de présentation des projets (annexe 3), validées par l'instance
de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage.
• Après signature du contrat
o Examen de projets d'investissement complémentaires au fil de l'eau, en
fonction de l'émergence et de la maturité des opérations, en lien avec
les objectifs opérationnels du contrat, les axes thématiques et la
maquette financière ;
o Inscription des projets dans la programmation validée par l'instance de
gouvernante de la structure porteuse ou en comité de pilotage annuel,
sur la base des informations traduites dans une fiche projet (annexe 3).
• Comité de pilotage début 2024 pour un premier aoint d'étape
o Premier bilan de la mise en oeuvre du contrat et perspectives d'exécution
d u contrat ;
o Programmation des actions de fonctior~nement (études et animations) et
projets d'investissement pour la période 2024-2025, avec une attention
particulière de la Région sur les besoins des territoires fragiles et au
regard des capacités financières de la Région ;
o Perspectives des dépôts de projets d'ici au 31/12/2025.
• Date limite de dépôt des demandes de subvention sur la piateforme de la Région, sur
la base d'un dossier de consultation des entreprises approuvé par le maître
d'ouvrage : 31 décembre 2025.
• 1er semestre 2026 : Fin d'instruction et présentation en Commission permanente des
projets relevant de la période 1.
Période 2: 2026,',à partir du renouvellement des mandats municipaux et communautaires
jusqu'au 31 /12/2028
• 2nd point d'étape en 2026, après les élections :bilan sur la mise en oeuvre du
contrat
• Négociation et signature d'un avenant qui fixera les modalités pour cette
période.
La programmation des contrats peut valoriser également les soutiens apportés par la Région
au titre du fonctionnement : Etudes stratégiques et animation.
7 .2. Procédure de présentation des projets au soutien contractuel
Chacun des projets entrant dans le champ d'intervention du contrat devra faire l'objet d'une
présentation et d'une validation par l'instance de gouvernante de la structure porteuse ou le
Comité de pilotage, sur la base d'une fiche-projet(annexe 3) remplie par le maître d'ouvrage
et d'un avis de la structure porteuse sur la pertinence de son inscription ou non à la
programmation. L'avis des usagers et des citoyens constitue un prérequis à tout projet
26 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12 /2 023
Publié le
soutenu par la Région. Les modalités de concertation sont dét'ID1090`249000249-202312i'412Ô23I07 02-DE
porteuse, en fonction des instances existantes et/ou des projets Le maître d'ouvrage peut
être sollicité pour présenter son projet ou son action devant le Comité de pilotage ou les
représentants techniques de la structure porteuse et de la Région.
U ne demande d'aide financière auprès de la Région parle maître d'ouvrage de l'action (dans
la limite du montant inscrit au contrat et dâns le respect des règlements d'intervention)
pourra ensuite être déposée sur la plateforme des aides de la Région. Ces demandes seront
délibérées parla Commission permanente du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté.
Les dernières demandes de subvention relevant de ce contrat devront être sollicitées avant
le 31 décembre 2025 pour (a période 1 du contrat puis le 31 août 2028 pour la période 2.
Tous les projets proposés au titre des contrats territoriaux devront être conformes aux
conditions fixées dans le règlement d'intervention régional 30.17 «contrats de territoire
ainsi qu'aux critères définis dans chaque axe d'intervention.
ARTICLE 8: MODALITES DE LA GOUVERNANCE DU CONTRAT
8.1. Intégration dans la gouvernance locale du projet de territoire
Le territoire définit l'instance de gouvernante chargée de suivi du projet de territoire et des
différents outils mobilisés pour sa mise en oeuvre. Pour le territoire Nord Franche-Comté, il
s'agit du bureau du Pôle métropolitain.
La Région est associée,;par le biais du Vice-Président de la Région en charge de la cohésion
des territoires ou son représentant (élu régional référent).
Cette instance est en charge de la validation et du suivi de la programmation des projets
d'investissement et actions de fonctionnement, sur la base des échanges techniques entre
les services de ta structure porteuse et de la Région.
En fonction du rythme de programmation des projets, cette instance est destinée à se réunir
une à deux fois par an.
8.2. Composition et rôle du Comité de pilotage
Le Comité de pilotage (COPIE) est l'instance de suivi du contrat de territoire. Il est co-présidé
parle Président de la structure porteuse et par leVice-Président de la Région en charge de la
cohésion des territoires ou son représentant-(élu régional référent). -
Un Comité de pilotage du contrat (COPIE), est convoqué a minima lors des points d'étape de
2024 et 2026. Il peut l'être, d'un commun accord, en dehors de ces étapes pour tout sujet
d'importance qui mériterait une attention particulière et une position institutionnelle de la
structure porteuse et de la Région.
I l est constitué des représentants des signataires au contrat.
z~ Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
~.
Publié le
Les conseils de développement agissant sur le territoire peuvent y 30,:090-249000241 20231214-2023_07_02-DE
partenaires et les maîtres d'ouvrages des projets peuvent également y être conviés.
L 'ordre du jour du COPIL, défini en lien avec la Région, porte notamment sur
- Bilan (quantitatif et qualitatif) de l'avancement du contrat (consommation et
prévisions financières, et mise en oeuvre de la programmation);
- Echanges sur le projet de territoire (mise en oeuvre et ses perspectives);
- Présentation, débat et validation ou refus des projets et actions sollicitant le soutien
d u contrat de territoire ;
- Définition ou adaptation d'une programmation des projets d'investissement et des
actions de fonctionnement ;
- Le cas échéant des visites d'opérations accompagnées par le Contrat.
ARTICLE 9: ETABLISSEMENT D'UN AVENANT A LA CONVENTION
U n avenant de droit commun pourra intervenir à l'issue du renouvellement des exécutifs
m unicipaux prévus courant 2026.
Cet avenant porte sur
- la mise à jour des fiches par axe d'intervention (possibilité d'en modifier (e contenu,
d'ajouter ou de retirer un axe optionnel);
- La mise à jour de la maquette financière, sur les volets territorial et métropolitain.
ARTICLE 10: RESILIATION
Les signataires se réservent le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, au
présent contrat, en cas de non-respect de l'une des clauses, soit du contrat soit de son
avenant ou pour tout motif d'intërêt général. Toutefois, cette résiliation n'interviendra que
trois mois après l'envoi par la Région, d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
mettant en demeure le bénéficiaire de se conformer à ses obligations et en cas
d'inexécution de ce dernier.
Article 11: REGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou Pexécution de la présente convention,
quels qu'en soient la cause ou Pobjet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours
contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable, Pour ce faire, les
parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins
de résoudre tout différend.
Article 12: ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
A défaut de règlement amiable, visé à l'article 10, le tribunal administratif de Besançon sera
seul compétent pour connaître du contentieux.
za Envoyé en préfecture (e 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
~. Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
Fait à le
(en 8 exemplaires originaux)
Marie-cuite DUFAY
Présidente de la Région
Bourgogne-Franche-Comté
Charles DEMOUGE
Président de Pays de Montbéliard Agglomération
Christian RAYOT
Président de la Communauté de communes du
Sud Territoire
Jean-Luc ANDERHUEBER
Président de la Communauté de communes des
Vosges du Sud
Fernand BURKHALTER
Président du Pôle métropolitain
Nord Franche-Comté
Damien MESLOT
Président du Grand Belfort
Fernand BURKHALTER
Président de la Communauté de communes
du Pays tl'Héricourt
Laurent SEGUIN
Président du Parc naturel régional des
Ballons des Vosges
29 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en prefecture le 19/12/2023
Publié le
Annexe 1 -Graphe d'objectifs (volets territorial et métr ~0 09p249000241-20231214-2023_07_02-DE
ORIENTATIONS OBIELTIFS STRATEGIQUES OBJECTIFS OPERATIONNELS
A m Ena~er des zones d'activités €mnomiquas
tien(o rccr les fliFres st r~[éRiq~es
Garanc~r ia compé[~Gvité du tei~iro~re - Soutenir l'innovation
/ Améliorer I~ disFonihY'ité dei compé[rncr;
Assurer ie dc~Joppement du Campus mé[ropo'.itain
~ ~ ~e'fort C.^onthél~ard Rcnfo,cer i'of(re de formation Confort I t r o ~Fls métrapolit~ nes du NordFranche-
Corr:i .urrenforcer sno attracti~~té
Hchab.lfter lei 't ~ e~ resideocP~ un-oer ta;ms
Rcvaloris er le patrimoine indusi ri et
ftenou veier l'imag= du territoire en apportant un nouvel n ~p;~orter une nouvelle mise e. valeur du pa[rimoine
i
~sorà de, f. . t '~ ~ ~ rs de soi idenGCé hl[ rique et naturel
( Porter de nouveaux p;a)ets ml[u mis
M e[[re en place des sq,tèmes énergétiyucs plus
per(o rmanls
i Lutter et s'adapter au changement dlmatique
~ ~ f
1
S'orienter vers la sobriété (énergétique, foncière, _.)
] j~
/? / ,/ Réduire les pollutions ~ ~~
~ ~ ~~
~ ~~
~ ~ i
/ __ _ -
~{1e
D~v~loF r les [ers lieux nuinér ques
Acmmpag~er lest ns~t1 is polo s'adapter aux f / i -- Faciliter les nouveaux usages du numérique /~
nouoeaux besoins d p pulac~ons et changer le regard ~ J
_ . ..,Ire ~. ~ ~ ~ Accompagner les uvz„ numérique
~~ ~ ~ _ _ Pra~éder a u i ani ~ r E rait Indusd d.~ territoire S ~ ~ •. i faire fzce au v;eilllssemen[ de la population
~~~1~~
~
~ [ Préserver et valonserle patrimoine naturel
Pourrir des aménités contrihuant à rendre le territoire _ ~— Mailler ~e ternt~ire en équipements de proximité
ag~éabte . ~ \i
, 1 ~~.
/~~ Animer le terr'tare pour (aire vivre son âme
\ \ ~ Developper la ~oordlnation e[ I m[eropéra6ili[é
Pro oser+m cadre d nu.,l , mrenforcer le
~ ~~
1
~
~
~
biemvivre et le vivrai i5)e
~~ ajuster l'a(!re de mobilité - Deve o ~ per des mobl-tés induslves f f
~~ ,` I
` ~
~~.
favoriser la pra:igae des modes doux et des mohiGtés
~ partagées
~ ~ ~ Mettre en place un servira d'accès aux soins e[ faciliter
l es parcours de soin
~' ` ~~ 1 ~ Rendre le territoire attractif auprès des professionnels rie
% -. santé
Développer une polillque sanitaire globale __
~~ Prévenir les risques sanitaires par dec actions d_
prévenllon et de pramn[ion de la santé
~V Développer une approche "une seule santë' pour agir
globaiemeot surfenvirannement en santé
3 0
~ ~ Envoyé en préfecture le 19(12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
Annexe 2 Fiches par axes d'intervention
Volet territorial
i
Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique
Stratégies régionales
Objectifs du
SRADDET concernés
Objectifs du
territoire
• Stratégie régionale de biodiversité 2020-2030 ;
• Feuille de route régionale de transition énergétique 2022-2024.
-_ Déclinaison pour la thématique des 3 axes de misé en oeuvre du SRADDET
• Accompagner les transitions
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1);
- Généraliser les approches territoriales de la transition énergétique (objectif 2 );
- Développer une stratégie économe vies ressources (objectif 3);
- Préserver la qualité des eaux et la gérer de manière économe (objectif 4);
- Atteindre` un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsable en matière environnementale (objectif 7);
- Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à Padaptation au changement climatique (objectif 8);
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9);
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14);
- Placer la biodiversité au coeur de l'aménagement(objectif 16);
- Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17);
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région
- 'Renforcer la capacité des territoires à définir leurs stratégies de développement(objectif 24);
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26);
• Construire des alliances et s'ouvrir sur l'extérieur
- Encourager les coopérations aux interfaces du territoire régional (objectif 29);
- S'engager dans des coopérations interrégionales (objectif 30);
- Préserver et restaurer les continuités écologiques au-delà du territoire régional (objectif 33);
e Mettre en place des systèmes énergétiques plus performants ;
o S'orienter vers la sobriété (énergétique, foncière);
• Réduire les pollutions;
• Préserver et valoriser le patrimoine naturel ;
C 31 - Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023_07_02-DE
Typologies
prioritaires
d'intervention
Pré-requis
Financement
régional
• Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des
émissions de Gaz à Effet de Serre (GES);
• Urbanisme durable : requalification qualitative de l'espace public, mutations des
espaces dégradés;
• Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des
émissions de Gaz à Effet de Serre (GES);
La réduction des besoins en énergie et GES doit prioritairement porter sur des
projets de réhabilitation de bâtiments ou sur la déconstruction-reconstruction de
bâtiment sur la même emprise foncière.
• Urbanisme durable : requalification qualitative de l'espace public, mutations des
espaces dégradés;
Pour être éligibles au soutien régional, les études de MOE doivent s'appuyer sur
une équipe pluridisciplinaire (dont un écologue ou un paysagiste) et intégrer un
volet relatif à l'implication des habitants dans le projet ;
Concernant les friches, l'usage futur doit présenter un intérêt de service public ;
~i-Sf3652F"—d'-EIH~. ~+rte+~..'., ~I'V,,.,r+-,'rte ~1 ~~2~f"FiEH}- .
bépenses éligibles par typologie d'intervention
• Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des
émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
Investissement : études de maîtrise d'oeuvre et travaux ;
Taux de subvention :30% à 50
• Urbanisme durable : requalification qualitative de l'espace public, mutations des
espaces dégradés
Investissement :Acquisition foncière et proto-aménagements pour les friches
Travaux d'aménagement ;
Taux de subvention :30% à 50
• Alimentation de proximité
Investissement: Accompagnement de la déclinaison de la stratégie alimentaire de
32 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12 /2023 '
Publié le
territoire :études de MOE,travaux ; 2gUÎp2111211t5 ID :090-249000241-20231214-2023_07_02IDE
Taux de subvention :30% à 50
33 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
Conforter l'attractivité parle développement de l'offre de services à la population
Stratégie régionale
Objectifs du
SRADDET concernés
2
• SRDEII 2022-2028
• Feuille de route économie de proximité (enjeu du SRDEII)
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en oeuvre du SRADDET
• Accompagner les transitions
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1);
Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et
responsables en matière environnementale (objectif 7);
- Accompagner les citoyens 'et les acteurs régionaux dans leur transformation numérique, èn les plaçant au coeur de la démarche
(objectif 13);
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14);
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à )a qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15);
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région
- Contribuer à un accès.. équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18);
- Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale (objectif 22);
- Renforcer le caractère multipolaire de la région en s'appuyant notamment sur un réseau de villes petites et moyennes (objectif 23);
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26);
- Faciliter. les échanges d'expériences, la coopération et la mutualisation entre ies territoires infra régionaux (objectif 27);
Objectifs du
territoire
Typologies
prioritaires
d'intervention
• Mailler le territoire en équipements de proximité
• Procéder à un aménagement inclusif du territoire
Nature d'usages pouvant être financés
. ~~,,+ ~ ,~
• Scolaire, périscolaire
• Lieux d'accueil proposant un bouquet de services dans les communautés de
communes ainsi que dans le coeur d'agglor~~ération, les pôles urbains et les
bourgs centre définis dans le SCOT du Pays de Montbéliard et dans la ville-
centre, les pôles d'équilibre et les pôles locaux du Grand Belfort définis dans le
SCOT du Territoire de Belfort (cf. annexe 5);
• ~conoi~~ie de proximité dans les cor7i~~~unautés de corlimunes ainsi que dans le
cour d'agglomération, les pôles urbains et les bourgs centre définis dans le
SCOT du Pays de Montbéliard et dans laville-centre, les pôles d'équilibre et les
34 pôles locaux du Grand Belfort définis dans le
annexe 5);
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12(2023
Publié le
~ ID :090-249000241-2Ô2312~14'-2023 07_02~DE
• Equipements socio-culturels et culturels
• Equipements sportifs
— "' ~p~ ,
Pré-requis
Bénéficiaires
Financement
régional
a Démonstration de l'opportunité du besoin de créer le nouveau service ou
développement de l'offre existante
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL);
associations.
Pour Paccès aux financement régionaux sur Faxe «Conforter Pattractivité par le
développement de l'offre de services à la population », des restrictions géographiques
s'appliquent pour les projets relevant de
- lieux d'accueil proposant un bouquet de services ;
- l'économie de proximité.
Pour être éligibles aux financements régionaux au titre du contrat, les projets doivent.
être implantés
- dans une communauté de communes
ou
ou
dans le coeur d'agglomération et dans les pôles urbains et les bourgs centre
d éfinis dans le SCOT du Pays de Montbéliard (Montbéliard, Sochaux, Audincourt,
Bethoncourt, Grand-Charmont, Etupes, Exincourt, Voujeaucourt, Valentigney,
Seloncourt, Mandeure, Pont-de-Roide-Vermondans, Nommay, Vieux-Charmont,
Fesches-le-Châtel, Dampierre-les-Bois, Taillecourt, Dasle, Sainte-Suzanne, Bart,
Bavans, Montenois, Colombier-Fontaine, Mathay, Hérimoncourt, Biamont)
- dans la ville-centre, les pôles d'équilibre du Grand Belfort et pôles locaux définis
dans le SCOT du Territoire de Belfort (Belfort, Bavilliers, Danjoutin, Va{doie,
Châtenois-les-Forges, Offemont et Essert);
I nvestissement :études préalables, maîtrise d'oeuvre, acquisition foncière et immobilière,
travaux dedémolition-reconstruction, de réhabilitation, de construction ou extension de
bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords
contigus
Taux de subvention
- 50% maximum pour les opérations de démolition-reconstruction, de
reconversion foncières -reconstruction sur site
50 %maximum pour les opérations de réhabilitation
- 20% maximum pour les opérations de construction
Fonctionnement, expérimentation/innovation
Etude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou
adaptation d'un service(2 ans maximum)
Taux de subvention : 30% à 50
35 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ~ ' `"
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
3
Faciliter Paccès à la santé pour tous
Stratégie régionale
Objectifs du
SRADDET concernés
Objectifs du
territoire
Typologies
prioritaires
d'intervention
• Convention-cadre ARS-Région 2017-2022
• Feuille de route santé 2019-2021 (nouvelle rédaction attendue)
• Plan Régional Santé Environnement 3 et PRSE4 en préparation
• Projet Régional Santé 2 2018 - 2028
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en oeuvre du SRADDET
• Accompagner les transitions
- /atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsables en matière environnementale (objectif 7);
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9);
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14);
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15);
- Placer la biodiversité au coeur de l'aménagement (objectif 16);
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18);
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26);
- Faciliter les échanges d'expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27);
• Mettre en place un service d'accès aux soins et faciliter les parcours de soin ;
• Rendre le territoire attractif vis-à-vis des professionnels de santé
• Prévenir les risques sanitaires par des actions de prévention et de promotion de la santé
• Développer une approche «une seule santé » pour agir globalement sur l'environnement en santé
• Soutien à la création —extension —des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé polyvalents (CSP) et équipes de soins primaires (ESP), dans le cadre d'un exercice coordonné de santé reconnu par PARS (aides à l'investissement);
• Soutien à un «environnement » favorable à la santé dans les territoires en proximité dans un objectif de maintien et de développement d'une offre de soins de premiers recours dits c soins primaires» et dans le cadre d'un exercice coordonné (actions favorisant l'hébergement des étudiants, l'organisation de systèmes de transport de patients structurés à une échelle intercommunale, ...)
• Soutien aux actions de promotion des territoires dans le
36 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
cadre d'une stratégie d'accueil des professionnels ibc~bsb-24s00024~-2ozs~2la`-zo2s o~ oz
• Soutien aux actions des territoires relevant de l'enjeu santé-environnement, en lien avec les Contrats Locaux de Santé (CLS);
• Autres actions correspondant à des enjeux de la feuille de route régionale (pouvant être inscrites dans un programme d'action d'un CLS).
Pré-requis
• Actions s'inscrivant dans les enjeux identifiés dans la Feuille de route Santé régionale
• Pour les projets de MSP, CSP ou d'ESP
o Pour les MSP et CSP : 2 médecins généralistes + 1 paramédical
o Pour les ESP : 1 médecin généraliste + 1 paramédical pour justifier d'une coordination
Bénéficiaires
Financement
régional
Pour tous les types d'actions
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL sauf
Département);associations ; bailleurs sociaux.
Pour les projets d'investissement MSP,CSP et ESP
Collectivités territoriales, EPCi, SEM et SPL agissant pour le compte de collectivité dans le
cadre d'un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage ou une concession (agissant pour
le compte direct d'une collectivité locale).
Pour les actions de fonctionnement uniquement, les bénéficiaires ci-dessous sont admis
Les établissements publics de santé, établissements médico-sociaux habilités, établissements privés de santé et participant au service public hospitalier ;
Sociétés civiles professionnelles, sociétés d'exercice libéral, sociétés civiles de moyen ;
Hôpitaux de proximité ;
Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (BISA).
I nvestissement :études préalables, maîtrise d'oeuvre, réhabilitation, construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus
Taux de subvention : 30 à 50%
Modalités de financement spécifiques aux projets de MSP. CSP et d'ESP - Pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et les Centres de Santé Polyvalents (modulation de l'aide en fonction du zonage de médecine générale de PARS
o Pour les bâtiments situés en zone «hors vivier » : plafond de
37 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
subvention de 125 000 € ID :090-249000241-20231214-2023_07_02-,D
o Pour les bâtiments situés en «zone ac ion comp emen aire
( ZAC):plafond de subvention de 175 000 €
o Pour les bâtiments situés en ZIP :plafond de subvention de
2 00 000 € (rédaction à adapter si déplafonnement)
- Pour les bâtiments des Équipes de Soins Primaires :montant d'aide obligatoirement plafonné à 75 000 € en tout point du zonage
Taux de subvention maximum pour tous les projets : 50%
Dans tous les cas, le plan de financement doit prendre en compte les recettes attendues. Les recettes nettes seront déduites de l'assiette éligible.
Fonctionnement
a Étude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d'un service(2 ans maximum)
Pour les autres types d'actions : frais de déplacements (prestation, coût du service transport) frais de loyer et charges frais de d'organisation d'évènements, de communication/promotion du territoire dans le champ de la santé, d'animation.
Le financement de postes (salaires) est inéligible.
Taux de subvention :30 à 50%
Pour aide au démarrage d'une action/expérimentation, aide sur 2 ans consécutifs au
maximum
Sont exclus tous les projets suivants
- aides directés aux professionnels de santé et étudiants,
- aides aux bâtiments pour l'exercice professionnel en santé
ou médico-social,
- projets et actions d'animation/sensibilisation/communication relevant du champ de la
prévention et notamment : nutrition santé, sport santé,
- lutte contre les plantes invasives et les maladies
vectoriellés,'
- lutte contre le radon,
- lutte contre les perturbateurs endocriniens,
- actions visant à aider les aidants de personnes âgées,
handicapées et personnes ayant des problématiques de santé mentale, - lutte contre les violences conjugales.
3$ -1 Envoyé en préfecture le 19/12 /2 023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
Favoriser les mobilités durables du quotidien
Stratégies régionales
Objectifs du
SRADDET concernés
Objectifs du
territoire
• La Région est devenue, avec la Loi d'orientation des Mobilités (LOM), cheffe de
file des mobilités.
• Un contrat opérationnel de mobilité (COM), liant les EPCI et la région, permettra
d'assurer la coordination de tous les acteurs à l'échelle de chaque bassin de
mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d'infrastructures telles les
gares, ou les pôles d'échanges multimodaux.
• Schéma des aires de Covoiturage Bourgogne Franche Comté.
• Schéma GNV — bio-GNV
• Plan vélo
A venir
• Schéma de cohérence IRVE (Installation de Recharge de Véhicule Electrique)
• Charte d'interopérabilité régionale
• Développer la coordination et l'interopérabilité ;
• Développer les mobilités inclusives ;
• Favoriser la pratique des modes doux et des mobilités partagées ;
Déclinaison pour (a thématique des 3 axes de mise en oeuvre du SRADDET
• Accompagner les transitions
- Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l'adaptation au changement climatique (objectif 8);
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9);
- Réduire l'empreinte énergétique des mobilités (objectif 10);
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable
(objectif 14);
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux
de décision (objectif 15);
- Places la biodiversité au coeur de Paménagement (objectif 16);
- Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17).
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la
Région
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et
équipements de base (objectif 18);
- Adapter le réseau d'infrastructures aux besoins des usagers (objectif 20);
- Garantir la mobilité partout et pour tous, avec le bon moyen de transport,
au bon endroit, au bon moment(objectif 21);
- Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale (objectif 22).;
- Faciliter les échanges d'expériences, la coopération et la mutualisation
entre les territoires infrarégionaux (objectif 27);
39 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 02 DE
Typologies
prioritaires
d'intervention
Aménagements pour toutes les collectivités
• Projets de sécurisation de la pratique des modes doux, voies de liaisons cyclables, aménagements de voiries douces (tels que les cheminements piétons, les aménagements cyclables, etc.) en développant la signalétique et l'offre de service associée (ex. : abris vélo) ;renforcement de réseaux d'aménagements cyclables afin de constituer des continuités, notamment entre les communes proches en milieu peu dense;
• Aménagements d'aires de covoiturage (en cohérence avec les orientations régionales);
~ ~rt~~ -,hr' . .51., h-,.,~~
• i i ... ~
• Installation de stations de stockage et de recharge de carburants alternatifs dans le cadre du futur schéma de cohérence IRVE (Installation de Recharge de Véhicule Electrique)(bornes de recharge pour véhicules électriques, à hydrogène, GNV et bio- GNV, etc.).
Offre de service exclusivement réservée aux EPCI ayant pris la compétence
mobilité
Prérequis
Bénéficiaires
~ si~io;, ~,,, „-,+~r•„i „ e—bac-eor~pag~~ ~i ~,~.,~r,,,~~~„~~Ique-des
i.
• En lien avec {e système d'information multimodal « Mobigo », communication sur l'offre de mobilités ;
En complément et sous approbation de la Charte d'interopérabilité régionale, actions visant à favoriser une meilleure interopérabilité des services de transport (tels que les services de mobilité partagée).
• Prise de (a compétence par l'EPCI
• Signature Charte d'interopérabilité régionale par l'E.P.C.I. / A.O.M. pour les actions de service
• Application et communication en lien avec Mobigo
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM,SPL); associations.
40 Financement Investissement et fonctionnement
régional ' Taux de subvention :30 à 50%
Sont exclus tous les projets relatifs à
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12!2023 (,
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023_07_02,DE
- des évènements ponctuels (ex création d'une navette pour se rendre à une manifestation culturelle),
- la mise en oeuvre de Transports à la Demande (TAD),
- la réalisation ou le soutien à des Plans de Déplacements d'Établissements, Inter- Établissements ou scolaires,
- les études de déplacements, schémas de mobilité, diagnostics territoriaux, études pré opérationnelles...
- les frais de fonctionnement liés aux services.
41 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 ` .: }
Publié le
Volet métropolitain ID:090-249000241-20231214-2023_07_02-DE
1
VOLET METROPOLITAIN
Stratégies régionales
Objectifs du
SRADDET concernés
Objectifs du
territoire
Typologie
d'intervention
Contrat de plan Etat-Région 2021-2027 —volet enseignement supérieur recherche innovation
Schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Stratégie Régionale d'Innovation vers (a Spécialisation Intelligente (RISS) 2021-2027 Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) 2022-2028
Déclinaison pour la thématique des 2 axes de mise en oéuvre du SRADDET
• Accompagner les transitions
• Développer une stratégie économe des ressources (objectif 3);
• Atteindre un parc de bâtiments .performants énergétiquement et responsable en matière ènvironnementale (objectif 7);
• Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l'adaptation au changement climatique (objectif 8);
• Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9);
• Déployer la filière hydrogène comme solution de mise en oeuvre de la transition énergétique (objectif Z2);
• Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14);
• Placer la biodiversité au coeur de l'aménagement (objectif 16);
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région
• Amplifier le rayonnement des fonctions contribuant au fait métropolitain (objectif 25);
• Identifier les filières à potentiel et piloter leurs stratégies de développement à Péchelle régionale (objectif 28);
- Garantir la compétitivité du territoire
- Assurer le développement du Campus métropolitain Belfort —Montbéliard
- Renouveler l'image du territoire en apportant un nouvel essor à des lieux
totémique, porteur de son identité
Ce volet spécifique «métropolitain » a vocation à conforter les fonctions métropolitaines des territoires, à savoir
- Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale,
- Enseignement supérieur et recherche,
- Equipement de rayonnement régional/métropolitain.
Il ne s'agit pas de financer des opérations susceptibles d'être accompagnées par le volet territorial du contrat c territoires en action » (aménagement urbain, mobilités, équipements d'agglomération...).
42 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12(2023
Publié le l'
Chaque territoire doit pouvoir présenter, dans I ip;=p90=249000241~-202312~~4j~oz~_>,_u2-',oe
d 'aménagement et de développement, les éléments spécifiques de sa stratégie qui
visent à renforcer ces fonctions, en précisant sa contribution aux objectifs régionaux.
Dans le champ économique, des éléments d'analyse de chaque territoire sont attendus
pour préciser sa contribution aux objectifs régionaux et au développement des filières
régionales. Les enjeux identifiés de (a RIS3 2021-2027 sont de soutenir l'innovation en
faveur de l'emploi et la transition énergétique et écologique ainsi que de renforcer
l'attractivité de la région par le soutien des domaines d'excellence
- Chaînes de valeur au service d'une alimentation durable : l'ambition régionale
est de soutenir l'ensemble de la chaîne alimentaire au service d'une
alimentation durable, source de bien-être et de plaisir, qui préserve l'environnement, la santé humaine, et rémunère .équitablement les parties
prenantes de la chaîne de valeur,
- Mobilités durables, intelligentes et connectées; l'ambition régionale est de
soutenir l'innovation pour développer des solutions de mobilité durable,
intelligente et connectée à la fois sur le volet véhicule, infrastructure et
développement de services innovants.
- Matériaux et procédés avancés : l'ambition régionale est de stimuler et soutenir l'innovation dans les savoir-faire régionaux liés aux matériaux afin de maximiser
la chaîne de valeur présente sur fe territoire, de la conception au recyclage.
- Microtechnique et systèmes intelligents : l'ambition régionale est de soutenir et de favoriser l'innovation dans les microtechniques et dans la conception et la
fabrication de composants intégrant de plus en plus de fonctionnalités sur des
espaces de plus en plus réduits.
- Santé et soins individualisés et intëgrés : l'ambition régionale est de soutenir
Pinnovation pour ia «Santé et soins individualisés et intégrés », pour répondre
aux enjeux d'une santé personnalisée, efficiente et accessible à tous
- Hydrogène pour une transition énergétique et économique : l'ambition
régionale consiste à produire et déployer les usages d'un hydrogène vert, accessiblé et disponible, et localisé sur le territoire, vecteur de transition
énergétique et de développement économique
Les leviers identifiés pour la compétitivité régionale, en lien avec la spécialisation
i ntelligente, doivent ainsi être au coeur de la stratégie locale et des interventions au titre
d u volet métropolitain : innovation, international, intelligence économique, numérique,
performance industrielle, transition écologique, compétences, RSE.
Il est attendu ainsi un positionnement territorial spécifique sur les niveaux de services
supérieurs et différenciants apportés aux entreprises, les modalités d'appui à l'innovation, au-delà d'un niveau de rayonnement habituel d'une ville ou
agglomération.
Dans le champ de l'enseisnement supérieur sont attendus des projets dédiés
complémentaires aux engagements inscrits dans le CPER, dans un souci d'assurer la cohérence avec les choix des établissements et leurs expressions de besoins en termes de
formations. L'objectif est de conforter le niveau d'équipement et de service, et de
renforcer les conditions de Pattractivité territoriale.
UBFC, dont les membres sont présents sur 13 sites, représente une communauté de
60 000 étudiants et 8 800 personnels dont 2 000 enseignants-chercheurs actifs dans une soixantaine de laboratoires et fédérations de recherche. Les enjeux de l'Enseignement
supérieur et de la recherche en Bourgogne-Franche-Comté sont, tout en garantissant un
bon ancrage territorial des établissements, de renforcer cette position en
- confortant la collaboration entre les établissements du site pour construire une
université fédérale de recherche attractive et de rang international ;
- intensifiant l'excellence, l'internationalisation et la valorisation de la recherche
43~ Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
grâce au soutien des domaines d'excellence et i ID:-09Q-249000241-20231 214-2023'_07.02-DE
développant l'attractivité pour les étudiants, les enseignants-chercheurs et les
chercheurs ;
renforçant l'attractivité et le rayonnement international du site
Bénéficiaire
Financement
régional
L'immobilier constitue un vecteur important d'attractivité et de rayonnement des
activités d'enseignement, de recherche et d'innovation. Pourront ainsi être accompagnés
des projets en lien avec
- la rénovation énergétique du parc immobilier universitaire,
- l'attractivité de la vie étudiante.
Concernant les équipements de rayonnement régional/métropolitain, pourront être
soutenus des projets d'équipement qui structurent le territoire métropolitain et
renforcent son attractivité.
À cette échelle, la fonction originelle de ces équipements est largement dépassée, pour
être mise au service du développement et de la valorisation d'un espace environnant
beaucoup plus étendu.
I l est attendu la démonstration du rayonnement de l'équipement.
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, Syndicats mixtes)
Etablissements universitaires, COMUE,CROUS,SEM,SPL
I nvestissements
• Toutes dépenses de travaux (construction, démolition, réhabilitation,
aménagement), et de maîtrise d'~uvre
• Etudes de programmation et de conception pour les projets intégrant tous les
critères déco-conditionna4ité
e Equipements spécifiques hors mobilier
Ces volets métropolitains n'ont pas vocation à financer des opérations susceptibles d'être accompagnées par les contrats territoriaux classiques (aménagement urbain, mobilités,
équipements d'agglomération...).
I l s'agit de soutenir des projets nouveaux répondant aux objectifs régionaux et à la
dimension métropolitaine, et non pris en charge par les règlements sectoriels en vigueur.
Des crédits sectoriels déjà identifiés pourraient ainsi également être valorisés.
Taux de subvention
Investissement : 50%maximum
44 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
4 5 Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023 Publié le
-
~--
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02
-DE
Annexe 3: Maquettes
financières et programmation
Maquette financière en investissement pour le volet territorial
Axes d'intervention
Période 2022-2026
(
date limite de dépôt des demandes de
subvention :31/12/2025
Axes obligatoires
'I
Axe 1:Accompagner
le territoire dans
l'adaptation au changement climatique
Axe 2: Conforter Pattractivité par le développement de l'offre de service à la population Axes optionnels Axe 3
:Faciliter l'accès à la santé pour tous
Axe
4:Favoriser les mobilités durables du quotidien
Part`de crédits de L'enveloppe non-affectée'
993386,6:€
10%
TOTAL VOLET TERRITORIAL
9 933866
Répartition financière entre les EPCI pour le volet territorial La subvention régionale du volet territoriale a fait Pobjet d'une répartition entre les EPCI membres du Pôle métropolitain. 20 % de l'enveloppe a été attribuée sur une base égale (soit 397 355 € / EPCI)
et les 80 %restants l'ont été en fonction du poids
démographique de l'EPCI (sur la base.des populations légales municipales au 1
er janvier 2023). La répartition est la suivante
-
Pays de Montbéliard :
4
085 600
-
Grand Belfort : 3
076 320 €
-
Sud Territoire : 1 021 996 €
-
Pays d'Héricourt
:953
651 €
-
Vosges du Sud :796 299 €
Il
revient.
au
Pôle
métropolitain
de
suivre
cette
répartition Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023 Publié le
- - —
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02
-DE
Programmation du volet métropolitain
Intitulé du projet
MOA
Coût
Taux maximal
Subvention indicative
Commentaires
révisionnel
d'intervention
de la Ré ion
Innovation économique et mobilisation sur les leviers de la compétitivité régionale
Aménagement de la zone d'activités de
l 'aéroparc -tranche
ferme
SODEB
3
896 000 €
30
%
1 168 800 €
Enseignement supérieur et recherche
Réhabilitation de l'Ex polyclinique des Portes du
pMA
21662
000 €
10
%
2 051867 €
Seule la partie centrale «espace partenariat
Jura à Montbéliard
PMA »est éligible et sous réserver RAE
Réhabilitation du Bâtiment C
Grand Belfort
6
510 000 €
1 166 000 €
Opération ECOCAMPUS
Abondement d'une subvention déjà accordée
Réhabilitation du Bâtiment
F(bloc CJ
Grand Belfort
3
571040 €
1,200
832 €
Opération ECOCAMPUS
Abondement d'une subvention déjà accordée
Construction d'une nouvelle chaufferie
Grand Belfort
3
000
000€
930 000 €
Opération ECOCAMPUS
biomasse sur le site universitaire du Techn'hom
Abondement d'une subvention déjà accordée
Réhabilitation de la cité Duvillard à Belfort
CROUS
2500
000 €
50'%
1250
000 €
Réhabilitation de la résidence Sartre à Belfort
CROUS
4
000'000 €
50%
2
000 000 €
Accord sous réserve d'éléments fournis parla
Réhabilitation d'un ensemble de logements
Ville d'Héricourt
1200
000 €
12 5
%
150 000 €
commune,
en coordination avec le CROUS pour
étudiants au cour d'Héricourt
~
garantir l'adéquation avec les besoins de
logements étudiants sur place
Equipement de rayonnement régional/métropolitain
Restructuration du château de Montbéliard
Ville de Montbéliard
35
366664 €
21
%
7
590 000 €
Construction d'un pavillon de valorisation du
théâtre antique de MaYhay-Mandeure
PMA
4
695 774 €
20
%
939 154 €
Construction d'un pôle culturel et de loisirs au
sein du Pays d'Héricourt
CCPN'
1500
000 €
30
450 000 €
Équipements scéniques du théâtre Granit et de
40
%(sur
la Coopérative
Grand Belfort
2
473
800 €
l'assiette éligible)
247 380 €
Mise aux normes non éligibles
Réhabilitation d'unefriche industrielle sur le site
Sous réserve d'un RAE compatible. Redéfinition
des Forges à 6randvillars
CCST
6 300 000 €
4,76
%
300 000 €
de la subvention allouées aux autres projets
nécessaire. Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023
_
Publié le
-
---
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02
-DE
TOTAL GENERAL -VOLET METROPOLITAIN
19 144
033 € Envoyé en préfecture le 19(12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
I D:090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
Annexe 4 Fiches de présentation des projets du volet métropolitain
CONTRAT TERRITOIRE EN ACTION - TEA RECION BOURGOGNE
FRANCHE Direction de l'Aménagement duTerritoire -Règlement d'Intervention RI 30.17
COMTE 5325AA TEA Volet Territorial 2022-2028/5327AA TEA Volet Métropolitain 2022-2028/4101AA-Santé BFC
IMPOflTANT-AVFN165EMtIlTS ~
Pivot entre la DAT et les acteurs du territoire, la structure bénéliclalre du contrat Territoire en action ~TEA) a pour misslons • de séiectlonner les projets et actions qui concordent à sastratégie territoriale traduite dans les pièces constitutives du contrat ( convention et Oches thématiques),et qui ont vocation à être Inscrites au contrat ; • d'animer cette étape avec les porteurs de projets ou d'actions;
• de rédiger,en lien avec(e porteur, cette FICHE PROJET/ARION Fiche PROACT) pour chaque projet ou adlon sélectlonné.e ; • de transmettre cette fiche dûment renseignée à son référent territorial -Direction de l'Aménagement du Territoire (DAB, service développementterritorial(SDT)
- au ~I de Peaü,en amont des comités de programmation, pour le volet territorial, - pour le 14 octobre 2022 au plus tard pou r le volet métropolitain, wnsidérant la dimension programmatique de ce volet
'~, Le ~Eflielgnement de cette Othe permet d'appréder la recevabBité du projet ou de l'atBon proposée au titre du RI 30.17 TEA en vue de sa '~, programmation aU contrai, en accord avec toutes les parties engaBêes.
Cette fiche n'a pas valeur d'Instruction.
STRUCTURE BENEFlCIABE DU CONTRAT DE TERRITOIRE TEA
RAISON SOCIALE ~ Pôle métropol!tain Nord Franche-Comté DEPART. ~ 25
'. FORME IURIDIQUE Fôle Enétropo{itain(PM) ~ N° SIREN 260065217 N`SIRET i 200665217001;24
i ADflES5EDU5fEGE50pAL
N° 10 VOIE Rue Frédéric Japy - Le Quasar 2
'. CODE POSTAL 25200 COMMUNE Montbéliad ,CODE INSEE 25388
REFERENi.E TECNN{QUE
NOM ~~ACQUINOT PHENOMArnaud
FONCTION Directeur
N° TELEPHONE LIGNE DIRECTE 03 81 91 84 16 N° TELEPHONE MOBILE ~O6 37 55 71 51
'. COURRIEL ajacquinot@pmnfc.fr
'. PORTEUR DU PROIET OU DE L'ALTION - MAITftE D'OUVRAGE
RAISON sOC1ALE ___
FoRMEJURiDigUE ~Asso~iatiordNdare~~(A550) N° SIREN ~ N° SIRET G
ADRESSE OU 5f€GE SOCIAL
M Voie
LOUE POSTAS ~ COMMUNE '. CODE INSEE
CHEF.FE DE PROJET
NOM PRFNUM ...... .
FoHcriou k __-- __
N°TEIEPHONE LIGNE DIRECTE ~ 1_N°TEIEPHONE MOBILE__ .. ( .._ __
COURRIEZ
__
PROIEf — ~ACT10N (~. _ _ N FICHE
IE PftOIET EST-IL UN BATIMENi1 ~OUIL~_NON1 l _UN AMENAGEMENT? OUi I 1 NON,l
i NOM DU PROIEf OU DE L~AClIOM
' AU TITRE DU VOLET TERftITOftiAI {~ AU TITRE DE L'AXE ~ Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique
AU TITRE DU VOLET MÉTROPOLITAIN ~❑ AU TITRE DE lA FONCTION
49 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 1
Publié le
I D:090-249000241-20231214-2023 07 02 -DE
DESCRIPTION SYNTHEfIQUE OU PROJ Ef OU OE L~ACf10N
CONTEXTE ET BESOINS'
I PftESENTATION DU PROIET OU DE CACTION
-- ..
POUR UN PROIET DE BATIMENT IUSTIFICATtON DES CH0IX TECHNIQUES ET DE IA LOCALI5AT10N~ CATEGOftIE1
' .. POUR UN PROIET D'AMENAGEMENT~ IUSTiFICATION DES CHOIX TECHNIQUES ET DE lA IOCALISATiON
ETAT D'AVANCEMENT DU PROIEf Ef PRISE EN COMPTE DES ECO-CONDITIONNANTES
', DIAG REC ESQ APS APD PRO DCE
NIVEAU DE PERFORMANCE ENERGE7IQUE REQUIS I RE 2020
DATE DE flKEPT10N PREWE j
PHASE DU PROJET Z DATE DE VALIDATION 3
$ EPOS EFFINERGIE BBC EFPWERGIE
LES ECOCONDIT10N5 SOBRIETE FONCIERE($OfO~ DU RI 30.17 SONT-ELLES PRüES EN COMPTE I OUI ' NON
`LES ECOCONDITIONS EFfICAQTE ENERGETIQUE DU BATIMENT(EEB)DU W 30.11 50NT-ELlES PRISES EN COMPTE Z ' OUI NON
~~, A QUELLE PNASE DU PROIEf LES ECOCONDITIONS EEB ONT-FILES ETE COMMUNIQUEES A LA MARRISE D'~WRE(MOE)?
LES ECOCONDITIONS DES AMENAGEMENTS EXTERIEURS(AMER)DU ftl 30.17 EST-ELLE PRISE COMPTEZ 'OUI NON
'i . A QUEUE PHASE DU PROIET lE5 ECOCONDITIONS AMEX OM-EILES EfE COMMUNIQUEES A lA MNTRISE D'~UVftE(MOE)i
lE QUESTIONNAIRE D~EVALUATION AMENAGEMENTS ECOLOGI4UES(AEMD~ DU R130.17 A-T-IL ETE COMPLETE i OUI ~ NON
ETAT D'AVANCEMENT DE CELAOORATION DE L'ACTION TYPE. AC(ÎOft-Sâflté ~ DATE DE RECRUTEMENT PREWE ~
z ~ndlquez la phase validée du projet parle Maître d'Ouvrage lors de la rédacifon de la Oche (OIA~ = Diagnostic de l'ez(stant ou Faisabilité ; REC = Recrutement de la
MOE ;ESQ =Esquisse;APS =Avant-Projet Sommaire;APD = AvanbProjet Définitif;PRO = Etudes du Projet; DCE = Oosster de Consultation des Entreprises
3 Indiquez la date de validation de la phase validée du projet parle Maître d'Ouvrage
4 Ind(quez la date de recrutement prévue du prestataire a moe BO~pCOCNE
FRANCHE
COMTE
5~ Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
CONCERTgT1pN CITOyF.1JN E
~~AVIS DES USAGERS ET DES CITOYENS A-T-IL EfE SOLIKITE Z NoN
$I OUI COMMENT,51 NON POURQUOI
FINANCEMEM DU PROIETOU DF CACIION __ PLAN DE HNANCEMENT PREVISIDN NEL HT POUR LES PROJETS / T7C POl1H f ES ArnoNS HT ~ I TTC
~~. DÉPENSES ESTIMATIVES
POSTES DE DÉPENSES MONTANT
RECETTES PREVISIONNELIES
POSTES DE RECETTES ~ MONTANT TAUX
précisez) 0 EUROPE(précisez le fonds) 0 0,00
(précisez) 0 ÉTAT(précisez(e dlspos(tif) D 0,00
(précisez) 0 RÉGION R130.17 TEA j 0 0,00
(précisez) 0 DÉPARTEMENT ~ 0 0,00
(précisez) 0 précisez) 0 0,00
(prédsez~ 0 (précisez) j 0 0,00
(prérisez) 0 (prérisez) 0 0,00
précisez) 0 (précisez) '~ 0 0,00
I (précisezi 0 (prédsez) i 0
~~i
0,00
'. (précisez) 0 (précisez) 0 0,00
(précisez} _..
.__ ', (précisez)
(prédsez )
(prédsez)
(précisez)
0 __. _.___._.._._.
0
0
0
0
_ (précisez) _______ ._.. __..
(précisez)
(précisez) 1
- ---
(précisez) _ ._ .__~
AUTOFINANCEMENT
0 L_..__
._._
0
0 -
-- ____
0
i 0
0,00
_ ._---
0,00
0 ,00
- -
0,00
0 ,00
TOTAL DES DÉPENSES__ _ _
_ __
_ _ 0 TOTAL DES RECETTES 0 0,00
AVIS DE lA SfftURUftE BENEfICIA~RE DU CONTRAT TEA
FnvoRaete ~ '', DeFnvoano~e ~— Dnre oe Cnvis
Mojivnnons
AVIS DE L~INSTANCE DE DIALOGUE ET DE PARTICIPATION CITOYENNE OU TERRROIRE 5
~ . ~ ~ ~..~. . _ FAVOHA6LE I~ I ~'., _.__ ... ~ DEFAVORA6LE ~ - I ~ ~~ ~ ~. ... DATE DE L'AVE _._ MOTIVA}'IONS
Vw dornEes pa~saMe"ef fmt iraiiEef par la Ré¢ion Beurgo~ne fnr.~he{anlF pouf b caidvite de xs pdiliwes WaNves.Ces dpnntx s
5 F~cemples :Conseil de développement, Conseil de quartier, Conseil doyen,Conseil de la jeunesse, toutes autres Instances citoyennes.
PECION
BOURGOGNE
PNINCNE
COMiE
~51 /
t'
r .
l Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
Annexe 5 —Présentation des moyens d'animation et d'organisation du
territoire
Présentation de la structure porteuse
Le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté est assimilé à un syndicat mixte fermé
comprenant cinq intercommunalités
- Pays de Montbéliard Agglomération (72 communes —1~9 590 habitants)
- Grand Belfort Communauté d'Agglomération (52 communes —101396 habitants)
- Communauté de communes du Sud Territoire (27 communes — 23.628 habitants)
Communauté de communes du Pays d'Héricourt(23 communes — 21053 habitants)
Communauté de communes des Vosges du Sud (22 communes —15 096 habitants)
Statutairement, le Pôle métropolitain mène des actions dans les cinq axes de compétence
suivants
- Développement économique
- Promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture
- Aménagement
- Transports et mobilités
- Santé
I l intervient également comme organisme intermédiaire dans le cadre de l'axe urbain des
fonds européens.
Gouvernante
La gouvernante du Pôle métropolitain relève de trois niveaux
- Le Président, qui assure la gestion des affaires courantes prend en charge les délégations
confiées par le comité métropolitain ;
- Le;Bureau métropolitain, composé du Président et de quatre Vice-présidents, assurant la
représentation des cinq intercommunalités du Nord Franche-Comté. Il a pour rôle de
préparer les décisions soumises au comité métropolitain et peut être organe
décisionnaire dans le cadre des délégations qui lui sont confiées par le comité
métropolitain ;
- Le comité métropolitain, composé de 32 membres titulaires et autant de suppléants,
issus des cinq intercommunalités membres au prorata de leurs populations respectives. Il
décide des actions menées par le Pôle métropolitain et lui attribue un budget pour ce
faire.
Pour assurer le suivi de l'exécution du présent contrat, un comité de programmation est
créé. Il comprend
- La Présidente de Région ou son représentant ;
- Le Président du Pôle métropolitain ou son représentant ;
- Le Président.de Pays de Montbéliard Agglomération ou son représentant;
- Le Président du Grand Belfort ou son représentant ;
- Le Président de la Communauté de communes du Sud Territoire ou son représentant ;
sz
_ces Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
- Le Président de la Communauté de communes du Pays d'Héricourt ou son représentant ;
- Le Président de la Communauté de communes des Vosges du Sud ou son représentant ;
- Le Président du Parc naturel régional des Ballons des Vosges ou son représentant.
Cette instance assure la validation et le suivi de la programmation des projets sollicitant une
aide régionale au titre de TEA.
Outre cette instance, la Région demande la mise en place un comité de pilotage qui assure le
suivi du contrat. Il est co-présidé par le Président de la structure porteuse et par le Vice-
Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant (élu
régional référent).
Le comité de pilotage est convoqué a minima lors des points d'étape de 2024 et 2026. I) peut
l'être, d'un commun accord, en dehors de ces étapes pour tout sujet d'importance qui
mériterait une attention particulière et une position institutionnelle de la structure porteuse
et de la Région.
Le comité de pilotage est constitué des représentants des signataires au contrat.
Moyens d'ingénierie
Afin d'exécuter le contrat de manière optimale, le Pôle métropolitain mobilisera une
ingénierie dédiée mobilisant
- Le directeur, à raison de 0,2 ETP
- Le chargé de mission développement territorial, à raison de 0,2 ETP
- La chargée de mission Campus métropolitain Belfort- Montbéliard, à raison de 0,1 ETP
- Les deux chargées de mission santé, à raison de 0,2 ETP
- L'assistante administrative et financière, à raison de 0,1 ETP
Soit un total de 0,8 ETP.
Le directeur assure la préparation des ,comités de programmation, au côté des services de la
Région, et informe les potentiels bénéficiaires des conditions d'obtention des fonds
régionaux (sensibilisation aux écoconditions et à la procédure de dépôt, notamment).
Les chargés de mission accompagnent quant à eux les potentiels bénéficiaires dans
l'élaboration de leurs projets, en termes de contenus.
L 'assistante administrative et financière assure pour sa part la correspondance et
l'organisation des comités de programmation.
Le Pôle métropolitain s'appuie également sur les services des EPCI compétents au regard des
différentes thématiques du contrat et de l'administration générale pour ce qui relève de la
détection des projets et de leur accompagnement.
Critères géographiques
53 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19(12/2023 ~
Publié le
ID :090-249000241-20231214-2023 07 02-DE
Pour l'accès aux financement régionaux sur l'axe « Conforter l'attractivité par le
développement de l'offre de services à la population », des restrictions géographiques
s 'appliquent pour les projets relevant de
- lieux d'accueil proposant un bouquet de services ;
- l'économie de proximité.
Pour être éligibles aux financements régionaux au titre du contrat, les projets doivent être
i mplantés
- dans une communauté de communes
ou
- dans le coeur d'agglomération et dans les pôles urbains et les bourgs centre définis dans
le SCOT du Pays de Montbéliard (Montbéliard, Sochaux, Audincourt, Bethoncourt,
Grand-Charmont, Etupes, Exincourt, Voujeaucourt, Valentigney, Seloncourt, Mandeure,
Pont-de-Roide-Vermondans, Nommay, Vieux-Charmont, Fesches-Ie-:Châtel, Dampierre-
les-Bois, Taillecourt, Dasle, Sainte-Suzanne, Bart, ~avans, Montenois, Colombier-
Fontaine, Mathay, Hérimoncourt, Blamont)
ou
dans la ville-centre, les pôles d'équilibre du Grand Belfort et pôles locaux définis dans le
SCOT du Territoire de Belfort (Belfort,' Bavillier-s, Danjoutin, Valdoie, Châtenois-les-
Forges, Offemont et Essert);
54