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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 052 du 26 juillet 2019
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 052 du 26 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-052
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-07-24-002 - Décision n° DOS/ASPU/146/2019 portant abrogation de la décision
n° DOS/ASPU/005/2019 du 11 janvier 2019 portant suspension de l’exécution des
préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société
en nom collectif PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis rue Théodore de
Banville à Lucenay-les-Aix (58380) (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2019-07-19-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle
LECLERC (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-19-007 - Arrêté autorisant la commune de Breugnon à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 10
58-2019-07-19-006 - Arrêté autorisant la commune de Devay à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 12
58-2019-07-19-005 - Arrêté autorisant la commune de La Chapelle-Saint-André à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation (1 page) Page 14
58-2019-07-19-008 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages
de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier (4 pages) Page 16
58-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans
les peuplements atteints (8 pages) Page 21
58-2019-07-18-004 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 9 juillet 2019
(2 pages) Page 30
Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-25-001 - AP delivrant le titre de maitre-restaurateur à M (2 pages) Page 33
58-2019-07-18-007 - AR autorisant l'usage de tout appareil d'enregistrement d'images en
de dehors du spectre visible (2 pages) Page 36
58-2019-07-19-002 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross et de
super-cross de Sichamps (5 pages) Page 39
58-2019-07-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mars 2016 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé "AMS Formation" (2 pages) Page 45
58-2019-07-22-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°58/-2019-06-27-002 du 27 juin 2019 accordant la médaille d'Honneur régionale
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 (1 page) Page 48
58-2019-07-24-001 - Arrêté portant prolongation des prescriptions complémentaires de
l'arrêté préfectoral n° 2016-12-16-001 du 16 décembre 2016, fixant les prescriptions
d'exploitation de l'usine d'incinération SONIRVAL, sise sur le territoire de la commune de
FOURCHAMBAULT (3 pages) Page 50
2 58-2019-07-23-003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation environnementale
déposée par la société PARC ÉOLIEN D’ENTRAINS-SUR-NOHAIN concernant le projet
de construction et d’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune
d’ENTRAINS-SUR-NOHAIN (3 pages) Page 54
58-2019-07-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la
mise en place d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques sur le territoire
de la commune de GUERIGNY (4 pages) Page 58
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-07-24-002
Décision n° DOS/ASPU/146/2019 portant abrogation de la
décision n° DOS/ASPU/005/2019 du 11 janvier 2019
portant suspension de l’exécution des préparations
magistrales et officinales par l’officine de pharmacie
exploitée par la société en nom collectif PHARMACIE
LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis rue Théodore de
Banville à Lucenay-les-Aix (58380)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-24-002 - Décision n° DOS/ASPU/146/2019 portant abrogation de la décision n° DOS/ASPU/005/2019 du 11 janvier 2019 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif 4 AT @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/146/2019 portant abrogation de la décision n° DOS/ASPU/005/2019 du 11 janvier 2019 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis rue Théodore de Banville à Lucenay-les-Aix (58380)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1, L. 5125-1-1-1 et R. 5125-9 ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation (BPP) ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1er juillet 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier daté du 5 juin 2019 adressé, par courrier électronique le 20 juin 2019, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par les pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par la société en nom collectif (SNC) PHARMACIE VIEUSSENS et GUERRIER, 3 bis rue Théodore de Banville à Lucenay-les-Aix (58380), afin que la mesure, prise par décision n° DOS/ASPU/005/2019 du 11 janvier 2019 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la SNC PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis rue Théodore de Banville à Lucenay-les-Aix (58380) soit levée ;
VU les pièces justificatives accompagnant le courrier adressé le 20 juin 2019 au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par les pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par la SNC PHARMACIE VIEUSSENS et GUERRIER ;
VU le courrier électronique adressé le 12 juillet 2019 au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par les pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par la SNC PHARMACIE VIEUSSENS et GUERRIER complétant le courrier du 20 juin 2019,
Considérant l’avis technique, en date du 17 juillet 2019, du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté indiquant que :
la pharmacie désormais exploitée par la société en nom collectif PHARMACIE VIEUSSENS et GUERRIER a remédié aux non-conformités ayant motivé la mesure de suspension ;
dès lors, elle dispose des moyens en locaux, personnels et équipements et d’une organisation permettant de respecter les bonnes pratiques de préparation ;
une suite favorable peut être réservée à la demande de Mesdames Guerrier et Vieussens ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-24-002 - Décision n° DOS/ASPU/146/2019 portant abrogation de la décision n° DOS/ASPU/005/2019 du 11 janvier 2019 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif 5 2
Considérant que les locaux, procédures et documents relatifs à l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine exploitée par la SNC PHARMACIE VIEUSSENS-GUERRIER sont désormais conformes aux dispositions du code de la santé publique et aux bonnes pratiques de préparation, la mesure de suspension peut être levée,
DECIDE
Article 1er : La décision n° DOS/ASPU/005/2019 du 11 janvier 2019 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif PHARMACIE LAPETOULE-VIEUSSENS 3 bis rue Théodore de Banville à Lucenay-les-Aix (58380) est abrogée.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. Elle sera notifiée à Madame Claude Vieussens et à Madame Amandine Guerrier pharmaciens titulaires, gérants de la SNC PHARMACIE VIEUSSENS et GUERRIER.
Fait à DIJON, le 24 juillet 2019
Le directeur général,
Signé
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Claude Vieussens et à Madame Amandine Guerrier. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-24-002 - Décision n° DOS/ASPU/146/2019 portant abrogation de la décision n° DOS/ASPU/005/2019 du 11 janvier 2019 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la société en nom collectif 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-07-19-003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle
LECLERC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-07-19-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle LECLERC 7 EE = Liberié » Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr nu ,
ARRETE PREÉFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Isabelle LECLERC
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,
R203-1 à R203-15 et R242-33 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.05.13.001 en date du 13 mai 2019 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d’un vétérinaire sanitaire :
VU la demande présentée par Madame Isabelle LECLERC, née le 02 mars 1968 à SAINT-MAURICE (94) et
domiciliée professionnellement au Cabinet Vétérinaire, 9 Rue de Lattre de Tassigny 71400 AUTUN ;
CONSIDÉRANT que Madame Isabelle LECLERC remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre : |
ARRETE :
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Isabelle LECLERC, docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Saint-Lay 58700 LA CELLE SUR NIÈVRE.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 14403
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gqouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-07-19-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle LECLERC 8 -2-
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette nabilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l’article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Isabelle LECLERC s ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Isabelle LECLERC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification:
Articie 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection de la population de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 19 juillet 2019
Pour le Directeur départemental
et par délégation
le Chef de seryiçe
Te
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-07-19-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle LECLERC 9 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-19-007
Arrêté autorisant la commune de Breugnon à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-007 - Arrêté autorisant la commune de Breugnon à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 10 mi:
QE L Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRETE
autorisant la commune de Breugnonà instituer une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 :
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 28 juin 2019 de la commune de Breugnon sollicitant l’institution
de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de Breugnon est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le Î S JUIL pig
La Préfête,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secréiaks Générai
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— & 03.86.60.70.80 — http.//www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-007 - Arrêté autorisant la commune de Breugnon à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 11 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-19-006
Arrêté autorisant la commune de Devay à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-006 - Arrêté autorisant la commune de Devay à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 12 os
x L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRÊTÉ
autorisant la commune de Devayà instituer une procédure d’autorisation préalable
de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT Le courrier du 4 juillet 2019 de la commune de Devay sollicitant l’institution de
l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de Devay est autorisée à instituer sur son territoire une procédure d’autorisation
préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le Î 8 JUIL epie
La Préfète,
Alairi BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - € 03.86.60.70.80 — http.//www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-006 - Arrêté autorisant la commune de Devay à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 13 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-19-005
Arrêté autorisant la commune de La Chapelle-Saint-André
à instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-005 - Arrêté autorisant la commune de La Chapelle-Saint-André à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 14 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRETE
autorisant la commune de La Chapelle-Saint-André à instituer une procédure
d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017 :
CONSIDÉRANT le courrier du 17 juin 2019 de la commune de La Chapelle-Saint-André sollicitant l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de La Chapelle-Saint-André est autorisée à instituer sur son territoire une procédure
d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le .Ï 3 Jun. 209
La Préfète,
Pour la Préfète et r Célégetion
Le Secrét énérai
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— & 03.86.60.70.80 — http://www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-005 - Arrêté autorisant la commune de La Chapelle-Saint-André à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-19-008
Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction
des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-008 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier 16 (RE EL ARRETE PREFECTORAL REGIONAL , en date du se enregistré le }A9.0+. 449 Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous le numéro A4 .423
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau
sur les bassins de Ia Loire et de 1’Allier
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 213-14, KR. 213-16 et
KR. 211-69 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU Ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne :
Vu la décision du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages
sévères du 6 avril 2012 relative au canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être
prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin en
application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement ;
VU Ja décision du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages
sévères consulté le 12 juillet 2019 d’abaisser à 48 m°/s l'objectif de soutien d’étiage de la
Loire à Gien ;
CONSIDERANT que le comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des
étiages sévères a constaté que le niveau actuel des retenues de Naussac et Villerest, au vu de la
‘situation hydrologique et des résultats de modélisation, risquait de ne pas garantir le soutien
du débit de la Loire à Gien jusqu'à la fin de l'étiage, si l’objectif de soutien de l’étiage de
50 m'/s était maintenu ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, ce comité a décidé une réduction à 48 m°/s de l'objectif
de soutien d’étiage de la Loire à Gien;
CONSIDERANT que cet abaissement de l’objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien
entraîne la mise en œuvre du niveau 2, niveau d’alerte, du canevas de mesures coordonnées
susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet
coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-008 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier 17 CONSIDERANT que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne fixe le débit seuil d'alerte (DSA) à Gien à 50 m‘/s ;
CONSIDERANT le franchissement du débit seuil d’alerte sur la Loire aval, à Montjean ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire qu’une solidarité entre les üsagers de l’eau de la Loire et
de l'Allier soit mise en œuvre en partageant les restrictions d’usage imposées par la situation
hydrologique ;
CONSIDERANT le caractère d’urgence des mesures de restriction du présent arrêté ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,
ARRETE
Article { : CADRE GÉOGRAPHIQUE
La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur les cours d'eau suivants et leurs nappes d'accompagnement :
. La Loire, ses affluents et sous affluents de l’amont jusqu'au département du Loiret
incius,
. L’Allier, ses affluents et sous affluents sur toute sa longueur,
dans les départements suivants du secteur Loire amont des apports de la Beauce :
Allier,
- Ardèche,
- Cantal,
Cher,
- Loire,
Haute-Loire,
- Loiret,
- Lozère,
- Nièvre,
- Puy-de-Dôme,
- Saône-et-Loire.
dans les départements suivants du secteur Loire de la Beauce à la Vienne :
- Indre-et-Loire.
dans les départements suivants du secteur Loire aval :
- Maine-et-Loire,
- Loire-Atlantique,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-008 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier 18 Article 2 : ORTENTATIONS POUR LES MESURES À PRENDRE
Les préfets des départements mentionnés à l’article 1° du présent arrêté adoptent des
arrêtés prescrivant et déclinant des mesures de restriction de l’eau conformes au niveau 2
« Alerte » du canevas des mesures coordonnées annexé au présent arrêté, et les mettent en
œuvre.
Ces mesures, pour les différents types d'usage de l’eau, sont détaillées ci-dessous :
a) Consommation d’eau
Interdiction de 8 h à 20 h d'arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport, golfs,
etc. |
b) Irrigation
Interdiction 2 jours par semaine ou 8 h par jour des prélèvements pour irrigation, y
compris ceux effectués à partir des canaux et dérivations ; dans le cas de gestion par volume
ou débit, taux de réduction de 25% (à assurer globalement, en moyenne hebdomadaire, à
l'échelle de chaque département),
c) Canaux et dérivations
Réduction de 10% des prélèvements pour alimentation des canaux et dérivations
d) Rejets
Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou suppression de certains rejets (examen
au Cas par Cas dans chaque département)
Les restrictions plus précoces et plus importantes, mises en œuvre localement, ne sont pas
remises en cause par le présent arrêté,
Enfin, des considérations locales peuvent par ailleurs conduire à adopter des restrictions plus
importantes que celles détaillées ci-dessus.
Article 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les dispositions prises en application du présent arrêté devront entrer en vigueur dans
les meilleurs délais. La validité du présent arrêté s'étend jusqu’au 15 novembre 2019.
Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-008 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier 19 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admunistratif - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par je site internet www.telerecours.fr
Article 5 : APPLICATION
Les préfets des départements de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, du Cher, d’Indre-et-
Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, de la Lozère, de
Maine-et-Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de la Saône-et-Loire, le secrétaire général de
la préfecture du-Loiret, la secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre Val de
Loire et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
Val de Loire, délégué de bassin Loïre-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Centre-Val de Loire et des préfectures des départements concernés.
1 S JUL. 2019 Orléans, le
Le préfet de Ia région Centre-Val de Loire,
préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
Pour le préfot de région et ar délégation
la secrétaire généraie
pour paie régianaieg
Edith CHATELAIS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-19-008 - Arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier 20 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-18-006
Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa
commun dans les peuplements atteints
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints 21 EX b = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau forêt biodiversité
ARRETE n°
relatif à la lutte contre les scolytes de l’épicéa commun dans les peuplements atteints
La Préfète de Ia Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 251-4 à L. 251-11, L. 251-20 à L. 251-21 et D. 251-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles L. 124-5, L. 312-5, L. 312-9, L. 312-10, R. 124-1, R. 312-16 et R. 312-20 du code
forestier ;
VU l’article L. 131-6 du code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits
végétaux et autres objets.
Considérant que les différents acteurs de la filière forêt-bois de la région Bourgogne-Franche-
Comté font le constat, avec le département de la santé des forêts (DSF) du ministère de
l’Agriculture et de l’ Alimentation que :
* en 2018 les attaques de scolytes sur épicéas ont été exceptionnellement nombreuses ;
* les conditions climatiques 2018-2019 chaudes et sèches particulièrement défavorables à la
résistance des arbres et ayant permis le développement d’un nombre exceptionnel de
générations de scolytes vont générer une prolifération de grande ampleur en 2019 ;
* ces attaques s’étendent y compris dans l’aire naturelle de l’épicéa, sur des peuplements à
priori de belle venue et en station ;
* les bois scolytés restant sans débouché se dessèchent en forêt et représentent un risque
sécuritaire d’atteinte aux personnes.
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints 22 Considérant que :
° le maintien d’une vigilance généralisée sur l’ensemble du territoire régional de la part des
propriétaires et gestionnaires apparaît indispensable ;
* l’action réglementaire et les mesures de prévention doivent s’articuler autour de détection
précoce et de l’inactivation rapide des bois infestés (évacuation à plus de 5 km de tout
massif forestier ou écorçage ou stockage sous aspersion) pour limiter la propagation des
insectes et la démultiplication des dégâts sur des peuplements indemnes ;
* l’enjeu sanitaire couvre l’ensemble de la zone dite de lutte obligatoire, sur laquelle la
sauvegarde de l’épicéa est collectivement souhaitée ;
° les bois secs consécutivement aux attaques de scolytes doivent être évacués des parcelles
forestières, s’agissant d’importants volumes de bois sur pied qui présentent un risque
sécuritaire d’atteinte aux personnes.
Considérant qu’il convient de préciser à nouveau les modalités de surveillance, de suivi et les
mesures applicables sur l’ensemble de la zone où la lutte contre les scolytes est obligatoire ;
Considérant que l’urgence à intervenir ne permet pas de respecter les procédures et délais
d’autorisation ou de déclaration préalables prévus par les articles L. 124-5, L. 312-5, L. 312-9,
L. 312-10, R. 124-1, R. 312-16 et R. 312-20 du code forestier.
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Vigilance générale des propriétaires
Sur le territoire de Nièvre, tous les propriétaires (privés ou publics) sont invités à prendre
volontairement toutes les mesures de nature à limiter les attaques de scolytes sur épicéas situés sur
leurs parcelles.
Article 2 : Zone de lutte obligatoire
Une zone dite de « lutte obligatoire » correspondant à l’ensemble du territoire départemental est
instaurée.
Dans cette zone, le respect de certaines mesures concernant les épicéas sur pied attaqués par les
scolytes et toutes les grumes d’épicéas abattues ou à abattre s’imposent à tous les propriétaires.
Les mesures décrites dans les articles suivants concernent ainsi l’ensemble du territoire
départemental.
Article 3 : Obligations des propriétaires
Dans le cadre de cette lutte contre les scolytes tous les propriétaires (privés ou publics) sont tenus
obligatoirement :
- en mesure curative : de faire procéder sans délai à la reconnaissance, à l’abattage et à la
prise en charge de leurs épicéas sur pied abritant des scolytes vivants (évacuation à plus de 5 km de
tout massif forestier ou écorçage ou stockage sous aspersion) en vue d’enrayer leur propagation de
proche en proche ; à défaut de faire évacuer de la forêt dans les meilleurs délais les bois scolytés
secs, à des fins de prévention du risque sécuritaire d’atteinte aux personnes ;
-en mesure préventive : de faire évacuer après abattage à plus de 5 km de tout massif
forestier ou d’écorcer ou de stocker sous aspersion les épicéas sains (non scolytés) dans toutes les
coupes en COUS :
*dans le mois qui suit leur abattage si celui-ci a eu lieu entre le 15 mars et le 31 octobre ;
*avant le 1° avril pour tous les arbres exploités en dehors de cette période.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints 23 Cette dernière mesure s’applique afin d’éviter de créer des sites de reproductions favorables au
développement des scolytes (grumes fraîchement abattues non écorcées).
Article 4 : Obligations des exploitants
Les exploitants forestiers, en ce qui concerne les épicéas sur pied ou abattus dont ils se sont rendus
propriétaires, prendront également, en accord avec les propriétaires des parcelles, toutes les
dispositions nécessaires à l’exécution des mesures obligatoires prévues à l’article 3 du présent
arrêté.
Article 5 : Surveillance du territoire et signalement
Les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté signaleront au Service Régional de la Forêt
et du Bois la présence d’épicéas sur pied abritant des scolytes vivants ou de grumes non écorcées
dans les coupes ou en bord de route forestière n’ayant pas donné lieu de la part des propriétaires ou
des exploitants forestiers concernés à l’exécution des mesures prévues à l’article 3 du présent arrêté.
En cas de non-respect par les propriétaires des mesures de lutte obligatoire définies ci-dessus, les
agents habilités pour la protection des végétaux peuvent mettre en œuvre les dispositions de l’article
L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l’exécution du présent arrêté.
Les contrevenants s’exposent alors aux sanctions pénales prévues par l’article L. 251-20 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Réglementation particulière
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les propriétaires et les exploitants forestiers du
respect des éventuelles autres réglementations qui peuvent être concernées par les travaux
d'exploitation forestière.
Article 7 : Durée de validité
Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 8 : Mise en exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mesdames et Messieurs les Maires, le
Directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur départemental des territoires de la
Nièvre, le Directeur d’Agence de l’Office National des forêts, le Commandant de Gendarmerie,
ainsi que tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Fait à Nevers, le { 8 JUIL. 2
La Préfête,
Alein BROSSAIS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints 24 ANNEXE
Préconisations de lutte contre les scolytes de l’épicéa (fiche DSF 2018)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints 25 Ab + pi HE
Weru NE:
Lutte contre le typographe
Principe
La réussite de colonisation d'un
épicéa par le typographe dépend de
deux paramètres :
1) Fétat physiologique de l'arbre.
Lorsque un arbre est affaibli, ces
mécanismes de résistance sont
amoindris.
2) le niveau de population de
linsecte. Lorsque la population est
importante, les capacités de
résistance des arbres peuvent être
dépassées.
Une intervention sur l'état
physiologique de l'arbre ne peut être
envisagée lors d'un événement
conjoncturel comme un chablis ou une
sécheresse. Elle relève de la
sylviculture: adaptation essence-
PS Pr e re Pour se développer le typographe a besoin
population en limitant les sites de pourquoi on le rencontre sur des tiges d'un
reproduction et en détruisant le certain diamètre (>25 cm). Le chalcographe
maximum de typographes pour quant à lui peut se développer dans des seuil épiEE Sn en dessous du écorces fines et il peut donc coloniser des | jeunes tiges et les branches ou la cime de plus gros arbres. Le typographe constituant le
principal risque pour les peuplements
d'épicéa de production, les éléments de lutte
décrits ici concernent essentiellement cette
espèce, sauf mention particulière, mais les
mesures préconisées contre le typographe
sont applicables contre le chalcographe en
cas d'épidémie avérée de cet insecte.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints 26 ACTIONS PREVENTIVES : Limiter les sites de reproduction
Pour enrayer les processus de multiplication des scolytes, il faut limiter leurs sites de reproduction que
constituent les produits frais issus des coupes normales ou de produits accidentels (chablis, emprise...).
Dans un contexte épidémique, la première mesure à appliquer dans les limites des possibilités du marché et des
plans de gestion est l'ajournement des coupes de bois sains programmées de façon à limiter les produits
d'exploitation susceptibles d'être colonisés. Cette mesure est particulièrement importante, en ce qui conceme le
risque lié au chalcographe, dans le cas des premières éclaircies, notamment celles à bois perdus, ou des élagages
comprenant des branches vertes.
Si des produits frais sont tout de même exploités, il faut mettre en œuvre :
> La vidange hors forêt des produits d'exploitation qui doit s'effectuer impérativement dans des délais stricts ne
permettant pas le déroulement complet du cycle des scolvtes, soit :
e avant mi-avril — mi-juin selon les régions pour les exploitations effectuées d'octobre à mars,
e 6 semaines maximum après abattage durant la période à risque, d'avril à octobre.
Hors forêt, ces produits doivent être stockés à une distance suffisante (au moins 5 km) des massifs forestiers, ou
entrer rapidement dans le processus de transformation.
> La “neutralisation” des produits d'exploitation dans le cas où des délais de vidange courts ne peuvent pas être
respectés, de façon à ce que les scolytes ne puissent pas les coloniser ou que les scolytes présents ne puissent
pas boucler leur cycle de développement. Lorsque l'on constate la présence de scolytes sous l'écorce de produits
exploités (présence de trous de pénétration et de sciure rousse, présence d'insectes sous écorce dans leurs
galeries), il convient d'intervenir dans les plus brefs délais — 1 à 4 semaines au plus tard selon le stade de
développement des insectes — pour détruire les scolytes par les moyens classiques : écorçage, traitement
insecticide.... La mise en aspersion de bois non colonisés est également une méthode efficace.
Nota: les bois exploités mécaniquement, surtout en pleine sève, ne permettent généralement pas un
développement normal du typographe.
> L'incinération ou le broyage des rémanents d'exploitation, chaque fois que possible, surtout si des attaques de
peuplements sur pied sont observées localement, dans des délais identiques aux produits commerciaux (au
maximum 6 semaines après l'abattage), pour les rendre impropres à toute colonisation. À défaut, un démontage
soigné des houppiers (pour en accélérer le dessèchement) peut également permettre de limiter les risques. Cette
mesure concerne le typographe pour les rémanents de grosses dimensions (surbilles et purge) mais elle est surtout
importante en cas de risque avéré d'épidémie de chalcographe.
ACTIONS CURATIVES : Réduire les populations typographe
Dans le cas de dégâts aux peuplements, la plus grande difficulté réside dans :
> la détection précoce des arbres abritant encore des insectes car les symptômes de présence des scolytes (trous
de pénétration et sciure rousse) sont très discrets et, qui plus est, souvent invisibles à hauteur d'homme, car la
colonisation démarre fréquemment en haut du fût. Le changement de couleur des aiguilles (éclaircissement puis
jaunissement) se produit en fin de cycle de l'insecte, et n'est pas facile à repérer. La chute d'écorce puis le
rougissement des houppiers n'interviennent en général qu'au moment de l'essaimage ou plusieurs semaines après,
c'est-à-dire trop tard pour qu'une intervention humaine soit efficace.
En fait, c'est surtout autour des foyers d'arbres rougissants que l'observation devra se concentrer pour détecter les
attaques éventuelles sur des tiges encore vertes en cime. Pour autant, l'exploitation systématique d'un rideau
d'arbres verts autour des foyers n'est pas recommandable car elle concourt à une déstabilisation et à un mitage des
peuplements pour un résultat aléatoire, les scolytes ne s'attaquant pas systématiquement aux arbres voisins.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints 27 LES SYMPTOMES DE PRESENCE
1-TROUS DE PENETRATION 2-ECOULEMENT DE RESINE . PRALINE
scores : section circulaire diamétre<2mm
3-SCIURE SUR L'ECORCE= affaque réussie
TOUSSESOUS COTÜCAUX f : 4-GALERIES SOUS ECORCE Necessile d'ecorçage avec instrument Présence des insectes sous écorce
FAUX SYMPTOME CE PRESENCE
5-DECOLLEMENT D'ECORCE 6-ROUGISSEMENT DU HOUPPIER
Souvent accéléré par les pics = Souvent bien après
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints 28 La lutte active contre le ‘ÿpogramhe
Lorsque des tiges ataquées sont détectées, Le princioe de lutte est :
“+ d'abattre les arbres scolyiés dans un délai très bret {dans les quelques jours à quelques semaines Selon le stages de développement des scolytes).
+ d'inactiver les grumes
s en les débardant en écorce, à chaque fois que le débardage peut être effectué simuitanément 4 l'abañage, QUIs idéalement,
en les transportant hors forêt {ces oroduits doivent être stockés à une distance d'au moins 5 km 35 massifs
forestiers, ou entrer rapidement dans le processus de transiormation).
s'agit orobablement de la solution la gius économique et la plus efficace, hormis un risque d'écorcaye parliel causé par À débardage et dune fuite des insectes amivés en fin de développement.
A défaut, par traitement insecticide sur place de dépôt aménagée dans des délais très brefs. sinon, en les éOnçant sur
place, ef en détruisant les scolyies présents dans les écorces, selon leur stade d'avancement, 5ar :
e simple séchage, avec pius d'efficacité si les écorces sont dispersées face inteme au-dessus à condition qu'il n'y sk que des larves et des nymphes {stades blancs) :
« incinération des écorces ou broyage très scigneux, dans la foulée de l'écorçage, lorsque les insectes sont 8 un
stade plus avancé.
Pour les rémanents (branches. surbliles) des arbres colonisés par es scolytes (surtout en période de risque épidémigue chalcographe):
+ l'incinération el. dans une moindre mesure, le broyage sont préconisés :
« le traitement insecticide des rémanents. qui n'a jamais montré son efficacité. est à proscrire.
Cependant, dans de nombreuses régions, les risques dincendie Émitent les possibilités d'incinération au sein un peuvlement au cours de la saison de végétation, et la taille des Chantiers risque par ailleurs de rendre l'opération de broyage assez onéreuse. Aussi, en cas d'absence de foyers déclarés de petits scolytes (chalcographe sur épicéa, érodé
où acuminé sur pin) dans la zone considérée, il est préférable ds s'en tenir & une simple surveillance des peuplements avoisinant les foyers.
Et les phéromones ?
La synthèse et la commercialisation de phéromones d'agrégation du typographe permet d'attirer de nombreux indiviaus
sur un Site déterminé où on peut les détruire. C'est pourquoi lors de précédentes pulluiations. le piégeage à l'aide de phéromones sur des arbres-pièges ou dans des pièges artificiels a été utilisé. L'expérience a monté que dans le meilleur des cas un piège artificiel permettait de capturer environ 10 000 typographes et un arbre-piège quelques dizaines de milliers. Ces chiffres sont à meitre en comparaison de la « production » dun métre-cube de bois colonisé: environ 30 000 typographes. 1 faudrait donc au minimum un arbre piège ou 3 à 10 pièges artficieis par arbre scalyté pour capturer à population émergentes. Aussi, en raison du coût de mise en ceuvre de ces piégeages pour qu'is représentent un certain intérêt dans la Émitation des populations de typographes. ils ne sontplus préconisés désormais.
En résumé, lutter contre le typographe. c'est:
e Mettre l'accent sur la détection précoce des arbres colonisés, encore porteurs de typographes
e Exploiter rapidement et extraire ou Inackver ces bois colonises
e L'exploitation des arbres rouges ou morts avec écorce décollée ne présente plus aucun intérêt
pour la lutte
e Pièges artificiels et arbres pièges ont un intérêt très limité par rapport à leur coût.
Plus d'informations en contactant les pôles régionaux ou interrégionaux de la santé des forêts :
« Auvergne-Rhône-Alpes Tél : +33 (0:4.73.42 14 97 Mél : def draaf-auvergne-hone-alpes@agnculture gouv fr + Nouvelle Aquitaine : Te] : +33 10}5.35.31.40.15 Mél : def-50.dramf-nouvelle-squitaine agriculture gouv.fr ° Nord-Ouest : Tél : +33 (012.38.77. 41.07 Mél : dsf-no.draaf-centre-val-deoire(Gagnculture gouv # + Sud-Est : Tél: +33 (014.90 81.11.20 Mél: def-ce drasf-paca@agriculiure gouv.fr
« Grand Est : Tél : +33 (0)2.55.74 11.31 Mél : def-ne drasf-grand-est@agriculture gouv.fr 4 + Antenne Bourgogne-Franche.Comté Tél : +33 (0)3.80.39 31.55 Mél : def dreai-bourgogne-ranche-comte(Dagriculture. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-18-004
Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 9
juillet 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-004 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 9 juillet 2019 30 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
B.P. 30069
LISTE DES ESTIMATEURS DE DEGATS DE GIBIER
MISE A JOUR AU 9 JUILLET 2019
Liste adoptée après la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
formation indemnisation des dégâts de gibier- du 9 juillet 2019 :
- Charles Etienne de FRESSANGES
Les Bonins
03230 GANNAY SUR LOIRE
Tel : 06.29.67.18.72
- Florent ORTU
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.78.41.43.94
- Benjamin GAUTHIER
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel: 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.76.93.51.31
- Laurent BUREAU
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.76.93.51.35
- Rémi DUBUIS
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax: 03.86.57.10.97
Portable : 06.73.93.51.33
- Christian SAVE
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.81.10.30.69
- Henri MAUGARS
L'atelier
58160 CHEVENON
Portable : 06.70.11.11.99
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-004 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 9 juillet 2019 31 - Denis LAUVERGEON
Les Dupres
58350 COLMERY
Tél : 03.86.39.87.34
Portable : 06.08.58.34.09
- Michel MALCOIFFE
2 route des levées
58290 MOULINS ENGILBERT
Portable : 06.75.67.62.54
- Jean-Claude CHATELAIN
Les Berthiers
58250 SAINT ANDELAIN
Portable : 06.07.36.55.48
- Frédéric DETABLE
Dordres
58460 CORVOL L'ORGUEILLEUX
Tél : 03.86.29.98.84
- Pierre LAUDET
Le Chalnot
58170 CHIDDES
Tél : 03.86.30.25.44
- GUYOT Jacky
25 Bis Avenue de la Tuilerie
58150 POUILLY SUR LOIRE
Tél : 03.86.39.15.34
Portable : 06.64.35.62.28
- RABASTE Philippe
224 rue de Charon
71640 MELLECEY
Tél : 03.85.45.24.65/06.24.28.22.72
- PFEIFFER Mickaël
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.33.23.72.52
- SIMON Gilles
37, rue de la Commanderie
58200 SAINT-PERE
Portable : 06.82.37.58.87
- SIMEAND Charles Henri
3, impasse du Bout du Monde
58400 VARENNES-LES-NARCY
Portable : 06.75.95.45.32
L’Adjointe à la Cheffe du service eau,
forêt, biodiversité 7
Odile BERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-18-004 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 9 juillet 2019 32 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-25-001
AP delivrant le titre de maitre-restaurateur à M
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-25-001 - AP delivrant le titre de maitre-restaurateur à M 33 RES LL. ns à % Liberté + Évalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections
et des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Hélène Martin
pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Tél. : 03.86.60.71.33
N° 58-2019-07 -_à4s-coi
ARRETE
délivrant le titre de maître restaurateur
à Monsieur Dominique GERARD), gérant de la SARL DU BEC
exploitant le « restaurant le Bengy » 25 route de Paris — 58640 Varennes-Vauzelles
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret
n° 2015-348 du 26 mars 2015 -articles 1 à 5- ;
- VU les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l’attribution du titre de maître restaurateur et au
cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
- VU la liste des organismes certificateurs désignés pour réaliser les audits nécessaires à l’attribution du titre de
maître-restaurateur
- VU le dossier complet déposé dans mes services le 17 juillet 2019 par Monsieur Dominique GERARD
exploitant le «restaurant le Bengy» - 25 route de Paris — 58640 Varennes-Vauzelles afin d’obtenir le titre de
maître-restaurateur.
- Vu le rapport d’audit établi par l’organisme certificateur Bureau Veritas Certification France SAS en date du
9 juillet 2019 ;
- Considérant que M. Dominique GERARD), gérant, remplit les conditions prévues pour l’obtention du titre de
maître-restaurateur ;
- SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARRETE
- Article 1: Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Dominique GERARD, gérant de la SARL
DU BEC exploitant « le restaurant le Bengy » 25 route de Paris — 58640 Varennes-Vauzelles
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80
http: //www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-25-001 - AP delivrant le titre de maitre-restaurateur à M 34 nr
- Article 2 : Le titre de maître restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la
présente décision. Le bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux mois avant
expiration de cette période en déposant un nouveau dossier auprès des services de la préfecture.
- Article 3 : Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à
la date du départ de l’établissement.
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une
copie sera adressée :
- au maire de Varennes-Vauzelles
- au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
- au ministère de l’Economie et des Finances, DGE — SDCAR —
61 Bd. Vincent Auriol — Télédoc 123 — 75703 Paris cedex 13
Fait à Nevers, le 25 JUIL, 2018
La Préfète,
Pour la Préf te et
Le Seb 2gation
re Général
Alain BROSSAIS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80
http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-25-001 - AP delivrant le titre de maitre-restaurateur à M 35 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-18-007
AR autorisant l'usage de tout appareil d'enregistrement
d'images en de dehors du spectre visible
Autorisation pour l'usage aérien à Monsieur Callabat d'utiliser tout appareil d'enregistrement
d'images ou de données en dehors du spectre visible à compter du 18 juillet
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-007 - AR autorisant l'usage de tout appareil d'enregistrement d'images en de dehors du spectre visible 36 ë
Er à
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2019-CH-CH-115
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'usage aérien à Monsieur Bruno CALLABAT d'utiliser
tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
à compter du 18 juillet 2019
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.131-1 et 2, D.131-1 à D.131-10, D.133-
10 à D.133-18 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal ;
Vu la circulaire n°INTD9000174C du 31 juillet 1990 ;
Vu le décret n°90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour
l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et
d'enregistrement de données en dehors du spectre visible ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005, portant application de l’article D.133-10 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Colette
LANSON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno CALLABAT, né le 03 octobre 1958, à Alger,
domicilié 10 rue Louis Vicat, 58000 Nevers :
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « est » du 25 juin 2019 ;
Sur proposition de la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1°: Monsieur Bruno CALLABAT, né le 03 octobre 1958, à Alger, de nationalité française,
domicilié 10 rue Louis Vicat, 58000 Nevers, est autorisé à réaliser des enregistrements d'images
ou de données en dehors du spectre visible au-dessus de l'ensemble du territoire national, dans
les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-007 - AR autorisant l'usage de tout appareil d'enregistrement d'images en de dehors du spectre visible 37 Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation devra être en mesure de justifier immédiatement
de son identité en cas de contrôle.
Article 3 : Zones interdites à la prise de vue aérienne :
Il appartient au titulaire de la présente autorisation et à son employeur éventuel de s'assurer que
le site survolé ne figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
Article 4 : Dispositions pénales :
Conformément aux dispositions de l’article L.6232-8 du code des transports, « est puni des peines
prévues par l'article : L.6232-4 le fait de :
1° transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre,
des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à la
poste tel qu'il est fixé par l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques ;
2° transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont le
transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
3° faire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des zones
interdites ».
Article 5 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée
de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Celle-ci peut être, néanmoins, à un moment
quelconque de sa validité, suspendue ou retirée en cas d'infraction aux règles en vigueur.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation devra être demandé deux mois avant la
date d'expiration.
Article 7 : Tout changement de domicile devra être signalé par l'intéressé à l'autorité préfectorale
ayant délivré la présente autorisation.
Article 8: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 9 : La Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur zonal de la police aux frontières zone
«est», le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno
CALLABAT, et dont un exemplaire sera adressé à la direction générale de l'aviation civile Nord-
Est.
Fait à Château-Chinon, le 18 juillet 2019
La Préfète,
pour la Préfète, et par délégation,
la Sous-préfète de Château-Chinon,
Colette LANSON
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-007 - AR autorisant l'usage de tout appareil d'enregistrement d'images en de dehors du spectre visible 38 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-19-002
arrêté portant homologation du circuit de moto-cross et de
super-cross de Sichamps
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-19-002 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross et de super-cross de Sichamps 39 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ CIVILE
N° 58-2019-000-00-00
ARRÊTÉ
portant homologation du circuit de moto-cross et de super-cross,
situé 3, route de Beaumont à SICHAMPS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.331-35 à R.331-44 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport, notamment l’article R.331-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions, les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-001 du 2 mai 2017 portant homologation du terrain de moto-cross et quad situé 3, route de Beaumont à Sichamps ;
Vu le jugement du tribunal administratif du 7 juin 2019 annulant l’arrêté préfectoral n° 58-2017- 05-02-001 du 2 mai 2017 ;
Vu la demande présentée le 11 mars 2019 par Mme Soline PIOT, présidente de MX ACTIVITÉS, en vue du renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross et super- cross situé 3, rue de Beaumont à Sichamps ;
Vu le dossier annexé à la demande d’homologation ;
Vu le rapport de l’inspection du circuit effectuée le 11 juin 2019 par la fédération française de motocyclisme ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée le 26 juin 2019 par la fédération française de motocyclisme ;
Vu l'avis favorable et les observations de la commission départementale de la sécurité routière, section compétente en matière d’épreuves sportives, émis par ses membres lors de la visite du terrain le 27 juin 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-19-002 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross et de super-cross de Sichamps 40 ARRÊTE
Article 1° : le circuit de moto-cross et de super-cross situé 3, route de Beaumont à Sichamps est
homologué pour l’initiation, le perfectionnement et le roulage libre pour une durée de 4 ans, à
compter de la date du présent arrêté, dans le respect des règles techniques et de sécurité imposées
par la fédération française de motocyclisme.
Article 2 : Le circuit, dont le plan masse est annexé au présent arrêté, comprend :
a) une partie en terre dite « piste de moto-cross », d’une longueur de 1 155 mètres environ et
d’une largeur comprise entre 4 mètres et 6 mètres ;
b) une partie en terre dite « piste de super-cross », d’une longueur de 450 mètres environ et
d’une largeur de 6 mètres ;
c) deux plateaux éducatifs.
L'utilisation simultanée des deux pistes ne sera autorisée qu’après la mise en place définitive du
dispositif de protection nécessaire sur le virage sud-est extérieur de la piste de super-cross.
Article 3 : La présente homologation est valable pour les activités sportives suivantes :
a) piste de moto-cross :
- cours d’initiation et de perfectionnement avec des motos, mini-motos, quads et
pitbikes, dont la cylindrée est comprise entre 50 et 125 cc* au maximum ;
- stage de perfectionnement avec des motos, mini-motos, quads et pitbikes, dont la
cylindrée est comprise entre 85 et 450 cc° au maximum ;
- roulage libre avec des motos, mini-motos, quads et pitbikes, dont la cylindrée est
comprise entre 85 et 450 cc* au maximum,
b) piste de super-cross :
- stage de perfectionnement avec des motos, mini-motos, quads et pitbikes, dont la
cylindrée est comprise entre 85 et 450 cc au maximum ;
- roulage libre avec des motos, mini-motos, quads et pitbikes, dont la cylindrée est
comprise entre 85 et 450 cc° au maximum.
Pour les séances d'initiation, le nombre maximum d’engins motorisés autorisés à circuler
simultanément est fixé à 20.
Pour les séances de perfectionnement, le nombre maximum d’engins motorisés autorisés à
circuler simultanément est fixé à 10.
Pour les séances de roulage libre ouvertes aux pilotes titulaires d’une licence de la fédération
française de motocyclisme, le nombre maximum d’engins motorisés autorisés à circuler
simultanément est fixé à 35.
Article 4 : Afin d’assurer la tranquillité publique, l’activité du circuit est autorisée chaque année
dans les conditions suivantes :
1. jours d’ouverture :
- en dehors des vacances scolaires : du mardi au dimanche ;
_- pendant les vacances scolaires :
. en dehors des mois de juillet et août : du lundi au dimanche ;
+ pendant les mois de juillet et août : du lundi au samedi.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-19-002 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross et de super-cross de Sichamps 41 2. horaires d’ouverture :
- du lundi au samedi : de 09 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures ;
- le dimanche : de 09 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Les activités ne peuvent se dérouler qu’avec des engins motorisés n’entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L.131.14 et suivants du code du sport.
Les activités respectent les dispositions du code de la santé publique en matière de bruit.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article II de l’arrêté ministériel du 17 février 1961, la présente homologation est inscrite au registre spécialement tenu à cet effet à la préfecture de la Nièvre sous le numéro 005-2019.
Article 6 : Mme Soline PIOT, présidente de MX ACTIVITÉS et bénéficiaire de la présente
homologation, doit assurer en permanence :
_ Je maintien en bon état de la piste, de ses dégagements et de tous les dispositifs de
protection des participants et des spectateurs ;
— le port du casque par les participants ;
— la protection incendie au moyen d’extincteurs appropriés aux risques ;
- l’accessibilité des secours.
Article 7 : Il incombe à Mme Soline PIOT, présidente de MX ACTIVITÉS et bénéficiaire de la
présente homologation, de :
- mettre en place le dispositif de protection nécessaire sur le virage sud-est extérieur de la piste de super-cross ;
— faire installer un poste téléphonique fixe accessible au public.
Article 8: Le présent arrêté d’homologation, les consignes de sécurité et les numéros des services de secours sont affichés en permanence et de façon visible.
Près du poste téléphonique fixe, des consignes indiquent le numéro d’appel des services d'urgences (sapeurs-pompiers : 18, SAMU: 15, gendarmerie : 17, numéro d’appel d’urgence européen : 112) ainsi que les dispositions immédiates à prendre pour assurer la sécurité en cas de sinistre ou d’accident.
Article 9 : Les emplacements réservés aux spectateurs sont correctement signalés, aménagés et protégés contre tout risque d’accident. Toutes dispositions sont prises pour que le public accède ou quitte les lieux en toute sécurité. Les zones interdites sont neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder.
Article 10 : Toute modification apportée à la conception du circuit, de ses abords, notamment en matière de sécurité, fait l’objet d’une déclaration préalable pour vérification de la conformité des circuits avec l’homologation.
Article 11 : la présente homologation est révocable si le maintien n’est pas compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publique en vigueur.
La responsabilité tant civile que pénale du bénéficiaire de l’homologation peut être recherchée.
Toute entrave apportée au libre exercice des missions de contrôle ou de vérification peut conduire au retrait de la présente autorisation sans que les organisateurs puissent prétendre de ce fait à indemnité.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-19-002 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross et de super-cross de Sichamps 42 La demande de renouvellement de cette homologation devra être déposée à la préfecture de la Nièvre au moins trois mois avant son expiration.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2017-05-02-001 du 2 mai 2017 est abrogé.
Article 13: La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON).
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les directeurs départementaux interministériels, le délégué territorial de l’agence régionale de santé, le directeur du service d’aide médicale urgente, le président du Conseil départemental de la Nièvre et le maire de Sichamps, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le j 9 JUIL. 2019
La Préfète,
Pour la Préfèta et-par délégation,
Le Socréla ra Général
Cr
Aloin RROSSAIS
Annexe : plan masse du circuit
Une copie du présent arrêté est adressée à :
_- Mme Soline PIOT, présidente de MX ACTIVITÉS, 3, route de Beaumont à Sichamps
(58700) ;
- M. Régis MOREAU, représentant la fédération française de motocyclisme, 19, rue de l'Orangerie à Nevers (58000).
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-19-002 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross et de super-cross de Sichamps 43 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 58-2019-00-00-000 du 00 juillet 2019.
Plan masse du circuit de moto-cross et de super-cross de SICHAMPS.
Limite de propriété, 0 +0 green Rp — 0.—6-—0
Entrée
—...
/ 0.
Légende
Zone accessible au public ES Zone de bosses el de sauts
Zone privée inaccessible au public Triple saut
Plateau éducatif [E)] Double saut
Whoops
Sens de circulation de la piste pti Enchainement
Grillage de protection
Extincteur
ECHELLE 1/250 ème
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-19-002 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross et de super-cross de Sichamps 44 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-23-001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mars 2016
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé "AMS Formation"
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mars 2016 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "AMS Formation" 45 a U Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ps
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par A-L BAUJARD
Tél : 03.86.60.71.31
Télécopie : 03.86.60.71.08
2019-P- 53%
ARRÊTÉ
Portant modification de l’arrêté du 17 mars 2016
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « AMS Formation »
La Préfète de la Nièvre
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, KR. 223-5 à KR. 223-13 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à
animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-P-405 du 17 mars 2016 portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AMS
Formation » ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-04-29-001 en date du 29 avril 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Alain BROSSAIS, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
CONSIDERANT la demande d’ajout de salle supplémentaire présentée par Monsieur Frédéric
MAURY en date du 26 avril 2019, complétée le 7 juin 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex -— Site Internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mars 2016 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "AMS Formation" 46 ARRÊTE
Article 1“: Un second lieu de stage est ajouté à l’article 3 de l’arrêté n°2016-P-405 du 17 mars 2016
portant agrément de AMS Formation — Frédéric MAURY :
- Hôtel ASTREA sis 23-25 boulevard Camille Dagonneau — 58640 VARENNES-VAUZELLES.
Article 2 : Les mentions des autres articles de l’arrêté n°2016-P-405 du 17 mars 2016 portant agrément
de AMS Formation — Frédéric MAURY sont valables pour les deux lieux de formation.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric MAURY et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 43 JUIL, 2018
La Préfète,
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex — Site Internet : wwWw.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mars 2016 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "AMS Formation" 47 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-22-001
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°58/-2019-06-27-002 du 27 juin 2019 accordant la
médaille d'Honneur régionale départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-22-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°58/-2019-06-27-002 du 27 juin 2019 accordant la médaille d'Honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 48 Lifrersé » Épalres = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
AP N°
ARRETE
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 58-2019-06-27-002 du 27 juin 2019
accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
La Préfète de la Nièvre
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale
VU Parrêté préfectoral n° 58-2019-06-27-002 du 27 juin 2019 accordant la Médaille d'Honneur
Régionale, Départementale et Communale à Poccasion de la promotion du 14 juillet 2019
VU le courriel du 27 juin 2019 de la mairie de Château-Chinon Campagne
CONSIDERANT que Mme Marinette BENOIST ne répond pas aux conditions d’attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale « échelon Or »
ARRETE
Article 1 : La liste des récipiendaires mentionnée à l’article 1” de l’arrêté préfectoral
n° 58-2019-06-27-002 du 27 juin 2019 accordant la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 est modifiée
ainsi qu’il suit :
> MEDAILLE OR :
- Mme Marinette BENOIST, agent de la mairie de Château-Chinon Campagne est exclue de la liste des
récipiendaires pour cet échelon ;
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur des Services du Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
7 D {
La Préfête, /
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-22-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°58/-2019-06-27-002 du 27 juin 2019 accordant la médaille d'Honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 49 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-24-001
Arrêté portant prolongation des prescriptions
complémentaires de l'arrêté préfectoral n° 2016-12-16-001
du 16 décembre 2016, fixant les prescriptions
d'exploitation de l'usine d'incinération SONIRVAL, sise
sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-24-001 - Arrêté portant prolongation des prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral n° 2016-12-16-001 du 16 décembre 2016, fixant les prescriptions d'exploitation de l'usine d'incinération SONIRVAL, sise sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 50 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
58-2019-67-24-001
=
<
£
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prolongation des prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral n° 2016-12-16-001 du
16 décembre 2016, fixant les prescriptions d'exploitation de l'usine d'incinération SONIRVAL,
sise sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.181-14 :
le code des relations entre le public et l’administration ;
Farrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429, du 13 juillet 2000, portant autorisation à la société
VALEST d'installer et d'exploiter une usine d'incinération de déchets ménagers et
assimilés, un centre de tri et une plate-forme de maturation des mâchefers sur le territoire
de la commune de FOURCHAMBAULT ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-P-777 du 23 mars 2005 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-P-2125 du 12 mai 2006 modifiant les prescriptions relatives au
réseau de collecte des eaux et les normes de rejets eaux de l'arrêté préfectoral n° 2000-P-
2429 du 13 juillet 2000 susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-P-1731 du 9 juillet 2010 modifiant les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1902 du 28 novembre 2012 modifiant les dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 susvisé ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-24-001 - Arrêté portant prolongation des prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral n° 2016-12-16-001 du 16 décembre 2016, fixant les prescriptions d'exploitation de l'usine d'incinération SONIRVAL, sise sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 51 -2-
VU le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Nièvre approuvé par le
Conseil départemental le 8 décembre 2009 ;
VU la demande de la société SONIRVAL, adressée à la Préfecture de la Nièvre le 29 mars 2019, pour la
prolongation de l’autorisation de traiter dans son unité de FOURCHAMBAUELT des déchets non
dangereux en provenance de l’usine d’incinération de STRASBOURG, en cours de réfection ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 18 juillet 2019.
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21 juillet 2019 ;
VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant dans son courriel du 23 juillet 2019 sur ce projet
d'arrêté préfectoral complémentaire porté à sa connaissance par lettre en date du 21 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que la société SONIRVAL exploite, sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT, une usine d'incinération de déchets non dangereux, un centre de tri de déchets issus des collectes sélectives organisées par des collectivités territoriales et une plate-forme de maturation de mâchefers ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces installations est régulièrement autorisé, au titre du code de l'environnement, par arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté dans la demande de la société SONIRVAL, adressée à la Préfecture de la Nièvre le 29 mars 2019, susvisée, ne nécessite pas de création ou de modification de nouvelles installations, ni d'extension physique des installations existantes à FOURCHAMBAULT ;
CONSIDÉRANT que la capacité maximale annuelle de traitement de l'installation n'a pas lieu d’être modifiée ;
CONSIDÉRANT que la nature des déchets, qui proviendront de l’usine d’incinération de STRASBOURG, est similaire à celle des déchets non dangereux, déjà traités dans l’usine de la société SONIRVAL à FOURCHAMBAULT ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - NATURE DE L’AUTORISATION
L'autorisation accordée à la Société Nivernaise de Valorisation (SA SONIRVAL), dont le siège social est
situé 38, route de Vauzelles à FOURCHAMBAULT , pour l'exploitation de son établissement implanté à la
même adresse, est modifiée et complétée conformément aux prescriptions de l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MODIFICATION
L'article 37.3 « Origine des déchets » de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-777 du 23 mars 2005 modifiant les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 susvisé autorisant l'exploitation de l'unité
d'incinération d'ordures ménagères, est complété de la façon suivante :
« L'installation peut accueillir des déchets ménagers et assimilés, en provenance de l'Eurométropole de
Strasbourg, dans la limite de 2 500 tonnes à compter du 16 maï 2019 jusqu'au 30 novembre 2019. »
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-24-001 - Arrêté portant prolongation des prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral n° 2016-12-16-001 du 16 décembre 2016, fixant les prescriptions d'exploitation de l'usine d'incinération SONIRVAL, sise sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 52 -3-
Les ordures ménagères résiduelles des collectivités de la Nièvre traitées habituellement dans l'installation
seront prioritaires. »
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a
été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à M. le Directeur de la Société Nivernaise de Valorisation (SA SONIRVAL),
dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles à FOURCHAMBAULT (58180).
ARTICLE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. I] ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision
sur Je site internet des services de l’Etat dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www:telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- M. le Maire de FOURCHAMBAULF,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont F’original sera transmis à M. le Directeur des archives
départementales de la Nièvre et dont une copie sera également adressée :
- à la cheffe du service de l’'UD-DREAL Nièvre/Vonne,
- au directeur départemental des territoires,
- au délégué territorial de l’agence régionale de la santé.
Fait à Nevers, Le 2 à JUIL 2019
La Préfète
Pour la te et par délégation
taire Général
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-24-001 - Arrêté portant prolongation des prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral n° 2016-12-16-001 du 16 décembre 2016, fixant les prescriptions d'exploitation de l'usine d'incinération SONIRVAL, sise sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 53 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-23-003
Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation
environnementale déposée par la société PARC ÉOLIEN
D’ENTRAINS-SUR-NOHAIN concernant le projet de
construction et d’exploitation d’un parc éolien
sur le territoire de la commune
d’ENTRAINS-SUR-NOHAIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation environnementale déposée par la société PARC ÉOLIEN D’ENTRAINS-SUR-NOHAIN concernant le projet de construction et d’exploitation d’un parc éolien 54 Liberts = Égalite » Froferalié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
N° 58-2019-07-23-003
ARRÊTE
é
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<
VU
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale
déposée par la société PARC ÉOLIEN D’ENTRAINS-SUR-NOHAIN concernant le projet de construction et d'exploitation d’un parce éolien sur le territoire de la commune d’'ENTRAINS-SUR-NOHAIN
se 3e ee ae 3e ee 2e
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-9 et KR. 181-34 ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
le code de justice administrative, notamment son Livre IV :
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 24 mai 2019 par la société PARC
EOLIEN D’ENTRAINS-SUR-NOHAIN, pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien sur
le territoire de la commune d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN :
l’avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État du Ministère des Armées, en date du 5 juillet 2019 ;
le rapport du 22 juillet 2019 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, chargée de linspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du chapitre unique du Titre VIIT du Livre Ier du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État du Ministère des Armées a donné un avis
défavorable sur le projet par avis du 5 juillet 2019 susvisé, en raison de fa localisation du projet dans
un espace permanent (SETBA MORVAN) dédié à lentraînement au vol à très basse altitude de jour à
une hauteur inférieure à 150 mètres ;
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation environnementale déposée par la société PARC ÉOLIEN D’ENTRAINS-SUR-NOHAIN concernant le projet de construction et d’exploitation d’un parc éolien 55 CONSIDÉRANT que les missions des forces armées dans ce secteur impliquent déjà, en l'absence du projet, une charge de travail à bord des aéronefs très importante pour les équipages, en raison de la proximité du sol, de la gestion de l'anti-abordage avec les autres usagers aériens et des trajectoires imposées par le déroulement tactique des missions ;
CONSIDÉRANT que le projet, compte-tenu de l'étendue de l'emprise et de la hauteur importante des éoliennes,
ainsi que de leur faible visibilité, surtout par mauvaises conditions météorologiques, est de nature à induire
une contrainte supplémentaire préjudiciable à la sécurité des vols et la réalisation des missions des forces
armées, rendant l'implantation d'obstacle de grande hauteur impossible dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT que Mme la Préfète de la Nièvre est tenue de se conformer à l’avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat du Ministère des Armées, en application de l’article R. 181-32 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 181-34 du code de l’environnement, Mme la Préfète de la Nièvre est tenue de rejeter une demande lorsque l’avis d’une des autorités ou de l’un des organismes consultés auquel 1l est fait obligation de se conformer est défavorable ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% - REJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La demande d’autorisation environnementale, déposée le 24 mai 2019 par la société PARC ÉOLIEN
D’ENTRAINS-SUR-NOHAIN, dont le siège social est situé 25 quai Panhard-et-Levassor — 75013 PARIS,
concernant le projet de construction et d’exploitation d’un parc éolien sur la commune d'ENTRAINS-SUR-
NOHAIN, est rejetée.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société PARC ÉOLIEN D’ENTRAINS-SUR-NOHAIN.
En vue de l'information des tiers :
l. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN du projet et peut y être
consultée,
2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire,
3. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de la Nièvre pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré à la cour administrative d'appel de Lyon :
1°, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui à été notifié,
2°, par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
213
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation environnementale déposée par la société PARC ÉOLIEN D’ENTRAINS-SUR-NOHAIN concernant le projet de construction et d’exploitation d’un parc éolien 56 La Cour administrative d’appel peut également être saisie d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
+ M. {le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
° M. le Maire d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN,
° M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée à M. le Commandant de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cinq-Mars-la-Pile et dont l’original sera transmis à
M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ? 3 JUIL, ? (is
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Sécrétaire Général
>
Ajain BROSSAIS
3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-003 - Arrêté portant rejet de la demande d’autorisation environnementale déposée par la société PARC ÉOLIEN D’ENTRAINS-SUR-NOHAIN concernant le projet de construction et d’exploitation d’un parc éolien 57 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-23-002
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la mise en place d'un périmètre délimité des
abords de monuments historiques sur le territoire de la
commune de GUERIGNY
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques sur le territoire de la commune de GUERIGNY 58 Liberté « Égalité » Froteralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
N° 58-2019-07-23-002
ARRÊTE
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques
sur le territoire de la commune de GUERIGNY
RRRRAREKEE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le chapitre II! du titre Il du livre ler du code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants,
R.123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-31 et R.161-8 :
VU le code du patrimoine, notamment les articles L.621-30, L.621-31 et suivants, R.621-93 et suivants :
VU le classement, parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, de la promenade publique
communale dénommée "Les Allées de Guérigny" à Guérigny par arrêté du 2 février 1928 du Ministère de
l'instruction publique et des beaux-arts ;
VU le classement, au titre des monuments historiques, du château de Villemenant, par arrêté du 18 novembre 1930
et du bâtiment à clocheton dit "les grosses chaînes" des anciennes forges royales de la Chaussade, par arrêté
du 13 septembre 1991 ;
VU l'inscription, au titre des monuments historiques, des anciennes forges royales de la Chaussade par arrêté du
13 septembre 1991, des ateliers subsistants des anciennes forges royales de la Chaussade par arrêté du
5 octobre 1982 et du château de la Chaussade par arrêté du 11 mars 2002 ;
VU l'avis du conseil municipal de Guérigny, en date du 22 décembre 2017, approuvant la proposition de périmètre
délimité des abords, émise par l'Architecte des Bâtiments de France de la Nièvre par courrier
du 20 septembre 2017 ;
VU ia demande de mise en place d'un périmètre délimité des abords autour des monuments historiques susvisés
par M. l'Architecte des Bâtiments de France du département de la Nièvre en date du 22 mars 2019 ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique ;
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l'année 2019 ;
VU l'ordonnance n° E19000082/21 du 18 juillet 2019 par laquelle M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon a
désigné M. Denis GOUTTE, commissaire enquêteur ;
1/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques sur le territoire de la commune de GUERIGNY 59 CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande d'un périmètre délimité des abords des monuments
historiques susvisés à enquête publique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
I| sera procédé, du jeudi 5 septembre au lundi 7 octobre 2019 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs,
à une enquête publique relative à la demande de mise en place d'un périmètre délimité des abords (PDA) de monuments historiques situés sur le territoire de la commune de GUËÉRIGNY, déposée par l'Unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre.
La demande est sollicitée pour :
* les anciennes forges royales de la Chaussade, avec son bâtiment à clocheton "des grosses chaînes”,
le logement dit “des câbles", "la longère", le bief, les grilles, le sol, le matériel technique ainsi que les ateliers subsistants ;
e le château de la Chaussade, y compris les dépendances, le parc, la cour verte et la cour du château ;
+ le château de Villemenant ;
+ la promenade publique des Allées.
L'enquête publique concerne la commune de GUÉRIGNY.
ARTICLE 2 :
Le dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de GUÉRIGNY pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que
le public puisse :
* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de GUÉRIGNY (lundi au vendredi : 8h30-12h00 et 14h00-18h00 et le samedi : 9h00-12h00),
* formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser par
écrit au commissaire enquêteur, M. Denis GOUTTE, à la mairie de GUÉRIGNY, siège de l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre par voie électronique à l'adresse suivante : PREF-ICPE-CONTACT-PUBLIC@NIEVRE.PREF GOUVFR avant la fin de l'enquête. DIes seront tenues à la disposition du public, au siège de l'enquête, dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Préfecture de la Nièvre — Direction du pilotage interministériel — Pôle Environnement et Guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex.
Les propriétaires et affectataires domaniaux des monunents historiques concernés par le projet de périmètre délimité des abords sont nécessairement consultés pendant la durée de l'enquête publique et le résultat de cette consultation figurera dans le rapport du commissaire enquêteur.
ARTICLE3 :
M. Denis GOUTTE, ingénieur process, qualité, sécurité et environnement, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E19000082/21 du Président du Tribunal Administratif de Dijon.
214
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques sur le territoire de la commune de GUERIGNY 60 ARTICLE4 :
M. Denis GOUTTE se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de GUÉRIGNY
es :
> jeudi 5 septembre 2019 de 8H30 à 11H30
> vendredi 13 septembre 2019 de 14H00 à 17H00
> samedi 21 septembre 2019 de 9H00 à 12H00
> jeudi 26 septembre 2019 de 8H30 à 11H30
> lundi 7 octobre 2019 de 15H00 à 18H00
ARTICLE5 :
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article R. 123-11 du code de l'environnement,
sera affiché par les soins du maire de GUÉRIGNY, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au
plus tard le mardi 20 août 2019 et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie et visible en dehors des
heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.
Un certificat d'affichage sera établi par le maire de GUÉRIGNY pour constater l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la Direction régionale
des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords
immédiats de l'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans le “Journal du Centre” et
le “Journal du Centre - Edition du Dimanche", par les soins de Mme la Préfète de la Nièvre et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête et le dossier de demande d'autorisation seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de
la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (rubrique "Publications", onglet “Enquête publique") dans les mêmes conditions de
délai que celles prévues ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur
rencontrera le responsable du projet. I! pourra également :
*__ recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public :
* visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants ;
*__ entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer
toutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ;
* organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsable du
proiet.
ARTICLE 7 :
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès
de la Préfecture de Nièvre, dès publication de cet arrêté.
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La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées
est M. Gaël TOURNEMOLLE — Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté — service
architecture et espaces protégés — 39 rue de la Vannerie — 21000 DIJON cedex (téléphone 03.80.68.50.78 —
courriel : gael.tournemolle@culture.gouv.fr).
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques sur le territoire de la commune de GUERIGNY 61 ARTICLE8 ;:
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et précisera si elles sont favorables ou non au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra, à Mme la Préfète de la Nièvre, le registre et le dossier d'enquête accompagnés du rapport et des conclusions susvisés. I! transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Dijon.
Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au responsable du projet ainsi qu'au maire de GUERIGNY.
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la Préfecture de la Nièvre - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi qu'à la mairie de GUERIGNY.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
A l'issue de la procédure, Mme la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté créera le périmètre délibéré des abords par arreté préfectoral,
ARTICLE 9 :
Le conseil municipal de la commune de GUÉRIGNY est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que l'avis exprimé pendant l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 :
* M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
* M.le Maire de GUÉRIGNY,
e Mme la Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté,
+ M. le Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre, + M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt, dont copie sera adressée à M. Denis GOUTTE, commissaire enquêteur, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif.
Fait à Nevers, le 2 à JUIL. 2090-
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-23-002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la mise en place d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques sur le territoire de la commune de GUERIGNY 62