Compte-Rendu - 2013.03.12

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Compte-Rendu - 2013.03.12 Document publié le Mardi 12 mars 2013 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013.03.12)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Conseil Municipal

Séance du 12 mars 2013

L’an deux mil treize, le douze mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement en la Maison Commune sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : M. MALARDEAU - M. PIGNANT - M. DESPOIS - M MATHIEU - M POUJOL de MOLLIENS - M AMELINE - M GALLOPIN - Mme BERTHIER - Mme CHAUSSIER - Mme COOLEN - Mme VENEL

Etaient absents excusés : M JOUVE donne procuration à Mme BERTHIER

Mme POMMEREAU

Nombre de Conseillers : 13 - Nombre de présents : 11 – nombre de procurations : 1 – nombre de votants : 12

Secrétaire de séance : Mme Odile COOLEN

Date de convocation : 25/02/2013

Hommage est rendu à Jean-Noël COOLEN, conseiller municipal qui nous a quitté tragiquement

Monsieur Le Maire demande l’inscription supplémentaire à l’ordre du jour :

2 bis : ressources humaines

Ordre du jour

1 – Approbation du compte rendu de la séance du 31 janvier 2012

Après lecture, le compte rendu de la séance du 18 décembre 2012 est adopté par 11 voix pour et 01 abstention (Madame Lydie BERTHIER absente le 18/12/2012), après inscription de la remarque suivante : « Plan Local d’Urbanisme … le Conseil Municipal approuve le Plan Local d’Urbanisme : « Présents 10 – Procuration 01 – Votants 11 – Voix pour 11»

2 – Affaires budgétaires

Présentation du compte administratif 2012

• Fonctionnement

• Investissement

Approbation du Compte administratif 2012

Chapitres Dépenses de Fonctionnement Prévisions Réalisations

011 Charges à caractère général 274 850.00 141 538.09

012 Charges de personnel 285 960.00 275 169.43

014 Atténuation de produits 12 000.00 6 487.00

022 Dépenses imprévues 5 000.00 0.00

023 Virement à la section d’investissement 140 000.00 0.00

65 Autres charges de gestion courante 80 888.00 70 415.41

66 Charges financières 885.29 385.29

67 Charges exceptionnelles 18 957.77 15.30

TOTAUX 818 541.06 494 010.52

Chapitres Recettes de Fonctionnement Prévisions Réalisations013 Atténuation de charges 12 384.16

002 Excédent antérieur reporté 181 128.34 0.00

70 Produits de services 135 390.72 139 180.29

73 Impôts et taxes 370 188.00 467 351.97

74 Dotation et participations 113 834.00 139 774.20

75 Autres produits de gestion courante 18 000.00 17 581.01

77 Produits exceptionnels 1 778.45

TOTAUX 818 541.06 778 050.08

Recettes 2012 778 050.08

Dépenses 2012 494 010.52

Excédent de l’exercice 2012 284 039.56

Excédent 2011 181 128.34

Excédent 2012 Global 465 167.90

Chapitres Dépenses d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser

001 Déficit antérieur reporté 365 007.27

020 Dépenses imprévues d’investissement 30 000.00 0

16 Remboursement d’emprunts 5 800.34 4 334.34

20 Immobilisations incorporelles 27 386.15 24 538.24

204 Subvention équipement 10 500.00 2 000.00

21 Immobilisations corporelles 591 657.66 249 211.45 58 000.00

23 Immobilisations en cours 25 000.00 18 171.36

TOTAUX 1 055 351.42 296 255.39 60 000.00

Chapitres Recettes d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser

001 Excédent antérieur reporté

021 Virement de la section de fonctionnement 140 000.00 0.00

10 Dotation 93 316.15 61 500.00

1068 Excédents de fonctionnement 418 799.27 418 799.27

13 Subvention 31 492.00 33 397.75

138 Subv d’invest non transférables 188 344.00 124 222.89

16 Emprunts 172 000.00 0

024 Produits de cessions 11 400.00 0

TOTAUX 1 055 351.42 637 919.91

Recettes d’investissement 2012 637 919.91

Dépenses d’investissement 2012 296 255.39

Excédent exercice 2012 341 664.52

Déficit 2011 365 007.27

Déficit 2012 Global - 23 342.75

Restes à réaliser 2012

Dépenses - 60 000.00

Recettes

Déficit d’investissement à reprendre au B.P. 2013

Compte 1068 - 83 342.75

Résultat de clôture 2012

Excédent de fonctionnement 2012 465 167.90

Déficit d’investissement 2012 83 342.75

Excédent de fonctionnement à reprendre au

B.P. 2013 – Compte 002 381 825.15- Après analyse des résultats du bilan de l’exercice 2012, M PIGNANT élu président de séance à l’unanimité fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal

Réuni sous la Présidence de M Gérard PIGNANT, 1 er Adjoint au Maire, rapporteur des finances (M. MALARDEAU ayant quitté la séance, ne prenant pas part au vote), délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2012 dressé par M. MALARDEAU, Maire,

Vu le code de l'Administration Communale

Ouï l'exposé du Compte Administratif 2012 concernant la Commune.

Vu la balance générale des comptes de la Commune certifiée conforme aux écritures comptables de l'exercice 2012.

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

Votants : 11 – Votes pour : 11

D’approuver le Compte Administratif 2012 de la commune avec :

un excédent de fonctionnement de 465 167.90 €

un déficit d'investissement de 23 342.75 €

Compte de Gestion 2012 sous la présidence de Monsieur Gérard PIGNANT

Monsieur Gérard PIGNANT donne lecture des résultats des comptes de gestion de l’exercice 2012 concernant la Commune.

Le Conseil Municipal

Vu le Code de l'Administration communale

Vu la balance de l'exercice 2012 émise par le Trésor Public de ST-ARNOULT-EN-YVELINES

Ouï l'exposé du Compte de gestion 2012 concernant la Commune.

Résultat à la clôture

de

l’exercice 2011

Part affectée à

l'investissement

exercice

2012 (compte 1068)

Résultat

exercice

2012

Résultats de

clôture

2012

Investissement 365 007.27 341 664.52 23 342.75

Fonctionnement 599 927.61 418 799.27 284 039.56 465 167.90

Total 234 920.34 418 799.27 625 704.08 441 825.15

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

D’arrêter le Compte de gestion 2012 de la commune

Monsieur le Maire reprend la présidence

Reprise des résultats 2012

 Budget Commune – Affectation des résultats du C.A. 2012 – Apurement du déficit.

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2012 de la Commune et devant statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2012

Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 465 167.90 €

Considérant que le compte administratif fait apparaître un déficit d'investissement cumulé de 23 342.75 € et un solde déficitaire des restes à réaliser 2012 de 60 000.00 €, soit un déficit global de 83 342.75 €

Délibère et décide à l’unanimité des présents et représentés

- D'affecter la somme de 83 342.75 € (prise sur l'excédent de fonctionnement) en section d'investissement au compte 1068 (R) afin d'apurer le déficit de cette section.

Il en ressort que l'excédent de la section de fonctionnement est de 381 825.15 € qui sera inscrit au compte 002 (R) du B.P. 2013.

Budget Primitif 2013

M. le Maire rappelle les orientations budgétaires 2013 :

• Les charges de personnel prendront en compte l’absence d’un cantonnier pour raison de santé depuis début 2013 et son remplacement suite à sa demande de mutation au Conseil Général d’Eure et Loir à compter de juin 2013. • Charges de gestion courante : augmentation liée à l’inflation

• Contributions directes : maintien des taux d’imposition de 2012, augmentation des bases de 1,8 % (loi de finances 2013) • Contribution au Fonds National de Péréquation des Ressources créé par la loi de finances 2011-mis en application en 2012-Contribution Territoire CAPY : 66 076 € - Contribution Territoire Prunay-en-Yvelines : 12 929 € (environ) • Dette : Extinction de l’emprunt en cours en 2013

Concernant les investissements, les projets retenus par les Commissions Voirie/Bâtiments et Finances sont :

• Voirie : diverses opérations sur la voirie communale

• Bâtiment Craches : portail de la cour

• Plantations diverses : Gourville, Prunay-en-Yvelines et Craches

• Provisions : église et tracteur

Stabilité de la dotation de l’Etat

Emprunt : emprunt d’équilibre pour acquisition immobilière et médiathèque

Comme suite aux propositions faites par la commission des Finances du 12 février 2013 et compte tenu des restes à réaliser 2012, les sommes suivantes sont inscrites au B.P. 2013.

 Budget Communal 2013

Investissement - (Voir détail en annexe)

Chapitre Dépenses d’investissement Prévisions B.P. R.A.R. 2012 B.P. 2013+ RAR 2012

001 Solde d’exécution d’inv. Reporté 23 342.75 23 342.75

020 Dépenses imprévues 10 000.00 10 000.00

16 Remboursement d’emprunts 25 417.01 25 417.01

20 Immobilisations incorporelles 18 000.00 2 000.00 20 000.00

204 Subvention d’équipement groupt de

collect

10 500.00 10 500.00

21 Immobilisations corporelles 824 131.19 58 000.00 882 131.19

23 Immobilisations en cours

TOTAUX 911 390.95 60 000.00 971 390.95Chapitre Recettes d’investissement Prévisions B.P. R.A.R. 2012 B.P. 2013+ RAR 2012

1068 Report fonctionnement 83 342.75 83 342.75

021 Virement de la section de Fonct 127 152.40 127 152.40

024 Produits cessions 11 400.00 11 400.00

10 Dotations et fonds divers 43 758.83 43 758.83

13 Subventions d’investissement 43 005.61 43 005.61

138 Subv d’invest non transférables 252 171.26 252 171.26

16 Emprunts 299 772.50 299 772.50

040 Opérations entre sections 110 787.60 110 787.60

TOTAUX 971 390.45 971 390.45

L’équilibre de la section d’investissement nécessite un prélèvement de 83 342.75 € sur les recettes de fonctionnement, un virement de la section de fonctionnement de 127 152.40 euros et un emprunt d’équilibre de 299 772.50 euros qui sera révisé lors de sa réalisation.

Financement d’un tracteur doté d’un chargeur, d’une lame de déneigement et d’un système de relevage avant. Le montant de l’emprunt est égal au coût TTC du tracteur et ses accessoires moins la valeur de reprise de l’ancien matériel soit 59 772.50 € TTC sur une durée de 4 ans à taux 0%.

Fonctionnement

Chapitres Dépenses de fonctionnement Prévisions B.P.

011 Charges à caractère général 327 407.42

012 Charges de personnel 303 192.58

014 Atténuation de produits 12 929.00

022 Dépenses imprévues 30 000.00

023 Virement à la section d’investissement 127 152.40

65 Autres charges de gestion courante 82 308.40

66 Charges financières 696.75

67 Charges exceptionnelles 17 138.93

042 Opérations entre sections 92 847.60

TOTAUX 993 673.08

Chapitres Recettes de fonctionnement Prévisions B.P.

002 Excédent antérieur reporté 381 825.15

70 Produits des services 84 382.81

73 Impôts et taxes 406 141.12

74 Dotations et participations 101 824.00

75 Autres produits de gestion courante 18 000.00

77 1 500.00

TOTAUX 993 673.08

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement a été

réalisé sans augmentation du pourcentage des taux des trois taxes d’imposition.

Le Conseil Municipal

après avoir délibéré du taux d'imposition applicable en 2013 à chacune des 3 taxes directes,

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

de ne pas majorer le taux par rapport à 2012 Taxe d'habitation 7.42 %

 Foncier bâti 10.16 %

 Foncier non bâti 55.06 %

Bibliothèque Municipale : participation communale par habitant

Le Conseil Municipal

considérant qu'il est nécessaire de fixer une participation communale par habitant pour la bibliothèque municipale afin de l'intégrer au montant du compte 6065.

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

De porter à 4.31 € la participation communale par habitant pour l'année 2013 à la bibliothèque municipale

Subventions communales

Le Conseil Municipal

Vu les demandes présentées par les Associations locales aux fins de subventions sur le budget 2013

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

D'accorder les aides suivantes

1 - Compte 6574

Zébulon 1 000.00 €

Amitié PRUNAY-EN-YVELINES/KREUTH 1 500.00 €

Association Sportive PRUNAY-EN-YVELINES 500.00 €

Club des Toujours Jeunes 700.00 €

Association Confiance 250.00 €

Ecole de Musique 1 790.00 €

Loisirs et Culture 1 700.00 €

A.D.M.R.ST-ARNOULT 870.00 €

Escaboule 600.00 €

Art etc 500.00 €

Total 9 410.00 €

2 - Compte 657362 C.C.A.S. 3 850.00 €

3 - Compte 657363 Coopérative Scolaire 1 500.00 €

Mini camps – Centre aéré d’été d’Ablis

Proposition 2013 :

Participation de la Commune : 40 % pour deux mini camps maximum

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

D’approuver la proposition 2013Approbation du Budget Primitif

Le Conseil Municipal

Ouï les conclusions des travaux de la Commission des Finances

Ouï la présentation du budget primitif 2013 par M. MALARDEAU, Maire

En application des dispositions de l'article 2313 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

D’approuver le budget primitif 2013 de la commune comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement (B.P. + R.A.R)

Recettes 993 673.08 € Recettes 971 390.95 €

Dépenses 993 673.08 € Dépenses 971 390.95 €

Monsieur Gérard PIGNANT quitte la séance pour raisons professionnelles.

Le nombre de conseillers devient : Présents 10 – Procuration 01 – Votants 11

2 bis– Ressources Humaines :

• Vincent SOUCHARD a émis le souhait d’être muté au Conseil Général d’Eure et Loir.

D’une part, en attendant l’arrêté de nomination du CG 28 pour une mutation à compter du 01 juin 2013, la commune a embauché un CDD jusqu’à fin février 2013, qui sera suivi d’un autre contrat CDD du 18 mars au 31 août 2013 avec un autre personnel pour s’assurer la présence d’un agent technique complémentaire en permanence.

D’autre part, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de CDD à temps complet (35h) pour une durée d’un an en attendant de pouvoir combler le poste qui serait vacant.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

D’autoriser Monsieur Le Maire à créer un emploi de CDD à temps complet en vue du remplacement de Monsieur Vincent SOUCHARD

3 – Contrat Rural :

Le Conseil Général, par délibération en date du 21 décembre 2012 a adopté le Contrat Rural de Prunay-en-Yvelines. Le Conseil Régional doit désormais délibérer à son tour.

Il y aura deux sessions au Conseil Régional – une en mai, l’autre en juillet 2013 – au cours desquelles seront examinés tous les dossiers de contrats ruraux.

En attendant, aucun ordre de service ne peut être lancé pour l’exécution des travaux.4 – Voirie :

Programme 2013 : Monsieur Le Maire expose les différents travaux de voirie prévus pour l’année 2013, à savoir :

Signalisation : 3 400.27 € HT soit 4 066.72 € TTC

Rue des Vignes : 53 837.21 € HT soit 64 389.30 € TTC

Entrée de Marchais-Parfond : 13 627.56 € HT soit 16 298.56 € TTC

Purge CR 23 à Gourville : 8 328.79 € HT soit 9 961.23 € TTC

Place de Gourville : 60 298.40 € HT soit 72 116.89 € TTC

Caniveaux à La Chapelle : 15 162.34 € HT soit 18 134.16 € TTC

Purges ponctuelles sur CV 1 : 16 023.32 € HT soit 19 163.89 € TTC

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents et représentés

1 –De solliciter du Conseil Général une subvention au titre du programme départemental 2012-2013-2014 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de Voirie.

La subvention s’élèvera à 119 475.00 euros hors-taxes soit 70% du montant de travaux subventionnables de 170 679.00 euros hors-taxes.

- Subvention initiale de 232 300.00 €

2 – S’engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales pour réaliser les travaux figurant dans les fiches d’identification, annexées à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme.

3 – S’engage à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention.

4 – S’engage à financer la part de travaux restant à sa charge.

5 – Plan Local d’Urbanisme :

Par délibération du 18 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Par lettre du 04 mars 2013, Monsieur Le Préfet a fait savoir à la commune de Prunay-en-Yvelines que la délibération n’appelait pas d’observation de sa part au titre du contrôle de légalité.

La commune a reçu deux recours gracieux :

Le 15 février 2013 : le recours gracieux de Monsieur Eric Bassi demeurant 3 rue de la Tour à Prunay-en-Yvelines, mandaté par le Conseil d’Administration de l’Association pour la Protection de Prunay-en-Yvelines demandant le retrait de la délibération du 18 décembre 2012.

Le 19 février 2013 : le recours gracieux de Monsieur Yann Gautier demeurant 1 rue des Prés à Prunay-en-Yvelines, demandant le retrait de la délibération du 18 décembre 2012.

L’examen de ces recours se fera lors de la séance de travail du Conseil Municipal du 19 mars 2013.

Recours contentieux :

C’est une autre disposition qui permet de saisir le Tribunal Administratif.

Le cas échéant, le Conseil municipal adoptera les mesures adéquates.

6– E.R.D.F :Suite à la signature de la convention pour la mise à disposition d’un terrain communal en vue de l’implantation d’un transformateur déphaseur (voir délibération 25/2012 du 19 juin 2012), l’E.R.D.F demande, afin de régulariser la situation des ouvrages, de procéder à l’authentification de l’acte de servitudes par le notaire.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique de servitudes consentit à E.R.D.F

7– Médecine du Travail :

Monsieur Le Maire demande l’autorisation de signature d’une convention relative aux missions du service de médecine préventive. La convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à disposition par le Centre Interdépartemental de Gestion pour une collectivité.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive mis à disposition par le Centre Interdépartemental de Gestion pour une collectivité.

8– Projet Eolien :

La commune de Prunay-en-Yvelines est saisie pour deux projets éoliens implantés dans des zones reconnues par le Schéma Directeur Eolien d’Ile-de-France.

L’un se situe au sud-est de La Chapelle et porterait sur 4 ou 5 machines.

Les négociations avec les propriétaires exploitants sont déjà engagées.

L’autre se situerait au sud de Gourville, à l’ouest de La Chapelle et Villiers-Landoue, aurait 5 machines. Ce projet est tout récent.

La commune de Prunay-en-Yvelines n’a pas à se prononcer à ce jour, il s’agit d’une information. A noter, c’est Monsieur Le Préfet qui signe les permis de construire.

9– Affaires Culturelles :

Dans le cadre du centenaire de la première guerre mondiale, Monsieur Métivet, descendant de la famille Coudray originaire de Prunay-en-Yvelines a saisi Monsieur Le Sous Préfet et Monsieur Le Maire afin d’honorer sa famille à cette occasion lors d’une manifestation locale.

Monsieur Métivet avait déjà sollicité la commune en novembre 2007 dans le cadre du devoir de mémoire envers cette famille, dont le père et le fils ont été tués dans les premiers jours des deux guerres mondiales. La commune pourrait donner leur nom à la place de Gourville, rue de Rochefort.

Pour ce faire, la commune doit déposer un projet à la sous préfecture courant mai 2013. Ce projet pourrait être ouvert à l’école, la bibliothèque, à l’APYK et toutes autres associations ou particuliers qui voudraient s’y associer.

Le Conseil Municipal a émis un avis favorable au dépôt à la sous préfecture, d’un dossier relatif à la demande de Monsieur Métivet.La commune a reçu un projet d’exposition d’art et tradition populaire à l’église de Craches. Les volontaires seront le bienvenu pour soutenir l’organisation.

10- CAPY – Rapport d’activité Conseil de Communauté CAPY du 25/02/2013 :

I-Approbation du procès-verbal de la séance du 17 janvier 2013

II- Modification des statuts : répartition des sièges conformément aux dispositions de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012.

III- Mise en place des nouveaux rythmes scolaires : position de la communauté

IV - Rapport annuel 2012 du service annexe d’assainissement et modification de la politique environnementale V - Demande d’Aide à la Qualité d’Exploitation auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre de l’année 2013 V I- ZAC « Portes d’Ile-de-France » : achèvement de la procédure

VII - Zone d’activités Ablis Nord : convention avec l’aménageur du terrain « Clef des Champs » concernant le raccordement de ses équipements aux réseaux et voies di verses de la ZAC

VIII- Schéma départemental des gens du voyage : avis de la communauté

IX- Syndicat Mixte d’élaboration et de suivi du SCoT Sud Yvelines : extension du périmètre X- Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères : désignation d’un délégué XI- Demande d’affiliation du Syndicat Mixte « Seine et Marne Numérique » au Centre de Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne

XII- Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations

XIII- Rapport des Commissions et des Syndicats Intercommunaux

XIV- Questions diverses

11- Syndicats Intercommunaux :

SICTOM :

Nouvelle société de collecte : Europe Services Déchets

Modification des jours de collecte du verre, toutes les six semaines à compter du 01 avril 2013 Dernière année de baisse de la taxe d’ordures ménagères

Adhésion de Châteaudun au SITREVA : Economie d’échelle pour les années à venir (environ 800.000 €)

12- Questions diverses :

Modification des rythmes scolaires : Report à l’année scolaire 2014 (décision du Conseil de Communauté CAPY en accord avec les équipes enseignantes et les délégués des parents d’élèves).

Aménagement du Libéra : Le bureau d’études a commencé à travailler sur le projet L’architecte des bâtiments de France sera consulté (Monsieur Le Maire a sollicité un rendez-vous avec Madame l’Architecte des Bâtiments de France pour une visite de la commune)

Le projet sera présenté à la population

Le Conseil Municipal sera amené à se prononcer fin avril début mai, les travaux pourraient débuter pour des plantations à l’automne

Plantations :

Gourville : remplacement des sujets morts

Prunay : remplacement des rosiers place des fêtes

plantation d’arbres fruitiers dans un angle de terrain nouvellement acquis

marquage des entrées de chemins créés récemment

Fin de séance 23h00