Procès Verbal - PV du CM DU 20.03.2025

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Procès Verbal - PV du CM DU 20.03.2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM DU 20.03.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

Conseil Municipal Ordinaire

Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni publiquement en Mairie de Prunay-en-Yvelines, sous la Présidence de Monsieur

MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : Mesdames Claire POIRION et Claudine KELLER et Messieurs Jean-Pierre

MALARDEAU, Gérard PIGNANT, Jean-Louis CHAPART, Marc BOURGY, René MATHIEU, Benoît BANCE

et Julien BAILHACHE.

Étaient absents excusés : Messieurs Romuald AMELINE, Marc ESPIEUX et Nicolas CHAUSSIER.

Nombre de Conseillers : 12 - Nombre de présents : 9 – nombre de procurations : 0 – nombre de

votants : 9

Date de convocation : 14/03/2025 Date d’affichage : 13/03/2025

Secrétaire de séance : Madame Claire POIRION

La séance est ouverte à 20h30

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 17 février 2025

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 17 février 2025 est adopté à l’unanimité des présents.

2) Approbation du compte de gestion 2024 de la commune

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la balance de l'exercice 2024 émise par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet,

Entendu l'exposé du Compte de gestion 2024 concernant la Commune,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, Voix contre : 0, Abstention : 0

-Approuve le Compte de gestion 2024 de la commune

-Constate les écritures dudit Compte de Gestion :

Fonctionnement :

• Dépenses : 936 465,05 €

• Recettes : 1 033 180,85 €

Investissement :

• Dépenses : 510 811,17 €

• Recettes : 762 417,98 €Page 2 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

-Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier

3) Approbation du compte administratif 2024 de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D.C.M 16/2024 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 portant sur la vote du Budget Primitif 2024 de la Commune,

Vu l’exposé fait par Monsieur le Maire des conditions d’exécution du budget de l’exercice,

Monsieur le Maire sort de la salle au moment du vote,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents au moment du vote Voix pour : 8, Voix contre : 0, Abstention : 0

-Approuve le Compte Administratif 2024 de la commune

-Constate les écritures du Compte Administratif 2024 comme suit :

Fonctionnement :

• Dépenses : 936 465,05 €

• Recettes : 1 033 180,85 €

Investissement :

• Dépenses : 510 811,17 €

• Recettes : 762 417,98 €

-Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier

4) Affectation du résultat 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°04/2025 et 05/2025 du Conseil Municipal du 20 mars 2025 portant respectivement approbation du Compte de Gestion 2024 et du Compte Administratif 2024 de la commune,

Considérant que le compte administratif 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 519 892,59 €,

Considérant que le compte administratif 2024 fait apparaître un déficit d'investissement cumulé de - 84 651,84 €,

Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser,

Le Conseil Municipale, après avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, Voix contre : 0, Abstention : 0

-Décide d’affecter la somme de 84 651,84 € au compte 1068 (R) du BP 2025 pour apurer le déficit d’investissement 2024Page 3 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

-Décide d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement de 435 240,75 € au compte 002 (R) du B.P. 2025

-Décide d’affecter la somme de 84 651,84€ au 001 (D) du BP 2025

-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

5) Taux d’imposition 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu l’article 16 de la loi de Finances pour 2020 portant suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Considérant qu’à compter de 2023, les communes retrouvent leur pouvoir de vote du taux de Taxe d’Habitation qui était jusqu’à 2022 figé au taux 2019,

Considérant que ce taux ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,

Considérant qu’un coefficient correcteur est déterminé par la direction générale des finances publiques afin d’assurer la neutralité des écarts entre le produit de TH et de TFPB,

Le conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

Voix pour : 9, Voix contre : 0, Abstention : 0

Fixe les taux d’imposition communaux 2025 à savoir :

-Taxe foncière sur les propriétés bâtie : 24,54%

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,06 %

-Taxe habitation sur les résidences secondaires : 8,31 %

-Dit que ces recettes seront inscrites au Budget Primitif 2025 de la commune,

-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

6) Subventions communales 2025

Vu Le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu les demandes présentées par les Associations locales aux fins de subventions sur le budget 2025,

Considérant que la commune verse une subvention de fonctionnement au C.C.A.S,

Entendu l’exposé du Maire et les échanges entre les conseillers municipaux, le Maire et les Adjoints au Maire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à majorité

Voix pour : 7, Voix contre : 0, Abstention : 0

(Messieurs Julien BAILHACHE et Benoît BANCE n’ayant pas pris part au vote)Page 4 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

-Décide d'accorder les subventions aux associations suivantes :

 - Compte 65748

1 Coopérative scolaire 1 000.00 € 2 Amitié PRUNAY-EN-YVELINES/KREUTH 1 500.00 € 3 Association Sportive PRUNAY-EN-YVELINES 800.00 € 4 Club des Toujours Jeunes 700.00 € 5 Association Confiance 200.00 € 6 Loisirs et Culture 1 500.00 € 7 A.D.M.R. ST-ARNOULT 700.00 € 8 LES E.P.Y.S 1 000.00 € 9 FNACA 150.00 € 10 CROIX ROUGE FRANCAISE 500.00€ Total 8 050.00 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité

Voix pour : 9, Voix contre : 0, Abstention : 0

-Décide d'accorder la subvention suivante au C.C.A.S :

 - Compte 657363

11 C.C.A.S 6 000.00 €

-Dit que les montants votés seront inscrits au budget provisoire 2025 de la commune,

-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

7) Transports scolaires – Tiers payant – Participation communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération D.C.M 24/2023 du 26 juin 2023 portant sur la mise à jour des tranches de quotient familial,

Considérant que la commune participe partiellement au financement des cartes de transports permettant aux collégiens et lycéens de se rendre dans leurs établissements scolaires,

Considérant que le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à signer un contrat de Tiers-Payant avec le GIE COMUTITRES (Imagin’R) afin de valider le montant de la participation communale pour l’année scolaire 2025/2026,

Entendu l’exposé du Maire, qui rappelle que les enfants de moins de 11 ans qui fréquentent l’école de Prunay-en-Yvelines bénéficient de la carte imagin’R Junior, et qu’aucune subvention ne peut y être appliquée,

Entendu les échanges entre les conseillers municipaux, le Maire et les Adjoints au Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibère à l‘unanimité

Voix pour : 9, voix contre : 0, abstentions : 0Page 5 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

-DECIDE d’autoriser le Maire à signer un contrat de Tiers-Payant avec le GIE COMUTITRES (Imagin’R) afin de valider le montant de la participation communale pour l’année scolaire 2025/2026,

-DIT que cette participation sera versée aux collégiens (6ème, 5ème, 4ème, 3ème), au lycéens (1ère, 2nde, Terminale) et aux élèves en formation CAP, BEP.

-DIT QUE le montant de la participation communale sera personnalisé en fonction du quotient familial tel que ci-dessous :

Quotient familial Montant de la participation communale

Tranche 1 De 0€ à 670€ 140 €

Tranche 2 De 671€ à 1 000€ 120 €

Tranche 3 De 1 001€ à 1 500€ 90 €

Tranche 4 De 1 501€ à 2 000€ 60 €

Tranche 5 De 2 001€ et plus 40 €

Tranche 6 Extérieurs commune 0 €

-PRECISE QUE le quotient familial s’appuie sur le quotient familial de la CAF sur présentation d’un justificatif,

-DIT que pour bénéficier de cette participation, les bénéficiaires devront présenter en mairie :

-Le formulaire de souscription ou de renouvellement complété

-un justificatif de domicile de moins de 3 mois

-une attestation sur l’honneur des parents de la scolarité pour l’année 2025/2026 -une attestation de quotient familial de la CAF de moins de 3 mois

-PRECISE que cette participation ne s’applique pas pour le forfait imagin’R Junior,

-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

8) Tableau des effectifs et tableau des emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité d’approuver le tableau des effectifs et le tableau des emplois de la commune,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, Voix contre : 0, Abstention : 0,

-ADOPTE le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous :Page 6 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

Intitulé du

poste

Catégorie Filière Cadre

d’emplois

Grade Durée

hebdo

de

l’emploi

Postes

créés

Possibilité

de

pourvoir

l’emploi

par un

contractuel

Emploi

permanent

(EP) ou

non

permanent

(ENP)

Secrétaire de

Mairie

B

Administrative

Rédacteur Rédacteur TC 1 Oui EP

C

Adjoint

Administratif

Adjoint

administratif

ppal 2ème cl

TC 1 Oui EP

Adjoint

administratif

C Adjoint

administratif

TC 2 Oui EP

Agent

d’entretien C

Technique

Adjoint

technique

Adjoint

technique

ppal 2ème cl

TNC 1 Oui EP/ENP

Adjoint

technique

TC 1 Oui EP/ENP

Agent

technique

polyvalent

Adjoint

technique

TC 2 Oui EP

C Adjoint

technique

TC 1 Oui ENP

C Adjoint

technique

TNC 1 Oui EP/ENP

Agent

d’animation

C

Animation Adjoint

d’animation

Adjoint

d’animation

TC 4 Oui EP/ENP

Adjoint

d’animation

TNC 1 Oui EP/ENP

C Adjoint

d’animation

ppal 2ème cl

TC 2 Oui EP

Pour chacun des emplois, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

-ADOPTE le tableau des effectifs pourvus tel que présenté ci-dessous :

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS POURVUS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

- Rédacteur

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint Administratif

B

C

C

1

0

1

35 heures

35 heures

35 heures

FILIERE TECHNIQUE

- Adjoint technique principal 2ème classe

- Adjoint technique

- Adjoint technique

C

C

C

1

3

0

13 HEURES 30

35 heures

28 heures

FILIERE ANIMATION

- Adjoint d’animation

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe

- Adjoint d’animation

C

C

C

3

1

1

35 heures

35 heures

17 heures

-D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

9) Budget primitif 2025 de la commune

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 7 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

Vu la délibération n° D.C.M 06/2025 du Conseil Municipal du 20 mars 2025 portant affectation du résultat 2024 de la Commune,

Considérant les différentes réunions de préparation du budget 2025,

Entendu la présentation du budget primitif 2025 par Monsieur Jean-Pierre MALARDEAU, Maire,

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, Voix contre : 0, Abstention : 0

-Approuve le budget primitif 2025 de la commune comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Recettes 1 359 353,75 € Recettes 792 841,98 € Dépenses 1 359 353,75 € Dépenses 792 841,98 €

-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

10) Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération D.C.M 11/2025, en date du 20 mars 2025 approuvant le Budget Primitif 2025,

Considérant que la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Considérant que cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Considérant que cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections et qu’elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre la réunion du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

Voix pour : 9, voix contre : 0, abstention : 0

-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget

-DIT que le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Page 8 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

11) Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe du lotissement Les Meuniers

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la balance de l'exercice 2024 concernant le budget annexe du lotissement Les Meuniers émise par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet,

Ouï l'exposé du Compte de gestion 2024 concernant le budget annexe du lotissement Les Meuniers,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, Voix contre : 0, Abstention : 0

-Approuve le Compte de gestion 2024 du budget annexe du lotissement Les Meuniers

-Constate les écritures dudit Compte de Gestion du budget annexe du lotissement Les Meuniers :

Fonctionnement :

• Dépenses : 131 601,47 €

• Recettes : 131 601,97 €

Investissement :

• Dépenses : 131 601,47 €

• Recettes : 158 333,34 €

-Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier

12) Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du lotissement Les Meuniers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D.C.M 19/2024 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 portant sur la vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe du lotissement Les Meuniers,

Vu l’exposé fait par Monsieur le Maire des conditions d’exécution du budget de l’exercice,

Monsieur le Maire sort de la salle au moment du vote,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents au moment du vote Voix pour : 8, Voix contre : 0, Abstention : 0

-Approuve le Compte Administratif 2024 du budget annexe du lotissement Les Meuniers

-Constate les écritures du Compte Administratif 2024 du budget annexe du lotissement Les Meuniers comme suit :

Fonctionnement :

• Dépenses : 131 601,47 €

• Recettes : 131 601,97 €

Investissement :

• Dépenses : 131 601,47 €

• Recettes : 158 333,34 €Page 9 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

-Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier

13) Budget primitif 2025 du budget annexe du lotissement Les Meuniers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération D.C.M 02/2023 du 17 janvier 2023 portant création d’un budget annexe pour le lotissement les Meuniers

Vu la délibération D.C.M 13/2025 du 20 mars 2025 portant approbation du compte de gestion du budget annexe pour le lotissement les Meuniers

Vu la délibération D.C.M 14/2025 du 20 mars 2025 portant approbation du compte administratif du budget annexe pour le lotissement les Meuniers

Considérant la reprise des résultats de 2024 avec un résultat de fonctionnement reporté de +0,50€ (R002) et le solde d’exécution de la section d’investissement reporté de +26 731,87€(R001),

Considérant la nécessité de voté le Budget Primitif 2025 du lotissement les Meuniers,

Considérant les dépenses d’investissement et de fonctionnement ainsi que les recettes de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la viabilisation du lotissement les Meuniers,

Considérant les offres d’achats reçues pour les lots n° 1 et n°2,

Considérant que le budget primitif 2025 proposé par Monsieur le Maire, pour le lotissement Les Meuniers se présente de la façon ci-dessous,

Considérant que les inscriptions budgétaires pourront être réajustées lorsque l’ensemble des coûts et modalités de financement seront définitivement arrêtés,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, voix contre : 0, abstentions : 0

- Vote le Budget Primitif 2025 du budget annexe du Lotissement Les Meuniers comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTE

71333-042 : 131 601,47 71355-042 : 141 343,55

71355-042 : 58 332,40

7015 : 147 222,00

605 : 4 840,04

6045 : 1 402,50 R002 : 0,50

605 : 3 499,54

605 : 447,72

TOTAL : 200 123,67 TOTAL : 288 566,05Page 10 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTE

3351-040 : 141 343,55 3351-040 : 29 166,67

168748 : 75 322,19 3554-040 : 13 794,80

3555-040 : 88 640,00

3555-040 : 58 332,40

R001 : 26 731,87

TOTAL : 216 665,74 TOTAL : 216 665,74

- VOTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe du lotissement les Meuniers comme présenté ci- dessus,

- APPROUVE le Budget Primitif 2025 du budget annexe du lotissement les Meuniers,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer tous les documents s’y afférents,

14) Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF

VU l’article, L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la CTG est un contrat d’engagements entre la Commune et la CAF des Yvelines afin de maintenir et développer les services aux familles,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de poursuivre pour les années 2025-2028 la mise en œuvre de ce dispositif,

CONSIDERANT que l’adoption de cette action préalable est une condition nécessaire pour la mise en œuvre d’une nouvelle CTG,

ENTENDU l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, voix contre : 0, abstentions : 0

- APPROUVE l’action proposé pour la Convention Territoriale Globale 2025-2028, entre la CAF des Yvelines et la commune de Prunay-en-Yvelines

- AUTORISE le Maire à signer la CTG 2025-2028

- AUTORISE le Maire, ou son représentant à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la CTG 2025-2028,

15) Autorisation de vente du lot n°4 du lotissement Les Meuniers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le lotissement « Les Meuniers » compte 4 lots à vendre,Page 11 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

Vu la délibération D.C.M 05/2024 autorisant la commercialisation des 4 lots constituants le lotissement les Meuniers,

Considérant que le lot n°4 comprend les parcelles Y389 et Y384 d’une superficie de 433 m² et Y392 d’une superficie de 2 m²,

Considérant que le lot n°4 est mis en vente à 92 000,00 €,

Considérant l’offre d’achat reçue en mairie le 7 mars 2025 pour le lot n° 4 d’un montant de 92 000,00€,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à signer les actes de ventes et tous documents s’afférent à la vente du lot n°4,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, voix contre : 0, abstentions : 0

- DIT que Maître Emmanuelle HILLAIRET-RENNESSON aura en charge la rédaction de ces actes,

- DIT que l’ensemble des frais de notaire liés à la vente de ces terrains seront à la charge de l’acheteur,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente, tout acte et document s’afférent à la vente du lot n°4.

16) Autorisation de vente du lot n°3 du lotissement Les Meuniers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le lotissement « Les Meuniers » compte 4 lots à vendre,

Vu la délibération D.C.M 05/2024 autorisant la commercialisation des 4 lots constituants le lotissement les Meuniers,

Considérant que le lot n°3 comprend les parcelles Y383 et Y388 d’une superficie de 401 m²,

Considérant que le lot n°3 est mis en vente à 90 000,00 €,

Considérant l’offre d’achat reçue en mairie le 10 mars 2025 pour le lot n° 3 d’un montant de 90 000,00€,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à signer les actes de ventes et tous documents s’afférent à la vente du lot n°3,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, voix contre : 0, abstentions : 0

- DIT que Maître Emmanuelle HILLAIRET-RENNESSON aura en charge la rédaction de ces actes,

- DIT que l’ensemble des frais de notaire liés à la vente de ces terrains seront à la charge de l’acheteur,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente, tout acte et document s’afférent à la vente du lot n°3.Page 12 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

17) Informations relatives à la Communauté d’Agglomération et aux Syndicats Intercommunaux

Rambouillet Territoires : Lors de la dernière réunion a eu lieu le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ou l’ensemble des différents budgets de RT ont été présentés. Le fonds de concours est maintenu avec pour Prunay une légère hausse. Il est créé un fonds d’aides d’urgence pour les communes qui ont subi des dégâts routiers à la suite des inondations d’octobre 2024, dont nous ne connaissons pas encore la répartition. Pas de variation des impôts cette année.

SEASY : Le budget a été voté en décembre, pas d’autres informations à ce jour.

SICTOM : Pas de quorum lors de la dernière réunion, il est émis l’hypothèse de modifier les règles de quorum

18) Informations et questions diverses

Conseil Municipal des Enfants (CME) : Les enfants du CME ont beaucoup d’idées, les premiers projets se réalisent avec l’amélioration du potager de l’école : achat de jardinières et installation d’un récupérateur d’eau pour arroser les plantations. Il est à noter que les deux pommiers présents ont été abattus car malades, deux autres arbres seront replantés à l’automne.

Leurs idées ont également amené à l’installation de nichoirs à l’école et au centre de loisirs et l’aménagement d’un coin calme au centre de loisirs.

Les enfants du CME souhaitaient de nouveau accueillir le cinéma en plein air, la commune a donc candidaté et a été retenue pour la 14ème édition des « Yvelines font leur cinéma ». La date et le choix du film seront à confirmer.

Post inondation octobre 2024 :

• Le 19 février 2025, une visite sur place à eu lieu avec le Président de la Chambre d’Agriculture et le Président du Conseil Départemental des Yvelines pour faire le point sur la situation des eaux de ruissellement.

• Le 03 mars 2025 a eu lieu le 2ème atelier avec Seine Yvelines Environnement pour la maîtrise des eaux de ruissellement sur le bassin versant de 20km² proche de la RN910. Le financement des études a été obtenu. La prochaine réunion n’est pas encore fixée. • Les Assises Départementales de l’eau ont retenu 4 autres communes pilote pour faire partie d’ateliers, Prunay n’en fait pas partie car elle était déjà commune pilote. Les Assises de l’eau se termineront fin juin, début juillet.

• Ingenier’Y a également commencé des investigations sur les eaux de ruissellement, mais n’est pas en mesure de restituer de résultats pour le moment.

• 13 mars 2025 : Réunion du comité consultatif qui a pris acte des travaux déjà réalisés et de ceux en cours. Monsieur Julien BAILHACHE, conseiller municipal et membre du comité a monté un tableau permettant de suivre l’avancement des différentes actions. Le comité consultatif se rendra à Villiers Landoue le 9 avril prochain pour voir quelles sont les actions à mener dans ce hameau.Page 13 sur 13

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025

Le comité étudiera la possibilité de capter en partie les eaux de ruissellement du bassin versant en aval de Gourville (1km²), pour cela, il faut envisager une acquisition foncière et l’intervention d’un géomètre.

• Le 20 mars 2025, une visite sur place a eu lieu avec Vinci Autoroute afin d’envisager de futurs travaux à prévoir pour une meilleure évacuation des eaux de ruissellement. La coopération avec Vinci est constructive.

Conseil Municipal : Les prochains conseils municipaux auront lieu le 15 mai et 26 juin 2025.

Prunay Infos : Les articles seront à remettre au plus tard le 13 avril 2025 pour mise en page, relecture par tous les membres du comité de rédaction et impression. La distribution aura lieu fin avril/début mai.

Travaux de voirie : Les travaux de réparation des voiries endommagées par les inondations auront lieu du 07 au 11 avril sur le CR23 reliant Gourville à la rue d’Andret, puis du 14 au 25 avril sur la rue de la Tour.

CCID : La Commission Communale des Impôts Directs se réunira le mercredi 09 avril 2025 à 10h.

Chenilles processionnaires : Un arrêté du Maire permanent a été pris prescrivant l’élimination des chenilles processionnaires. Il convient à chaque propriétaire de faire le nécessaire en cas de cocons présent dans leurs arbres.

Mérules : Monsieur Julien BAILHACHE demande s’il a été rapporté à la mairie la présence de Mérules. Aucun signalement n’a été reçu en mairie à ce jour, toutefois Le Maire invite les personnes dont la maison est infectée à le signaler en mairie et à traiter le bâtiment.

La séance est clôturée à 22h30

Le Maire

JP MALARDEAU

1er Adjoint

G PIGNANT

2ème Adjoint

JL CHAPART

Conseiller Municipal

J BAILHACHE

Conseiller Municipal

M BOURGY

Conseiller Municipal

N CHAUSSIER

Conseiller Municipal

R MATHIEU

Conseiller Municipal

R AMELINE

Conseillère Municipale

C POIRION

Conseiller Municipal

M ESPIEUX

Conseiller Municipal

B BANCE

Conseillère Municipale

C KELLER