Compte-Rendu - cr cm 31012022

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Arrêté - ARt2024 098 circulation alternée du 6 au 8 août

Ordre du Jour - odj cm

Compte-Rendu - cr cm 31012022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 31012022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, ALL FONTAINES 1m, __ BOURGOGNE

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 31 janvier 2022

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 31 janvier 2022, à 18h 30 et a pris les délibérations suivantes : 1/ DE20226011nstallation d’un conseiller municipal suite à une démission

Monsieur François GUILLET a adressé à Madame le Maire le 13 décembre 2021 un courrier lui faisant part de sa démission de son poste de conseiller municipal.

En application de l’article L 2121-4 du CGCT, cette démission est effective dés sa réception et Monsieur le Préfet en a été informé immédiatement.

Conformément à l’article L 270 du Code électoral, il y a lieu de compléter le Conseil municipal par le candidat

venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste concernée :

Madame Jeannine GUILLAUME n’ayant pas accepté d’assurer ce remplacement, il s’agit de Monsieur Dominique FONGARNAND.

Une convocation lui a donc été adressée pour la présente réunion du Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- prend acte de la démission de François GUILLET,

- proclame l’installation de Dominique FONGARNAND en qualité de conseiller municipal, - approuve le nouveau tableau du Conseil municipal.

2/ DE2022-02Commissions municipales- Remplacement d’un membre démissionnaire Madame le Maire rappelle la délibération DE2020- 60 du 10 juillet 2020 relative à la constitution, à la mise en

place des commissions municipales, et à la désignation de ses membres.

Suite à la démission de Monsieur François GUILLET, et à l’installation de M. Dominique FONGARNAND en qualité de conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein de la commission

municipale « Grands travaux, bâtiments, voirie » :

Grands travaux, bâtiments, voirie Jean Claude BOS, Joël DEMULE,

Guy BUGAUD,

Sébastien GUILLOT

Jean Yves CHARLES

Alain BOURGEON

En application de l’article L2121-21 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le conseiller municipal qui sera

membre de la commission municipale en application de l’article L2121-21 du CGCT, - désigne Dominique FONGARNAND au sein de la commission « Grands travaux, bâtiments, voirie»

3/ DE2022-03 Comités consultatifs- Remplacement d’un membre démissionnaire

Madame le Maire rappelle les délibérations DE2020- 61, DE2020-80 et DE2021-05 bis relatives à la constitution, à la mise en place des comités consultatifs, et à la désignation de ses membres. Suite à la démission de Monsieur François GUILLET, et à l’installation de M. Dominique FONGARNAND en qualité de conseiller municipal,Comités Consultatifs | Membres du Conseil municipal Membres extra-

municipaux

Sébastien GUILLOT, Président | Daniel DUBOIS

Jean Claude BOS François BIOTET

. ne Michel BAYLE Christian CHAUDAT

Gestion forestière: | BUGAUD Michel PROTOT

7 membres Alain BOURGEON Benjamin REMONDIN

Jean-Yves CHARLES Daniel LABRY

Auguste LEROY

Christian BORDET

Développement Ophélie GOULEY, Présidente Pascal THERAIN

durable, agriculture, | Carine PLUMIER Jean DECOMBARD

viticulture,agenda 21 : | Sébastien GUILLOT Chantal DE AMORIN

9 membres Michel BAYLE Delphine GARNIER

Isabelle BON Frédéric GUEUGNEAU

Joël DEMULE Claude PROST

Jean- Yves CHARLES Pauline VIANELLO

Michel BONNOT Michelle REGNAUDOT

Espaces verts, Ophélie GOULEY Jean-Louis COULON

fleurissement : Géraldine SARRON Christiane FAVERO

7 membres Carine PLUMIER Alain FEVRE

Jean Claude BOS Ghislaine GELATI

Sébastien GUILLOT Marie LECESTRE

Alain BOURGEON Roger PRESUMEY

André REGNAUDOT

Jean Claude BOS, Président Michel ROBINNE

Habitat et patrimoine : | Bénédicte BOURGEON Christian BOTTUSSI

7 membres Guy BUGAUD Pascal THERAIN

Michel BAYLE Dominique VERY

Jean-Yves CHARLES Sébastien SCHMITT

Alain BOURGEON Béatrice BONNAMOUR

Meggy KLINGER

Véronique RIVET

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- décide, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour

désigner les membres des différents Comités consultatifs,

- désigne Dominique FONGARNAND comme membre des Comités consultatifs « Développement durable,

agriculture, viticulture, agenda 21 », et « Habitat et patrimoine »,

- désigne Guy BUGAUD comme membre et président du Comité consultatif « Espaces verts, fleurissement », - désigne Michel BONNOT comme membre du Comité consultatif « Habitat et patrimoine », - décide de ne pas remplacer le membre démissionnaire au sein du Comité consultatif « Gestion Forestière », - désigne François Guillet comme membre extra-municipal au sein du Comité consultatif « Développement durable, agriculture, viticulture, agenda 21 ».

- autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant ces décisions.

4/ DE2022-04Délégation au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour traiter des affaires énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales .

Conformément à ce même article, il doit rendre compte de ses décisions au Conseil Municipal.

Celles qu’il a été amené à prendre figurent comme suit :

* délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :Concession | Durée

2021-10 | 15 ans

2022-01 30 ans

* reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme : Arrêté de voirie - ARp2022-10 portant alignement de la propriété cadastrée ZO n°12 (route de Givry) * Conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

PRESTATAIRE OBJET | MONTANT DUREE

H.D.A Hygiène des extractions de | 390,00 € htparan, 3 ans maximum

cuisines collectives

07/01/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne acte au Maire de sa communication. S/DE2022-05 Convention pour la mise à disposition de l’ancien presbytère à l’Association « Les pélerins de Compostelle71 »

M. Philippe GELIN fait part de la demande de Madame Laurence BOIS, Présidente de l’association « Les Pèlerins de Compostelle 71 » de reconduire la mise à disposition des locaux situés au premier étage de la cure. La commune met à la disposition de l'association des pèlerins de Compostelle 71, par le biais d'une convention

depuis mars 2008, un local situé à l'ancienne cure.

Ce local d'environ 108 m? permet à cette association de recevoir les pèlerins cheminant vers Compostelle et passant par notre région.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide de renouveler cette convention pour l’année 2022, dont le projet est joint en annexe, - autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision

6/ DE2022-06 Convention de partenariat avec le SIVU Thalie Enfance Jeunesse pour l’année 2022 Madame Bénédicte BOURGEON rappelle que la Commune met à disposition du SIVU Thalie Enfance Jeunesse

des locaux pour l’organisation des accueils de loisirs les mercredis et lors des vacances scolaires. Une convention, jointe en annexe, en fixe les modalités.

Celle ci sera présentée au SIVU Thalie Enfance Jeunesse, lors d’une prochaine séance du Comité syndical. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire à signer la convention régissant :

* les modalités de la mise à disposition des locaux municipaux pour l’organisation des accueils de loisirs les mercredis et lors des vacances scolaires,

* la prise en charge par le SIVU Thalie Enfance des frais liés à la mise à disposition d’un agent

municipal et à l’entretien des locaux utilisés pour un montant qui s’élève à 3 875,94 €,

- autorise le Maire à signer tous documents concernant cette décision.

7/_DE2022-07Lancement d’une souscription en partenariat avec la Fondation du Patrimoine et

P’Association des amis de l’église St Just dans le cadre des travaux de restauration de l’église Monsieur Joël DEMULE fait part que la convention de souscription signée le 23 décembre 2016 entre la commune de Fontaines, la Fondation du Patrimoine et l’ Association « Les Amis de l’église St Just » est arrivée à échéance fin 2021.

Cette convention a permis de mobiliser des fonds et a contribué activement au financement des tranches 1 et 2 des travaux de restauration de l’église.

Après de multiples échanges entre les trois partenaires, il est pertinent de lancer une nouvelle souscription pour les travaux de la tranche 3.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à déposer un dossier de souscription auprès de la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la tranche 3 des travaux de restauration de l’église, autorise le Maire à signer la convention de souscription entre les trois partenaires, et toutdocument à intervenir8/ DE2022-08 Rapport d’activité et de développement durable, et comptes administratifs pour l’année

2020 de la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon

Monsieur Joël DEMULE fait part que le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon a, lors de sa séance du 15 décembre 2021, pris acte du rapport d’activité et de développement durable pour l’année 2020,

L'article L52-11-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal de chaque commune membre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal.

Ce rapport est accompagné du compte administratif de la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon correspondant au même exercice budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de cette communication.

9/ DE2022-09 Mise à disposition de personnel auprès du SIVU Thalie Enfance Jeunesse Madame Bénédicte BOURGEON rappelle

- la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le décret n°2008-580 du 18 juin 2008,

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

- le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils

de discipline de la fonction publique territoriale

qui prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, d’une mise à disposition auprès des

Collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la Collectivité et l’organisme d’accueil, dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé .

Dans le cadre du partenariat entre la Commune et le SIVU Thalie Enfance Jeunesse, il est proposé la mise à disposition d’un agent communal, possédant les compétences nécessaires, pour assurer la préparation des repas et l’entretien des locaux au sein du restaurant scolaire, à raison de 4h30 le mercredi (période scolaire), et 22h50

par semaine lors des vacances scolaires, et ce à compter du 5 janvier et jusqu’au 31 décembre 2022. En contrepartie de la mise à disposition, le SIVU Thalie Enfance Jeunesse s’engage à verser une contribution financière à hauteur de 3h30 par semaine pour la période scolaire (salaire brut plus charges patronales de l’intéressée). Cette modalité fait partie de la convention de partenariat entre la Commune et le SIVU, objet de la précédente délibération.

Les agents concernés ont donné leur accord.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les conventions relatives à la mise à disposition d’un agent municipal auprès du SIVU Thalie Enfance Jeunesse, et tout document concernant cette décision.

10/DE2022-10Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise, et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP)

Le conseil municipal,

Sur rapport de M. Joël DEMULE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,Vu la délibération du conseil municipal DE2016-49 du 23 mai 2016 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) avec une prise d’effet au 1° janvier 2017,

Vu la circulaire DGCL /DGFP du 3 avril 2017,

Vu le recrutement le 01 janvier 2022 d’un agent pour occuper le poste de responsable des services techniques

relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I. F. S. E) et du complément indemnitaire annuel (CIA) pour le cadre

d’emploi des agents de maîtrise avec une prise d’effet au 01 janvier 2022 comme suit :

CADRE D’EMPLOIS MONTANT ANNUELS MONTANT DES AGENTS DE MAITRISE PLAFONDS ANNUELS | DE L’IFSE PLAFONDS

| GROUPE DE EMPLOIS NON LOGÉ | LOGÉ POUR PU CIA FONCTIONS NECESSITÉ

ABSOLUE DE

SERVICE

| —— _ ——

|

| Groupe 1 Responsable d’un service 11340 | 7 090€ 1 260€ | Sujétions spéciales (expertise,| maximum maximum maximum

pilotage, coordination) D F— — T ———

Groupe 2 Agents d "exécution 10 800€ 6 750€ 1 200€

| | maximum |maximum | maximum |

- décide que les modalités d’attribution de l’IFSE et du CIA fixées par la délibération du 23 mai 2016 restent inchangées,

- les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,

- l’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

11/DE2022-11 Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels du personnel municipal

Monsieur Jean-Claude BOS informe de l’obligation des communes et des établissements publics d’assurer la

sécurité et de protéger la santé physique et mentale de leurs agents.

En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, ils doivent procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à

leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé.

Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un Document Unique.

Le document unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au

cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.

Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il reste de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Les risques professionnels ont été identifiés, et le plan d’actions qui en découle est en cours d’élaboration Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité valide le document unique d’évaluation des risques professionnels, le plan d’actions qui en découle sera présentée lors d’une prochaine séance du conseil municipal,

et autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision.

12/DE2022-12 Instauration du forfait mobilités durables pour le personnel municipal Monsieur Joël DEMULE fait part que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou

encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au

titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

-soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

- soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la

contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile, Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s”’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée. Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’instaurer, à compter du 01 février 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Commune de Fontaines dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, et décide d’inscrire au budget les crédits correspondants. 13/DE2022-13 Révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Chalon - avis sur le projet arrêté

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé du projet,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-15 et R153-5,

Vu le PLUi du Grand Chalon, approuvé par délibération du Conseil communautaire n° 2018-10-10-1 du 18 octobre 2018,Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2018-12-9-1 du 13 décembre 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de la révision du PLUi du Grand Chalon, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2019-02-8-1 du 13 février 2019 prescrivant la révision générale du PLUï et son extension aux 51 communes membres du Grand Chalon ainsi que les modalités de concertation,

Entendu le débat au sein du Conseil communautaire en date du 27 juin 2019, sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et au sein du Conseil municipal en date du 02 décembre 2019 sur les orientations générales du PADD ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2021-11-4-1 du 8 novembre 2021 arrêtant le projet de révision générale du PLUi du Grand Chalon et le bilan de la concertation ;

Vu dossier de PLUi, et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes ;

Considérant que la révision du PLUi avait pour but d’établir le PLUi sur les 13 communes du secteur de la Vallée de la Dheune et la commune de Saint-Loup-Géanges et de procéder à des ajustements du PLUi en vigueur sur 37 communes ;

Considérant que les modalités de collaboration avec les communes ont été mises en œuvre dans le respect de la délibération du 13 décembre 2018, notamment par des réunions de secteur et du Conseil des Maires, des

rencontres individuelles avec chaque commune, de nombreux échanges téléphoniques ou par mail ; Considérant les modalités de concertation mises en œuvre, renforcées dans les 13 communes du secteur de la Vallée de la Dheune et à Saint-Loup-Géanges dans le respect des délibérations du 13 février 2019 et du 15

décembre 2020, notamment par l’organisation de 5 réunions publiques, de 7 permanences, de 3 réunions avec les personnes publiques associées, la mise à disposition de 14 registres de concertation papier et d’un registre

dématérialisé et la diffusion d’informations sur le site internet du Grand Chalon et dans la presse locale ; Considérant que les 4 grands axes du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ont été précisés pour intégrer les enjeux particuliers de la vallée de la Dheune et visent respectivement à renforcer lattractivité et la dynamique économique du territoire, à mener une politique de l’habitat en faveur de

l'attractivité résidentielle et de la cohésion sociale, à préserver le cadre de vie et à développer la qualité de vie pour chacun ;

Considérant qu’un seul règlement est établi pour les 51 communes membres du Grand Chalon et qu’un cahier de

recommandations en 3 tomes a été ajouté : 1. le grand paysage, 2. les espaces publics, 3. l’architecture ; Considérant que le zonage est décomposé en 11 zones pour toute l’agglomération, soit 5 zones urbaines, 4 zones à urbaniser, 1 zone naturelle et forestière et 1 zone agricole, qui renvoient à différentes parties du règlement, et qu'il est indicé pour mettre en avant les particularités des secteurs, telles les zones agricoles viticoles protégées (Av) ou horticoles et maraîchères (Am) ;

Considérant que de nouveaux indices ont été créés liés au risque minier à Saint-Sernin-du-Plain (Nfer), aux centrales photovoltaïques au sol (Npv ou 1AUEpv), au lycée de Fontaines (Ah4), à l’habitat pavillonnaire spécifique (UPs) à Dracy-le-Fort et que les zones naturelles protégées (Np) ont été fortement accrues pour protéger les continuités écologiques ;

Considérant que des éléments naturels ou bâtis à protéger figurent au zonage, tels que les espaces boisés classés, le réseau de haïes, les boisements bordant les cours d’eau, le petit patrimoine, certains bâtiments et des murs en

pierre, ainsi que des emplacements réservés pour des équipements publics, notamment la gestion du ruissellement des eaux pluviales ;

Considérant que 102 Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles définissent notamment des principes de maillage viaire et de protection des éléments de patrimoine naturel ou bâti et permettent une négociation accrue avec les porteurs de projet ;

Considérant que l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) commerce localise les 6 secteurs de localisation préférentielle des commerces : centralité urbaine principale, centralité de proximité, zones d’activités structurantes, zones d’activités intermédiaires, zones commerciales des polarités d’équilibre et le reste du territoire ;

Considérant que le projet de PLUi est consultable en version papier à la Direction de l'Urbanisme du Grand Chalon, 7 rue Georges Maugey à Chalon-sur-Saône (version intégrale) et à la Mairie (extrait communal) et en

version numérique sur le site internet du Grand Chalon, rubrique Urbanisme ;Considérant que chaque commune membre doit transmettre son avis dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt projet du PLUïi révisé, soit au plus tard le 8 février 2022, et que, passé ce délai, cet avis sera réputé favorable,

Considérant que cet avis porte notamment sur la partie règlementaire du PLUi (réglement, zonage, orientations d'aménagement et de programmation) qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du Conseil municipal ;

Considérant que, dans le cas où l’une des communes membres du Grand Chalon émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, le conseil communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le projet de PLUi révisé tel qu’il a été arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des partenaires seront soumis à l’enquête publique, qui devrait se dérouler au printemps 2022 ;

Considérant que le projet de PLUï pourra être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur et des avis émis, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue à l’automne 2022 :

Considérant que le PLUi révisé, une fois approuvé, sera exécutoire après sa transmission au Préfet et la réalisation des mesures de publicité suivantes : affichage en commune et au Grand Chalon, publication d’un avis

dans le JSL et au recueil des actes administratifs et publication de l’intégralité du dossier sur la plateforme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ;

Considérant que le PLUï révisé, une fois exécutoire, se substituera se substituera au PLUi en vigueur et à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur (4 PLU et 4 cartes communales) et s’appliquera également sur le territoire des 6 communes actuellement soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU) ; Considérant que l’abrogation des 4 cartes communales d’Aluze , Bouzeron, Chassey-le-Camp et Saint-Gilles sera nécessaire, car non automatique, pour permettre l’entrée en vigueur du PLUi révisé sur l’ensemble du territoire ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUÏï) du Grand Chalon, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement concernant la commune, conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme ; demande la prise en compte des observations, sur le fond et la forme du projet de PLUi arrêté, telles que jointes en annexe.Révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Chalon - avis du Conseil municipal

sur le projet arrêté — Annexe

Pièce Observations sur la forme du | Observations sur le fond concernée document du document

- Dans les zones UEc du parc Ste Suzanne, la prescription de parc

et espace arboré a été agrandie

-> laisser une zone de recul par rapport au bâti

- Le jardin de la cure est passé de N à NP.

Le mettre en NI ( zone naturelle dédiée aux loisirs)

- Les parcelles AO 10-11-12-13 et 14 sont passées en A:

Zonage les mettre en AH 2 pour projet de développement touristique .

- Les parcelles AC91; AE; AE6; AE 248 et AES sont partiellement

passées en Np-> les remettre en N. Le règlement de la zone naturelle

strictement protégé est trop strict et inadapté au centre du village.

Ceci bloquerait un projet de bâtiment agricole de qualité dans le cent

et à proximité du bâti existant.

- Emplacement réservé N°3 :

enlever le mot « locatif ».

- Emplacement réservé N°6 :

rajouter les numéros de parcelles

manquantes

- Emplacement réservé N°10 :

modifier la surface suivant plan

joint.

Règlement

- OAP Cressonnière : surface |

erronée : |

1,12 ha-> à mettre: 1ha03a |

58 ca.

- OAP Cressonnière : modifier

le contour exact avec plan

Joint

- OAP Cressonnière: la

parcelle AM 212 est partagée

en AM 225 et 226->la parcelle

concernée est la AM 226

Orientations

d’aménageme

nt et de

programmatio

n (OAP)

14/DE2022-14 Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) du Grand Chalon- avis sur le projet Le Conseil municipal,

Vu l’exposé du projet,

Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.581-14-1,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-15 et R.153-5,

Vu le Règlement national de publicité (RNP) et notamment les articles L.581-4 à L.581-20 et R.581-22 à R.581- 71 du Code de l’Environnement,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2014 annulant la délibération de prescription de

l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) du 23 novembre 2012, Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2014 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre du RLPi,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 février 2015 prescrivant l’élaboration du RLPi, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil communautaire. du 13 décembre 2018 étendant et adaptant la procédure d’élaboration du RLPi aux 51 communes membres,Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2020 modifiant les modalités de concertation pour l’élaboration du RLPi,

Entendu le débat sur les orientations générales du RLPi au sein du Conseil communautaire en date du 12 mai 2016, puis du 2 avril 2019 suite à l’extension de la procédure aux 51 communes membres, Entendu le débat au sein du Conseil municipal en date du 03 juin 2019 sur les orientations générales du RLPi, Vu la délibération du Conseil communautaire du 8 novembre 2021 arrêtant le projet de RLPi du Grand Chalon et tirant le bilan de la concertation,

Vu le dossier de RLPi, et notamment le rapport de présentation, le règlement et les annexes, Considérant les 5 Règlements locaux de publicité (RLP) communaux en vigueur à Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Châtenoy-le-Royal, Crissey et Saint-Marcel, qui seront caducs le 13 juillet 2022, Considérant que le RLPi fixe les règles à respecter pour l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes et permet d’adapter le Règlement national de publicité (RNP) en tenant compte des enjeux locaux et d’harmoniser les règles à l’échelle du Grand Chalon,

Considérant que le RLPi vise à assurer la protection du cadre de vie, tout en garantissant la liberté d’expression, la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des professionnels de l’affichage. Considérant que la procédure d’élaboration du RLPi est semblable à celle du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),

Considérant que la procédure d’élaboration du RLPi, prescrite le 12 février 2015 sur 37 communes, a été étendue le 13 décembre 2018 aux 51 communes membres,

Considérant que la gouvernance du RLPi s’est structurée autour des 3 secteurs géographiques suivants : Centre urbain, Plaine de la Saône et Côte viticole ;

Considérant que les modalités de collaboration avec les communes membres ont été mises en œuvre dans le respect de la délibération du 18 décembre 2014, notamment par l’organisation de 7 réunions du Conseil des Maires, 11 réunions par secteur et 3 conférences des secrétaires de Mairie et DGS, et des échanges téléphoniques ou mail,

Considérant que les modalités de concertation ont été mises en œuvre dans le respect des délibérations du 12 février 2015, du 13 décembre 2018 et du 15 décembre 2020, notamment par la mise à disposition d’une adresse mail dédiée, d’un registre de concertation et de documents explicatifs dans chaque commune et au siège du Grand Chalon, l’organisation de 5 réunions publiques en présentiel ou de manière dématérialisée, la publication d’informations sur le site internet du Grand Chalon et d’articles dans le magazine communautaire et dans la presse locale, l’organisation de 7 permanences et de 9 réunions dédiées aux acteurs et aux personnes publiques associées,

Considérant les 12 orientations générales du RLPi qui visent à minimiser la présence de la publicité dans les zones patrimoniales sensibles et veiller à sa bonne insertion dans le paysage, encadrer strictement la publicité scellée au sol, harmoniser l’aspect des panneaux publicitaires, adapter la publicité aux lieux environnants, prévenir la gêne et réduire la consommation des publicités lumineuses, harmoniser les pré-enseignes dérogatoires, développer l’expression citoyenne, limiter les enseignes en toiture, harmoniser les enseignes scellées au sol, assurer l’intégration des enseignes dans l’architecture, fixer des normes pour les enseignes lumineuses et numériques, limiter dans le temps et l’espace les enseignes temporaires, Considérant que les orientations générales du projet de RLPi ont été débattues par le Conseil communautaire le 12 mai 2016, et par les 51 Conseils municipaux de mai à octobre 2019, Considérant le règlement du projet de RLPi divisé en 4 zones : la zone 1, la zone 2, la zone 3 et la zone 4 ; Considérant que le projet de RLPi est consultable en version papier à la Direction de l’Urbanisme du Grand Chalon, 7 rue Georges Maugey, à Chalon-sur-Saône (version intégrale) et à la Mairie (extrait communal) et en version informatique sur le site internet du Grand Chalon, à l'adresse suivante: https://www.legrandchalon.fr/fr/vie-pratique/urbanisme/reglement-local-de-publicite-intercommunal.html Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet, soit au plus tard le 8 février 2022, et que, passé ce délai, leur avis sera réputé favorable ; Considérant que cet avis porte particulièrement sur la partie règlementaire du RLPi qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du Conseil municipal,

Considérant que, dans le cas où l’une des communes membres du Grand Chalon émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, le conseil communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de RLPi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme ;Considérant que le projet de RLPi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des partenaires qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique, qui se déroulera au printemps 2022 ;

Considérant que le projet de RLPi pourra être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur et des avis émis par les conseils municipaux ou les partenaires, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue à l’automne 2022 ;

Considérant que le RLPi, une fois approuvé, sera exécutoire après la réalisation des mesures de publicité, et se substituera aux 5 Règlements locaux de publicité (RLP) en vigueur ;

Considérant que les dispositifs installés antérieurement et ne respectant pas les nouvelles dispositions, disposeront d’un délai pour s’y conformer, à savoir deux ans pour les publicités et les pré-enseignes et six ans pour les enseignes ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) du Grand Chalon, notamment sur le zonage et le règlement, conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme et L.581-14-1 du Code de l'Environnement ;

15/DE2022-15 Demande de subvention auprès du Grand Chalon au titre du Fonds d’Agglomération Projets Communaux (FAPC) pour l’année 2022

Monsieur Joël DEMULE fait part que lors de sa séance du 15 décembre 2021, le Conseil communautaire a validé un nouveau règlement pour le Fonds d'Agglomération aux Projets Communaux (FAPC) pour les années 2022 à 2026.

Ce dernier comprend deux enveloppes budgétaires :

- la première enveloppe concerne le soutien aux projets de développement durable (création ou rénovation thermique des bâtiments communaux, aménagement d’espaces publiques) et les projets d’attractivité du territoire (équipements et restauration du petit patrimoine) ;

- la seconde enveloppe est relative à des travaux d’entretien de voirie communale. Pour l’année 2022, il est proposé de déposer deux dossiers :

- le premier au titre de l’attractivité du territoire comprenant les projets suivants : création d’une aire de jeux au sein du parc Sainte Suzanne (derrière la mairie), l’installation de tables de pique-nique et mobilier urbain dans des espaces publics, la poursuite de travaux d’aménagement dans ces mêmes espaces publics. Le taux de subvention est de 40 % avec un plafond de subvention de 20 000 €. - le second au titre des travaux de voirie et leurs accessoires :reprise de passages surélevés, changement de bordures de trottoirs, point à temps ; le plafond de subvention est de 4 000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter auprès du Grand Chalon le le Fonds d'Agglomération aux Projets Communaux (FAPC) pour l’année 2022 dans le cadre des projets pré-cités, autorise le Maire à signer tout document à intervenir concernant cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 mn.