Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 260623 acq parc B 310p
Déliberation - delib 260623 insc rosi inv pci
Déliberation - delib 260623 lanc cons repas cant
Déliberation - delib 260623 modi appel distr pizz
Déliberation - delib 090424 CFU asst
Déliberation - delib 090424 CFU cne
Déliberation - delib 2026 03 01 BP CNE approbation CFU 2025
Déliberation - delib 2026 03 02 BA ASST approbation CFU 2025 vise
Déliberation - delib 261124 motion PLF 2025
Déliberation - delib 090424 tx impos 2024
Déliberation - delib 260623 experim cfu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brigueuil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 260623 experim cfu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
...
Publié
le
ID
: 016-211600648-20230626-202331-DE
MAIRIE
de
BRIGUEUIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CHARENTE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 26
juin,
le conseil
municipal
de
la commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
ROUGIER,
Maire,
à 18H00.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 14
Présents
: 12
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
juin
2023
Procurations
: 02
Votants
: 14
PRESENTS
: Mmes
et M.
ROUGIERR.,
GROS
B.,
OZENNE
N.,
ROCHE
D.
BEAULIEU
CI,
ROCHER
Ch.,
LAVAUZELLE
!., FREMERY
CI.
TERNET
C.,
COUTANT
M.,
GUENE
F.,
JOULIA
G.
Pour
:14
Contre
: 00
ABSENTS
: Mme
GOURSAUD
Ch.,
M.
DESCOURVIERES
R.
(excusés).
Abst./Blancs/Nuis
: 00
Mme
TERNET
Carole
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Affiché
le
: 03
juillet
2023
Mme
GOURSAUD
Christiane
a donné
procuration
à Mme
OZENNE
Nadine.
M.
DESCOURVIERES
Roger
a donné
procuration
à M.
ROCHE
Dominique.
OBJET
: Expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
pour
les
budgets
de
la
commune
et
du
service
assainissement
En
début
de
séance,
Monsieur
PAGNOUX
Jean-Pierre,
conseiller
municipal,
présente
sa
démission
du
conseil
municipal,
donne
lecture
de
son
courrier
de
démission,
et
le remet
en
main
propre
à Monsieur
Robert
ROUGIER,
Maire
de
BRIGUEUIL.
Sa
démission
s'applique
immédiatement,
et
le nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
donc
désormais
de
14.
Le
compte
financier
unique
a vocation
à devenir
en
2024
la nouvelle
présentation
des
comptes
locaux.
Ce
document
unique,
fusion
entre
le compte
administratif
produit
par
l'ordonnateur
et
le compte
de
gestion
produit
par
le comptable
public,
constitue
une
mesure
de
simplification
qui
doit,
en
outre,
favoriser
la
transparence
et
la lisibilité
de
l'information
financière,
améliorer
la qualité
des
comptes
et
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
L'article
242
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
modifié
par
l’article
137
de
la loi
de
finances
pour
2021
a validé
la possibilité
pour
les
collectivités
d'expérimenter
le CFU,
sur
la base
du
volontariat
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires
à partir
de
l'exercice
2021.
Les
modalités
d'expérimentation
se
déroulent
en
deux
vagues,
dont
une
première
vague
2021/2023,
une
deuxième
vague
2022/2023
et
une
troisième
vague
en
2023.
L'article
145
de
la loi
de
finances
pour
2023
a réouvert
une
nouvelle
période
de
candidatures
à expérimentation
du
CFU
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2023
(vague
3).
Les
collectivités
doivent
candidater
avant
le 30
juin
2023. A l'issue
de
l'expérimentation,
un
bilan
sera
dressé
qui
donnera
lieu
à un
rapport
du
gouvernement
transmis
au
Parlement.
Dès
2024,
la nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
devrait
être
généralisée
auprès
de
toutes
les
collectivités
et
des
groupements.
L'article
242
de
la loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
: (...)
« une
convention
entre
l'État
et
les
exécutifs
habilités
par
une
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
retenu
précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
de
l’expérimentation
».
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'intégrer
l'expérimentation
à compter
de
l'exercice
2023,
et
de
l’autoriser
à signer
ladite
convention.
Vu
l'article
242
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
modifié
par
l’article
137
de
la loi
de
finances
pour
2021
offrant
aux
collectivités
la possibilité
d'expérimenter
le compte
financier
unique
;
Vu
l'article
145
de
la loi
de
finances
pour
2023
réouvrant
les
candidatures
pour
l'exercice
2023
:
Vu
la délibération
du
27
septembre
2022
actant
l'adoption
de
ia nomenclature
M57
pour
le budget
de
la
commune
qui
constitue
un
pré-requis
pour
cette
expérimentation
;
Considérant
que
le compte
financier
unique
sera
appliqué
sur
les
budgets
commune
et
assainissement,
le CCAS
n'étant
pas
éligible
à l'expérimentation.
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
a
Publié
le
5
ID
: 016-211600648-20230626-202331-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- à
l'unanimité,
par
vote
à main
levée,
- décide
d'intégrer
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
à compter
de
l'exercice
2023,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
l'État
précisant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
de
expérimentation.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
A BRIGU
le 03
juillet
2023