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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 64 SPECIAL du 18 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 48 SPECIAL du 18 juillet 2017
Document publié le Mardi 18 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 48 SPECIAL du 18 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 48 Spécial
Publié le 18 Juillet 2017
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 48 Spécial Publié le 18 Juillet 2017
PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES -
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
- Arrêté préfectoral n° 2017/07-002 SIDPC du 12 juillet 2017 portant approbation du
plan de gestion d'une canicule départemental 2017 dans le Var
- Arrêté préfectorai n° 2017/07-004 du 17 juillet 2017 relatif au renouvellement
d'agrément pour la formation aux gestes de premiers secours pour la Croix-Rouge
Française — Délégation territoriale du Var
PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE L'IMMIGRATION
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant nomination du représentant du Préfet
devant les juridictions judiciaires de Marseille et d'Aix-en-Provence
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL — POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
- Arrêté n° 2017/44/PJI du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à
Mme Corinne TOURASSE, Ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts,
Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté n° 2017/46/PJ1 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Guy ROBERT, Directeur départemental des Finances Publiques du Var, pour la
gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation et les périmètres de protection du forage des LAVANDES, situé sur le
territoire de la commune de RIBOUX ; - instaurant des périmètres de protection
immédiate et rapprochée, sur le territoire de la commune de RIBOUX, valant
servitude d'utilité publique ; - autorisant l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine ; - valant récépissé de déclaration de prélèvement d'eau au
titre de la loi sur l'eau ; au bénéfice de la commune de RIBOUX
Arrêté préfectoral 12 juillet 2017déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation et
les périmètres de protection du forage de l'HUBAC DE MAUNE, situé sur le territoire
de la commune de RIBOUX; - instaurant des périmètres de protection immédiate et
rapprochée, sur le territoire de la commune de RIBOUX, valant servitude d'utilité
publique ; - autorisant Futilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation
humaine : - valant récépissé de déclaration de prélèvement d'eau au titre de la loi sur
Peau ; au bénéfice de la commune de RIBOUX
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté du 13 juillet 2017 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées
Arrêté préfectoral n° 4-2017-16-06-17 du 16 juin 2017 autorisant le fonctionnement
au bénéfice des droits acquis de canalisations de transport d'hydrocarbures
appartenant à la Sté DEPOT PETROLIER DE LA CÔTE D'AZUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 20 avril 2017 confiant l'intérim des missions de Directeur du Centre
départemental de l'Enfance du Var à Mme Houaria BEGHERSA, Directrice adjointe
du Centre départemental de l'Enfance du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 3 juillet 2017 portant décision de délégation de signature à
M. Gérard BLANC, responsable du pôle pilotage et ressources
Arrêté du 3 juillet 2017 portant décision de délégation de signature à
Mme Andrée AMMIRATI et M. Philippe MOLINIER, responsables du pôle gestion
publique
Arrêté du 3 juillet 2017 portant décision de délégation de signature aux agents
désignés, au titre de l’activité de préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations
Arrêté du 3 juillet 2017 portant décision de délégations spéciales de signature aux
agents désignés, pour les missions rattachées
Arrêté du 3 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal à Mme Andrée ROUX PARIS, administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la Division du contrôle fiscal
Arrêté du 7 juillet 2017 portant décision de délégations spéciales de signature aux
agents désignés, pour le pôle pilotage et ressources
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal à Mme Céline ROPTIN, Inspecteur des Finances Publiques
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal à M. Frédéric SAMY, Inspecteur des Finances Publiques
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal à Mme Hayda BEDOUI, Contrôleur des Finances Publiques
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal à Mme Nathalie LLACER, Inspectrice des Finances Publiques
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal à Mme Claudine AUBRIET, Inspecteur des Finances Publiques
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal à Mme Estelle BERTHE, Inspecteur des Finances Publiques
Arrêté du 10 juillet 2017 portant décision de délégations spéciales de signature aux
agents désignés, pour le pôle gestion fiscale
Arrêté du 10 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux agents désignés, en
matière domaniale
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature aux agents désignés
Arrêté du 10 juillet 2017 portant désignation des agents habilités à représenter le
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature aux agents désignés
BOULEVARD DU 112°# REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94. 18.82.83 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PREFECTORAL N° 2017/07-002 SIDPC en date du | 2 JUIL, 2017
PORTANT APPROBATION
du PLAN DE GESTION D’UNE CANICULE DEPARTEMENTAL 2017
dans le VAR
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Va
Va
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Va
Va
Vu
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.116-3, L.121-6-1 et R.121-2
à R.121-12 ; ‘
le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
le Code de la santé publique, notamment les articles R. 3131-4 à R. 3131-9 et D. 6124-201 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment l’article L.161-36-2-1 ;
le Code du travail, notamment les articles L. 4121-1 ét suivants, les articles R. 4121-1 et
suivants, les articles KR. 4532-14, R.4534-142-1 et suivants ;
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
le décret n°2004-026 du 1% septembre 2004 pris pour l'application de l'article L.121-d-1 du code
de l’action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation
des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées
bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental eu cas de risques exceptionnels ;
le décret n° 2005-1157 du 13/09/2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14
de la loi n°2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de
santé, dispositif ORSAN, et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique
pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
la circulaire DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l’élaboration des plans blancs
des établissements de santé et des plans blancs élargis ; Vu la circulaire DGS/DUS/2009/217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions à mettre en œuvre au
niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes
hospitalisées à domicile en cas d’événements climatiques extrêmes ;
Vu La circulaire interministérielle n°10C/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la
procédure de vigilance et d’alerte météorologiques ;
Vu Pinstruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24
mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
L'arrêté préfectoral 2016/06-001 SIDPC en date du 23 juin 2016 portant approbation du
Plan de Gestion d’une Canicule Départemental 2016 dans le Var est abrogé.
Le Plan de Gestion d’une Canicule Départemental 2017 dans le Var, est approuvé et entre
en vigueur à compter de ce jour.
Le plan précité est consultable à |’ Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte
d'Azur (Délégation Départementale du Var) et sur le site Internet de la Préfecture du Var
à l'adresse :
htip://www.vargouv.fr
Le Directeur de Cabinet, la Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets de
Brignoles et de Draguignan, le Directeur Général de P Agence Régionale de Santé de
Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours du Var, le Président du Conseil Départemental du Var et les Maires des communes
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs. EE 5 Liberté « Égatlté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
ct de Protection Civilés (SIDPC)
ARRETE PREFECTORAL N° 2017/07-004 du À 7 JUIL. 2017
relatif au renouvellement d'agrément pour
la formation aux gestes de premiers secours
pour la Croix-Rouge Française-Délégation territoriale du Var
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de [Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et
notamment son article 4
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17,
VU Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU la demande formulée par la Croix-Rouge Française-Délégation territoriale du Var en date
du 07 juillet 2017,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du VAR,
ARRETE
ARTICLE1 :
L’agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours initialement enregistré sous le
n° À/83.03.93. est reconduit à compter de ce jour au profit de CROIX ROUGE FRANCAISE-
Delegation territorile du Var ARTICLE 2 :
L'enseignement dispensé par l'association visée dans cet arrêté concerne la formation en vue
d'obtenir le :
+ PSC1,
+ PSEI,
+ PSEZ2,
‘* PAE FPSC
‘+ PAE FPS
ARTICLE3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelable, sous réserve :
- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions
d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours,
- du déroulement effectif de ces sessions,
- de la transmission par le bénéficiaire d’une demande écrite de renouvellement deux mois avant la
date déchéance de cet agrément.
ARTICLE 4 :
L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de l’agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leurs formations,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise,
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs, et de ses équipiers
et adresser à la Préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue,
-_ proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours,
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs.
ARTICLE 5 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
SIDPC Arrêté n°A/83.03.93 272 | $ Liherté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction des titres d'identité et de l'immigration
Bureau de l'ianmigration
Section Éloignement
Toulon, le 10 juillet 2017
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT
DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
DE MARSLILLE ET D’AIX EN PROVENCE
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles
L 551-1 à L 552-10,
Considérant que la représentation de l'Etat doit être assurée à l’occasion des audiences relatives
à la demande de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance
d’éloignement, devant le Juge des Libertés et de la Détention et devant le premier Président de La
Cour d’appel,
Considérant que le Commandant de Police réserviste est en mesure d’assurer ces fonctions,
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1: Madame Sylvie VOILLEQUIN (matricule 431762), Major de Police, est chargée de
la représentation de l’État devant le Juge des libertés et de la détention près le Tribunal de
Grande instance de MARSEILLE ainsi que devant le premier Président de la Cour d’appel
d’AIX-EN-PROVENCE:
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrgtaire générhle,
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème RL. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwwiw.var.pouv.fr è 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de Pappui territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 / 44 / PJI DU 47 KL 7
portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets, modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif à
lenregistrement, l'évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre VII et le chapitre I du titre LI du livre 1°, et les articles
L. 411-J à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 et le chapitre IV du titre 1" du livre Il et le livre V ;
Va le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
-1- Vu la foi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées :
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant
diverses dispositions en matière de commande publique ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Va le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors-classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de fa République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du
Var ;
Vu Parrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du
conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2004 relatif au contrôle des véhicules lourds ;
Vu Parrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* mars 2016 portant nomination de Madame Corinne TOURASSE en qualité de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
-2- ARRETE :
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée, pour le département du Var, à Madame Corinne
TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer toutes
décisions, documents et autorisations relatifs aux domaines suivants :
* Mines, après-mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;
* Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité,
> canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés
d'autorisation actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et
d'utilisation du gaz ;
> lignes de transport d’électricité: instructions de demandes et délivrance d’arrêtés
d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes) ;
* Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles
de fonctionnement en auto-surveillance ;
+ Explosifs pour utilisation en mines et carrières ;
*__ Tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et
carrières, et artifices de divertissement ;
* Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et
des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et
retraits d’agréments ;
* Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées :
+ Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
* Energie:
> instruction et délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus au code de l'énergie ;
> instruction et délivrance des certificats d'obligation d'achat prévus au code de l'énergie ;
> instruction des dossiers de demande de zones de développement de l'éolien, jusqu'à la
présentation au CODERST et à la CDNPS et hors délivrance de l'arrêté préfectoral ;
> instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris
procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande de concession
sera instruite ;
» instruction des demandes d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de Parrêté
du $ juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur Les réseaux électriques ;
* Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l’environnement)
notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets
et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d’hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport
ou de distribution, nuisances sonores ;
* documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des demandes
d’autorisation environnementale et des demandes d'établissement d’un certificat de projet ou de pré-
cadrage
* mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIN du Livre 1" du code de l’environnement),
à l'exclusion des décisions mentionnées à l’article 4 ;
«Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
+ Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du 12
octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant
certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se
rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur
le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter où amender ce règlement ;
* Mise en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du
18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
*__ Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
-3- mydas, par des fabricants où restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
+ Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
° Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la
Commission associés (permis CITES d’importation, permis CITES d'exportation, certificats CITES
de réexportation et certificats inter-communautaires) ;
*__ Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
Papplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
ARTICLE 2: Délégation de signature est également donnée à Madame Corinne TOURASSE, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
À - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- Code de l'environnement, articles R. 214-112 à R. 214-147, toutes décisions, documents et autorisations
sauf :
+ Ârticle R. 214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
+ Axticle R. 214-146 : Ia prescription d'un diagnostic de sûreté ;
2 - Code de l'environnement, article R. 214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
e L'arrêté complémentaire ;
3 - Code de l'environnement, article L. 216-1, alinéa 1, tout sauf :
+ La mise en demeure ;
4 - Décret n° 99-872 modifié, articles 20 et 34 du cahier des charges type annexé, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
+ Atticle 20, paragraphe IV: la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
+ Article 34, alinéa 1: la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation ;
5 - Décret n° 2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;
6 - Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et autorisations ;
7- Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations. ;
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Décret n° 94-894 modifié, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
+ Article 2-3, paragraphe I, alinéa 2 : la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;
* Article 2-4 : l'avis d'appel public à concurrence ;
+ Article 2-8 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
* Article 18: l'avis de l’État ;
+ Article 19-I : l'arrêté d'octroi de la concession ;
+ Article 25 : l'arrêté d'autorisation de mise en service ;
+ Article 26 : l'arrêté portant règlement d'eau ;
*__ Àrticle 30, paragraphe I, alinéa 2 : la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation ;
2— Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Corinne TOURASSE, Directrice régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, à l'effet de
* saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l’article R.122-7-1 du
code de l’environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L.122-1 du
code de l’environnement ;
*__ répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l’article R.122-7 II du
code de l’environnement. ARTICLE 4 : Sont exclus de la délégation consentie par les articles 1 à 3 du présent arrêté :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
- es décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture ;
- les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant des
Titres Ier et IV du Livre V du code de l’environnement ;
- les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 5 : Madame Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Provence-Ailpes-Côte d’Azur peut, sous sa responsabilité, subdélépuer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016 / 134 / PJI du 23 décembre 2016 accordant
délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Provence-Aipes-Côte d’Azur sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulod, te 17 JUL 207
JGa c VIDELAINE A
Liberté + Égaité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle juridique interministériel 1 7 JUL 207
‘
ARRETE N° 2017 / 46/ PIT DU
portant délégation de signature à M. Guy ROBERT,
directeur départemental des finances publiques du Var
pour la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à TOULON
Le Préfet du Var,
‘Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National] du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la Direction Générale
de Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Syivie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; 2
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des
Enances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de
Pindustrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Var à l'effet :
- d'émettre et d’adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué bénéficiaire d’une mise à disposition de
locaux au sein des cités administratives des Lices et de Lorgues à TOULON ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui leur incombe :
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives ci-
dessus mentionnées.
ARTICLE 2 : A compter du 1* septembre 2017, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy ROBERT,
la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée :
- par M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques, ou
- par M. Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint,
sans que l’administration n’ait, en aucun cas, à devoir justifier de la substitution ainsi opérée entre les
délégataires mentionnés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/17/PJI du 17 mars 2017 accordant délégation de
signature à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du Var.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, L
17 JUL. 207
Jean-Luc[VIDELAINE Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Toulon. î 2 JU. 2017 Directian de [a coordination des politiques publiques ? et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
Agence Régionale de Santé PACA
Délégation Départementale du VAR
Service santé environnementale
ARRETE en date du 1 2 JUIL, 2017
déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation et les périmètres de
protection du forage des LAVANDES, situé sur le territoire de la commune de
RIBOUX ;
instaurant des périmètres de protection immédiate et rapprochée, sur le territoire
de la commune de RIBOUX, valant servitude d’utilité publique ;
autorisant l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
valant récépissé de déclaration de prélèvement d’eau au titre de la loi sur Peau ;
au bénéfice de la commune de RIBOUX.
00000
Mise en conformité du forage des LAVANDES
situé sur le territoire de la commune de RIBOUX
00000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Pexpropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L1, L110-1,
L121-1, Ri11-1, R112-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à
R1321-8 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L215-13, R214-1 et
suivants, R214-37 ;
Vu le code minier notamment l’article 131 ;
Vu le décret du président de la république, du 23 aout 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Va l'arrêté préfectoral n°2017/39/PJX du 23 mai 2017, portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Page ? sur 13 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1,
1.1.2, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu Parrêté ministériel en date du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à La consommation humaine mentionnée aux articles
R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du cade de la santé publique ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, Monsieur SOLAGES, de
juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de RIBOUX, en date du 3 février 2016,
autorisant le maire à engager les procédures nécessaires à la mise en conformité du forage des
LAVANDES, notamment à demander auprès du préfet la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation et des périmètres de protection ;
Vu Pavis de la Police de PEau (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) en date
du 03 juin 2016 ;
Vu le rapport d’instruction de Madame la Déléguée Départementale du Var de l’Agence
Régionale de Santé PACA, en date du 30 aout 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 9 février 2017, prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection du forage des LAVANDES, situé sur le territoire de la commune de RIBOUX ;
- l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée sur le territoire de la
commune de RIBOUX, valant servitude d’utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête correspondant ;
Vu les pièces constatant que l'enquête publique qui s’est déroulée, du 15 au 30 mars 2017
inclus, en mairie de RIBOUX, a bien fait l’objet de l’ensemble des formalités prévues par
Parrêté susvisé ;
Vu les courriers de la commune de RIBOUX, en date du 23 et 30 mars 2017, s’engageant à
respecter les conseils de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 7 avril 2017 ;
Vu le rapport de synthèse, en date du 29 mai 2017, établi par le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
© Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques, en date du 14 juin 2017, relatif à la création des périmètres de protection du
forage des LAVANDES, à la dérivation des eaux, à ‘la déclaration de prélèvement et
Fautorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;
Page 2 sur 13 Considérant que la commune est alimentée en eau destinée à la consommation humaine par les forages des LAVANDES et de L'HUBAC DE MANE, qu’il convient de régulariser la situation administrative du captage des LAVANDES et de le protéger en vue de pérenniser son
utilisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Chapitre I : Prélèvement d’eau et périmètres de protection
Article 1 : Déclarations d’Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de RIBOUX :
- Les travaux de dérivation des eaux du forage des LAVANDES, situé sur le territoire de la commune de RIBOUX ;
- Les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage des LAVANDES, situés sur Le territoire de la commune de RIBOUX, valant servitude d’utilité publique,
La déclaration d'utilité publique des travaux autorise la dérivation des eaux.
Article 2 : Déclaration de prélèvement d’eau
La commune de RIBOUX est autorisée à dériver et à prélever les eaux souterraines du forage des LAVANDES, situé sur le territoire de la commune de RIBOUX, en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Localisation du captage
Le forage des LAVANDES, réalisé en 1977, est localisé au pied des collines de la BAUME LIERRE à 150 mètres au sud-ouest du village de RIBOUX. II est situé sur la parcelle n°332 de la section À du cadastre, propriété de la commune de RIBOUX.
Code BSS : 10444X0028/F
Ses coordonnées LAMBERT sont :
LAMBERT I étendu LAMBERT 93
X 877 851 m 923 722 m
Y 1817 050 m 6 248 600 m
Altitude Z 535 m
Page 3 sur 13 Article 4 : Ouvrage
Le forage des LAVANDES est constitué d’un regard en fonte d’environ 0,80 mètre de diamètre
encastré dans un ouvrage maçonné en béton, Le regard est fermé par une barre en métal
cadenassée par des cadenas de type simple.
La profondeur du forage des LAVANDES est de 80 mètres par rapport au terrain naturel, Le
regard a une hauteur d’environ un mètre, il est enfoncé dans le sol de près de 0,70 m.
Le diamètre du forage est de 125 mim et dispose d’un tampon hydraulique. Le forage est tubé
en PVC et sa tête est cimentée. La protection est assurée par la cimentation des parois du puits
qui, en principe, isolent les eaux superficielles de celles de la nappe exploitée.
Le niveau d’eau statique mesuré varie de 0,5 à 7,43 m/sol.
Une pompe immergée d'environ 1 m3/h de débit est située à une profondeur d’à peu près 73
mètres.
L'eau est ensuite acheminée vers le réservoir communal situé à 180 m en amont du captage en
direction du village.
Article 5 : Conditions de prélèvement dans le forage des LAVANDES
Les débits de prélèvement autorisés sur les forages des LAVANDES et de J'HUBAC de
MAURE sont les suivants :
Forages de Débit Débit Débit Débit global
RIBOUX horaire journalier annuel : annuel
moyen
LAVANDES Lm3/b 29 w3/j 7 300 m3/an
HÜBAC de 1 m3/h 20 m3/j 7300m3/an | 14 606 m3/an
MAUNE
Article 6 — Conditions d’exploitation
L'exploitation du forage des LAVANDES est conditionnée par un diagnostic suivi d’une remise
aux normes, voire du remplacement du système d’assainissement des eaux usées du village
situé à proximité immédiate du captage (voir article 10-2),
Dans l'attente de la réalisation des travaux nécessaires à la mise aux normes des installations
d'épuration afin qu'elles ne présentent plus de risques de pollutions pour le forage des
LAVANDES, le forage de l'HUBAC DE MAUNE (autre ressource en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de RIBOUX) est utilisé de préférence en conservant le
forage des LAVANDES en secours.
Page 4 sur 13 Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par l'instauration de servitudes liées à la mise en exploitation du forage des LAVANDES sis à
RIBOUX sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause
d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de RIBOUX ou de son
concessionnaire,
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont instaurés autour du forage des
LAVANDES.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de
RIBOUX sont définis conformément aux indications portées sur les plans parcellaires, de mai
2015, ci-joints respectivement au 1 / 5 000ème et 1 / 1 250ème (annexe 1) et la liste des
propriétaires jointe au présent arrêté (annexe 2).
Article 9 : Périmètre de protection immédiate (PPT)
Article 9 - 1 : Secteur concerné par le PPT
D'une superficie de 225 m2, le PPI du forage situé sur le territoire de la commune de RIBOUX
correspond à une partie de la parcelle 332, section À. Sa surface est de l’ordre de 15 m x 15 m.
Il est clôturé avec un grillage de 2 m de haut et il est doté d’une porte verrouillée.
Article 9 — 2 : Aménagement à prévoir pour la protection du forage des LAVANDES
Forage :
- Remplacement du regard qui coiffe la tête de forage par un capot type AEP verrouillé ;
- Installation d’un compteur volumétrique sur le refoulement du forage ; - Rehaussement de la buse qui coiffe la tête de forage à environ Î m par rapport au sol et mise en place d’une aire bétonnée de l’ordre de 1.50 m, inclinée vers l'extérieur, autour
du forage pour éviter linfiltration des eaux pluviales.
Signalétique :
- Mise en place de panneaux d’information et de restriction d’accès de fa zone clôturée au-
tour du forage ;
- Mise en place d’un panneau de réduction de vitesse des véhicules à 50 lam/h.
Article 9 - 3 : Prescriptions du PPT
Dans ce périmètre, toute activité autre que celle nécessaire au fonctionnement et à l'entretien
du captage est interdite.
Page 5 sur 13 L'entretien du périmètre doit être réalisé manuellement ou mécaniquement mais en aucun cas
avec des produits phytopharmaceutiques.
Toute activité ou création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l’exploitation, le contrôle et
lPentretien des ouvrages ou du périmètre lui-même est interdite.
Dans le cas où l’exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci sera
installé en dehors du périmètre de protection immédiate.
L'installation d'antenne de télétransmission commerciale ou de dispositifs d'exploitation
d'énergies renouvelables est interdite.
Ce périmètre doit rester entièrement clôturé et fermé à clé,
Article 10 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Article 10 — 1 : Secteur concerné par le PPR
D'une superficie de 252 450 m2, le PPR situé sur le territoire de la commune de RIBOUX est
constitué des parcelles suivantes :
Section À : 190 à 200, 202 à 208, 212, 213, 215 à 219, 222 à 227, 228pp, 255pp, 256, 257, 260
à 262, 267 à 269, 330, 331, 332pp, 333, 351 à 353, 358, 359, 383, 392, 393, 308 à 412 (cf
annexe 1).
pp : pour partie.
Article 10 — 2 : Aménagements et travaux à réaliser dans le PPR
D'une façon générale, les activités et dépôts susceptibles d’entraïner une pollution de nature à
rendre l’eau impropre à la consommation humaine sont interdits, sauf les travaux liés à
Pexploitation et à l’entretien des installations d’eau potable.
Les installations ou activités existantes pouvant agir directement ou indirectement sur la qualité
des eaux doivent être en conformité avec la règlementation en vigueur.
Système d’assainissement des eaux usées
Le captage des LAVANDES étant particulièrement exposé aux dysfonctionnements éventuels
du système d’assainissement des eaux usées du village situé dans son environnement immédiat,
un diagnostic technique sur l’ensemble des équipements, en particulier dans le secteur
rapproché du captage (réseau d’eau usée, digesteur, poste de relevage, étanchéité des bassins de
lagunage) devra être réalisé dans un délai maximum d’un an suivant la signature du présent
arrêté.
Ce diagnostic aboutira à une évaluation des travaux nécessaires à la mise aux normes des
installations d'épuration afin qu’elles ne présentent plus de risques de pollutions pour le forage
des LAVANDES.
Page 6 sur 13 Point d’apport des ordures ménagères
Celui-ci devra être déplacé à l'extérieur du PPR du forage.
Article 10 — Prescriptions à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée
I | La réalisation de galeries, Pouverture et l'exploitation de carrières ou Excavations,
carrières, gravières sont interdites,
gravières
R| L'ouverture d’excavations autres que carrières ou gravières est
interdite au-delà de 2 m de profondeur.
R] Le remblaiement ou comblement d'excavations (même naturelles), ou
de carrières, ou de vallons est réglementé (1).
2 |Défrichement | R] Le défrichement est autorisé sous réserve des dispositions du POS ou
du PLU et au sens du code forestier (1).
Points |de La réalisation de nouveaux points de prélèvement d’eau d’origine prélèvement superficielle ou souterraine est interdit à l’exception de ceux au d’eau bénéfice de la collectivité et après autorisation préfectorale et sous réserve de vérification de la disponibilité de la ressource.
R| Cette interdiction couvre également les forages privés à usages
domestiques.
R| Les forages privés existants seront conservés à condition qu'ils soient
déclarés à la date de signature du présent arrêté et respectent
strictement la règlementation générale en vigueur et notamment, le
décret 2008-652 du 02.07.2008.
4 | Abandon R| Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés devront être
d'ouvrage rebouchés dans les règles de Part (obstruction avec des matériaux
inertes des zones aquifères surmontés d’un bouchon imperméable et
d’une cimentation de tête : conformément à la NORME NF X10-999),
5 | Plans d’eau R] Sous réserve d’être compatible avec la prescription n°1 ci-dessus, la
création de plans d’eau, de mares ou d’étangs est règlementée (1).
Matières susceptibles d’altérer laqualité deseaux.Activités agricoles no. 6 | Dépôts X | Tous dépôts de quelque nature que ce soit (lisiers, boues de stations Rejets d'épuration, défoliants, pesticides...) ou de produits et matières Épandage susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont interdits.
I | Sont interdits tous épandages et rejets de quelque nature que ce soit :
lisiers, eaux usées (brutes ou traitées), effluents ou boues issues des
activités industrielles, domestiques, agricoles, industrielles, artisanales
ou commerciales...
Page 7 sur 13 Puits fütrants Les puits filtrants pour l'évacuation d’eaux usées, ou même pluviales, sont interdits.
7 | Assainissement Dans le cadre d’un assainissement collectif, l'installation de
canalisations d'eaux usées domestiques ou industrielles (brutes où
traitées) est autorisée sous réserve de prévoir un dispositif étanche
(type double enveloppe) avec un contrôle annuel d'étanchéité.
8 | Stockage Seules, les installations de stockage d’hydrocarbures liquides où
gazeux liées à un usage domestique (construction individuelles) sont
autorisées sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de sécurité tels
que bacs de récupération ou doubles enveloppes.
Canalisations Hors de ce cadre, l’implantation de canalisations d’hydrocarbures
liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux est
interdite,
9 | Produits L'utilisation de produits fertilisants, biocides ou phytopharmaceutiques
fertilisants (phytosanitaires, herbicides, etc.) est interdit pourun usage non phytosanitaires agricole : entretien des forêts, des talus, des fossés, des cours d'eau
ou herbicides (même temporaires) et des berges, des espaces verts et jardins publics,
des terrains de sports, des accotements des routes et le traitement des
voies ferrées.
Dans le cadre d’une activité agricole, il est conseillé de limiter
l’utilisation de produits fertilisants, biocides où phytopharmaceutiques
(phytosanitaires, herbicides, etc.) nécessaires aux cultures (activités
agricoles) en adoptant une pratique raisonnée.
Dans tous les cas, l’utilisation de ces produits n’est pas autorisée au-
delà des doses prescrites dans le cadre des bonnes pratiques culturales
élaborées en concertation avec la Chambre d’ Agriculture (les pratiques
culturales devront limiter Les intrants aux seuls besoins des plantes
conformément au code des bonnes pratiques agricoles).
10 | Stockage de Le stockage d’engrais, de fumier, de produits phytosanitaires et de tous
produits ou produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte
substances contre les ennemis des cultures, de matières fermentescibles destinées
issus ou à l’alimentation du bétail, est autorisé sur une aire bétonnée étanche
destinés à équipée de bac de rétention étanche.
l'agriculture où
à l’élevage .
11 | Élevage des L'établissement d’étables, de stabulations libres ou le parcage est animaux interdit à moins de 200 m du périmètre de protection immédiate.
et sur di d
Le pacage des animaux (pâturage extensif) est toléré sous réserve
d’être pratiqué de manière extensive, par rotation sur plusieurs zones
Urbanisme ethabitat
rées courtes.
La construction ou la modification de voies de communication, de 12 | Voies de
communication parkings ou d’aires de stationnement est réglementée (1).
Stationnement
Page 8 sur 13 13 | {CPE Les installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sont interdites,
14 | Constructions Les constructions superficielles ou souterraines autres que les installations classées pour l’environnement (supra) sont réglementées
(1} et doivent être compatibles avec la prescription n°1.
15 | Habitations L'aménagement de camping, de caravaning, de zone de stationnement non de camping-cars ou caravanes ou d’aires pour les gens du voyage est
permanentes interdit,
16 | Cimetières La création ou l’agrandissement de cimetières est interdit.
17 | Rassemblement La tenue de rassemblements publics autres que les manifestations public organisées et encadrées sous la responsabilité communale ou
préfectorale est interdite.
“Achvite suscepüble d'altérer la qualité de ee
18 | Activité Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible
susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ou la
d’altérer la quantité d'eau disponible est interdite.
qualité de l’eau
1= Interdit KR = Réglementé
(t) sous réserve de l’accord des administrations concernées dans le cadre de l'application de la réglementation en vigueur et du respect des procédures spécifiques en vigueur.
Chapitre IL : Autorisation d’utilisation d’eau au titre du code de la santé publique
Article {1 : Autorisation d’utilisation d’eau
La commune de RIBOUX est autorisée à utiliser l’eau du forage des LAVANDES pour la production d’eau brute destinée’ à la consommation humaine dans les respecis de modalités suivantes :
La qualité des eaux prélevées doit répondre aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
Les réseaux d’adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 12 : Traitement de eau
Avant d’être distribuée, l’eau du forage doit subir en continu un traitement de désinfection. Actuellement, celui-ci est réalisé par injection d’hypochlorite de sodium (chlore Hquide) grâce à une pompe de chloration asservie située en entrée du réservoir communal. Un chloromètre mesure le taux de chlore en sortie du réservoir.
Page 9 sur 13 Afin que la désinfection de l’eau soit efficace, la turbidité de l’eau brute (avant traitement) ne
devra pas dépasser 1 NTU.
Dans un délai de trois ans suivant la date de signature du présent arrêté, un turbidimètre
enregistreur en continu devra être installé sur l'eau brute du forage avant le traitement, Cet
appareil permettra un suivi analytique, à un pas de temps de 6 heures maximum. Les valeurs
mesurées devront être conservées au moins 3 ans par le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 13 : Mesures de surveillance et d’alerte
- La commune de RIBOUX ou son concessionnaire doit veiller au bon fonctionnement des
systèmes de production, de traitement, de distribution et organise la surveillance de la qualité
de l'eau distribuée, Les ouvrages de captages, les dispositifs de protection, de traitement et les
systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
- En cas d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, de difficultés
particulières, de dépassement d’une des exigences de qualité fixées par la réglementation, le
bénéficiaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l’autorité administrative
compétente.
- Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête pour
en rechercher Forigine, de l'information de la population et de la mise en place d’actions
correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront
être retirées.
- En cas d’une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de La
présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit
disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore,
- Un fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des informations
relatives aux installations et à leut fonctionnement, les mesures, interventions, travaux,
observations. Les données de ce fichier sont conservées au minimum trois ans et tenues à la
disposition de l’autorité administrative.
Article 14 ; Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité
administrative compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur en fonction des données actualisées annuellement.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de RIBOUX ou de son.
concessionnaire selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Page 10 sur 13 Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
+ Les possibilités de prise d’échantillon
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de
souillures, représentatifs, accès facile ....) en tant que de besoin, pour permettre la vérification
de la qualité de l'eau.
Au minimum, des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent être mis en place :
- Au niveau du forage des LAVANDES ;
- En entrée et en sortie du réservoir communal.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle
permettant l’évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- Le flambage du robinet ;
- L'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque
gravée).
e Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de l’application du code de la santé publique et du code de
l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 16 : Abandon de l’onvrage
En cas d'abandon définitif de l’ouvrage, celui-ci devra être comblé selon Les techniques
appropriées définies par la norme NF X10-909,
Chapitre IT : Dispositions diverses
Article 17 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclarations d’utilité publique et d’autorisations veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans
le présent arrêté préfectoral d'autorisation, de système d'alerte et de surveillance, de mise en
place de filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du Préfet
préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Page 11 sur 13 Article 18 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés,
Les dispositions du présent arrêté relatives aux autorisations de prélèvement et d’utilisation de
lPeau prélevée en vue de la consommation humaine demeurent applicables pour une durée de
trente (30) ans, reconductible tacitement tant que le captage du forage des LAVANDES
participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de collectivités
publiques dans les conditions fixées par celui-ci.
La validité de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection n’est pas limitée
dans le temps.
Article 19 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché en mairie de RIBOUX, pendant une durée minimale de 2 mois. Ses
annexes seront fenues à disposition du public, en mairie et au bureau de l’environnement et du
développement durable de ja préfecture.
Une mention de cet affichage sera insérée, en caractères apparents dans 2 journaux locaux, à la
demande du Préfet et aux frais de la commune.
Le présent arrêté et le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau seront également mis en
ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Var, pendant six mois:
http://www. var.gouv.fr
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
VAR à l’exception des pièces annexées qui seront consultables en mairie de RIBOUX et au
bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture de TOULON.
Un extrait de cet acte sera par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque lidentité ou l’adresse du propriétaire n’est pas connue, la notification sera faite au
maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes,
qui en assurera l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l’occupant des lieux.
Le maire de RIBOUX, conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à
toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le bénéficiaire desdites servitudes transmettra à l'Agence Régionale de Santé, Délégation
Départementale du Var dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté, une note
sur l’accomplissement des formalités relatives à [a notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée,
Page 12 sur 13 Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L1324-3 du code de la santé publique, Le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 21 : Droit de recours
Le présent atrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de TOULON par le pétitionnaire et les propriétaires concernés par l'instauration des périmètres de protection, dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire et les propriétaires concernés par l'instauration des périmètres de protection peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de TOULON par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement, dans le délai de 4 mois, à compter du 1° jour de sa publication ou de son affichage, conformément aux articles L214-10, L514-6 et RS514-3-1 du code de l’environnement.
Article 22 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture,
Le Maire de RIBOUX,
Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information :
au président du tribunal administratif de Toulon,
au commissaire enquêteur.
Toulon, le 12 JUIL, 2017
1 Pour le Préfet et par délégation, Ja se S;
:- gyivh HOUSPIC
Page 13 sur 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DC VAR
PRETECTURE DU VAR
Direction de la coordination des politiques publiques Toulon, Î 2 JUIL, 2017 et de Pappui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
Agence Régionale de Santé PACA
Délégation Départementale du VAR
Service santé environnementale
ARRETE en date du À 2 JUL, 2017
* déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation et les périmètres de protection du
forage de l'HUBAC DE MAUNE, situé sur le territoire de la commune de RIBOUX ;
* instaurant des périmètres de protection immédiate et rapprochée, sur le territoire de la
commune de RIBOUX, valant servitude d’utilité publique ;
* autorisant l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
“ valant récépissé de déclaration de prélèvement d’eau au titre de la loi sur l’eau ;
au bénéfice de Ia commune de RIBOUX.
00000
Mise en conformité du forage de l'HUBAC DE MAUNE
situé sur le territoire de la commune de RIBOUX
00000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité püblique notamment les articles L1, L110-1,
L121-1, R111-1, R112-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-
8;
Vu. le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, 1215-13, R214-I et
suivants, R214-37 ;
Vu le code minier notamment l’article 131 ;
Vu le décret du président de la république, du 23 aout 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/39/PIT du 23 mai 2017, portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Page 1 sur 13 Vu Parrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articlès L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1,
1.12, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à [a consommation humaine mentionnée aux articles
R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Vu Pavis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, Monsieur SOLAGES, de juin
2015;
Va la délibération du conseil municipal de la commune de RIBOUX, en date du 3 février 2016,
autorisant le maire à engager les procédures nécessaires à la mise en conformité du forage de
PHUBAC DE MAUNE, notamment à demander auprès du préfet la déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation et des périmètres de protection ;
Vu Favis de la Police de l'Eau (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) en date du
03 juin 2016 ;
Va le rapport d'instruction de Madame la Déléguée Départementale du Var de [Agence Régionale
de Santé PACA, en date du 30 aout 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral, en date du 9 février 2017, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection du forage de l'HUBAC DE MAUNE, situé sur Le territoire de la commune de RIBOUX
>
- linstauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée sur le territoire de la
commune de RIBOUX, valant servitude d'utilité publique ;
Vu le dossier d’enquête correspondant ;
Vu les pièces constatant que l’enquête publique qui s’est déroulée, du 15 au 30 mars 2017 inclus,
en mairie de RIBOUX, a bien fait l’objet de l’ensemble des formalités prévues par l'arrêté
susvisé ;
Va les courriers de la commune de RIBOUX, en date du 23 et 30 mars 2017, s’engageant à
respecter les conseils de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 7 avril 2017 ;
Vu le rapport de synthèse, en date du 29 mai 2017, établi par le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques, en date du 14 juin 2017, relatif à la création des périmètres de protection du
forage de l'HÜUBAC DE MAURE, à la dérivation des eaux, à la déclaration de prélèvement et
Pautorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;
Page 2 sur 13 Considérant que la commune est alimentée en eau destinée à la consommation humaine par les forages des LAVANDES et de L'HUBAC DE MANE, qu’il convient de régulariser la situation administrative du captage de L'HUBAC DE MANE et de le protéger en vue de pérenniser son utilisation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Chapitre I : Prélèvement d’eau et périmètres de protection
Article 1 : Déclarations d’Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de RIBOUX :
- Les travaux de dérivation des eaux du forage de 'HUBAC DE MAUNE, situé sur le territoire de Ja commune de RIBOUX ;
- Les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage de l'HUBAC DE MAUNE situés sur le territoire de la commune de RIBOUX, valant servitude d’utilité publique.
La déclaration d'utilité publique des travaux autorise la dérivation des eaux.
Axticle 2 : Déclaration de prélèvement d’eau
La commune de RIBOUX est autorisée à dériver et à prélever les eaux souterraines du forage de PHUBAC DE MAUNE, situé sur le territoire de la commune de RIBOUX, en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Localisation du captage
Le forage de HUBAC de MAUNE, créé en 1995, se situe à environ 1 km à ’ENE du village de RIBOUX (quartier l'ESTAQUE LEBRE) au pied du versant Sud de la Sainte Baume. I est implanté sur la parcelle n°277 de la section A du cadastre, propriété de la commune de RIBOUX.
Code BSS : 10454X0072/F6
Ses coordonnées LAMBERT sont :
LAMBERT IT étendu LAMBERT 93
X 878 7171m 924 646 m
Ÿ 1817572m 6249 Il4m
Altitude Z 550 m
Article 4 : Ouvrage
La profondeur du forage est de 75 mètres, celle du regard est d’environ un mètre.
Page 3 sur 18 Le forage est équipé de PVC 115/125 sur une profondeur de 75,30 m. Il est crépiné de 35 à 55 m,
de 59 à 63 m et de 67 à 71 m. Les venues d’eau sont constatées entre 42 et 72 m, La cimentation
de l’espace annulaire du forage se situe entre 0 et 10 mètres.
Le niveau d’eau statique a été mesuré à -27,50 m/sol en août 1997.
Une pompe immergée d'environ 1 m3/h de débit est située à une profondeur d’à peu près 73
mètres.
L'eau est ensuite acheminée vers un regard en amont faisant office de bâche (environ 1 m3). Le
regard est situé à environ 100 mètres au Nord-Ouest du captage. L'eau se déverse ensuite
gravitairement jusqu’au réservoir communal, 975 mêtres en aval.
Article 5 : Conditions de prélèvement dans le forage de PHUBAC DE MAUNE
Les débits de prélèvement autorisés sut les forages des LAVANDES et de l’'HUBAC de MAUNE
sont les suivants :
Forages de Débit Débit Débit annuel : Débit global
RIBOUX horaire journalier annuel
moyen.
LAVANDES 1 m3/h 20 m3/j 7 300 m3/an
HUBAC de 1 m3/h 20 m3/j 7300 m3/an | 14 600 m3/an
MAUNE
Article 6 — Conditions d’exploitation
Le forage de PHUBAC DE MAUNE est utilisé de préférence en conservant en secours le forage
des LAVANDES (autre ressource en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
RIBOUX) tant qu’aucuns travaux n'auraient été réalisés pour réduire les risques de
dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement des eaux usées du village situé, à ce
jour, à proximité immédiate du forage des LAVANDES,
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par l'instauration de servitudes liées à la mise en exploitation du forage de l’'HUBAC DE MAUNE
sis à RIBOUX sont fixées selon Les règles applicables en matière d’expropriation pour cause
d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de RIBOUX ou de son
concessionnaire,
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont instaurés autour du forage de
PHUBAC DE MAUNE,
Page 4 sur 13 Les périmètres de protection immédiate et rapprochée situés sur le territoire de la commune de RIBOUX sont définis conformément aux indications portées sur le plan parcellaire, de janvier 2016, au 1/5 000ème ci-joint (annexe 1} et la liste des propriétaires jointe au présent arrêté (annexe 2). :
Article 9 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Article 9 - 1 : Secteur concerné par le PPT
D'une superficie de 3 538 m2, le PPI du forage, situé sur le territoire de la commune de RIBOUX, correspond à la parcelle 277 et à une partie de la parcelle 176, section À.
Article 9- 2: Aménagement à prévoir pour la protection du forage de l'HUBAC DE MAUNE
Forage :
- Remplacement du regard qui coiffe la tête de forage par un capot type AEP verrouillé ; - Installation d’un compteur volumétrique sur le refoulement du forage ;
- Mise en place d’aire bétonnée de l’ordre de 1.50 m, incliné vers lextérieur, autour du forage pour éviter l’infiltration des eaux pluviales ;
- Mise en place d’un dispositif de protection du flanc Sud du forage contre les débordements du ruisseau lots d’épisodes pluvieux ;
- Déplacement du chemin carrossable à l'extérieur du périmètre de protection immédiate du forage (de l’ordre de 20 m).
Signalétique :
- Mise en place d’un panneau d’information et de restriction d’accès dé la zone clôturée autour du captage.
Article 9 - 3 : Prescriptions du PPT
Une clôture de 2 m de haut fermée munie d’une porte verrouillée devra être installée autour du périmètre de protection immédiate du forage sur une surface minimum de 15 m x 15 m.
Dans ce périmètre, l'hydrogéologue agréé préconise que toute activité autre que celle nécessaire au fonctionnement et à l'entretien du captage soit interdite.
L'entretien du périmètre doit être réalisé manuellement ou mécaniquement maïs en aucun cas avec des produits phytopharmaceutiques.
Toute activité ou création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l’exploitation, le contrôle et lentretien des ouvrages ou du périmètre lui-même est interdite.
Dans le cas où l’exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci sera installé en dehors du périmètre de protection immédiate.
Page 5 sur 13 L'installation d’antenne de télétransmission commerciale ou de dispositifs d'exploitation
d'énergies renouvelables est interdite.
Ce périmètre devra rester entièrement clôturé et fermé à clé.
Article 19 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Article 10 — 1 : Secteur concerné par le PPR
D'une superficie de 554 231 m2, le PPR, situé sur le territoire de la commune de RIBOUX, est
constitué des parcelles cadastrées suivantes :
Section À : 124pp, 125, 126, 167 à 175, 176pp, 177, 278, 279, 285, 286, 326.
pp : pour partie.
Article 10 — 2 : Aménagements et travaux à réaliser dans le PPR
D'une façon générale, les activités et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à
rendre l'eau impropre à la consommation humaine sont interdits, sauf les travaux Hés à
Pexploitation et à l’entretien des installations d’eau potable.
Les installations ou activités existantes pouvant agir directement ou indirectement sur la qualité
des eaux doivent être en conformité avec la réglementation envigueur.
Article 19 —3 : Prescriptions à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée
AMOR EDRRE BÉRÉTAL | :
1 Excavations, Ï | La réalisation de galeries, l’ouverture et l'exploitation de carrières où
carrières, gravières sont interdites.
gravières
R| L'ouverture d’excavations autres que carrières ou gravières est
interdite au-delà de 2 m de profondeur,
R} Le remblaiement ou comblement d'excavations (même naturelles), ou
de carrières, ou de vallons est réglementé (1).
2 | Défrichement |R| Le défrichement est autorisé sous réserve des dispositions du POS où
du PLU et au sens du code forestier (1),
POIDS Dean on
3 |Points de | I] La réalisation de nouveaux points de prélèvement d’eau d’origine
rélèvement superficielle ou souterraine est interdit à l’exception de ceux au P P
d’eau bénéfice de la collectivité et après autorisation préfectorale et sous
réserve de vérification de la disponibilité de la ressource.
R} Cette interdiction couvre également les forages privés à usages
Page 6 sur 13 R
domestiques,
Les forages privés existants seront conservés à condition qu'ils soient
déclarés à la date de signature du présent arrêté et respectent
strictement la règlementation générale en vigueur et notamment, Le
décret 2008-652 du 02.07.2008.
4 Abandon R] Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés devront être
d'ouvrage rebouchés dans les règles de l’art (obstruction avec des matériaux
inertes des zones aquifères surmontés d’un bouchon imperméable et
d’une cimentation de tête : conformément à la NORME NF X10-999).
5 | Plans d’eau R! Sous réserve d’être compatible avec la prescription n°1 ci-dessus, la
création de plans d’eau, de mares ou d’étangs est règlementée.
Matièressusceptibles d’altérer la qualité deseaux - = Activitésagricoles 6 Dépôts
Rejets
Épandage
Puits flltrants
I Tous dépôts de quelque nature que ce soit (lisiers, boues de stations
d'épuration, défoliants, pesticides...) ou de produits et matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont interdits.
Sont interdits tous épandages et rejets de quelque nature que ce soit :
lisiers, eaux usées {brutes ou traitées), effluents ou boues issues des
activités industrielles, domestiques, agricoles, industrielles, artisanales
ou commerciales.
Les puits filtrants pour l'évacuation d’eaux usées, ou même pluviales,
sont interdits.
Assainissement R Dans le cadre d’un assainissement collectif, l'installation de
canalisations d’eaux usées domestiques ou industrielles (brutes ou
traitées) est autorisée sous réserve de prévoir un dispositif étanche
{type double enveloppe) avec un contrôle annuel d’étanchéité.
Stockage
Canalisations
R Seules, les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou
gazeux liées à un usage domestique (construction individuelles) sont
autorisées sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de sécurité tels
que bacs de récupération ou doubles enveloppes,
Hors de ce cadre, lPimplantation de canalisations d’hydrocarbures
liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux est
interdite,
Produits
fertilisants
phytosanitaire
s où herbicides
R
L’utilisation de produits fertilisants, biocides ou phytopharmaceutiques
(phytosanitaires, herbicides, etc.) est interdit pour un usage non
agricole : entretien des forêts, des talus, des fossés, des cours d'eau
(même temporaires) et des berges, des espaces verts et jardins publics,
des terrains de sports, des accotements des routes et Le traitement des
voies ferrées.
Dans le cadre d’une activité agricole, il est conseillé de limiter
l’utilisation de produits fertilisants, biocides ou phytopharmaceutiques
(phytosanitaires, herbicides, etc.) nécessaires aux culiures (activités
agricoles) en adoptant une pratique raisonnée.
Page 7 sur 13 R] Dans tous les cas, l’utilisation de ces produits n’est pas autorisée au-
delà des doses prescrites dans le cadre des bonnes pratiques culturales
élaborées en concertation avec la Chambre d’ Agriculture (les pratiques
culturales devront limiter les intrants aux seuls besoins des plantes
conformément au code des bonnes pratiques agricoles).
10 } Stockage de R| Le stockage d’engrais, de fumier, de produits phytosanitaires et de tous
produits ou produits où substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte
substances contre les ennemis des cultures, de matières fermentescibles destinées
issus où à l’alimentation du bétail, est autorisé sur une aire bétonnée étanche
destinés à équipée de bac de rétention étanche,
l’agriculture
ou à Pélevage
11 | Élevage des T | L'établissement d’étables, de stabulations libres ou le parcage est
animaux interdit à moins de 200 m du périmètre de protection immédiate.
R| Le pacage des animaux (pâturage extensif) est toléré sous réserve
d’être pratiqué de manière extensive, par rotation sur plusieurs zones
et sur des durées courtes.
Urbanisme et habitat
12 | Voies de | R| La construction où la modification de voies de communication, de
communicatio parkings où d’aires de stationnement est réglementée (1).
D,
Stationnement
13 |ICPE T | Les installations classées pour la protection de l’environnement au titre
de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sont interdites.
14 | Constructions |R}Les constructions superficielles ou souterraines autres que les
installations classées pour l’environnement (supra) sont réglementées
(D) et doivent être compatibles avec la prescription n°1.
15 | Habitations T | L'aménagement de camping, de caravaning, de zone de stationnement
non de camping-cars ou caravanes ou d’aires pour les gens du voyage est
permanentes interdit.
16 | Cimetières TI | La création ou l’agrandissement de cimetières est interdit.
17 |'Rassemblemen |T}|Ta tenue de rassemblements publics autres que les manifestations
t public organisées et encadrées sous {a responsabilité communale ou
|__| préfectorale est interdite.”
Activité susceptible d’altérer la qualité de Peau
18 | Activité T}Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible
susceptible daltérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ou la
d’altérer La quantité d'eau disponible est interdite.
qualité de
l’eau
1= Interdit R = Réglementé
(1) sous réserve de l’accord des administrations concernées dans Îe cadre de l’application de
la réglementation en vigueur et du respect des procédures spécifiques en vigueur.
Page 8 sur 13 Chapitre IL : Autorisation d'utilisation d’eau au titre du code de la santé publique
Article {1 : Autorisation d'utilisation d’eau
La commune de RIBOUX est autorisée à utiliser l’eau du forage de l'HUBAC DE MAUNE pour la production d’eau brute destinée à la consommation humaine dans les respects de modalités suivantes :
- La qualité des eaux prélevées doit répondre aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
- Les réseaux d’adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus
suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 12 : Traitement de l’eau
Avant d’être distribuée, l’eau du forage doit subir en continu un traitement de désinfection. Actuellement, celui-ci est réalisé par injection d’hypochlorite de sodium (chlore liquide) grâce à une pompe de chloration asservie située en entrée du réservoir communal. Un chloromètre mesure le taux de chlore en sortie du réservoir.
Afin que la désinfection de l’eau soit efficace, la turbidité de l’eau brute (avant traitement) ne devra pas dépasser 1 NTU.
Dans un délai de trois ans suivant la date de signature du présent arrêté, un turbidimètre enregistreur en continu devra être installé sur l'eau brute du forage avant le traitement. Cet appareil permettra un suivi analytique, à un pas de temps de 6 heures maximum. Les valeurs mesurées devront être conservées au moins 3 ans par le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 13 : Mesure de surveillance et d’alerte
- La commune de RIBOUX ou son concessionnaire doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement, de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captages, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
- En cas d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, de difficultés particulières, de dépassement d’une des exigences de qualité fixées par la réglementation, le bénéficiaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l’autorité administrative compétente.
- Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d’actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
Page 9 sur 13 - En cas d’une désinfection de Peau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de la
présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, il doit
disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
- Un fichier sanitaire est ouvert par l’exploitant pour consigner l'ensemble des informations
relatives aux installations et à leur fonctionnement, les mesures, interventions, travaux,
observations... Les données de ce fichier sont conservées au minimum trois ans et tenues à la
disposition de l’autorité administrative.
Article 14 : Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité administrative
compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur en fonction des données actualisées annuellement,
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de RIBOUX ou de son
concessionnaire selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
+ Les possibilités de prise d’échantillon
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de souillures,
représentatifs, accès facile ...) en tant que de besoin, pour permettre la vérification de la qualité de
l'eau.
Âu minimum, des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent être mis en place :
- Au niveau du forage de l’'HUBAC DE MAUNE :
- En entrée et en sortie du réservoir communal.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
-Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 om entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti :
-Le flambage du robinet ;
-L'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
° Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de Papplication du code de la santé publique et du code de
l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 16 : Abandon de l'ouvrage
En cas d'abandon définitif de l’ouvrage, celui-ci devra être comblé selon les techniques
appropriées définies par la norme NF X10-999,
Page 10 sur 13 Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 17 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclarations d’utilité publique et d’autorisations veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation, de système d'alerte et de surveillance, de mise en place de filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du Préfet préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 18 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux autorisations de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine demeurent applicables pour une durée de trente (30) ans, reconduclible tacitement tant que le captage du forage de l’'HUBAC DE MAUNE participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de collectivités publiques dans les conditions fixées par celui-ci.
La validité de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection n’est pas limitée dans le temps.
Article 19 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché en mairie de RIBOUX, pendant une durée minimale de 2 mois. Ses annexes seront tenues à disposition du public, en mairie et au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture.
Une mention de cet affichage sera insérée, en caractères apparents dans 2 journaux locaux, à la demande du Préfet et aux frais de la commune.
Le présent arrêté et le dossier de déclaration au tite de la loi sur l’eau seront également mis en ligne sur le site internet des services de lEtat dans le Var, pendant six mois http://www. var. gouv.fr
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le VAR à l'exception des pièces annexées qui seront consultables en mairie de RIBOUX et au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture de TOULON.
Page 11 sur 13 Un extrait de cet acte sera par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque identité ou l’adresse du propriétaire n°est pas connue, la notification sera faite au maire
de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en
assurera l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Le maire de RIBOUX, conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à toute
personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées,
Le bénéficiaire desdites servitudes transmettra à l'Agence Régionale de Santé, Délégation
Départementale du Var dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté, une note sur
laccomplissement des formalités relatives à la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée,
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fonfaines, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 21: Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de TOULON par le
pétitionnaire et les propriétaires concernés par l'instauration des périmètres de protection, dans un
délai de deux mois suivant sa notification conformément à l’article R421-1 du code de justice
administrative,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire et les propriétaires concemés par l'instauration
des périmètres de protection peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de TOULON par les
tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement, dans le
délai de 4 mois, à compter du 1° jour de sa publication où de son affichage, conformément aux
articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l’environnement.
Page 12 sur 13 Article 22 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la préfecture,
Le Maire de RIBOUX,
Le Délégué Départemental de l Agence Régionale de Santé de la région PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information :
au Président du tribunal administratif de Toulon,
au Commissaire enquêteur.
Toulon,le 12 JU. 2017
s
Sylvie HOUSPIC
Page 13 sur 13 Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le
ÊX = Liberté + Égalté « Fi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
43 JUIL. 2017
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages ES)
VE
VU
VU
Arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces
protégées
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1,
L.411-2, 1415-3 et R.411-1 à R411-14,
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var,
l'arrêté préfectoral n° 2017/39/PIT du 23 mai 2017, portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC Secrétaire Générale de la préfecture du Var,
l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
l'arrêté du ler juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection,
la demande de dérogation déposée le 23 mars 2017 par le groupement d’intérêt
scientifique GIS3M, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du
23/03/2017 et de ses pièces annexes,
l’avis du 18 mai 2017 formulé par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN), .
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 16 juin
au 2 juillet 2017,
Considérant l’intérêt scientifique des études de la contamination des rorquals communs et
des cachalots par les microplastiques, d’une part, du statut physiologique
reproducteur par analyse hormonale de la population de rorquals communs et de la
structure des populations de rorquals communs, de cachalots et de globicéphales
noirs de Méditerranée nord Occidentale, d’autre part, Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficient de la présente dérogation : le groupement d’intérêt scientifique GIS3M, Le
Kalliste, 1 avenue Clément Monnier, 13960 Sausset-les-pins et ses mandataires :
Denis Ody, Frédéric Bassemayousse, Léa David, Julie Jourdan et Hélène Labach, ainsi que
Théa Jacob, sous réserve d'accompagner l'un des mandataires.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, dans les eaux méditerranéennes de
juridiction française, à prélever 80 échantillons de peau et de gras sur les espèces
Globicephala melas, Grampus griseus, Physeter macrocephalus, en les harponnant avec un
empoïte-pièce, ainsi que 150 échantillons de peau sur l’espèce Balaenoptera physalus, sous
réselve :
- d'abandonner le protocole si les animaux manifestent des signes évidents de
perturbation et d’évitement du bateau ;
- de ne pas dépasser 2 heures de temps en présence des animaux (pour les
Delphinidae) ;
- de réaliser les biopsies de préférence sur des animaux nageant en parallèle du
bateau à une vitesse et dans une direction régulière ;
- de ne jamais effectuer de tir sur des animaux à moins de 3 mètres de distance du
bateau ;
- de ne jamais cibler les individus nouveau-nés et les jeunes ;
- de ne jamais cibler les femelles suitées ou tout individu accompagné en
surface (de manière générale les animaux ne sont ciblés que s’ils sont isolés -non
accompagnés en surface- afin d’éviter de blesser un congénère) ;
- de ne tenter les biopsies que si toutes les conditions sont optimales : météo,
comportement des animaux, expérience du skipper et de l'équipage.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons prélevés sur les
espèces citées ainsi que des échantillons de l’espèce Tursiops truncatus jusqu'aux lieux
suivants et autorisation de détention et d'utilisation dans ces lieux :
— GIS3M, Le Kalliste, 1 avenue Clément Monnier, 13 960 Sausset-les-Pins ;
— WWF France, 6 rue des Fabres, 13 001 Marseille, au laboratoire USR3278-CRIOBE ;
— EPHE-CNRS-UPVD, Laboratoire d'Excellence "CORAIL", BâtR,
CBETM, Université de Perpignan, 58 rue Paul Alduy, 66860 Perpignan cedex ;
— laboratoire LIENS, UMR 7266, Bât ILE, 2 rue Olympe de Gouges,
17 000 La Rochelle ;
— laboratoire CNR-IMAR, Arsenale, Tesa 104, Castello 2737/F, 30122 Venezia, ITALIE ;
— laboratoire de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Nantes, Oniris, Site de la Chartrerie,
BP 40706, 44 307 Nantes Cedex 3,
— laboratoire de l’Université de Sienne, Via Banchi di Sotto, 55 Siena SI, ITALIE, Article 3 : Durée de validité de l’autoxisation
La présente décision est accordée pour les années 2017, 2018 et 2019.
Axticle 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à Particle 2, le bénéficiaire rendra
compte à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
PACA sous la forme d’un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la
présente dérogation.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code
de l’environnement,
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
adtministrative à compter de sa notification.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, le Préfet maritime de la Méditerranée, le
Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée et la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ps Re Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
Arrêté Préfectoral N° 4-2017—16-06-17 autorisant le fonctionnement au bénéfice des
droits acquis de canalisations de transport d’hydrocatbutes appartenant
à la société DEPOT PETROLIER DE LA COTE D'AZUR
Le Préfet du Var,
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles R.554-7 et R.555-23 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du département du Var n°2016 / 117 / PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à Mme Corinne TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la demande datée du 31 mars 2017 de la société DEPOT PETROLIER DE LA COTE D'AZUR
(D.P.C.A) d'autoriser le fonctionnement au bénéfice des droits acquis de ses canalisations de transport, en
application de l’article R.555-23 du Code de l'Environnement ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Câte d'Azur du 29 mai 2017 ;
CONSIDERANT que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies,
SUR proposition de Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Bou Arrête
Article er : Canalisafions çoncernées
Les canalisations concernées par le présent arrêté sont les canalisations de transport DN 200 d’Essence, de
Gazole (GO) et de Fioul Domestique (FOD), reliant le terminal de la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône
(SPMR) au dépôt d'hydrocarbures liquides appartenant à la société Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur
(D.P.C.A), sur la commune de Puget-sur-Atgens, Les caractéristiques de ces canalisations sont définies dans
l'annexe au présent arrêté.
Article 2 : Propriété des canalisations
La société DEPOT PETROLIER DE LA COTE D'AZUR (D.P.C.A), société par actions simplifi£es dont le
siège social est situé au 562 avenue du Parc de l’Ile 92000 Nanterre, est propriétaire et transporteur des
canalisations de trausport visées à l’article 1“ du présent arrêté, Article 3 : Fonctionnement au bénéfice des droits acquis
En application de l'article R. 555-23 du code de l'Environnement, les canalisations visées à l'article 1° du
présent arrêté peuvent continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R. 555-2 du code de
l'Environnement. Ces canalisations sont soumises aux conditions d'exploitation imposées par l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code
de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel on
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2016,
Article 4 : Articulation avec la réglementation anti-endommagement
Les formalités prévues par l'article R. 554-7 du code de l'Environnement sont appliquées par le transporteur
en ce qui concerne l'enregistrement sur le guichet unique d’entegistrement des réseaux (reseaux-et-
canalisations gouv.fr) des canalisations visées à l'article 1% du présent arrêté.
Article 5 : Publication et notification
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Var.
Le présent arrêté sera notifié à la société Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur (D.PC.A).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Toulon, Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté dans le recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la direcirice de la DREAL Provence- Alpes-Côte d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie {eur sera adressée.
Fait à Marseille, Le Ü ê JA 20 VOdd1048p np ans af Sup
UOnde031PIOFUETA uondeogt PORTE UONdS031 PORTE MHodstren 3p HONESITEURS ef e (s)speumoo Sin (s)28e1anO NAS THE] NP au af SUEP UOTIP?dxS DIOFIUETA uompodxe PrOHUETA uonpedxs PIOFUETAI odsnen sp uogesteurs ej re (s)posmuos sten (s)aBeranQ 0Sÿ 0Sÿ 0SY (soneur ue) tonesrqeue e1 sp men£uor ((s)erossoose sap/sp noneumousp) VOdG 19d9p np aus at suep Jodsuen POUTAM TOOTAM EOOTAM 8P HOHESTEURD ET 9p au ET Iuenbrem (s)anossaooy ((Serosseoe ssp/ap uoneummotsp) AIAS TUE NP as af SUP LIodsuEN AIZAOMS9 HSEAOÏMSS SYEAONS9 SP UORESTIEURD EJ ap SJ E] quenbreut (s)amossanoy sq © TOC SIP GO NP SPIMNIA ABLE, 3P2 6 6 6 SPRIP,] 8p Sues ne (S'AA) SHARS TD SUIXEA UOISSaI4 L'2 12TZ (SDeumn ve) 2qm np sjeuron mossredy T'6Ie T'6IZ T'6TC (ane) monsne ageureiq Én CEE snbnssmo({ MOT Toses 2024 IMpOrY TIT-6+ VAN UOTSS 407 ANL TIZ-6 VAN HORS4067 ANL TIT-6 VAN UOPS 4062 HNLL IDE, 2p (s)ouenn SGGTS6ST S66T 2DTAISS UD2STU SD JE JRUBAUOAUS, vOda vod vVOoda 2P 2P09 np DT T-SGS'Y SDHIE,] 9P SUSS NE MSHOASUEIT, vVOda vVoda vVoda amesndorg 2DIRSSA UOTE O4 uonestrene O9 HORESTEUET) HIOdSUER 3D UOTESTIEULD 7 2P TION AAZV.A ALOIVT AC HAIOUL Hd LOdAG Dos e SP T0 RE YUUPONMONONO} 3f JUSLroIneVO d'Q 4 IMOASNVUL AU SNOLLVSITYNVO SH SHNDLLSIMALOVYVO LDC MINT 9 L "PP Le emedde smqreorplq.p Lrodsue:g2p SUopesrene)op SM SHOIp LT-90-9T—LE02-p N'TVHOLO HA ELARONV/T VAXANNY PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE CONFIANT L’INTERIM DES MISSIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE
L'ENFANCE DU VAR À MADAME HOUARIA BEGHERSA, DIRECTRICE ADJOINTE DU CENTRE
DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE DU VAR
Le directeur départemental de Ia cohésion sociale du Var,
Vu le code de la santé publique (article L 1432-2);
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
ditection des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n°2005-022 du 2 août 2005, modifié relatif aux conditions de nomination et
d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’articie 2 (1° et 7°)
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière;
Vu le décret n°2005-932 du 2 août 2005, modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif aux régime indemnitaire du corps
des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière;
Vu la circulaire n°DGOS/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre de la
procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à Particle 2 de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Considérant que la date de vacance d'emploi du poste de Directeur du Centre Départemental de
l'Enfance de Madame Floriane TROVERO prend effet le 22 mai 2017;
Considérant que Madame Floriane TROVERO est partie en congés à compter du 18 avril 2617; Considérant que dans le paragraphe I de l'instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du
13 octobre 2014, à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur, il est
précisé que l'intérim peut être mise en place à la date de vacance d'emploi ou en cas d'absence, pour
tout motif, supérieur à 30 jours calendaires du directeur interrompant la continuité de la direction;
Considérant la proposition en date du 18 avril 2017 du Président du Conseil Départemental du Var
pour la nomination en qualité de directeur par intérim de Madame Houaria BEGHERSA, directrice
adjointe du Centre Départemental de l’Enfance du Var,
ARRETE
Axticle ler — Madame Houaria BEGHERSA, directrice adjointe du Centre Départemental de
PEnfance du Var est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directeur du Centre
Départemental de Enfance du Var à compter du 18 avril 2017.
Article 2 — Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 7 — Le directeur par intérim et le Président du conseil Départemental du Var sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 20 avril 2017
P/Le Préfet
par délégation
e Directeur Départemental
Armaud POULY EE = CZ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon; le 3 jnillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013
la date d’installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur des finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de Particle 2 et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
TT,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS qui s’y rattachent, en cas d'absence où d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances,
Axtiele Z2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par Particle 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes
adiministratifS du département.
s\finances publiques,
es Publiques du VAR,
L° administre dE d Directeur Départ ee
Dre
MINISTÈRE BE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberié + Liber à Égalté + Pratertté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le 3 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE -- CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
‘ du VAR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrii 2008 relatif à [a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de fa direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au Ler juin 2013
la date d’installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle gestion
publique ;
M. Philippe MOLINIER, administrateur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion
publique ;
ATTA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, où
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas
d’absence où d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers où opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département.
ês finances publiques,
\Acos Publiques du VAR, ”
DAS VERS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTRS PUBLICS Liberté e Liber » Égalué + Fratenbé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le 3 juillet 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
Décision de délégation spéciale de signature au titre de Pactivité de préposé à la Caisse des Dépôts
et Consignations
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut paiticulier des administrateurs des finances
publiques ;
Va le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR :
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013
la date d’installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Vu le mandat du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations du 31 mai 2013 à M. Guy
ROBERT, directeur départemental des finances publique du VAR ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATT, Messieurs Philippe
MOLINIIER et Pascal VITIELLO pour accomplir, au nom et pour le compte de la Caisse des Dépôts,
toutes les opérations bancaires et financières pour le compte des clients de la Caisse des dépôts entrant
dans le cadre des activités de la Direction des services bancaires de la Caisse des Dépêts, notamment
celles relevant de la tenue de compte, des engagements financiers et des consignations.
PE ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2: Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI et M. Philippe MOLINIER au nom et pour le compte de la Caisse des Dépôts, les engagements financiers, dont la liste limifative figure en annexe, à l’exception des avenants aux contrats initiaux correspondants.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, Messieurs Philippe MOLINIER et Pascal VITIELLO pour signer tous actes, conventions, contrats sous seing privé ou sous la forme authentique, actes d’affectation hypothécaire, correspondances et autres pièces relevant de leurs attributions et plus généralement faire tout le nécessaire, notamment prendre toutes sûretés et garanties subséquemment aux décisions prises dans le cadre du présent mandat.
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, Messieurs Philippe MOLINIER et Pascal VITIELLO pour établir les « chèques de banque » au nom et pour le compte de la Caisse des Dépôts.
Article 5 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, Messieurs Philippe MOLINIER et Pascal VIFIELLO pour endosser des chèques établis au bénéfice de la Caisse des Dépôts.
Article 6: La présente décision prendra effet le 1° septembre 2017. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
À é (À Finances Publiques, L’Administka)l ui Directeur pi fx a inances Publiques ,
YXO\y ROBERT
DATES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE 2 Liberté « Égoltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le 3 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques : .
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant notmination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013
la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
PP tn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1. Pour Ja mission maîtrise des risques
M. François TRIPONEL, administrateur des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des
risques.
Mme Laurence PELLIARD , administratrice des finances publiques adjointe ;
M Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des finances publiques.
2. Pour la mission départementale d'audit
M. François TRIPONEË, administrateur des finances publiques ;
Mme Laurence PELLIARD , administratrice des finances publiques adjointe ;
M Alain LOL inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Isabelle LEMETAIS, inspectrice principale des finances publiques ;
M Christophe AMALRIC, inspecteur principal des finances publiques ;
M Yves MABHE, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques.
3. Pour la CQC (cellule de qualité comptable) et les remises de service
Mme Laurence PELLIARD , administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Catherine LACHAUX, inspectrice des finances publiques.
4. Pour la mission communication
Mme Alice MESLEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Article 2: le présent arrêté prend effet au 1* septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
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MINISTÈRE DB L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS #
RÉ,
Liber » Bgaltt + Frattealit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PÜBLIQUES Tonton le 3 juillet 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articies 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 20143 fixant au 4er juin 2018 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Andrée ROUX PARIS, Administratrice des Finances
publiques Adjointe, responsable de la Division du contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvemnent ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les demandes de piafonnement en fonction de la vaieur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
8° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du 1 de Farticle 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction eu rejet, dans la limite
de 200 000 €;
PET RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de Fobligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations reialives au recouvrement prévues aux articles. L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ei gracisuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend eifet au 1° septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
PET RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Liberté x Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Toulon, le 7 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
‘ du VAR,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Ja direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateuts des finances
publiques ;
Va le décret n°2009707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu {e décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013
la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des-finances
publiques du VAR. ;
Décïde :
Axticle 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
rs
MINISTÉRE DE L'ACTION
ÉTDES COMPTES PUBLICS L Pour Ia Division Gestion Ressources Humaines et Formation Professionnelle
M.Christophe MEYRIEU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Ressources humaines
M. Clément EYNAC, inspecteur des finances publiques ;
Mme Véronique LIABEUF, inspectrice des finances publiques ;
Mine Nathalie TORRES, inspectrice des finances publiques ;
Mme Christine MESNIL, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Claudie MALAGU, contrôleuse des finances publiques ;
Mie Claire-Lyse FAURIAT, contrôleuse des finances publiques.
Mme Véronique GIULIANO, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Corinne DEBIAÏS, conttôleuse des finances publiques ;
Mme Séverine LEVASLOT, coutrôleuse des finances publiques ;
M. Christophe DETIER, contrôleur des finances publiques ;
Mme Karine JULIEN, contrôleuse des finances publiques.
Formation professionnelle
Mme Odile MERCURIO, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Valérie DUPONT, contrôleuse des finances publiques :
Mme Isabelle GOMEZ, contrôleuse des finances publiques.
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier
M. Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Mme Diane DUTECH, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Patrick LLORENS, inspecteur des finances publiques ;
M. Guilhem PROVENZANO), inspecteur des finances publiques ;
M. Christian SEGOUFFIN, inspecteur des finances publiques ;
M. Philippe PELLEST, contrôleur des finances publiques ;
M. Laurent TEULE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Delphine MOUYER, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Brigitte SIMONPIETRE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Martine PELLAT, contrôleuse des finances publiques ;
M. Bruno RAPISARDA, agent administratif des finances publiques ;
M. Bruno PASQUALE agent administratif des finances publiques.
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Mme Marie-Hélène TAULEIGNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de {a
division.
M. Serge MEUNIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christiane HERMANT, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Valérie LAINE, contrôleuse des finances publiques.
Artiele 2: Le présent atrêté prend effet au 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
L’adrministräté ésYinañces publiques,
Directeur DépartekäMAh def Hiapces Publiques du VAR,
MINISTÈRANE L'ACTION
ET DES COMMTES PUBLICS EX = eZ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 40 juillet 2077
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
PELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe {V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 20143 fixant au 1er juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
PERS
HINIXTÈRE DE L'ACTION
HT DES COMPTES FURLICS Liberté « Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Madame Céline ROPTIN, inspecteur des finances publiques, à l'effet
de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70000 €;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les
demandes de plafonnement en fonction de ta valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 106 000 €;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Var.
PRE Ne
ATHISTÈRE DB L'ACTION
EX DES COMPTES PUSLICS Liberté dité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 10 juillet 2047
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES ‘
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON GEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relafives à Ia direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR :
Vu le décret du 21 mai 20143 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au er juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
D ,
AUNISTÈRE DA L'AGRIDK
ART DES COMPTES PUBLICS dité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric SAMY, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer : |
4° en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000€;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 70 000€;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 000€;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1% septembre 2017. || sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var,
Drm
MINISTÈRE DE L'ACTION
ST DES COMPTES FUDLIES Liberté Liberté à Égalté + Faiernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 10 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR :
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 20143 fixant au 1er juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR :
D,
MIXISTÉRE DR J'ACTIAN
ET DES CUMPTES PUBLICS EE = Eee Liberté « Égalité » Fraisratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Hayda BEDOUI, contrôleur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en mafière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 18 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 18 000 €.
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale dans la limite de 76 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 €;
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1% septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Var.
L'administräteur & s finances publiques,
publiques du Var,
TT
MÉN1STÈRE DE L'AGTEON
ST DES COMPTES PURRIES Liberté » Liber + Égalt à Prateraté + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 10 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au er juin 2043 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
D,
MINISTÈRE DE L'ACTION
FX DES COMPTES PUBLICS EE = 2 Liberté « Égallté «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LLACER, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000€; .
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 70 000€.
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
pen,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Liber » Égalé » Frternlé - Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 10 juillet 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BLSAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relaïives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 4er juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Claudine AUBRIET, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 70 000 €:
nm
MINISTÈRE DA ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS EE = 4 Liberté « Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70 000 €;
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 C00 € ;
4° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de leur délégation. -
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 4” septembre 2017. II sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Ÿ
L'administrateur géné Na publiques,
Are é publiques du Var,
a ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FURLICS EE = A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de $on annexe {{ et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au er juin 2018 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle BERTHE, inspecteur des finances publiques, à effet
de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 70 000 € ; EE = A Liberté » Égalité » Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €;
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
4° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutlon relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de leur délégation.
Article 2
Le présent arrété prend effet au 1” septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. Liberté « Liberté» Égalté» Frateraié Frateratié
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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Vau le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Va le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu fe décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du © juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, adtninistrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 rhaï 2013 fixant au Ler juin 2013
la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer Les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
D,
MINIRTÈRE DE L'ACTION
EX DES COMPTES PUBLICS 1. Pour Ja Division Fiscalité des particuliers et missions foncières
Antoine ACQUAVIVA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de [a division ;
Pilotage et animation de l'assiette et du recouvrement amiable
Carole SALAUN, inspectrice des Finances Publiques
Danielle BORRELLI, inspectrice des Finances Publiques
Missions foncières
M. Stéphane GOUY, inspecteur des finances publiques
2, Pour la Division Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé
Katy ORVAIN, adiministratrice des finances publiques adjointe, responsable de a division ;
Franck VIGNAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable ;
Myriam TALEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
. Pilotage et animation du réseau, organismes agréés,
. Gestion des remboursements de crédit de EVA, Télé procédures,
. Pilotage et animation du recouvrement forcé
. Gestion et relations avec les huissiers des finances publiques et les huissiers de justice
Inspecteurs des Finances Publiques :
Marie-Laure PANNIER
Denis GIRARD N
Régine MILLEQUAND
Emilie FIORE
Hayet BENHADDOU
Catherine SANCERNE
Denis BROUDIC
Claudine AUBRIET
Estelle BERTHE
D.
AINÉTÈRE DE L'ACTION
BY DES COMPTES PUBEIGS [ : 3, Pour la Division Affaires juridiques et contentieuses EL
Jean-Jacques JEREZ, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ;
Anne GOUDE inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable ;
Contentieux administratif et juridictionnel d'assiette, affaires particulières
Inspecteurs des Finances Publiques : Contrôleurs des Finances Publiques :
Nathalie BOURGUET Hayda BEDOUI
Nicole BRUN
Jean-Luc DAZIN
Alain DELOUCHE
Céline ROPTIN
Véronique WALINE
Danielle D’ARCO
Salah DHAOUADI
Régis NIOULON
Frédéric SAMY
4, Pour la Division du Contrôle Fiscal et des Missions Patrimoniales
Andrée ROUX PARIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Pilotage et animation du contrôle fiscal externe et de la recherche, contrôle sur pièces d'initiative
des professionnels et des particuliers, gestion et contrôle fiscalité immobilière
Liaisons avec le Parquet pour l’action pénale, ainsi que pour le COmité Départemental Anti
Fraudes (CODAF), les Efafs Majors Sécurité (EMS) et Groupes Locaux de Traitement de la
Délinquance (GLTD)}.
Jlnspecteurs des Finances Publiques :
Sandrine AUREILLE
Charlotte DIDIER
Catherine AIGUIER
Sabrina CONTI
Nathalie LLACER
D,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTRS PUBLICS Cellule Sociétés étrangères
Frédéric SUCHANECK
Diane TONNET
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1* septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Toulon, le 10 juillet 2017
L’Adminisqateu Finances Publiques,
Directeur Dépà inafces Publiques ,
ee,
MINISTÈRE PA L'ACTION
EF DÉS COMPTES PUNLICS Liberté + Babar + Égalté + Fraternité Fraternité
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Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20608-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du VAR ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013
la date d’installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Vu l'arrêté n°2/100163/PIT du Préfet du VAR eu date du 19 septembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
ren,
RINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUALICS Arrête :
Art. 1%. — En application de l’article 2 de Parrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
en matière domaniale à Mme Andrée AMMIRAT, administratrice générale des finances publiques,
responsable du pôle gestion publique aux fins de signer tous actes visés à l’article 1 de ce même arrêté.
Art. 2.- En cas d’absence où d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Philippe
MOLINIER, administrateur des finances publiques, M. Jean-Luc PUPPI, administrateur des finances
publiques adjoint, Mme Christine MOÏGN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-
Christine BELLUOT, iaspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3.- Ta délégation de signature est également donnée, pour ce qui concerne Les attributions visées
sous les n°1, 2 et 6 de l'article 1 de l’atrêté du 19 septembre 2016 susvisé,
À Jean-Luc PUPPT, administrateur des finances publiques adjoint,
aux inspectrices divisionnaires des finances publiques dont le nom suit :
Mine Christine MOIGN
Mme Marie-Christine BELLUOT
aux inspectrices des finances publiques dont le nom suit :
Mme Audrey FREZE
Mme Catherine BAYONNE
Mme Valérie SCHWEISS
dans les limites fixées à 700 009 euros en valeur vénale.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2017. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 10 juil{et 2017
Pour le Préfet,
MINISTÈRE DX L'ACTION
ST DES COMPTES PUBLICL EE 3: A Liberté » Égaltif + Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Axrêté portant délégation de signature
L’aduinistrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du VAR,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de Particle 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 dn 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 24 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Var;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au Îer juin
2013 la date d’installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du VAR ;
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Art. 1”. — Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à :
Andrée AMMIRATI
Philippe MOLINIER.
Jean-Luc PUPPT
Christine MOIGN
Marie-Christine BELLUOT
Catherine BAYONNE
Audrey FREZE
Valérie SCHWEISS
À leffet de :
Administratrice générale des finances publiques
Administrateur des finances publiques
Administrateur des finances publiques adjoint
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et an recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R2331-6 et 3° de Particle R.2331-I du code
général de la propriété des personnes publiques).
Arf, 2,— Le présent arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2017. H sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
L’administrak
Directeur dép;
Fait à Toulon, le 19 juillet 2017
PE RS
MINISTÈRE PE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX 5 À Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire
du gouvernement devant les juridictions de Pexpropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Va le code de l’expropriation notamment son atticle R13-7 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de La propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
VAR ; -
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013 la date
d’installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
TA
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BT DES COMPTES PUDLICS Arrête :
Art. 1°.- Sont désignés pour représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de Pexpropriation du département du VAR en vue de [a fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel d’Aïx-en-Provence :
André AMMIRATT Administratrice générale des finances publiques
Philippe MOLINIER. Administrateur des finances publiques
Jean Luc PUPPI Administrateur des finances publiques adjaint
Christine MOIGN Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Marie-Christine BELLUOT Inspecirice divisionnaire des finances publiques
Philippe CHAZEL Inspecteur des finances publiques
Eric NICOLAÏ Inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA Inspectrice des finances publiques
Jean-François MERCEY Inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI Inspectrice des finances publiques
Aürélia HAMELIN Inspectrice des finances publiques
Myriam RAYNAUD Inspectrice des finances publiques
Art, 2. - Le présent arrêté prendra effet au 1” septembre 2017. I! sera publié au Recueil des actes administratifs de Ja préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 10 juäflet 2017
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté» D Frtenlt Froisralté
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83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des fmances
publiques du VAR,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment Le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Var; .
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin
2013 la date d’installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du VAR ;
Arrête :
Art, 1%. Délégation de signature est donnée à l’effot d'émettre au nom de l’administration, les avis
d'évaluation domantale à :
Andrée AMMIRATI Administratrice générale des finances publiques
Philippe MOLINIER Administrateur des finances publiques
sans restriction de montant.
TA
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ET DES COMPTES PUBLICS Et à:
Jean Luc PUPPI Administrateur des finances publiques adjoint
dans les limites fixées à 1 500 000 euros en valeur vénale et 150 000 euros en valeur locative.
Età:
Christine MOIGN Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Marie-Christine BELLUOT _ [nspectrice divisionnaire des finances publiques
hilippe CHAZEL Inspecteur des finances publiques
Eric NICOLAÏ Inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA luspectrice des finances publiques
Jean-François MERCEVY Inspecteur des finances publiques
(Marion MATHLOUTHI Inspectrice des finances publiques
lAurélia HAMELIN Inspectrice des finances publiques
Myriam RAYNAUD Enspectrice des finances publiques
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale et 70 000 euros en valeur locative,
Età:
Nathalie TOURET Contrôleuse des finances publiques
Mireille PICCA Contrôleuse des finances publiques
dans les limites fixées à 300 000 euros en valeur vénale et 30 000 euros en valeur locative.
Art, 2.— Le présent arrêté prend effet à compter du 1" septembre 2017. [l sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des
finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, [e 10 juillet 2017
L’administräté
Directeur dépa
D
MINISTÈRE DE L'ACTION
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