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Arrêté - Arrêté n°ARR 0324
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0324)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Sélestat” un Alsace Centrale SLOT ID : 067-216704627-20250520-ARR 0324 _2025-AR
BILGIC BTP SELESTAT
10 rue Louise de Vilmorin
67600 SELESTAT
Mail : bilgic.sarl@hotmail.fr
|ARRETE N°324/2025|
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
la demande, en date du 20 mai 2025 par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer une benne, au droit du
n°14 place du Vieux Port - côté Quai de l'Ill, du mardi 3 juin 2025 au
mercredi 4 juin 2025, dans le cadre des travaux de démolition de murs
porteurs intérieurs ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux,
le Code de la Route,
le Code de la Voirie Routière,
le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,
l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation
routière temporaire huitième partie,
la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de démolition de murs
porteurs intérieurs au droit du n°14 Place du Vieux Port - côté Quai de
l'IIl - à Sélestat, il est indispensable de réglementer la circulation des
cycles et des piétons, Quai de l'Ill, du mardi 3 juin 2025 au mercredi 4
juin 2025 de 8h00 à 17h30.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat ”fr
Publié en ligne le 27/05/2025
Transmis au contrôle de légalité le 27/05/2025 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 nn, ec f , 3
Publié le +
ID : 067-216704627-20250520-ARR 0324 _2025-AR
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à installer une benne du mardi 3 juin 2025 au mercredi 4 juin 2025 de 8h00 à 17h30, au droit du n°14 Place du Vieux Port sur le trottoir et une partie de la piste cyclable — côté Quai de l'Ill - à SELESTAT.
ARTICLE 2 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle- ci précise le cas échéant aux véhicules et aux piétons le trajet à emprunter, ° la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, ° le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le permissionnaire,
+ lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de
protection nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,
°_ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),
° en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en
supporte seul les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité de la benne,
+ les droits des tiers sont préservés,
° à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. II veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
° du 1% au 60f"e jour :0,40 € m2/jour
° du 6ième au 180°7 jour : 0,20 € m?2/jour
* à partir du 18197 jour : 0,10 € m2/jour
° avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l'entreprise. Publié le
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 PR
S LOT
ID : 067-216704627-20250520-ARR 0324 _2025-AR
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 6 :
La continuité du cheminement piéton ne pouvant être maintenue au droit du n°14 Place du Vieux Port - côté Quai de l'Ill, du 3 au 4 juin 2025, le permissionnaire est chargé de mettre en place toute signalisation nécessaire pour inciter les piétons à prendre le trottoir d'en face.
ARTICLE 7 :
La continuité du cheminement des cycles ne pouvant être maintenue au droit du n°14 Place du Vieux Port - côté Quai de l'Ill, du 3 au 4 juin 2025, le permissionnaire est chargé de mettre en place toute signalisation nécessaire pour inciter les cycles à emprunter la chaussée.
ARTICLE 8 :
La présente permission est valable du mardi 3 juin 2025 au mercredi 4 juin 2025 de 8h00 à 17h30.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le
l'exécution du présent arrêté.
(Rag/am)
Sélestat, le 20 mai 2025
Le Mair Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
u SO Publié le _ _
ID : 067-216704627-20250520-ARR 0324 _2025-AR
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant du Commissariat de Police Nationale de SELESTAT Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Ville de Sélestat - arrêté n°324/2025 du 20 mai 2025 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 De
. > LOT Publié le ‘
ID : 067-216704627-20250520-ARR 0324 _2025-AR
VILLE DE SELESTAT
SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 3224/2025
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de
l'échafaudage, palissade, etc.., au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
PERMISSIONNAIRE :
BILGIG BTP SELESTAT
10 rue Louise de Vilmorin
67600 SELESTAT
Emplacement d'une benne
14 place du Vieux Port - côté Quai de l'Ill - 67600 Sélestat
Date de montage :
Date de démontage
Surface occupée
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L d
ID : 067-216704627-20250520-ARR 0324 _2025-AR