Séance - Seance du 23 mai 2017

Documents similaires

Séance - Seance du 23 mai 2017

Compte-Rendu - Seance du 23 mai 2017

Séance - Seance du 12 decembre 2017

Déliberation - séance du 23 mai 2017

Compte-Rendu - Seance du 7 novembre 2017

Séance - Seance du 28 mars 2017

Séance - Seance du 7 novembre 2017

Séance - Seance du 4 juillet 2017

Compte-Rendu - Seance du 28 mars 2017

Séance - Seance du 4 juillet 2017

Séance - Seance du 23 mai 2017 Document publié le Mardi 23 mai 2017 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville. Lien du pdf (Séance - Seance du 23 mai 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL

23 mai 2017

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

PUBLIQUE2

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE

EN DATE DU 23 MAI 2017

Approbation des procès-verbaux des séances publiques de Conseil Municipal du 13 décembre 2016 et du 31 janvier 2017 ................................................................................................................................................ 4

Compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales .............. 7

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif présenté par Toulouse Métropole ............................................................................ 8

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

SDEHG Remplacement de cellules photoélectriques par des horloges ........................................................ 16

Déplacement d’un appareil impasse Futuna par le SDEHG .......................................................................... 18

Ajout d’un éclairage chemin de Piailles par le SDEHG .................................................................................. 19

Remplacement de sept prises guirlandes avenue de la Marqueille par le SDEHG ....................................... 20

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Partenariat de formation territoriale ............................................................................................................ 22

Renouvellement de la convention de mise à disposition du personnel communal au Centre des œuvres sociales .......................................................................................................................................................... 23

Modification du tableau des effectifs titulaires ............................................................................................ 25

Revalorisation des indemnités de fonction des élus ..................................................................................... 27

DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Autorisation de mise en œuvre des mesures d’exécution forcée donnée au comptable public.................. 29

Tarifs TLPE 2018 ............................................................................................................................................. 31

DIRECTION DE L’EDUCATION

Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service établissement d’accueil de jeunes enfants ................................................................................................... 33

Convention, contrat de service et annexes consultation des dossiers allocataires par les partenaires (CDAP) avec la Caisse d’allocations familiales ............................................................................................... 38

DIRECTION DE LA CULTURE, DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Attribution de subventions aux associations ................................................................................................ 40

DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Projet de cession de parcelles issues du domaine privé de la commune situées 18 et 20 rue du Négoce et 9 rue de Partanaïs pour partie ....................................................................................................................... 48 3

DATE DE CONVOCATION :

17/05/2017

NOMBRE DE CONSEILLERS

Exercice : 33

Présents : 27

Votants : 33

L’an deux mille seize et le mardi vingt-trois mai 2017 à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain MASSA, 1er adjoint au Maire.

Étaient présents Mesdames et Messieurs :

CUBERO-CASTAN – LAFFONT – KOUNOUGOUS – FABRE-CANDEBAT – LOURME – CROUZEILLES – JACQUEL – PERAL – FARENC – PIONNIE – PUIS – COLOMINA – ARCARI – POIRIER – CLEMENT – UBEDA – ANDRIEU – JULLIE – GODFROY – TABURIAU – HARRAT – MERONO – SARRAILH – SAUMIER – LUMEAU-PRECEPTIS – CAPELLE-SPECQ – MOREAU

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents Mesdames et Messieurs :

FAURE – JOP – LOURME (départ en cours de séance) – LASSUS PIGAT – RENVAZE – DEL BORRELLO

Pouvoirs :

Madame FAURE à Monsieur MASSA

Monsieur JOP à Monsieur KOUNOUGOUS

Madame LASSUS PIGAT à Madame CROUZEILLES

Monsieur RENVAZE à Madame POIRIER

Monsieur DEL BORRELLO à Madame COLOMINA

Monsieur LOURME à Madame FABRE-CANDEBAT

(Parti à 19 h 18)

Madame Colette CROUZEILLES a été élue secrétaire de séance.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL4

Alain MASSA

Permettez-moi tout d’abord d’excuser Madame le Maire, qui retenue par un autre impératif n’était pas en mesure d’être parmi nous ce soir, et m’a par conséquent demandé de bien vouloir la représenter.

Avant de débuter cette séance, je tiens, au nom de notre Conseil Municipal et de l’ensemble des Saint-Orennais, à exprimer une pensée émue et attristée après l’ignoble attentat perpétré hier soir à Manchester à l’issue d’un concert fréquenté essentiellement par de jeunes gens. Ce nouvel acte de barbarie commis en Grande-Bretagne a coûté la vie à 22 personnes et fait plusieurs dizaines de blessés graves. Saint-Orens, comme de nombreuses communes d’Europe et du monde, présente ses condoléances aux familles endeuillées et meurtries, et est solidaire de nos amis britanniques. Je vous propose, Mesdames, Messieurs, dès à présent d’observer une minute de silence en hommage à ces victimes innocentes.

Une minute de silence est observée.

Mesdames, Messieurs, je vous remercie. Avant d’entrer dans le vif du sujet, c’est-à-dire les informations et les délibérations, je rappellerai aux membres du Conseil Municipal de bien veiller à allumer leur micro et à annoncer leur nom. Au dernier Conseil Municipal, il y a eu des interventions où les intervenants ne se sont pas cités, ce qui a généré quelques problèmes. Je vous demande d’être attentifs pour éviter ensuite, lorsque le compte rendu est réalisé, que nous ayons des problèmes par rapport à ceux qui sont intervenus et les noms qui pourraient ne pas correspondre. Je vais procéder à l’appel nominatif.

Monsieur MASSA fait l’appel.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES PUBLIQUES DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016 ET DU 31 JANVIER 2017

Alain MASSA

Il va circuler sur table les procès-verbaux des séances du 13 décembre 2016 et du 31 janvier 2017. Je vous demanderai de les faire circuler après avoir signé, lorsque l’on nous les aura remis.

Vous avez sur table, Mesdames et Messieurs les élus, un document modificatif qui concerne la délibération 15/38/2017 modifiée suite à la réception d’informations plus précises.

Marc MOREAU

Merci. C’est pour l’approbation des PV. Cela va être un leitmotiv mais chaque fois on nous dit que l’on va faire des diligences pour les faire plus rapidement et là nous avons les PV du 13 décembre, ce qui fait six mois de retard. Pourrait-on penser à accélérer la machine pour avoir de meilleurs délais ?5

Alain MASSA

Tout d’abord, je vous remercie, j’ai oublié de les faire voter, premier point.

Deuxième point : merci Monsieur MOREAU de nous apporter cette précision. Lorsque nous sommes arrivés en 2014, il y avait des délais sur cette année 2014 très longs, de remise des comptes rendus, de l’ordre de 10 à 12 mois. Aujourd’hui, Monsieur le DGS, depuis son arrivée, a pris et continue de prendre des dispositions. Nous avons un compte rendu qui a six mois. L’autre, qui est de janvier, a cinq mois.

A ce jour, nous pouvons constater qu’il y a eu une réduction des délais, ce qui n’empêche que les efforts seront continués pour que les comptes rendus soient remis plus tôt au niveau des conseils municipaux, pour leur approbation.

Agnès SAUMIER

Je ne sais pas du tout à quoi vous avez fait allusion au sujet des comptes rendus de 2014. Je pense que nous n’étions pas concernés, que vous parlez des comptes rendus intervenus après le mois de mars 2014. Toujours est-il que lorsqu’il y a eu ce Conseil Municipal le 16 décembre 2016, il y avait à cette séance l’approbation du compte rendu du 5 juillet 2016. C’était pareil : il y avait six mois de décalage. Monsieur MERONO vous avait fait la réflexion. Vous aviez dit que vous en teniez compte et que vous feriez tout pour améliorer. Visiblement, ce n’est pas si facile.

Mais mon intervention n’est pas là. Sur ce compte rendu, j’ai relevé deux erreurs. Je vais vous les donner. C’est la délibération qui concerne, page 24, la mise à disposition d’un agent communal à la SEM Altigone : il y avait sept abstentions et vous dites que la délib’ est approuvée à l’unanimité. C’est une erreur visiblement puisque c’est à la majorité et pas à l’unanimité. Autre délibération : page 51, idem.

Alain MASSA

Excusez-moi. Vous êtes sur le compte rendu de quel mois ?

Agnès SAUMIER

Du mois de décembre. C’est celui que nous sommes en train d’approuver. La délibération page 24 est approuvée à la majorité et non à l’unanimité. Une autre délibération, page 51, idem, n’est pas approuvée à l’unanimité mais à la majorité puisqu’il y a un refus de vote.

Alain MASSA

Comme le souligne Monsieur le Directeur général des services, lors de refus de vote, les votes ne sont pas considérés comme votes exprimés, et les résultats sont sur les votes exprimés. De ce fait, c’est l’unanimité des votes exprimés qui est prise en compte. Les refus de vote, comme les votes blancs, ou les votes nuls, ne sont pas pris en compte.

Agnès SAUMIER

Ma réflexion pour la délibération page 24 tient, en revanche.6

Alain MASSA

Pouvez-vous nous la redire s’il vous plaît ?

Agnès SAUMIER

Page 24, c’est la délibération qui concerne la mise à disposition d’un agent à la SEM Altigone. Il y avait sept abstentions, donc pas l’unanimité.

Alain MASSA

Les abstentions ne sont pas considérées comme des votes exprimés. Une abstention est une absence de vote. Une notice, une note du ministère de l’Intérieur le précise. Nous pourrons vous la remettre si vous le souhaitez.

Agnès SAUMIER

Ce qui signifie, Monsieur MASSA, que moult délibérations ne tiennent pas la route. Jusque-là, lorsqu’il y avait des abstentions, on considérait que c’était à la majorité et non à l’unanimité. Il faudrait revoir toutes les délibérations. C’est un détail que nous ne connaissions absolument pas.

Alain MASSA

Monsieur GUSSE souligne que ce n’est pas le cas depuis qu’il est là. Il y avait certainement une façon de faire auparavant qui n’est plus. Les directives considèrent qu’un refus de vote, une absence de vote et une abstention ne sont pas pris en compte en tant que vote exprimé.

Agnès SAUMIER

Dans ce cas, pourrions-nous avoir le texte qui dit cela ? Il y a visiblement une jurisprudence GUSSE.

Alain MASSA

C’est ce que je viens de vous dire, Madame Agnès SAUMIER. Monsieur le Directeur général des services le note et vous transmettra cette directive.

Nous allons donc passer au vote pour l’approbation de ce compte rendu du Conseil Municipal en sa séance du 13 décembre 2016. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Adopté à l’unanimité.

Nous allons passer au vote pour l’approbation du rapport du Conseil Municipal du 31 janvier 2017. Y a-t-il des remarques ? En l’absence de remarque, nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Mesdames, Messieurs, je vous remercie. Approuvé à l’unanimité. 7

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Alain MASSA

Nous allons commencer au niveau de l’ordre du jour par les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’article L. 2122-22 du CGCT. Neuf décisions ont été prises depuis le dernier Conseil Municipal, numérotées de la 13/2017 à la 25/2017, quatre concernant l’alinéa 8 concessions funéraires, deux concernant l’alinéa 16 « défense de la commune, désignation d’un avocat », et trois concernant l’alinéa 24 « renouvellements, adhésions associations ».

Un rappel : depuis le 1 er janvier 2016, à la demande de la Préfecture, les décisions relatives à la signature de marchés ne sont plus formalisées par un acte distinct de celui du marché lui- même. Les marchés publics sont donc recensés dans un tableau présenté à chaque Conseil Municipal. Vous trouverez ce tableau ci-après. Mesdames, Messieurs les conseillers, vous avez ce tableau. Y a-t-il des questions ?

Michel SARRAILH

J’ai deux questions. L’une concerne le fait que vous avez fait appel à un avocat concernant des recours sur des permis de construire dans le quartier des Pyrénées. Il y a eu des recours liés à des projets de permis de construire. Je voulais savoir quels étaient les impacts, au niveau foncier, de cet appel à un cabinet d’avocat pour défendre le permis. Pouvez-vous nous informer de la situation au niveau du tribunal administratif par rapport à ces projets d’urbanisme sur le quartier des Pyrénées ?

Le deuxième point concerne les marchés. Vous avez fait appel à des entreprises d’entretien d’espaces verts sur une période limitée, alors qu’auparavant, l’entretien était assuré en régie par les agents de la collectivité. Pouvez-vous m’expliquer les raisons pour lesquelles vous faites appel à ces entreprises ?

Alain MASSA

Sur le premier point, concernant l’avocat, cela fait suite à des recours sur des permis de construire. Nous ne pouvons pas dire aujourd’hui ce que cela a coûté puisque les dossiers sont en cours. En fonction de la durée du dossier, nous aurons les honoraires de l’avocat. Nous pourrons vous les communiquer dès que nous les aurons.

En ce qui concerne votre deuxième question qui est plus technique, Eliane, peux-tu répondre ?

Eliane CUBERO-CASTAN

Merci Alain. Pour les espaces verts, je pense que cela a toujours été le cas. Les employés municipaux font une partie du travail sur l’entretien des espaces verts de la Ville, et d’autres terrains sont entretenus par des entreprises privées. Cela a toujours été ainsi.8

Michel SARRAILH

Jusqu’à présent, il y avait une répartition par quartier des secteurs pris en charge par les agents du service espaces verts et d’autres traités par des entreprises, notamment les ZAC qui avaient plusieurs lots. Là j’ai l’impression qu’il y a un basculement. Par rapport aux trois marchés qui portent à peu près sur 10, 12 000 euros, vous précisez que c’étaient des secteurs entretenus auparavant en régie. Cela m’interroge. Auparavant, nous avions mis en place une gestion différenciée qui normalement permettait de réduire un peu le temps nécessaire pour l’entretien. Est-ce lié aux changements de pratiques et au fait que vous faites appel à nouveau à des entreprises privées sur ces secteurs ?

Alain MASSA

Monsieur SARRAILH, merci de votre question. Deux personnes de l’équipe espaces verts ont demandé une disponibilité pour un an. C’est pour faire face à cette demande que nous avons mis un lot supplémentaire dans les marchés pour la durée de cette demande de disponibilité du personnel. Ai-je répondu à votre question ? Merci.

Y a-t-il d’autres remarques sur ces décisions ? Merci.

RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF PRESENTE PAR TOULOUSE METROPOLE

Jean FARENC

Merci. Je vous ferai une présentation un peu résumée parce que le document lui-même doit faire 150 ou 200 pages. Rapidement, concernant la gestion du service à l’usager eau potable, ce sont des chiffres qui concernent 2015. A ce moment-là, il y avait quatre stations de production d’eau potable, 3 324 kilomètres linéaires de réseau de distribution, 61 réservoirs, 13 stations de reprise, deux surpresseurs, et toute cette alimentation est faite uniquement avec des eaux de surface.

De manière synthétique, la population desservie correspond à 748 149 habitants en hausse de 1,36 % par rapport à 2014, dont 11 524 habitants pour Saint-Orens. Il y avait 170 650 abonnés au service (+2 %), 175 000 compteurs, 42 728 000 mètres cubes d’eau distribués, 42 millions de volume consommé sur un an, et 7 997 mètres de réseau.

Les principaux travaux se décomposent de la façon suivante : 6 457 000 euros hors taxes pour les travaux sur les ouvrages décomposés et 6 447 063 euros pour les travaux de renouvellement et d’extension de réseau. Nous avons fait de gros travaux pour remplacer les branchements plomb par des branchements cuivre. Il restait en 2015 sur le réseau métropolitain 2 400 branchements plomb, soit 1,5 % des branchements.

Le rapport précise que l’eau est de très bonne qualité. Les dépassements de normes de qualité sont exceptionnels. L’ensemble des analyses du contrôle officiel se sont révélées conformes. 9

Concernant la gestion du service à l’usager assainissement en 2015, nous pouvons rappeler que nous avons créé deux nouveaux marchés de prestations qui sont entrés en vigueur, tous les deux étant attribués à l’entreprise Suez.

La longueur totale du réseau de collecte des eaux usées est de 2 500 kilomètres avec 246 postes de relèvement et 16 stations d’épuration. De manière synthétique, on peut estimer le nombre d’habitants desservis à 719 105 (+3,7 % depuis 2014), un taux de desserte de 96,1 % (+2,3 % depuis 2014), et les volumes assujettis à la redevance à 40 857 878 mètres cubes (+0,9 % depuis 2014). Le linéaire renouvelé correspond à 12 077 mètres linéaires (+23,7 % depuis 2014).

Tous les systèmes de collecte de Toulouse Métropole ont été déclarés conformes par la Police de l’eau.

Nous allons entrer dans les chiffres au niveau des prix. Au 1 er janvier 2016, le prix unitaire du mètre cube d’eau potable varie de 1,46 euro par mètre cube à 2,14 euros, contre 1,46 à 2,25 en janvier 2015. Le prix moyen unitaire pondéré par la population du mètre cube d’eau est de 1,66 euro TTC par mètre cube, soit une augmentation moyenne de 1 % par rapport au 1er janvier 2015. Pour Saint-Orens, le prix unitaire du mètre cube d’eau potable est de 2,08 euros TTC par mètre cube contre 2,09 au 1 er janvier 2015. Des prix qui restent stables.

Le prix unitaire du mètre cube d’assainissement varie de 1,18 TTC à 2,76 euros TTC contre 1,18 à 2,82 en 2015, et le prix moyen unitaire pondéré par la population du mètre cube d’assainissement est de 2 euros TTC au 1 er janvier 2016, soit une augmentation de 0,2 % par rapport au 1 er janvier 2015.

Pour Saint-Orens de Gameville, le prix unitaire du mètre cube d’assainissement est de 2,06 euros TTC contre 2,07 au 1 er janvier 2015.

Concernant la gestion du service à l’usager, assainissement non collectif en 2015, nous pouvons rappeler simplement que ce service dispose de 3 548 installations autonomes qui ont été recensées à la fin de l’année 2015, dont 84 sur Saint-Orens. Madame le Maire invite donc le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport 2015 et à bien vouloir en prendre acte. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Alain MASSA

Merci Jean. Je profite pour saluer Audrey JULLIE qui nous a rejoints – merci – et pour dire que la présentation de Jean FARENC est une information, qu’il n’y a pas lieu de voter par rapport à cette présentation.

En revanche, à titre d’information, pour l’assistance comme pour les élus, l’ensemble de ces informations sont disponibles sur le site de Toulouse Métropole et à l’accueil de la mairie.

Mesdames, Messieurs les élus, je vais si vous me le permettez, pour des contraintes d’horaire de l’un d’entre nous, demander à Etienne LOURME de nous présenter les délibérations à partir de la page 26.10

Michel SARRAILH

Pouvons-nous faire néanmoins des remarques à l’intention des élus communautaires par rapport à ce rapport d’activité ?

Alain MASSA

Monsieur SARRAILH, vous pouvez faire des remarques pour les élus communautaires que nous noterons car aucun des deux n’est présent ce soir. Nous les noterons et les transmettrons.

Michel SARRAILH

Deux points m’importent. Je concède qu’il y a une augmentation de la population desservie, mais ce qui me surprend c’est que la consommation d’eau augmente beaucoup plus que la population. Je pense qu’il est important que nous veillions à la protection de la ressource. Elle n’est pas illimitée donc nous devons faire en sorte qu’il y ait une communication importante sur les économies d’eau, etc., dans ce domaine.

Je n’ai pas lu le rapport en détail. Peut-être y a-t-il des mesures dans ce domaine. Je pense qu’il est important d’insister sur une communication pour veiller à économiser l’eau dans tous les domaines. Nous savons faire, et je pense qu’il faut informer à ce sujet de façon plus importante.

Un deuxième point qui me paraît important et qui concerne vraiment les sujets qui fâchent, touche à la différence de tarification de l’eau, notamment au niveau de l’eau potable, puisque nous avons des écarts très importants qui varient de 1,46 euro du mètre cube jusqu’à 2,14. Je constate que Saint-Orens est dans la partie haute avec un tarif de 2,06 euros du mètre cube. Or, nous sommes dans une collectivité, Toulouse Métropole, qui a repris la compétence eau, la compétence assainissement. Nous devons veiller à ce que la tarification soit égale pour les habitants, qu’ils soient à Brax, à Aigrefeuille, à Saint-Orens ou à Toulouse.

Or, je voudrais savoir où nous en sommes des politiques d’harmonisation dans ce domaine. C’est pareil pour les politiques déchets : nous avons des différentiels selon les communes, les pratiques, etc. Cela fait plusieurs années que la collectivité a repris cette compétence. Il me paraîtrait important que nous allions vers une harmonisation et un tarif unique du mètre cube de l’eau.

Alain MASSA

Jean, as-tu des précisions ?

Jean FARENC

Au niveau de l’harmonisation du prix de l’eau, tout comme pour les déchets c’est un problème excessivement complexe dont nous avons hérité. Nous sommes en train de le traiter pour arriver à une harmonisation de ces deux postes. C’est en cours. Rien n’est encore sorti officiellement.11

Alain MASSA

Merci Jean FARENC.

Etienne LOURME

Je ne suis pas du tout sûr de ce que je vais dire mais je me demande si ce n’est pas le fait que l’on prend quasiment 90 % à la Montagne Noire. Claude pourrait nous le dire. L’eau de la Montagne Noire est plus chère, du fait des canalisations, etc. C’est beaucoup plus loin que la Garonne.

Claude MERONO

J’allais poser la même question. Je ne vois pas le rapport client entre la fourniture d’eau de la Montagne Noire, le pourcentage je ne le vois pas. En revanche il y a une chose qui me choque à la page 1 : à la dernière ligne, on est tellement synthétique que l’on a l’impression que l’on est toujours avec un concessionnaire. Si vous lisez la dernière ligne, « 12 millions et quelques euros investis par le service en 2015 par Toulouse Métropole et son concessionnaire. », dites-moi quel est le concessionnaire que nous avons ici à Saint-Orens. Il n’y en a pas.

Ensuite, je voulais avoir quelques informations. Le prix de l’eau ne vient pas de là. Cela vient du fait que nous sommes repassés en régie avec un prix de l’eau très élevé à ce moment- là. Nous ne pouvions pas descendre trop rapidement car le prix de l’eau avait été quantifié à cette hauteur-là. C’est peut-être un peu plus cher, l’eau de la Montagne Noire, un tantinet, mais ce n’est même pas sûr.

Par rapport aux assainissements autonomes, il faut se rappeler qu’il n’y a pas si longtemps que cela, il n’y en avait pas 84 mais 400 ou 500 de plus. Du fait de la métropolisation, de la mise en commun avec ce qui s’appelait l’agglo à l’époque, nous avons pu accélérer le travail, les canalisations ont été remplacées, il n’y a pratiquement plus de canalisations en plomb à Saint-O alors que nous étions sur des quantités importantes. Nous nous rendons compte que le délégataire que nous avions à l’époque ne faisait pas forcément l’entretien des réseaux puisqu’il n’avait pas à le faire.

Alain MASSA

Merci Claude MERONO. Je pense que le tarif de l’eau ne date pas de ces derniers mois. C’était avant Toulouse Métropole, je crois même avant l’époque du Grand Toulouse. Comme Jean FARENC vous l’a dit, nous en avons hérité et nous essayons – c’est là le travail de nos élus communautaires –, de faire le maximum pour une harmonisation, mais ce n’est pas facile.

Jean a cité également le traitement des ordures ménagères. Il y a de grosses difficultés là aussi puisque tout le monde n’a pas les mêmes conditions de ramassage. C’est un travail long, de tous les jours, que nous nos élus font. Nous leur ferons part de vos remarques, de vos questions. S’ils ont d’autres précisions à vous donner, au prochain conseil ce sera fait.

Claude MERONO

Juste un mot par rapport à ce que mon collègue SARRAILH a dit. Il est vrai que nous12

consommons davantage d’eau et il faut bien que les consommateurs, qui ne sont que des consommateurs et non des citoyens, se rendent compte que l’eau est une ressource qui n’est pas sans fin. Peut-être a-t-elle plus de valeur que le pétrole aujourd’hui. La consommer comme nous la consommons alors que des continents n’ont pas d’eau courante chez eux, c’est irresponsable. Je partage avec lui. Je ne suis pas du tout écologique et donneur de leçons, mais je crois qu’il faut le dire et militer pour que nous fassions attention à la consommation d’eau.

Alain MASSA

Merci Claude MERONO. Effectivement, c’est quelque chose qui doit entrer dans le cadre des actes citoyens que chaque personne doit adopter.

Jean FARENC

Pour continuer dans ce domaine-là, dans le cadre de la Semaine du développement durable, il y a eu des activités entre autres consacrées aux économies d’eau et à la fourniture à un certain nombre de personnes de kits d’économie. C’est tout à fait dans nos idées, dans ce que nous essayons d’amener.

Alain MASSA

Merci Jean. Effectivement, si ces choses devaient être précisées, vous l’avez fait Claude, cela sort aussi du cadre de ce Conseil Municipal. Je suis d’accord avec vous.

Exposé

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif destiné notamment à l’information des usagers.

Pour mémoire, les compétences eau et assainissement ont connu les transferts successifs suivants :

- Transfert de la compétence « assainissement » le 1er janvier 2001 à la communauté d’agglomération ;

- Transfert de la compétence « distribution d’eau potable » le 1er janvier 2009 avec la transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Concernant la gestion du service à l’usager « eau potable » en 2015, il est intéressant de rappeler que ce service dispose de :

- 4 stations de production d’eau potable qui assurent l’alimentation en eau de Toulouse Métropole (station de production de Clairfont, de Pech David, de Tournefeuille, et de Lacourtensourt) ;

- 3324 km de linéaire de réseau de distribution (-1,7%), dont 86 km sur Saint- Orens (-3% depuis 2014) ;

- 61 réservoirs et bâches avec un volume de stockage total de 159 600 m² (contre 58 en 2014), dont 3 réservoirs et bâches sur Saint-Orens soit un volume de stockage de 5440 m313

- 13 stations de reprise (pompage permettant le renvoi vers un réservoir situé sur un étage de pression supérieur), dont 1 station sur Saint-Orens ;

- 2 surpresseurs (compresseur augmentant la pression d’eau dans une canalisation de distribution), dont 1 sur Saint-Orens ;

- Les ressources en eau brute de Toulouse Métropole proviennent uniquement d’eau de surface ;

- Service abonné : Toulouse Métropole ;

- Astreinte technique : Suez Environnement.

De manière synthétique, les faits et données marquants de l’exercice 2015, sont les suivants :

- Population desservie : 748 149 (+1,36 % depuis 2014), dont 11 524 habitants sur Saint-Orens de Gameville (Source du recensement de la population INSEE 2013 – limites territoriales au 1er janvier 2015) ;

- 170 653 abonnés au service (+2,20 %), dont 4483 sur Saint-Orens ;

- 175 094 compteurs clients (+3,37%), dont 4542 sur Saint-Orens (+ 1%) ; - 49 728 844 m3 produits, dont 824 080 m3 pour Saint-Orens (+ 9%) ;

- 42 861 095 m3 de volumes consommés sur 365 jours, dont 592 732 m3 sur Saint-Orens (+ 3%) ;

- 7 997 ml de réseaux renouvelés soit un taux de renouvellement de -13 % par rapport à 2014, dont 0 ml sur Saint-Orens ;

- 12,5 M€HT investis pour le service en 2015 par Toulouse Métropole et son concessionnaire.

Les principaux travaux (non exhaustif) sur les réseaux et les ouvrages effectués sur le territoire Métropolitain en 2015 sont :

- 6 004 570 € HT pour les travaux sur les ouvrages décomposés ;

- 6 447 063 € HT pour les travaux de renouvellement et extensions de réseau ; - Travaux sur les branchements : 162 981 dont nombre de branchements en plomb répertoriés : 2 408 (taux de branchements en plomb résiduel à fin d’année : 1,5 %) ;

Le rapport 2015 montre que l’eau distribuée sur le territoire de Toulouse Métropole est de très bonne qualité, les dépassements des normes de qualité de l’eau distribuée étant très exceptionnels. Pour l’année 2015, l’ensemble des analyses du contrôle officiel se sont révélées conformes.

Concernant la gestion du service à l’usager « assainissement » en 2015, il est intéressant de rappeler que ce service dispose de :

- Mode de gestion au 1er janvier 2015 : deux nouveaux marchés de prestations sont entrés en vigueur, tous deux étant attribués à l’entreprise SUEZ. La commune de Saint-Orens de Gameville intègre le lot n°2 au 1er janvier 2016 ; - L’exploitant pour l’assainissement collectif de la commune de Saint-Orens de Gameville est la SAUR (échéance au 21/12/15) ;

- 11 stations d’épuration et plus de 60 postes de refoulement ont été concernés par l’attribution de ces nouveaux marchés d’exploitation ;

- La longueur totale du réseau de collecte et de transport des eaux usées de Toulouse Métropole (hors réseaux strictement pluviaux) est de 2 542 km ; - Le réseau public de collecte de Toulouse Métropole est composé quasi- exclusivement de réseaux séparatifs ;14

- 246 postes de relèvement ou refoulement contre 256 en 2014 (évolution due à la mise à jour de l’inventaire, ainsi qu’aux restructurations et simplification réalisées sur les réseaux) ;

- 16 stations d’épuration (parc au 31 décembre 2015), dont la principale étant la station de Ginestous-Garonne avec une capacité de traitement de 160 000 m3/j (qui raccorde la commune de Saint-Orens) ;

- Fin juillet 2015, la station de Saint-Jory a été totalement délestée.

De manière synthétique, les faits et données marquants de l’exercice 2015, sont les suivants :

- Estimation du nombre d’habitants desservis : 719 105 (+3,7 % depuis 2014) ; - Taux de desserte par la collecte des eaux usées : 96,1 % (+2,3% depuis 2014) ;

- Nombre d’abonnés : 160 538 (+2,3 % depuis 2014), dont 4 245 sur Saint- Orens (+ 1,9%) ;

- Volumes assujettis à la redevance : 40 857 778 m3 (+0,9% depuis 2014), dont 523 962 m3 sur Saint-Orens (+8,5%) ;

- Linéaire renouvelé : 12 077 ml (+23,7% depuis 2014), dont 104 ml sur Saint- Orens (+0,2%) ;

- Travaux d’extension des réseaux de collecte des eaux usées réalisé par Toulouse Métropole 601 896 € HT ;

- Travaux de réhabilitation des réseaux (tranchée ouverte et sans tranchée) réalisé par Toulouse Métropole 5 613 808 € HT ;

- Travaux de réhabilitation d’ouvrages – réhabilitation STEP et PR réalisé par Toulouse Métropole 2 399 085 € HT ; La réhabilitation de l’usine de Ginestous- Garonne est de 2 080 033,52 € HT.

Tous les systèmes de collecte de Toulouse Métropole ont été déclarés conformes par la Police de l’eau.

Au 1er janvier 2016, le prix unitaire du m3 d’eau potable varie de 1,46 € TTC/m3 à 2,14 € TTC/m3 (contre 1,46 à 2,15 € TTC/m3 au 1er janvier 2015).

Le prix moyen unitaire (pondéré par la population) du m3 d’eau potable est de 1,70 € TTC/m3 au 1er janvier 2016, soit une augmentation moyenne de 1 % par rapport au 1er janvier 2015.

Pour Saint-Orens de Gameville, le prix unitaire du m3 d’eau potable est de 2,08 € TTC/m3 (contre 2,09 € TTC/m3 au 1er janvier 2015)

Au 1er janvier 2016, le prix unitaire du m3 d’assainissement varie de 1,18 € TTC/ m3 à 2,76 € TTC/m3 (contre 1,18 € TTC/m3 à 2,82 € TTC/m3 au 1er janvier 2015). Le prix moyen unitaire (pondéré par la population) du m3 assainissement est de 2,00 € TTC/m3 au 1er janvier 2016, soit une augmentation moyenne de 0,2 % par rapport au 1er janvier 2015.

Pour Saint-Orens de Gameville, le prix unitaire du m3 d’assainissement est de 2,06 € TTC/m3 (contre 2,07 € TTC/m3 au 1er janvier 2015).

Le prix moyen de l’eau (eau potable + assainissement collectif) pondéré par la population, pour une consommation annuelle de 120 m3, est de 3,70 € TTC/m3 au 1er janvier 2016, soit une augmentation de 0,6 % par rapport au 1er janvier 2015.15

Au 1er janvier 2016, le prix unitaire du m3 d’eau (eau potable et assainissement collectif) variait de 3,13 € TTC/m3 à 4,75 € TTC/m3.

Concernant la gestion du service à l’usager « assainissement non collectif » en 2015, il est intéressant de rappeler que ce service dispose de :

- 3548 installations autonomes qui ont été recensées à la fin de l’année 2015, sur le territoire de Toulouse Métropole, dont 84 sur Saint-Orens (+0%) ;

- Nombre de contrôles de réalisation des travaux effectués en 2015 : 13 soit 11 favorables et 2 défavorables (contre 50 contrôles en 2014), dont 0 contrôle de réalisation d’ouvrages neufs sur Saint-Orens mais avec 1 contrôle de projet (déclaré favorable sous réserves) ;

- Nombre de diagnostics des installations existantes en 2015 : 40 soit 3 favorables, 37 défavorables (contre 64 diagnostics en 2014), dont 0 sur Saint- Orens ;

- Contrôles périodiques des installations existantes en 2015 : 49 dont 7 favorables, 42 défavorables (contre 8 contrôles en 2014), dont 1 sur Saint-Orens (défavorable).

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte du rapport 2015.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à D. 2224-5,

Vu le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif 2014 présenté par Toulouse Métropole,

Considérant que l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire présente au Conseil Municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers » et qu’en vertu de l’article D. 2224-3 de ce même code, « le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement », Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif 2014 présenté par Toulouse Métropole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1

De prendre acte du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif 201516

présenté par Toulouse Métropole.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

SDEHG REMPLACEMENT DE CELLULES PHOTOELECTRIQUES PAR DES HORLOGES

Alain MASSA

Ceci étant dit et noté, je vous propose de passer aux délibérations que nous présente Etienne LOURME. Merci Etienne, à toi.

Etienne LOURME

Il y a quatre délibérations. La première consiste au remplacement de cellules photoélectriques par des horloges astronomiques. C’est la page 26. Le Syndicat départemental d’électricité nous a indiqué que le remplacement des cellules photoélectriques par des horloges astronomiques constitue la première étape de la réalisation d’économies. Nous proposons cette délibération qui nous permettra par lampadaire – c’est important – d’économiser 200 heures par an de consommation. Il faut savoir que nous avons 4 500 lampadaires sur la commune, cela fait quand même une économie assez conséquente, pour une part municipale qui s’élève à 8 245 euros. Si vous êtes d’accord, je vous propose d’adopter la délibération.

Claude MERONO

Sait-on enfin ce qu’est une horloge astronomique ?

Etienne LOURME

J’ai cherché sur Internet, j’ai eu quelques infos. L’horloge astronomique détermine l’heure précise où le soleil disparaît en fonction de la localisation par GPS. Cela veut dire qu’auparavant, c’étaient des cellules photoélectriques qui pouvaient être perturbées du fait de leur vieillissement, mais aussi du fait d’arbres à proximité ou de maisons, ainsi de suite. Ce n’était pas tellement sûr, comme système.

L’horloge astronomique permet d’avoir exactement l’heure, en fonction des étoiles, et en fonction aussi l’heure exacte à laquelle le soleil se lève et se couche. Ce qui est certain : toutes les études démontrent que l’on économise 200 heures par an et par lampadaire. Une horloge astronomique est un système, un coffret. Il n’y a plus de cellules. C’est un coffret relié par GPS à une horloge astronomique qu’il doit y avoir du côté de Strasbourg. Je ne peux pas en dire plus.

Alain MASSA

Merci, Etienne. Vous nous excuserez, Claude, si les recherches ont été longues, mais au départ nous cherchions « gastronomique ». Nous n’avons pas eu beaucoup de résultats et17

nous avons vu que c’était « astronomique ». Merci.

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 8 février 2017 concernant le remplacement de cellules photoélectriques par des horloges astronomiques, le SDEHG a réalisé l’avant- projet sommaire de l’opération suivante :

- Remplacement, pour les 43 coffrets de commandes non encore équipés, des cellules photoélectriques par des horloges astronomiques radio pilotées à 2 canaux,

- Remplacement des 4 cellules isolées par des cellules Astrosat,

- Conservation des coffrets en l’état.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

o TVA (récupérée par le SDEHG) 4 980 €

o Part gérée par le Syndicat 18 400 €

o Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 8 245 €

Total 31 625 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver l’avant-projet sommaire.

De s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci- dessus.

De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

ARTICLE 2

De charger Madame le Marie de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vais demander que nous procédions au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité. 18

DEPLACEMENT D’UN APPAREIL IMPASSE FUTUNA PAR LE SDEHG

Etienne LOURME

Cette délibération concerne un déplacement de candélabre, 11 impasse Futuna. Cette action est entièrement à la charge de la commune pour un montant de 1 368 euros. Cela fait suite à des demandes d’administrés. Ce lampadaire était au milieu d’un passage et empêchait les personnes d’entrer dans leur garage.

Etienne LOURME

Y a-t-il des questions ? Pas de question.

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du 8 février 2017 concernant le déplacement du candélabre n°777, situé 11 impasse Futuna, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Déplacement du candélabre n°777, confection d’une tranchée de 4 m, pose de 2 boîtes de jonction souterraine, repose du candélabre.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :

o TVA (récupérée par le SDEHG) 256 €

o Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 1 368 €

Total 1 624 €

Le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver le projet présenté.

De s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci- dessus.

De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.19

Alain MASSA

Je vous propose donc de procéder au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci, Mesdames, Messieurs. Adoptée à l’unanimité.

AJOUT D’UN ECLAIRAGE CHEMIN DE PIAILLES PAR LE SDEHG

Etienne LOURME

Il s’agit de l’ajout d’un appareil d’éclairage public chemin de Piailles. J’ai une photo si vous le souhaitez. Il faut rajouter un candélabre pour lui permettre de retrouver sa position d’origine. C’est situé un peu avant le collège Jacques-Prévert et l’on peut voir sur place que le câble est très penché.

En revanche, je ne suis pas tellement d’accord avec la délibération que nous propose le syndicat, pour la raison bien simple qu’elle prévoit un support bois alors que tous les autres poteaux sont en béton.

Alain MASSA

Y a-t-il des questions ? Pas de question.

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du 13 juillet 2016 concernant l’ajout d’un appareil d’éclairage public Chemin de Piailles, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a réalisé l’étude de l’opération suivante :

• Implantation d’un support bois intermédiaire.

• Fourniture et pose d’un appareil d’éclairage public de type routier avec bloc LEDS (puissance 68W), optique routière, température de couleur 4000°K, corps en aluminium fixé sur une console tubulaire acier galvanisé sur un support à implanter entre les appareils n°2592 et 2593.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :

o TVA (récupérée par le SDEHG) 428 €

o Part gérée par le Syndicat 1 582 €

o Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 709 €

Total 2 719 €

Le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE20

ARTICLE 1

D’approuver le projet présenté.

De s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci- dessus.

De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité.

REMPLACEMENT DE SEPT PRISES GUIRLANDES AVENUE DE LA MARQUEILLE PAR LE SDEHG

Etienne LOURME

Merci. Cette dernière délibération concerne le remplacement de sept prises pour des guirlandes sur l’avenue de la Marqueille. Dans le cadre de leur passage mensuel, les employés du SDEHG se sont rendu compte que ces prises ne fonctionnaient pas. La part à la charge de la commune est de 708 euros.

Alain MASSA

Merci Etienne. Y a-t-il des questions ?

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du 23 janvier 2017 concernant le remplacement de 7 prises guirlandes vétustes Avenue de la Marqueille, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

• Remplacement de 7 prises guirlandes vétustes place pour place par des modèles type « festilum ».

Nota : les embouts « mâles » seront remis en mairie contre récépissé.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :

o TVA (récupérée par le SDEHG) 427 €

o Part SDEHG 1 579 €

o Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 708 €

Total 2 714 €

Le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.21

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver le projet présenté.

De s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci- dessus.

De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vous propose donc de procéder au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité.

Etienne LOURME

Je vous remercie ; à présent je dois partir.

Alain MASSA

Merci à toi Etienne.

Etienne LOURME

Bien sûr j’ai fait une procuration.

Alain MASSA

Etienne, pourquoi pars-tu ?

Etienne LOURME

Pour des raisons personnelles. C’est l’anniversaire de mon petit-fils et il faut que j’aille le fêter à Castelginest. Comme il a école demain matin, je ne peux pas y aller vers 21h30.

Alain MASSA

Nous te souhaitons une bonne soirée et comme un papy cela va moins vite qu’un jeune,22

nous te libérons plus tôt. Merci Etienne. Etienne LOURME a donné procuration pour le reste des délibérations à Carole FABRE-CANDEBAT.

PARTENARIAT DE FORMATION TERRITORIALE

Alain MASSA

Nous allons reprendre le déroulement normal des délibérations. Je vous invite à vous mettre à la délibération de partenariat de formation territoriale. Dans le cadre des formations en intra, en union ou en inter collectivité, le CNFPT et la Ville de Saint-Orens s’engagent dans un partenariat de formation territoriale afin de définir les modalités d’un engagement réciproque pour développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de la qualité du service public.

Le contrat de partenariat pluriannuel conclu entre le CNFPT et la Ville définit les domaines de formation des agents afin de développer leurs compétences, tout en mettant en œuvre des actions de formation en intra, en inter collectivité ou en union, à partir des orientations et objectifs stratégiques, en matière de formation tout au long de la vie. Adossé sur le plan de formation 2017, le contrat de partenariat de formation territoriale définit les enjeux et les orientations de la collectivité et du CNFPT, ainsi que les modalités de mise en œuvre, de paiement et de durée. La Ville s’engage donc à travers ce partenariat établi pour deux ans à permettre la mise en œuvre des formations collectives issues du plan de formation 2017, mais pouvant aussi se reporter sur l’année 2018.

Si vous le voulez, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Y a-t-il des questions ?

Exposé

Dans le cadre des formations en intra, en union ou en inter-collectivités, le CNFPT et la Ville de Saint-Orens s’engagent dans un partenariat de formation territoriale afin de définir les modalités d’un engagement réciproque pour développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de la qualité du service public.

Le contrat de partenariat pluriannuel conclu entre le CNFPT et la Ville définit les domaines de formation des agents afin de développer leurs compétences tout en mettant en œuvre des actions de formations en intra, en inter-collectivités ou en union, à partir des orientations et objectifs stratégiques en matière de formation tout au long de la vie.

Adossé sur le plan de formation 2017, le contrat de partenariat de formation territoriale définit les enjeux et les orientations de la collectivité et du CNFPT ainsi que les modalités de mise en œuvre, de paiement et de durée.

La Ville s’engage, à travers ce partenariat établi sur deux ans, à permettre la mise en œuvre des formations collectives issues du plan de formation 2017 mais pouvant aussi se reporter sur l’année 2018.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 23

Délibération

Madame le Maire explique les enjeux stratégiques de la formation professionnelle tout au long de vie pour les agents comme levier d’action en matière de ressources humaines.

Chaque année, un plan de formation est élaboré et soumis au Comité Technique pour avis. Ainsi, le plan de formation a prévu 5 formations en intra relevant des axes d’orientations adossées sur les politiques publiques.

Le contrat de partenariat de formation professionnelle est un contrat d’engagement de l’une et l’autre des parties afin de mener à bien, dans un cadre défini, l’ensemble des formations en intra demandées par la collectivité que le CNFPT s’engage à dispenser sur deux ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de partenariat de formation territoriale entre la Ville et le CNFPT pour une durée de deux ans.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vais vous inviter à procéder au vote de cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AU CENTRE DES ŒUVRES SOCIALES

Alain MASSA

Vous avez l’ensemble de la délibération. J’apporterai simplement les précisions suivantes : c’est une reconduction de ce qui se fait depuis le 26 avril 2011, lorsqu’a été prise la première délibération, renouvelée le 10 juin 2014. Cette délibération sur trois ans se finit à la fin du mois de juin 2017. Ces mises à disposition concernent trois agents de catégorie C, un agent à raison de deux demi-journées par semaine, les deux autres agents à raison d’une demi-journée par semaine, mais de façon alternée, c’est-à-dire que ces deux agents ont une mise à disposition une fois toutes les deux semaines. Ce qui nous donne chaque semaine un agent sur deux demi-journées et un agent sur une demi-journée.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Y a-t-il des questions, des remarques ? Pas de question, pas de remarque.

Exposé 24

Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de la mise en place de l’action sociale telle que définie par les lois du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique territoriale et du 19 février 2007 (article 70) posant le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents, l’action sociale de la Ville de Saint-Orens, dans le respect du principe de la libre administration, a été définie par délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2014, visée le 14 novembre 2014.

Ainsi, afin de coordonner et de mener l’action sociale de la Ville, il a été mis à disposition du C.O.S. de Saint-Orens trois fonctionnaires de la Ville, selon des modalités définies par convention et après accord des intéressés. Cette convention arrivant à expiration le 30 juin 2017, il convient de la renouveler pour poursuivre la mise à disposition des mêmes agents selon les mêmes objectifs, pour une durée de trois ans, renouvelables.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

La convention de mise à disposition du personnel entre la Ville et le C.O.S. de Saint-Orens arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

La mise à disposition du personnel liant la Ville et le C.O.S. de Saint-Orens dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2

De donner l’autorisation à Madame le Maire de signer la convention de mise à disposition et tous documents afférents qui pourraient s'avérer nécessaires pendant sa durée de validité, particulièrement pour ajuster, autant que de besoin, les organisations de travail des personnels mis à disposition.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vous invite à procéder au vote de cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité. 25

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS TITULAIRES

Alain MASSA

Comme vous le savez, chaque année il est présenté à la CAP des promotions internes et des avancements de grade. Ils concernent cette année 12 avancements de grade – vous avez le détail – et trois promotions internes, soit 15 nouveaux postes, que nous vous demandons de créer, de façon à pouvoir donner suite à ces avancements de grade et à ces promotions internes, si vous voulez bien adopter la délibération ci-après. Y a-t-il des questions ?

Claude MERONO

Juste pour savoir : les promotions, c’est à personnel égal ou y a-t-il du personnel en plus ? La nomination d’un cadre A, c’est nouveau, c’est quoi ?

Alain MASSA

Non. Le cadre A est un cadre de la collectivité qui a réussi l’examen et qui, de ce fait, peut prétendre à la catégorie A.

Claude MERONO

C’était un cadre B ?

Alain MASSA

C’était un cadre B. Y a-t-il d’autres questions, d’autres remarques ? Non.

Exposé

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que, conformément à la l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs des titulaires, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2017 et des agents proposés à la promotion interne, après inscriptions sur liste d’aptitude établie par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne, au titre du premier semestre 2017. Dans le cadre des déroulements de carrière, il est proposé de créer les postes suivants et de mettre à jour le tableau des effectifs des titulaires et des stagiaires de la collectivité :

- Au titre des avancements de grade, après examen professionnel ou au choix, au titre de l’année 2017 :

Filière Administrative – Catégorie A :

• Un poste d’attaché hors classe à temps complet

Filière Technique – Catégorie C :

• Quatre postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet • Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet26

(32 heures)

• Deux postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

• Deux postes d’agent de maîtrise principal à temps complet

Filière Médico-Sociale – Catégorie A :

• Un poste de puéricultrice hors classe à temps complet

Filière Médico-Sociale – Catégorie C :

• Un poste d’auxiliaire de puériculture principal 1ère classe à temps complet

- Au titre de la promotion interne du 1er semestre 2017 :

Filière Technique – Catégorie C :

• Trois postes d’agent de maîtrise à temps complet

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Dans le cadre des déroulements de carrière, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs titulaires selon la liste énoncée précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De créer les postes suivants dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2017 :

Filière Administrative – Catégorie A :

- un poste d’attaché hors classe à temps complet.

Filière Technique – Catégorie C :

- quatre postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet - un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (32 heures)

- deux postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

- deux postes d’agent de maîtrise principal à temps complet.

Filière Médico-Sociale – Catégorie A :

- un poste de puéricultrice hors classe à temps complet.

Filière Médico-Sociale – Catégorie C :

- un poste d’auxiliaire de puériculture principal 1ère classe à temps complet.

ARTICLE 2

De créer les postes suivants dans le cadre de la promotion interne, sous réserve de l’inscription des agents sur liste d’aptitude établie par le Centre de Gestion de27

la Haute-Garonne, au cours du premier semestre 2017 :

Filière Technique – Catégorie C :

- trois postes d’agent de maîtrise à temps complet.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vous invite à procéder au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l’unanimité, je vous remercie.

REVALORISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Alain MASSA

Jusqu’à présent, nous faisions référence à l’indice terminal 1015, qui n’est plus l’indice terminal de référence. L’indice terminal de référence aujourd’hui est le 1022. Comme la délibération précédente avait été prise sur un indice terminal 1015, nous devons, pour appliquer cette revalorisation qui a été indiquée, redélibérer sur l’indice terminal. La circulaire qui nous annonçait cette revalorisation de l’indice, préconise de ne plus faire référence au numéro de l’indice terminal, mais simplement à l’indice terminal, de manière à ne pas avoir à redélibérer chaque fois que l’indice sera changé. Y a-t-il des questions ?

Claude MERONO

Compte tenu de l’ambiance actuelle par rapport aux élus, il est bon de redire que ce ne sont pas les indices 1015 ou 1022 que perçoivent les élus des communes comme la nôtre. C’est un pourcentage infime de ce 1015. Le 1015 n’est pas non plus d’une importance extraordinaire. Il ne faut pas que les gens croient que nous percevons 4 000 ou 5 000 euros par mois ici.

Alain MASSA

Vous, je ne sais pas, mais moi non. Claude, vous avez raison. Pour les communes entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l’indice brut terminal est de 65 % pour les fonctions de Maire, de 27,5 % pour les fonctions d’adjoint et de conseiller municipal auxquels le Maire a délégué une partie de ses fonctions, et de 6 % pour les fonctions de conseiller municipal.

Dans la commune de Saint-Orens – cela avait été dit en 2014 –, le Maire, sur un maximum de 65 % de cet indice, a accepté que le pourcentage qui lui était attribué soit de 33,50 %. Au niveau des adjoints, ce sont 20,20 %. Au niveau des conseillers municipaux, ce sont 7,20 % s’ils sont porteurs d’une délégation, et au niveau des conseillers municipaux 1,50 % de cet indice brut terminal.

Pour apporter un peu plus de précision, les modifications qu’amène cette augmentation28

sont pour Madame le Maire de l’ordre de 8,47 euros bruts par mois, pour les adjoints de 4,73 euros bruts par mois, pour les conseillers délégués 1,69 euro brut mensuel et les conseillers municipaux 0,35 euro brut mensuel. C’est en plus : c’est une augmentation.

J’espère avoir répondu à ce que vous souhaitiez. Y a-t-il d’autres questions ?

Exposé

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24.1 ;

Considérant que les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux auxquels le Maire a ou n’a pas délégué une partie des fonctions, sont déterminées par référence à un montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant le relèvement du point d’indice prévu par décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels de la fonction publique,

Considérant le nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par décret n°2017-85 du 26 janvier 2017,

Considérant la revalorisation des indemnités de fonctions des élus, en référence à un indice brut terminal de la fonction publique, qui en découle, à compter du 1er février 2017,

Considérant que pour les Communes entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l’indice brut terminal est de 65 % pour les fonctions de Maire, de 27.5 % pour les fonctions d’adjoints et de conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses fonctions et d’au plus 6 % pour les fonctions de conseillers municipaux,

Considérant que la délibération fixant l’indemnité de fonction des élus du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2016, fixait les montants des indemnités des élus en référence à l’indice brut terminal 1015 ;

Madame le Maire indique qu’il convient de fixer les montants des indemnités des élus en faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, dans les mêmes proportions, comme suit :

- Maire : 33.50 % de l’indice brut terminal

- Adjoints : 20.20 % de l’indice brut terminal

- Conseillers municipaux porteurs d’une délégation : 7.20 % de l’indice brut terminal

- Conseillers municipaux : 1.50 % de l’indice brut terminal.

La revalorisation des indemnités de fonction des élus étant prévue au 1er février 2017, les montants des indemnités de fonction seront revalorisés à cette date.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

En raison du nouvel indice brut terminal de la fonction publique découlant de29

l’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations et du relèvement du point d’indice de la rémunération des personnes civiles et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, une revalorisation des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus en découle, faisant référence au nouvel indice brut terminal.

La délibération du 17 avril 2014, visée le 18 avril 2014, faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015, il convient de prendre une nouvelle délibération afin que l’indice brut terminal soit pris en référence (1022 depuis le 1er janvier 2017, indice brut qui sera revalorisé aussi en janvier 2018).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De fixer les montants des indemnités des élus en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, à partir du 1er février 2017, de la manière suivante :

- Maire : 33.50 % de l’indice brut terminal

- Adjoints : 20.20 % de l’indice brut terminal

- Conseillers municipaux porteurs d’une délégation : 7.20 % de l’indice brut terminal

- Conseillers municipaux : 1.50 % de l’indice brut terminal.

ARTICLE 2

D’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 et sous-chapitre 6531 du budget communal.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vous propose de passer au vote de cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité.

AUTORISATION DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EXECUTION FORCEE DONNEE AU COMPTABLE PUBLIC

Alain MASSA

Comme vous le savez, il existe une autorisation permanente pour poursuivre en cas de non-recouvrement, de non-paiement des dettes d’usagers vis-à-vis de la collectivité. Cette autorisation permanente est faite par délibération auprès du trésorier. Ce dernier ayant changé, nous sommes dans l’obligation de délibérer à nouveau puisque Monsieur LEMOINE30

qui était notre trésorier précédent a quitté ses fonctions sur la trésorerie de Castanet où il est remplacé à ce titre par Monsieur François GRANGE.

Je vais vous proposer si tel est votre avis de bien vouloir adopter la délibération ci-après. Y a-t-il des remarques ? Des questions ?

Exposé

Le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci, et diligentée par le comptable, doit avoir un accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.

Pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes communales, le décret 2009-125 du 03 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner au comptable une autorisation permanente pour effectuer ces démarches sans lui demander systématiquement l’autorisation (article 1617-5 du CGCT).

Cette autorisation est donnée nominativement au trésorier et n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites.

C’est pourquoi, à l'occasion de la nomination de Monsieur François GRANGE comme responsable de la trésorerie de Castanet en lieu et place de Monsieur Alain LEMOINE, il est proposé au Conseil Municipal de lui accorder, une autorisation permanente de poursuites.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1617-5 et R. 1617-24,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011, qui rappelle que l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée par un ordonnateur à son comptable a un caractère personnel et que par conséquent elle doit donc être renouvelée en cas de changement d’ordonnateur ou de son comptable,

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que pour chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité, Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite,

Considérant que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,

Considérant la nécessité de délibérer sur le régime des autorisations de poursuites confiées au comptable, à l’occasion de sa nomination ;31

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D'accorder une autorisation permanente à Monsieur François GRANGE en tant que Receveur Municipal, pour engager des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances ou des poursuites

ARTICLE 2

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vous invite donc à procéder au vote de cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité.

Agnès SAUMIER

Excusez-moi, j’arrive en retard. Au sujet du comptable du trésor, il va falloir repasser toutes les délibérations pour les indemnités qui lui sont allouées ?

Alain MASSA

Non. Je crois que l’autre indemnité n’est pas attribuée à un nom mais au trésorier.

Agnès SAUMIER

Merci. C’était un simple renseignement.

Alain MASSA

Mais nous allons vérifier pour l’indemnité qu’il touche de la commune. Je pensais que c’était attribué à la fonction. Si c’est nominatif, nous serons obligés de la voter, vous avez raison. Merci de cette précision.

TARIFS TLPE 2018

Alain MASSA

Nous vous proposons de faire application du tarif ministériel qui augmente de 0,6 %. Vous trouvez d’ailleurs cela à l’article 1, à la page 25 et à la page à côté. L’article L. 2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les taux de variation applicables aux tarifs de la TLPE, taxe locale pour la publicité extérieure, pour 2018 s’élèvent ainsi à +0,6 % suivant la source INSEE, portant les tarifs tels que définis dans le tableau ci-dessous. Vous les avez, je ne vais donc pas les32

énumérer, si vous le permettez.

Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et payable sur déclaration préalable des assujettis. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’appliquer pour l’année 2018 les tarifs maximaux non majorés, calculés conformément à l’augmentation de 0,60 % par rapport aux tarifs maximaux de 2017. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Y a-t-il des questions ?

Exposé

Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le Conseil Municipal du 31 Mai 2011 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune.

La ville de Saint Orens de Gameville a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux non majorés, déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer : les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m², d’exonérer les pré enseignes numériques et non numériques d’une superficie < ou = à 1,5m² et de ne pas appliquer de réfaction.

L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année « dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. »

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2018 s’élève ainsi à + 0,6 % (source INSEE) portant les tarifs tels que définis dans le tableau ci-dessous.

Enseignes Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques

Superficie

totale

< à 12m²

Superficie

totale > à

12 m² < à

50 m²

Superficie >

à 50 m²

Pré enseignes

superficie < à

1,5m²

Superficie

individuelle >

à 1,5 m² et <

ou = à 50 m²

Superficie

individuelle

> de 50 m²

Pré enseignes

superficie < à

1,5m²

Superficie

individuelle

> à 1,5 m²

et < ou = à

50 m²

Superficie

individuelle

> 50 m²

Exonération 31,00€/m² 62,00€/m² Exonération 15,50€/m² 31,00€/m² Exonération 46,50€/m² 93,00€/m²

Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'appliquer pour l'année 2018, les tarifs maximaux non majorés, calculés conformément à l'augmentation de 0,6% par rapport aux tarifs maximaux de 2017.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 33

Délibération

Vu l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 Mai 2011 n°63-2011 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’appliquer l’indexation prévue par l’article L.2333-9 du CGCT et d’augmenter les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2, soit de 0,6%, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 15,50 €/m² pour l’année 2018 ;

ARTICLE 2

De maintenir l’exonération mise en place par la délibération du Conseil Municipal du 31 Mai 2011 concernant les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m², d’exonérer les pré enseignes numériques et non numériques d’une superficie < ou = à 1,5m² et de ne pas appliquer de réfaction.

ARTICLE 3

D’inscrire les recettes afférentes au budget 2018.

ARTICLE 4

De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

ARTICLE 5

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, adoptée à l’unanimité.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICE ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

Maria LAFFONT

Merci. Avant de me lancer dans cette délibération, je tenais à vous présenter nos excuses et mes excuses en particulier, pour le retard de la convocation à la commission Education que34

vous avez bien évidemment relevé et sur lequel vous vous êtes manifestés, ce que je comprends tout à fait.

Je tenais simplement à apporter quelques précisions sur ce petit raté. Nous n’avons pas reçu, comme cela a été le cas pour bon nombre de communes, les éléments dont nous allons vous informer maintenant au mois de février. Nous les avons reçus seulement en mars, tardivement donc et grâce à la vigilance des personnels de la Maison de la Petite Enfance.

Compte tenu des délais dont nous avons l’habitude pour convoquer une commission, nous avons planifié cette commission dès que possible, ce qui je le conçois ne convenait pas à tous, pour ne pas dire à personne. Mais voilà : nous tenions à le faire dans ce souci de transparence que Madame le Maire a souhaitée et souhaite toujours.

Je me permets de revenir sur une précision. A l’avenir, nous serons vigilants et Ludwig GROSS-CAZALBOU qui est derrière moi le sera avec moi. Il n’y a pas d’obligation à convoquer une commission avant un Conseil Municipal, mais pour respecter ce souhait de Madame le Maire, nous le ferons et nous nous y tiendrons chaque fois que nous le pourrons. Je vous présente donc à nouveau nos excuses sur ce point.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je vous remercie, Madame LAFFONT. J’avoue que j’ai été surprise. Je comprends qu’il y a parfois des critères d’urgence, qu’il faut que nous organisions les choses pas tout à fait comme nous voudrions le faire ou comme elles devraient être faites. Mais je tiens à faire remarquer que j’avais déjà les documents préparatoires quand j’ai eu la convocation à la commission. Ce qui veut dire que même si les documents sont arrivés de façon tardive, je pense que vu des délais de collecte, de mise en page, d’impression et de distribution, le fait qu’il y avait des délibérations de votre secteur à ce Conseil Municipal devait être connu a minima le mercredi ou le jeudi précédent. Il se trouve que la convocation a été faite le mardi soir pour le jeudi midi : il y a certes des impondérables mais il y a un manque de réactivité. La convocation aurait pu être faite quand le document a été transmis aux services compétents pour la préparation des documents préparatoires.

Par ailleurs, je comprends que parfois on est obligé de les faire sur des créneaux horaires inhabituels. Généralement, quand cela arrive, on passe un petit coup de fil ou on envoie un mail pour savoir si les quelques personnes peuvent venir. De mémoire, dans cette commission nous sommes rarement beaucoup, nous ne sommes que trois à six à venir. Je pense que l’on peut passer un coup de fil. Cela me semble un minimum à respecter.

Dans la réponse qui m’a été faite – j’ai posé une réclamation par rapport à cela, cela me paraissait assez inconvenant –, on m’explique que c’est une urgence, etc. On est obligé de me convoquer le mardi soir à 18 heures pour le jeudi à midi ; on finit la lettre en comptant sur ma compréhension et en espérant ma présence. Ce qui veut dire que même si je fais remarquer que c’est absolument impossible de me libérer, on pense que je râle pour râler et de toute façon, comme il faut faire pour faire, on le fait quand même. La convocation m’avait choquée, la réponse qui m’a été faite m’a choquée aussi.

Si je me permets de faire cette remarque, ce n’est pas parce que je ne sais pas trop quoi faire le jeudi entre midi et 1 heure et demie. Il se trouve que je n’ai pas une heure et demie de pause, que je travaille à distance. Quand on m’explique que l’on ne peut pas faire35

autrement mais que l’on compte malgré tout sur ma présence, c’est un manque de respect ou de courtoisie par rapport à notre fonction d’élus et à la nécessité des commissions. J’en conclus que l’on fait pour faire et pour dire que l’on a fait, et j’en suis ma foi fort désolée.

Maria LAFFONT

Je vais me permettre de rebondir tout de suite. Excusez-nous pour ces détails, Mesdames et Messieurs. La première convocation a été faite par mail pour activer cette invitation à venir assister à la commission. Il ne nous a pas été possible de la convoquer avant ni un soir parce que de mémoire, il y avait des commissions, des événements tous les soirs. Je vais être complètement honnête avec vous : nous nous sommes posé la question : « Le faisons-nous pour respecter ce souhait de transparence de Madame le Maire, ou ne le faisons-nous pas ? » Je le rappelle : nous ne sommes légalement pas tenus de faire une convocation avant chaque Conseil Municipal.

Nous avons quand même pris la décision de le faire dans l’urgence. Je conçois que cela ne vous convienne pas complètement, je ne le juge pas et je ne le discuterai pas. Je vous présente mes excuses et les excuses du service de l’éducation. Nous veillerons à ce que cela ne se renouvelle pas.

Nous ne faisons pas les choses pour faire les choses. Nous nous obligeons à respecter le souhait de Madame le Maire, à être agréable aux élus qui nous entourent et qui participent à ces commissions avec nous, et je vous en remercie.

Si la formule de courtoisie – qui n’a pas été corrigée sur le message qui vous a été envoyé – ne vous agrée pas, j’en suis complètement désolée, mais n’y voyez aucune malice ni aucune discourtoisie.

Alain MASSA

Effectivement il n’y a pas eu de manque de respect, soyez-en assurée. Nous ferons en sorte que cela ne se reproduise pas. L’élu concerné et la direction concernée prendront soin de prévoir les convocations de ces commissions à l’avance.

Il est certain que cela a été fait tard, je vous renouvelle donc toutes nos excuses. Je comprends que vous l’ayez mal pris. Il n’y a aucune absence de respect de notre part mais nous étions aussi confrontés à une demande qui avait été faite qu’il n’y ait pas des commissions en même temps le même jour. Comme nous nous y sommes pris tard, il ne nous restait plus beaucoup de délai. Je vous propose maintenant de passer à la présentation de la délibération par Maria LAFFONT.

Maria LAFFONT

Merci. Ces deux délibérations qui vont suivre sont surtout de l’information. Cela n’apporte pas de sujet à débat, c’est de la pure information pour vous.

Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service, établissement d’accueil de jeunes enfants. Madame le Maire expose la nécessité pour la municipalité de signer le renouvellement de la convention relative à la prestation de36

service unique, PSU, pour l’accueil du jeune enfant avec la Caisse d’allocations familiales.

La prestation de service unique a été mise en place suite à la parution du décret 2762 du 1er août 2000. Elle est le principal soutien financier des établissements d’accueil du jeune enfant, EAJE. La PSU est versée par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des EAJE en complément de la participation financière de famille. La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique pour la crèche familiale et le multi accueil de Saint-Orens-de-Gameville.

En fait, il s’agit de renouveler le contrat qui nous lie à la CAF sur la dernière convention qui se terminait en décembre 2016. Il fallait renouveler cette convention au 1 er janvier 2017. Comme je vous l’ai précisé tout à l’heure, nous aurions dû recevoir ces documents en février 2017. Nous essayons d’investiguer pourquoi ou comment nous ne les avons pas reçus en février mais au mois de mars. Cela ne prête à aucune problématique. Ce sont des retards presque habituels et normaux pour la CAF.

Pour être complètement en conformité avec les termes de cette nouvelle convention 2017, nous serons amenés à revenir vers vous dans le cadre des établissements accueillant du jeune public au prochain Conseil Municipal de juillet 2017. Nous devrons revoir les règlements qui régissent l’accueil des enfants au multiaccueil comme à la crèche familiale pour entrer complètement dans la conformité de cette nouvelle convention.

Les modalités qui changent, pour être rapide, sont surtout le pourcentage du temps d’accueil que nous donnions auparavant par exemple à ce que nous appelions la halte- garderie, qui était de 20 % toléré jusqu’au 1 er janvier 2017. Il va baisser à partir de la signature de cette nouvelle convention. On accordait une plage horaire pour cette halte-garderie de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Elle ne sera plus que de deux heures par jour à l’avenir. Tout cela sera mis en place – c’est pour cela que nous allons revoir les règlements des deux structures – pour le Conseil Municipal du 4 juillet 2017.

Egalement, un point qui sera revu : le congé des familles. Il faut savoir que quand on inscrit un enfant dans une structure petite enfance, on demande aux parents quelles seront leurs périodes de congé dans l’année. Cela permet de planifier, de prévoir le fonctionnement de la structure, mais également de prévoir les congés des agents et des personnels. A partir de 2017 nous pourrons demander cette information aux parents deux fois par an, ce qui officiellement n’était pas le cas jusque maintenant. Ces congés pourront être portés à 10 semaines pour les familles.

Nous sommes dans les derniers réglages, nous installerons et ce sera opérationnel pour septembre, un badgeage pour les enfants. C’est une demande que nous avait faite la CAF également. Elle a participé à hauteur, de mémoire, de 30 % à l’installation de ce matériel. Le badgeage des enfants a deux avantages. L’avantage sécurité : nous savons combien d’enfants sont dans nos locaux à l’instant T donc nous pouvons comptabiliser les adultes et les enfants présents. Cela sert également à la CAF bien sûr, pour veiller au bon remplissage des structures de la maison de la petite enfance et des crèches en général. Voilà en gros ce que je peux vous dire sur cette convention CAF.

Il y a évidemment d’autres points, mais nous ne sommes peut-être pas là pour en débattre. Voilà les points principaux. S’il y a des questions et si je peux y répondre, je le ferai. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.37

Alain MASSA

Merci Madame Maria LAFFONT.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Merci. Pouvez-vous me repréciser, je n’ai pas bien compris, le pourcentage de halte- garderie ? Cela fait des années que cette structure petite enfance est une structure dite « multi accueil » et qu’il n’y a plus la différence entre, comme il y a beaucoup plus longtemps que cela, la structure halte-garderie et la structure crèche. Si vous pouviez reprendre l’explication ? Quelque chose m’a échappé.

Maria LAFFONT

Je vais essayer. Comme nous en avons parlé avec Madame FLEURY, il existait une souplesse dans l’accueil des enfants qui n’avaient pas de plein-temps ou de journée attitrée. Tous les enfants ont une présence attitrée et déterminée. Mais notre souplesse d’accueil était assez ample – 20 % du temps d’accueil global – et nous ne l’aurons plus à l’avenir.

Sur les plages horaires pendant lesquelles nous pouvions accueillir des enfants, de 8 heures du matin à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, ce qui fait deux plages horaires assez longues dans la journée, nous n’aurons plus maintenant que deux heures de flottement autorisé. Ce qui veut dire que les contrats vont être établis à l’heure pour remplir vraiment le taux horaire et d’occupation des structures.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Quelle est la conséquence pour les familles ?

Maria LAFFONT

La conséquence pour les familles n’est pas forcément négative, si l’on veut bien le regarder de façon optimiste. Nous pourrons accueillir peut-être plus d’enfants de manière plus souple, donc imprévue, et nous pourrons dépanner des familles. La contrainte sera celle- ci : les familles seront obligées, chaque fois qu’elles n’auront pas un contrat long, de signer un contrat plus court peut-être, s’il y a des interruptions, mais ce sera autorisé.

Alain MASSA

Y a-t-il des questions ?

Exposé

Madame le Maire expose la nécessité pour la municipalité de signer le renouvellement de la convention relative à la Prestation de Service Unique (P.S.U.) pour l’accueil du jeune enfant avec la Caisse d’Allocations Familiales. La Prestation de Service Unique a été mise en place suite à la parution du décret n°2000-762 du 1er août 2000. Elle est le principal soutien financier des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). La PSU est versée par la Caisse d’Allocations Familiales aux gestionnaires des EAJE en complément de la38

participation financière des familles.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Unique » pour la crèche familiale et le multi-accueil de Saint-Orens de Gameville.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’autoriser la signature de la convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service établissement d’accueil de jeunes enfants.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vous propose de passer au vote de cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité.

CONVENTION, CONTRAT DE SERVICE ET ANNEXES CONSULTATION DES DOSSIERS ALLOCATAIRES PAR LES PARTENAIRES (CDAP) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Maria LAFFONT

Madame le Maire expose la nécessité pour la municipalité de signer avec la Caisse d’allocations familiales, CAF, une convention « mon compte partenaire ». Le contrat de service et ses annexes permettant d’accéder de façon sécurisée à la consultation de données servant au calcul de la participation financière des familles au titre d’un établissement petite enfance.

La CAF fournit des données à caractère personnel au sens de la loi numéro 7817 du 6 janvier 1978 modifiée. Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leur mission. La présente convention, le contrat de service et les annexes, contiennent les modalités d’accès à ces services et les engagements des parties l’une à l’égard de l’autre.

Cela veut dire en clair que la CAF se modernise. Jusqu’à présent nous utilisions une interface communément appelée CAF pro, qui permettait aux structures d’accueil de petite enfance, crèche, accueil collectif ou crèche familiale, d’aller voir sur cette interface les revenus des parents, les coordonnées des parents, où ils habitent, s’ils habitent la bonne commune, etc. Cela permettait de conforter les éléments que nous pouvions avoir dans un premier39

temps auprès des familles.

Cette interface se modernise et va changer de nom. Elle va s’appeler CDAP, Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires, et nécessite un peu de réorganisation. C’est peut- être pour cela que nous avons eu du retard par ailleurs, je n’en sais rien. Elle nécessite une réorganisation, une nouvelle adaptation du personnel des structures petite enfance au maniement de cette nouvelle interface.

Des personnes sont habilitées au sein de la Maison de la Petite Enfance par exemple à aller sur cette interface, car vous pouvez l’imaginer, ces informations que nous récupérons sur l’ancienne interface CAF pro appelée aujourd’hui CDAP ont une confidentialité certaine. N’importe qui ne va pas voir les informations concernant les familles. Nous avons fait une sélection d’agents habilités à aller voir ces informations. Nous avons nommé ces personnes, également quelqu’un du service informatique, pour des raisons de sécurité au cas où et pour vérifier tout ce qui était sécurité.

Cette nouvelle interface CDAP entrera en vigueur début juillet 2017, CAF pro disparaîtra fin juin 2017. Voilà en gros ce que je peux vous dire là-dessus, si ce n’est encore que la CAF va « se décharger » un peu (beaucoup) sur les agents des structures petite enfance pour entrer les informations, recueillir les données et actualiser ces données, travail que jusqu’à présent elle faisait en grande partie. Maintenant, il appartiendra aux agents petite enfance de s’assurer des bonnes informations et de les transmettre à la CAF sous des transferts de données sécurisées bien sûr.

C’est absolument nécessaire de se conformer à cette nouvelle interface puisque la CDAP et la nouvelle convention sont liées si l’on veut recevoir les subventions liées à la PSU. Merci. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Alain MASSA

Merci Madame Maria LAFFONT. Y a-t-il des questions ?

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Ce n’est pas une question. Je vous remercie pour ces informations claires qui nous ont tenus environ un quart d’heure. Je vois que le souci de transparence vous faisait, pour environ un quart d’heure, convoquer à moins de 36 heures de délai une heure et demie de commission. Je vous remercie de ce souci de transparence.

Alain MASSA

Je vous remercie de votre précision.

Maria LAFFONT

Je vous remercie de votre compréhension et de ce trait d’humour également.40

Alain MASSA

Y a-t-il d’autres questions ? D’autres remarques ?

Exposé

Madame le Maire expose la nécessité pour la municipalité de signer avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) une convention, (mon compte partenaire), le contrat de service et ses annexes permettant d’accéder de façon sécurisée à la consultation de données servant au calcul de la participation financière des familles au titre d’un établissement petite enfance.

La C.A.F. fournit des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs missions.

La présente convention, le contrat de service et les annexes contiennent les modalités d’accès à ces services et les engagements des parties l’une à l’égard de l’autre.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’autoriser la signature de la convention, du contrat de service et annexes relatifs à la consultation des dossiers allocataires par les partenaires de la Caisse d’Allocation Familiales.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

En l’absence de question et de remarque, je vous propose de procéder au vote de cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, adoptée à l’unanimité.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Carole FABRE-CANDEBAT

Merci Alain. Pour cette délibération, je vous rappelle juste quelques petits éléments sur les subventions aux associations. Tout d’abord, je vous rappelle qu’il y a environ 150 associations à Saint-Orens et que seules certaines ont des subventions. Pour avoir une subvention, il faut que l’association existe depuis plus d’un an, et qu’elle fasse une demande.41

C’est pour cela que chaque année, le service SAVA envoie un courrier au Président de l’association pour qu’il puisse faire une demande écrite suivant un formulaire qu’on leur envoie. Seules les associations qui nous renvoient ce formulaire avec une demande peuvent avoir droit à cette subvention à association.

Ensuite, on ne peut pas donner plus que ce qu’a demandé l’association, bien entendu.

Depuis trois ans, nous avons décidé de critériser partiellement ces subventions. Pour cela, nous gardons, pour les associations qui nous font la même demande que l’année précédente, automatiquement 80 % de la subvention si elle est demandée ; il y a une critérisation sur les 20 %. Ce qui fait que quelques associations ont un peu plus et d’autres associations un peu moins. D’autres ont le montant qui leur avait été donné ou le montant qu’elles demandent.

Comme les associations sont dans certains secteurs, la culture, les festivités, la solidarité, le scolaire et le sport, nous demandons à tous les intervenants, que ce soient les agents municipaux, les élus, ce qu’ils en pensent, en plus de cette critérisation. C’est de concert que nous évoquons ces chiffres.

Ensuite, il y a la commission Vie de la Cité dans laquelle nous menons une réflexion complémentaire sur ces chiffres. C’est pour cela que nous vous proposons ce tableau qui a été mûrement réfléchi. Le total est de 176 950 euros. Il est, à quelques dizaines d’euros près, le montant proposé et attribué l’an dernier, dans notre volonté d’essayer de maintenir ces subventions aux associations à ce niveau-là. Nous ne pouvons pas faire plus puisque nous sommes contraints financièrement.

Si nous regardons d’un peu plus près : il y a la culture pour 41 000 euros environ, les festivités, pour environ 10 000 euros, l’environnement pour environ 7 000 euros, la solidarité pour 4 000 euros, le scolaire pour 640 euros et le sport pour 112 150 euros, sachant que beaucoup d’associations sportives ont énormément de membres, ce qui est un autre critère. Combien ont-ils de jeunes jeunes ; ce sont des critères qui nous intéressent particulièrement.

Il y a, à part cette enveloppe de 176 000 euros, une petite enveloppe supplémentaire comme chaque année de 9 000 euros, qui sert aux associations soit qui auraient été en retard, soit qui demandent une petite subvention supplémentaire. L’an dernier, sur cette enveloppe supplémentaire de 9 000 euros, nous avons attribué la moitié donc nous avons fait une économie de 4 000 et quelques euros qui n’ont pas été attribués. Je ne sais pas ce qu’il en sera de cette enveloppe supplémentaire, mais je vous propose d’adopter cette délibération concernant les montants des subventions à ces associations. Si vous avez d’autres questions, je vous répondrai si je peux.

Agnès SAUMIER

Merci Madame FABRE-CANDEBAT. Vous dites que vous essayez de maintenir les subventions à la même hauteur que les années précédentes. J’ai noté quelques différences, si vous pouviez me les expliquer ce serait très gentil. J’ai noté par exemple pour Nature Midi- Pyrénées une augmentation qui va de 3 150 euros à 4 950 euros.42

Carole FABRE-CANDEBAT

Cette subvention est un peu particulière. Elle existe depuis toujours sous cette forme-là et nous l’avons récupérée ainsi. En face, il y a une prestation faite au niveau de la mairie. C’est une de celles qui ne sont pas critérisées et elle est fonction du service rendu en face.

Agnès SAUMIER

Merci. Mais dans ce cas, n’y aurait-il pas lieu de passer une convention avec Nature Midi- Pyrénées plutôt que de donner une subvention, puisqu’il y a une prestation en face ?

Carole FABRE-CANDEBAT

Peut-être, mais s’il y avait une convention, nous pourrions être engagés chaque année à payer une somme alors que là, cela varie. Il y a deux ou trois ans où il n’y a rien eu. Cela varie entre zéro et cette somme-là. C’est comme cela que nous l’avons trouvé, c’est comme cela que cela a été fait et c’est comme cela que c’est continué. Mais cela demande réflexion, je suis un peu d’accord avec vous. J’ai posé la question, on m’a dit que cela avait toujours été fait comme cela, qu’il y avait plutôt lieu de continuer ainsi. Mais j’y ai réfléchi comme vous.

Alain MASSA

Juste une précision pour répondre à Agnès SAUMIER : ce point a été soulevé par Monsieur le DGS et c’est actuellement à l’étude pour payer sur facture par convention plutôt que de continuer par subvention.

Michel SARRAILH

Sur ce point, dommage que Madame CUBERO-CASTAN ne soit pas là pour le préciser mais je crois qu’une convention avait été établie avec Nature Midi-Pyrénées. Chaque année il y avait un programme, un avenant à la convention précisant les actions menées par Nature Midi-Pyrénées sur le territoire, faisant appel soit à des professionnels pour de l’animation, des actions pédagogiques dans le domaine de l’environnement, soit à bénévoles de l’association Nature Midi-Pyrénées. D’une année à l’autre les montants, les subventions pouvaient varier en fonction des choix faits par les élus ou la commission.

Quelques remarques. J’ai comparé par rapport aux subventions accordées en 2016. Je n’ai pas vu de grosses variations. Certaines ont disparu, Altiscène peut-être n’a pas fait de demande de subvention. Le Livre occitan non plus, mais je sais qu’ils ont eu des problèmes avec la région pour mener leurs animations dans le domaine de la culture occitane. J’ai vu que la DPI avait fait une demande, c’est nouveau sur le territoire.

Autrement, comme remarque, j’ai eu quelques augmentations de subventions concernant l’EPSO, plus 400 euros, passant de 1 135 à 1 510. Concernant Nature Midi- Pyrénées, cela a été mentionné par Agnès SAUMIER. Ensuite, les augmentations de subventions concernent surtout les associations sportives, le football passe de 23 000 à 24 000 euros, le Stade Saint-Orens XV a demandé 2 000 euros pour financer une école de rugby, j’ai vu. Et le tennis a une augmentation de 360 euros. Voilà les éléments marquants.

Le BSORF n’est plus soutenu maintenant par Saint-Orens. Il n’y avait pratiquement pas de43

licenciés sur la commune et d’activités propres. Je ne sais pas si la dénomination Blagnac Saint- Orens (BSORF) va être maintenue. Je pense que maintenant Blagnac doit supporter la structure. Voilà les seules remarques que j’avais à faire.

Carole FABRE-CANDEBAT

Certaines ne nous ont pas demandé de subvention donc nous ne leur en accordons pas. Par exemple, c’est le cas du BSORF, qui ne sera plus à Saint-Orens. Ils ne nous ont pas demandé de subvention : c’est une base.

Ensuite, les petites différences sont dues, je vous l’ai dit, à la critérisation. Nous avons mis cela en place pour rendre les associations plus vertueuses, pour qu’elles répondent au mieux au bien-être de la toute la population, des enfants, pour qu’il y ait des écoles. Il est logique que celles qui ont 400 ou 500 personnes dans leur association a priori touchent plus que celles qui ont quatre ou cinq personnes. Ce sont tous ces critères-là dont nous avons tenu compte. Nous avons décidé, pour ne pas les mettre en difficulté, de ne critériser que sur 20 % de la somme, ce que je vous ai dit. Nous arrivons à ces chiffres, qui ont un peu bougé mais pas trop.

Claude MERONO

Je voudrais revenir sur le rugby féminin. Je suis étonné. Ces filles ont fait une saison aussi intéressante que l’an dernier. Elles ont été leader du championnat de France pendant toute la partie des poules. Elles ont été demi-finalistes du championnat de France comme le Stade toulousain. Elles ont été battues par la championne de France.

La question est : pourquoi ne les retient-on pas, ou est-ce tellement difficile de les retenir ? Je vois se profiler peut-être des fusions avec le Stade toulousain ou quelque chose comme cela. Nous aurions besoin d’explications, peut-être que le chargé des sports en sait davantage que moi. Cela me paraît curieux.

Ensuite sur la critérisation, quand je vois sur le rugby masculin 2 000 euros pour les enfants et une somme totalement différente pour les adultes, cela m’interpelle. Il faudrait peut-être le revoir autrement.

André PUIS

Il y a deux questions. La première sur le sport féminin : nous avons eu une demande faite par MICHALAK qui a repris le sponsoring de Blagnac. Dans ce sponsoring, nous ne pouvions plus suivre car les sommes ne sont plus à notre hauteur. On parle de plus de 100 000 euros et lui serait aux alentours de 200 000 €.

En revanche, j’avais demandé depuis longtemps que l’on incorpore des jeunes de Saint- Orens, et nous n’arrivions pas à avoir cette incorporation. A l’avenir, je pense que l’école de rugby masculin fera une section féminine, mais sur des cadettes. On ne peut pas suivre non plus sur une équipe féminine adulte.

Pour l’instant, si nous avons 20 ou 30 éléments qui arrivent, pourquoi pas ? Nous en reparlerons en commission puisque Monsieur MERONO, vous en faites partie. Ce serait très intéressant d’avoir une équipe féminine saint-orennaise.44

La deuxième question sur le rugby masculin, sur l’école de rugby : on a obligé depuis quelque temps à reformer une école de rugby, c’est-à-dire du poussin jusqu’au junior. Cette école a repris forme ; nous en sommes très heureux puisque beaucoup de jeunes sont venus. Les résultats ne sont pas encore là. Nous les aurons dans quelque temps. Laissez venir les petits. Je trouve que la somme de 2 000 euros n’est pas exagérée pour la formation. Mais le rugby masculin a toujours eu une somme comme cela. Vous la donniez, vous aussi. Nous ne pouvons pas du jour au lendemain la supprimer.

Claude MERONO

Je pense que vous n’avez pas compris le sens de ma question. Avant, nous donnions une subvention globale et c’était aux clubs de faire la répartition. C’est vrai que nous n’avions pas introduit de critères mais l’école de rugby fonctionnait tant bien que mal, pendant des années.

Il y a un manque d’éducateurs vraisemblablement de bon niveau et j’entends que pour avoir un éducateur de bon niveau il faut peut-être le défrayer sur des déplacements, des choses comme cela. S’il perd des journées de travail pour aller faire de la formation à l’éducation, c’est compliqué pour lui. Mais je déplore qu’il n’y ait que 2 000 euros pour les écoles de gosses et une somme importante pour le reste. Le senior, normalement, quand il joue en série, peut se le payer puisqu’il travaille, il est salarié. C’est le monde à l’envers.

Alain MASSA

Merci de vos précisions, Claude. Nous avons conservé, dans l’ordre de ce qui se faisait : attribuer une subvention au club pour l’ensemble des catégories, les 19 000 euros. Là-dessus, je crois qu’il n’y a pas eu beaucoup de modifications, si ce n’est que nous avons ajouté les 2 000 euros avec une condition que ces 2 000 euros aillent exclusivement à l’école de rugby qui fonctionnait, vous l’avez dit, plus ou moins bien – je dirais même qu’elle fonctionnait mal.

Nous n’avons pas donc révolutionné ce qui se faisait pour le club, nous avons juste mis un apport supplémentaire pour l’école de rugby car la volonté de Madame le Maire aussi, et notre volonté, est que le club de rugby de Saint-Orens se dote d’une vraie école de rugby qui fonctionne. Pour éviter que ces sommes soient prises par le reste du club, nous avons demandé que ce soit versé sur un compte à part et utilisé exclusivement pour l’école de rugby, pour justement faire face aux difficultés que vous avez annoncées en termes d’éducateurs. Mais si cela peut choquer, pour la subvention donnée au club de rugby, à part la critérisation nous n’avons pas changé les montants.

Claude MERONO

Si je traduis bien, ils ont demandé de l’argent supplémentaire et vous avez dit oui, à une condition : uniquement pour les enfants. Cela ne veut pas dire que le club ne dépense pas par ailleurs de l’argent pour l’école de rugby. Nous sommes d’accord.

André PUIS

Tu as tout à fait raison. Le club de rugby donne une participation en plus à l’école de rugby. La somme n’est pas définie mais ils aident pour des déplacements, aussi pour tout ce45

qui est fonctionnement de l’école. Il y a des repas, les goûters, car maintenant tous les petits qui sont aux écoles ont un goûter après les matchs ou les entraînements. Tout cela est dans le budget de l’association de rugby, des adultes.

Maria LAFFONT

Je peux peut-être vous apporter un petit élément. Dans le cadre du PEDT, vous vous en souvenez certainement, nous avions demandé aux associations du territoire d’intervenir sur le temps périscolaire dans les écoles. L’école de rugby intervient pour l’instant uniquement sur l’école de Catala. Cela entre aussi dans ce souhait de Madame le Maire de subventionner les associations qui font l’effort d’approcher les enfants pour une découverte de ce sport, etc. Ce critère-là peut aussi entrer en ligne de compte.

Agnès SAUMIER

Laissons tomber le rugby et passons à la boxe. Je vois que nous passons de 200 à 2 200 euros. Puis-je avoir une explication s’il vous plaît ?

André PUIS

Je vais vous la donner. Le club de boxe s’est complètement transformé. Il y a eu une évolution énorme de la boxe à Saint-Orens. Ils sont passés de 80 à 180. Je les félicite parce que dans ce club de boxe, il y a beaucoup de féminines et beaucoup d’aides aux familles. Les licences sont très bon marché donc ils essaient d’incorporer le plus possible de jeunes.

Ils ont créé une nouvelle formule à travers une école de boxe. Cette école de boxe sera plus mise en avant puisque dans la nouvelle salle, un ring se fera et l’on demande même aux gens de venir voir parce qu’il y a de très belles rencontres à tous les niveaux.

A ce que vient de dire Maria, j’ajoute que quand une association de sport nous demande une subvention, on demande une aide ou une passerelle sur les écoles. 80 % du sport fait une passerelle avec les écoles. C’est le cas du foot, du tennis, du badminton – je vais en oublier. Le judo a avancé cette année : j’étais à l’assemblée générale, Monsieur CORSO va se mettre aussi en avant pour entrer dans les écoles. Nous demandons à tous les sports d’être présents dans les écoles.

Alain MASSA

Merci André PUIS. Y a-t-il d’autres questions ?

Exposé

La Commission Vie de la Cité, réunie le 10 mai 2017, a validé la réflexion menée sur l’attribution des subventions aux associations. De fait, elle propose la répartition des subventions de fonctionnement aux associations comme indiquée ci-dessous pour un montant total de 176 950 €.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 46

Délibération

Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les associations, leurs activités et prestations rendues à un large public,

Considérant l’analyse des demandes formulées par les associations au titre de l’année 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

Culture Festival du livre de la jeunesse 16 000

Artgos 7 860

Cant'Orens 3 700

Altidanse 11 000

E.P.S.O. 1 510

Text'Orens 560

Univers lutin 260

Cocktail chantant 260

Comédie Saint-Orens 340

Phil'Orens 200

TOTAL 41 690

Festivités Comité des fêtes 7 100

AVF 1 200

Médaillés militaires 500

Anciens combattants 600

FNACA 800

Bridge 430

TOTAL 10 630

Environnement Caminarem 300

ACCA 340

Saint Orens Nature Environnement 650

Nature M.P. 4 950

L'AREXA 800

Cafe'in 200

TOTAL 7 240

Solidarité Educateurs sans Frontières 600

Les Enfants du Malisadio 600

AMARYLLIS 300

ARCEC 800

ADAPEI 500

NONCESSE 300

Amis de la Maison de retraite 1 50047

TOTAL 4 600

Scolaire FCPE 200

Aliso 200

Prévention routière 120

Enfants malades 120

TOTAL 640

Sport Stade SO XV (Rugby Masculin) 19 000

Stade SO XV ( Ecole de Rugby) 2 000

Squash Energia 430

Football 24 000

GRS 10 000

Badminton 4 120

Basket 15 000

Boxe française 2 200

Judo 7 150

Amso 1 350

Tennis de table 5 800

Volley 7 000

Lien Chi 260

Saint-O Montagne 300

AS Cassin 300

AS Riquet 300

AS Prévert 300

Tennis 6 640

Roller 4 200

Nautic Club de l'Hers 1 000

Retraite sportive 350

Vélo Club 450

TOTAL 112 150

TOTAUX 176 950,00 €

ARTICLE 2

De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget 2017.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Alain MASSA

Je vous propose de procéder au vote de cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité. 48

PROJET DE CESSION DE PARCELLES ISSUES DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE SITUEES 18 ET 20 RUE DU NEGOCE ET 9 RUE DE PARTANAÏS POUR PARTIE

Alain MASSA

Nous allons passer à la délibération numéro 15-38-2017 pour laquelle, comme je vous l’ai dit en début de séance, nous avons déposé un document modificatif sur table.

Thierry ARCARI

Merci. Cette délibération concerne un projet de cession de parcelles issues du domaine privé de la commune situées 18 rue du Négoce ainsi que 20 rue du Négoce, et pour partie 9 rue de Partanaïs. Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement privé destiné à accueillir des entreprises dans le secteur de la zone d’activité économique des Champs-Pinsons à Saint-Orens, la commune envisage de céder à titre onéreux trois parcelles issues de son domaine privé.

Il s’agit de la parcelle sise au 18 rue du Négoce d’une superficie de 1 386 mètres carrés, référencée au cadastre sous le numéro BZ 57, plus connu sous le nom de « de Souza » puisque c’est la parcelle avec le hangar qui avait été racheté à l’entreprise de Souza, ainsi qu’une partie des parcelles sises 20 rue du Négoce et 9 rue de Partanaïs, respectivement cadastrées BZ 155 et 158. BZ 155 : ancien Béton chantier, c’est une parcelle qui appartient à la commune. BZ 158 est plus connue sous le nom de « Repsol » puisque l’entreprise Repsol l’occupait jusqu’à il n’y a pas très longtemps.

Ces dernières, dont la superficie reste à déterminer, doivent faire l’objet d’un détachement par voie de bornage amiable et devront être identifiées par de nouvelles références cadastrales. La société PACFA représentée par Monsieur Patrice LAFFORGUE, Président du groupe PACFA, s’est portée acquéreur de cette emprise de terrain pour un prêt négocié à 60 euros hors taxes du mètre carré de terrain. La procédure de négociation amiable étant engagée, il est proposé d’acter l’opportunité de ce projet ainsi que sa poursuite.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Alain MASSA

Y a-t-il des questions ?

Claude MERONO

Pour des raisons bien précises, nous allons vous demander de surseoir à cette délibération : elle ne se déroule pas dans les conditions prévues par la loi. Si vous le voulez bien, nous avons fait un petit texte collectivement ; Isabelle CAPELLE-SPECQ se propose de le lire.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Merci. « Projet de cession de parcelles issues du domaine privé de la commune situées49

18 et 20 rue du Négoce et 20 rue du Partanaïs pour partie. Ce cadre est particulièrement réglementé. Cette cession rentre dans le sens particulier de la vente des biens d’une commune, régie et définie par l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités. Cette opération doit effectivement porter dans un premier temps sur une promesse de vente des terrains municipaux situés dans le périmètre de ce qui est la ZAC des Champs-Pinsons.

Cette ZAC, décidée en 1987, concédée pour sa création à une SEM ensuite défaillante, reprise par le budget principal en décembre 2004, avec un déficit de clôture de 2 367 000 et quelques euros, financée à hauteur de 1 732 000 euros par des fonds propres de la commune – reprise de provision constituée à partir de 2001 – est de 635 000 et quelques euros par emprunt d’une durée de 15 ans.

La charge totale pour les finances de la commune a été de 4 970 000 euros. Le terrain Repsol, celui 20 rue du Négoce : le locataire Repsol nous l’a restitué suite à notre demande – entreprise Seveso 2 à la fin de 2013 sans frais ou indemnités. Le terrain de Béton chantier, deuxième dans l’ordre d’acquisition par la ville, est d’une superficie de 8 239 mètres carrés sur lequel sont entreposés des hangars de stockage, des bennes d’espaces verts et des serres municipales. Enfin, la parcelle du 18 rue du Négoce, d’une superficie de 1 386 mètres carrés, est devenue bien de la commune fin 2013 et fait pièce avec les deux autres.

Ces acquisitions ont donc été constituées par 30 années d’efforts. Elles permettent de disposer d’espaces fonciers propices au développement de la commune, que ce soit pour des services publics comme pour de l’activité privée. Un débat ouvert et complet est donc nécessaire. En l’état, la délibération proposée ne peut être soumise au vote car elle ne respecte pas les conditions et les obligations fixées par la loi.

En effet, comme indiqué précédemment pour cette vente, l’application de l’article 2141- 1 du Code général des collectivités s’impose. Il précise que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat, cet avis étant réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Il convient également de se remémorer les dispositions de l’article 2121-13-1 du Code général des collectivités qui indique et précise également la précision et la diffusion de l’information auprès des membres élus du Conseil Municipal. En précisant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse pour chaque point soumis à délibération.

En son absence ou si ce contenu est insuffisant, la délibération concernée peut être annulée par le juge. La note explicative doit permettre à chaque conseiller, sans être spécialiste du dossier concerné, de connaître le contexte de la décision qui lui est soumise, d’en saisir les enjeux et les conséquences pour la commune, et d’en déterminer le contenu.

Pour le Conseil d’Etat, l’information des conseillers doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit de mesures envisagées et de mesurer les implications des décisions. Il importe que tout membre du Conseil Municipal doit pouvoir choisir en toute connaissance de cause les conditions de la vente et pour cela être notamment50

informé de la valeur de l’immeuble vendu ou du terrain vendu.

C’est pourquoi dans le Code général des collectivités territoriales, il est prévu que dans les communes de plus de 2 000 habitants le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis du service des Domaines qui doit auparavant avoir été saisi pour réaliser une estimation du bien concerné.

Par ailleurs, toujours dans ce Code général des collectivités territoriales, le principe est posé du droit que tout conseiller municipal, quelle que soit la taille de la commune, a l’information sur les affaires qui font l’objet de la délibération. Cela implique que les délibérations du Conseil Municipal interviennent en toute connaissance de cause et pour ce faire, que les pièces nécessaires à la formation de chaque conseiller aient été transmises avant la séance afin de disposer d’un temps de réflexion suffisant. Je vous passe les références de la jurisprudence.

Il résulte des obligations qui précèdent que le Conseil Municipal doit délibérer à deux reprises : une première fois pour décider de consulter le service Domaines et adopter le principe de cession et éventuellement ses modalités, puis une seconde fois pour en préciser les conditions, en particulier le prix au vu de l’estimation des Domaines, et ainsi autoriser la signature de l’acte de vente du Maire.

En conséquence, en l’absence de ces documents, nous demandons le report de ces délibérations en attente des éléments suivants : la motivation de la vente, la description du projet envisagé, implantation, surface, le plan et la surface de la parcelle visée par la vente, les conditions de la vente, prix, conditions suspensives ou résolutoires, frais de mise à charge de l’acquéreur, cahier des charges et modalités de cession, l’avis des Domaines, nous avons parlé des renseignements sur l’acheteur et sa capacité à faire.

Une pépinière d’entreprises est composée par définition d’entreprises qui démarrent, qui ne disposent ni de capitaux ni de locaux. Bref, le temps de pousse est de combien ? »

Alain MASSA

Merci Madame. Je vous demande quelques instants avant de répondre.

Mesdames, Messieurs, tout d’abord une précision. Le projet ne concerne pas une pépinière d’entreprises. La demande nous a été faite par le notaire de façon à passer un sous- seing privé. Je prends donc ce soir la décision suivante : nous reporterons cette délibération et nous la passerons au 4 juillet avec les éléments nécessaires. Depuis le début, notre volonté est celle d’un développement économique et de création d’emplois sur Saint-Orens. Il s’agit d’une entreprise qui a pignon sur rue. Ce n’est pas une entreprise qui démarre ; c’est une entreprise qui a combien d’emplois, Colette ?

Colette CROUZEILLES

250 emplois vont arriver sur le territoire.51

Claude MERONO

La question n’est pas là. Le contrôle de la légalité va casser la décision obligatoirement. J’ai les textes là. La question aussi qui se pose est qu’il y a un acheteur aujourd’hui, PACFA, mais une entreprise vient derrière. Il faut que cela apparaisse, il faut que tout soit clair.

Alain MASSA

Tout à fait, si ce n’est que jusqu’à ce jour l’entreprise avait demandé qu’il soit fait preuve de discrétion. Elle ne souhaitait pas que son nom soit divulgué. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été donné. Je ne sais pas aujourd’hui, Colette CROUZEILLES, si elle a autorisé à donner son nom.

Colette CROUZEILLES

Elle l’a autorisé. C’est l’entreprise SCOPELEC. C’est une entreprise de l’économie sociale et solidaire, très connue. Cela fait 40 ans qu’elle existe. Elle a été créée à Revel et nous accueillerions la Direction régionale du Sud.

Claude MERONO

Juste avant, il y avait une société qui n’était pas à Revel mais à Sorèze. Nous avons vu le nombre d’emplois qu’ils ont amenés et le nombre d’emplois qu’ils devaient amener au départ. Nous avons eu un dépôt avec des bouteilles de gaz et une cuve de gaz, classé Seveso 2. Voilà ce que nous avons.

Alain MASSA

Nous ne sommes pas dans le cas d’un Seveso 2, cela n’a rien à voir. Si c’est vous qui l’avez eu je le déplore pour Saint-Orens, mais nous ne sommes pas du tout dans le même cas.

Aude LUMEAU-PRECEPTIS

Merci Monsieur MASSA. Je crois que la question n’est pas du tout ni de savoir quelle est l’entreprise, ni combien d’emplois elle va amener, et nous sommes persuadés que le choix était le bon.

La question est de se contraindre à la loi et à ce que demandent les textes que nous avons référencés. La question est de l’information, de la clarté, du fait qu’en toute transparence, le Conseil Municipal puisse délibérer correctement suite à ce que vous nous demandez de voter. Une fois de plus, et nous le déplorons, ce que nous soulevons là n’est pas la fin ou l’objectif que vous poursuivez. Nous vous demandons juste de vous mettre en corrélation avec ce que demande et acte la loi : les pièces qu’a demandées Madame CAPELLE à l’instant, le fait que vous nous deviez la motivation de la vente, la description du projet envisagé, les plans et surfaces de la parcelle visée par la vente, toutes ces choses uniquement administratives, comptables, mais qui permettent à chacun d’entre nous de se faire une idée dans cette transparence que vous défendez tant par ailleurs.52

Alain MASSA

Je vous remercie Madame. En ce qui concerne la transparence, vous l’aurez. En ce qui concerne les précisions que nous avons à apporter, elles concernaient simplement la remarque de Claude MERONO qui parlait de pépinière d’entreprises. Il ne s’agit absolument pas d’une pépinière d’entreprises. Ce n’est pas ce que vous avez pu connaître avec une entreprise qui a fait des promesses et ce n’est pas Seveso 2. C’est une entreprise qui existe et qui transfère sa direction régionale. Cela étant, même si nous ne partageons pas tout à fait votre point de vue, nous représenterons cette délibération au mois de juillet.

Claude MERONO

J’ai dit « pépinière d’entreprises » parce que sur la délibération de base qui nous avait été présentée, c’était une pépinière d’entreprises. Cela ne correspond pas à la définition que je pensais. Là, c’est une entreprise, ce n’est plus une pépinière. Nous sommes d’accord, mais cela ne change rien aux formalités.

Alain MASSA

Je vous répète – je pense que nous arrêterons là ce débat – : même si nous ne partageons pas fait votre point de vue, nous vous représenterons cette délibération au mois de juillet.

Michel SARRAILH

Monsieur MERONO a parlé de l’estimation des Domaines. Pensez-vous l’avoir au Conseil Municipal de juillet ? Là vous parlez d’un prix négocié au départ, qui était dans la première délib’, de 60 euros du mètre carré. Maintenant c’est du 60 euros hors taxes à prix négocié, mais je préfère avoir l’avis d’un organisme extérieur, le service des Domaines, sur cette évaluation.

Par ailleurs, nous avons eu deux versions de cette délibération, des flous dans la rédaction, nous ne connaissons pas la surface totale de la parcelle qui sera vendue à PACFA. Vraiment ce point-là est important à préciser. Il faudrait avoir une carte pour bien préciser l’emprise des parcelles rachetées par PACFA.

Alain MASSA

Michel SARRAILH, nous ferons en sorte que tous les éléments soient disponibles, notamment l’évaluation des Domaines.

Claude MERONO

Une précision. L’avis de l’autorité compétente de l’Etat, les Domaines, est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois après saisine de cette autorité. Il faut faire la saisine rapidement.

Alain MASSA

Je vous répète que nous ferons le nécessaire.

Y a-t-il d’autres questions ?53

Alain MASSA

Cette délibération ne sera pas votée. Elle sera représentée, comme je l’ai dit, au mois de juillet. Mesdames, Messieurs, je vous remercie. Nous clôturons donc ce Conseil Municipal et s’il y a des questions dans la salle, nous allons y répondre.