Arrêté - Scan 20240429 095254

Documents similaires

Arrêté - Scan 20240709 141509

Arrêté - Scan 20240717 111014

Arrêté - Scan 20240822 083303

Arrêté - Scan 20240801 105855

Arrêté - Scan 20241205 153712

Arrêté - Scan 20240318 111057 3

Arrêté - Scan 20240801 105833

Arrêté - Scan 20241206 101152

Arrêté - Scan 20241024 111639

Arrêté - Scan 20241106 134208

Arrêté - Scan 20240429 095254 Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Arrêté - Scan 20240429 095254)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Arrêté municipal portant

Interdiction temporaire de stationnement aux abords du foyer rural dans le cadre du plan Vigipirate niveau urgence Attentat

Place de l’Hôtel de Ville

LE MAIRE DE VERNIOLLE

VU :

- la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre les communes, les départements, Les régions et l'état,

- le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L 2213.1 à L 2213.6 - Le Code de La sécurité intérieure, notamment l’article L. 511-1,

le dispositif du plan Vigipirate niveau urgence Attentat,

- le code de la route et notamment Les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25, R 417.4, R 417.9,R 417.10 et R417.11;

-__ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes;

- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;

- les lieux,

- la demande en date du 25/04/2024 par laquelle Monsieur Vincent RAMOS représentant l'association La Tabasse organise une manifestation publique (animation musicale, marché artisanal) au foyer rural situé place de l'Hôtel de Ville Le 4 mai 2024,

CONSIDERANT :

- que le plan Vigipirate est un outil central du dispositif français contre Le terrorisme, qui associe toutes Les parties prenantes, l'État, Les collectivités territoriales, Les opérateurs publics et privés ainsi que les citoyens, à une attitude de vigilance, de prévention et de protection,

- que ce niveau permet la prise de mesures additionnelles contraignantes, - qu’une attention particulière doit être portée aux abords des établissements recevant du public, en évitant tout attroupement préjudiciable à la sécurité des usagers, - Qu'il convient d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des participants à la manifestation culturelle en interdisant le stationnement aux abords du foyer rural, établissement recevant du public,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le 4 mai 2024, le stationnement de tous Les véhicules est interdit devant le foyer rural, établissement recevant du public.

Le stationnement est interdit sur les 3 places qui se trouvent à proximité immédiate de l’entrée du foyer rural.

Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant (article R417-10, L325-1 et L325-3 du code de la route). Ces véhicules pourront être mis en fourrière par les soins des services de police ou de gendarmerie, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - et éventuellement septième partie - marques sur chaussées - sera mise en place à La charge du service municipal « bâtiments-espaces verts-voirie ».

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de La mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Page 1 sur 2ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Verniolle.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Madame le Maire de La commune de Verniolle, Monsieur Le Commandant de La brigade de gendarmerie de Varilhes, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Verniolle, Le 26 avril 2024.

Le Maire

Annie BOUBY

Publié Le : NES /

Page 2 sur 2