Procès Verbal - pv deliberations

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Procès Verbal - pv deliberations Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Gouvernes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Commune de Gouvernes

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 21 mars 2023,

Après convocation légale en date du 17 mars 2023,

le Conseil municipal de la commune de GOUVERNES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la présidence de Mme Nathalie TORTRAT, Maire,

Présents :

Mme TORTRAT, Maire

M. MAINGON, Mme HILAIRE, M. PANIER, Mme DUBAND, Adjoints

M. CABARRUS, M. PUCCINELLI, M. GUIHARD, Mme ROBILLARD-DIABATE, M. COUSIN, M. ILLY, Conseillers Municipaux délégués,

Mme TARTRAT, Conseillère Municipale

Absents :

Mme CHANLON (pouvoir à Mme HILAIRE), Mme ANDRE (pouvoir M. GUIHARD) M. TONI (non excusé)

Secrétaire de séance : M. CABARRUS

******

Mme TORTRAT déclare ouverte, à 20 heures 35 la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité M. CABARRUS secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.

Procès-Verbal de la séance du 8 décembre 2022 :

Approuvé à l’unanimité

DELIBERATIONS :

N°01/2023 : Attribution d’un nom à la salle rez-de-chaussée de l’ancienne cantine située espace Macrésy

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT qu’il convient de donner un nom à notre salle située au rez-de-chaussée de l’espace Bernadette MACRESY et surnommée « ancienne cantine »

CONSIDERANT le dévouement de Monsieur ROBILLARD pour la commune de Gouvernes Après en avoir délibéré le nom choisi à l’unanimité par l’assemblée délibérante sera « salle Daniel ROBILLARD »

(A la demande de Mme Le Maire, Mme ROBILLARD-DIABATE n’a pas participé au vote)

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

M. le Sous-Préfet de TORCYN°02/2023 : Affectation d’un don de 2500 euros du Patrimoine d Gouvernes du Patrimoine à l’opération de restauration de la salle des catéchismes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT la demande de la Direction des finances Publiques de Chelles

CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le don de l’association du Patrimoine de Gouvernes d’un montant de 2500 euros à l’opération de restauration de la salle des catéchismes Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’affecter le don de 2500 euros à l’opération n°134 – Restauration de la salle des catéchismes

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de TORCY

N°03/2023 : Désignation d’un référent déontologue mutualisé pour les élus de la commune de Gouvernes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022« 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 a été adopté pour mettre en œuvre ce dispositif à compter du 1er juin 2023. Il détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local. Il précise aussi ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes, ou d’un collège.

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité et ce référent peut être mutualisé par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Celles-ci peuvent être, selon les cas, assurées par :

✓ Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées

aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ; ✓ Un collège, composé de personnes

Les référents désignés sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Le référent recevra une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 06 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. Il est proposé de définir le montant de l’indemnité à 80 euros par dossier. Le référent transmettra un détail mensuel à la communauté d’agglomération indiquant les dossiers sollicités.

Le référent percevra également le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.Cette désignation prend effet à compter du 1er juin 2023 pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement par période de 3 ans.

Ce référent déontologue pourra être saisi par courriel uniquement. Durant l’instruction de la demande, le référent déontologue pourra rencontrer les élus à sa demande ou à leur demande, physiquement ou en visioconférence. Les avis seront rendus verbalement à l’élu. Il s’agit d’un conseil de 1er niveau.

La CAMG mettra à disposition du référent un téléphone portable et un ordinateur portable.

Le Conseil Communautaire du 6 mars 2023 a désigné un référent déontologue mutualisé pour les élus de Marne et Gondoire. Aussi, le Conseil Municipal est invité à délibérer de manière concordante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire en date du 6 mars 2023,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ DESIGNE un référent déontologue pour les élus mutualisé à l’échelle intercommunale,

❖ DIT que l’indemnisation du référent prendra la forme de vacations dont le montant est fixé à 80€ par

dossier

❖ APPROUVE l’ensemble des dispositions visées ci-dessus

❖ AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de TORCY

N°04/2023 : Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine et Marne

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéas 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPOUVE à l’unanimité la convention unique 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne et autorise le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de TORCY

N°05/2023 : Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements sur le territoire de Gouvernes : permis de diviser

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Madame Le Maire fait état du contexte réglementaire par lequel la loi ALUR du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer 3 dispositifs pour repérer et prévenir le développement de l’habitat indigne, il s’agit de :

• L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)

• La Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail • L’Autorisation Préalable à la Division de Logements (APD) qui intervient avant travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation

Par délibération cadre n°2018/090 du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a institué ces trois nouveaux dispositifs.

La commune de Gouvernes a la volonté de mettre en œuvre ces outils de lutte contre la non-décence des logements.

Considérant le contexte particulier de la commune, il est proposé d’instaurer le dispositif suivant :L’Autorisation Préalable à la Division de Logements (APD) qui intervient avant travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité :

• Proposer l’instauration d’une Autorisation Préalable à la Division de Logements (APD) sur la zone urbaine suivante :

o Rue du Bas Villiers

o Rue du Calvaire

o Chemin des Clos

o Rue du Clos de la Sarge

o Rue des Closeaux

o Avenue des Deux Châteaux

o Rue Ferré

o Rue et impasse La Fontaine

o Rue et impasse du Haut-Villiers

o Rue et impasse Victor Hugo

o Rue Hermières

o Rue et cour Mathou

o Impasse du Moulin

o Rue Pasteur

o Rue des Pierres

o Boulevard Pompidou

o Rue Saint Germain

• Dit que l’enregistrement des dossiers sera fait par la commune de Gouvernes ; • Dit que l’instruction des dossiers sera réalisée par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire sur la base du Plan Local d’Urbanisme.

• Dit que le dispositif entrera en vigueur 6 mois après la publication de la délibération prise en Conseil Communautaire.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de TORCY

N°06/2023 : Approbation du rapport de la charges de la CLECT du 10 octobre 2022 (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges – CAMG)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5,

Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire,

Vu l’avis préalable favorable unanime de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées lors de la séance du 10 octobre 2022.

Vu la délibération n°2022/101 du Conseil communautaire du 12 décembre 2022 portant approbation à l’unanimité du rapport de la CLECT du 10 octobre 2022.APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de charges en date du 10 octobre 2022 tel que joint en annexe.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de TORCY

N°07/2023 : Demande de subventions – vidéoprotection :

- FIPD (Fonds Interministériel de la Délinquance)

- Région IDF

- Département de Seine et Marne

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune souhaiterait mettre en place un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la commune.

L’installation de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but : - De dissuader par la présence ostensible de caméras,

- De gérer le domaine public par la régulation du trafic routier

- De protéger les bâtiments publics et leurs abords

- De réduire le nombre de faits commis,

- De renforcer le sentiment de sécurité des personnes et des biens

- D’améliorer la tranquillité publique

- De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- De faciliter l’identification des auteurs d’infractions

Le projet mené par la municipalité consiste en l’installation et la mise en service de 11 caméras de protection dont le montant prévisionnel de cette opération est de 116 271 euros HT (hors frais d’études) et la commune peut prétendre à un financement pour la mise en place d’un système de vidéoprotection comme détaillé ci-dessous :

Montant prévisionnel HT du projet 116 271,00 euros

Subvention Région IDF 40 684,85 euros

Subvention Département du 77 23 254,20 euros

Subvention au titre du FIPD 52 334,95 euros

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.221 1-1,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité 13 voix pour et une abstention (M. PANIER) :

❖ APPROUVE l’installation des caméras sur la commune,

❖ DIT que les crédits seront prévus au budget,

❖ SOLLICITE un financement au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) ❖ SOLLICITE un financement auprès du Département de Seine et Marne ❖ SOLLICITE un financement auprès de la Région Ile de France

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de TORCYN°08/2023 : Redevance d’occupation du domaine public

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

MODIFIE ET FIXE les redevances à partir du 1er avril 2023 de la façon suivante :

Redevance d’occupation du domaine public

Nature de la demande Tarifs

TRAVAUX Echafaudage volant et sur pied 1€/ml/jour Exonération de 24h Grue 40€/jour Exonération de 24h Nacelle 20€/jour Exonération de 24h Dépôt de bennes 20€/jour Exonération de 24h Dépôt de matériaux 10€/ml/jour Exonération de 24h Baraque de chantier 10€/jour Exonération de 24h Neutralisation place de

stationnement pour livraison,

déménagement, …

10€/jour Exonération de 24h

Nettoyage voierie, enlèvement de

déchets, gravats, encombrants

exécutés par la commune

300€/m3

Emprise de chantier ou engins sur la

voie publique (par voie occupée)

2€/ml/jour Exonération de 24h

Neutralisation de place de

stationnement pour entrée, sortie de

chantier ou livraison de chantier

20€/ml/jour Exonération de 48h

COMMERCE Etalages, commerces ambulants 10€/jour

Camion vente 10€/jour

Terrasse café, restaurant 1€/m²/mois

Bureaux de vente 100€/mois

CULTURE Tournage de films 100€/jour 300€/jour si fermeture de la

voie publique

Cirques, manèges attractions

temporaires

20€/10m2/jour Exonération si le

spectacle est gratuit

DIVERS Raccordement à une borne

électrique municipale

5€/jour

Emplacements vélos et trottinettes

électriques (prestataires privés)

100€/emplacement/an

Toute occupation non autorisée fera l’objet d’une taxation d’office de 200€/jour

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de TORCYSéance levée à 23h43 heures

Liste des délibérations :

N°01/2023 : Attribution d’un nom à la salle rez-de-chaussée de l’ancienne cantine située espace Macrésy

N°02/2023 : Affectation d’un don de 2500 euros du Patrimoine d Gouvernes du Patrimoine à l’opération de restauration de la salle des catéchismes

N°03/2023 : Désignation d’un référent déontologue mutualisé pour les élus de la commune de Gouvernes

N°04/2023 : Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine et Marne

N°05/2023 : Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements sur le territoire de Gouvernes : permis de diviser

N°06/2023 : Approbation du rapport de la charges de la CLECT du 10 octobre 2022 (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges – CAMG)

N°07/2023 : Demande de subventions – vidéoprotection :

- FIPD (Fonds Interministériel de la Délinquance)

- Région IDF

- Département de Seine et Marne

N°08/2023 : Redevance d’occupation du domaine public

Le 27 mars 2023

Le Maire

Nathalie

TORTRAT

Cécile

CABARRUS