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Procès Verbal - PV 2023 06 09
Procès Verbal - pv deliberations cm2023 06 09
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Gouvernes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations cm2023 06 09)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
Commune de Gouvernes
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 9 juin,
Après convocation légale en date du 2 juin 2023,
le Conseil municipal de la commune de GOUVERNES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie TORTRAT, Maire,
Présents :
Mme TORTRAT, Maire
M. MAINGON, Mme HILAIRE, Mme DUBAND, Adjoints
M. CABARRUS, Mme CHALON, M. PUCCINELLI, M. GUIHARD, Mme ROBILLARD-DIABATE, M. COUSIN, M. ILLY, Mme ANDRE, conseillers Municipaux délégués,
Mme TARTRAT, Conseillère Municipale
Absents :
M. PANIER (pouvoir à M. PUCCINELLI)
M. TONI (absent non excusé)
Secrétaire de séance : M. GUIHARD
******
Mme TORTRAT déclare ouverte, à 20 heures 30 la séance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité M. GUIHARD secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.
Procès-Verbal de la séance du 13 avril 2023 :
Approuvé à l’unanimité
DESIGNATION DES DELEGUES POUR LES ELECTIONS SENATORIALES 2023
Composition du bureau électoral :
Madame TORTRAT, Maire et Présidente de la séance, informe l’assemblée qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau comprend en plus du Président, les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir :
Mme Denise HILAIRE
Mme Gabrielle CHANLON
M Arnaud GUIHARD
Mme Mélyne ANDRE |
Communes de 1 000 habitants et plus -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue defdection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION
DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL
ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE
L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE :
Département (collectivité) Se à fe x Fa ns
Arrondissement (subdivision)
Effectif légal du conseil municipal
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de délégués (ou délégués
supplémentaires) à élire
TORCY}
Nombre de suppléants à élire
Election des délégués et suppléants :
Conformément aux articles L.284 à L.286 du code électoral, le conseil municipal doit élire 3 délégués et 3 suppléants.
Les délégués et leurs suppléants sont élus au scrutin secret, sur la même liste.
PROCES-VERBAL DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS Communes de1 000 habitants et plu- |
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de’élection des sénateurs
L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à... heure... minutes, en application
des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code dectoral, s'est réuni le conseil
municipal de la commune de ….(GOUVERMESvu vue.
À cette date étaient présents les conseillers muricipaux suivants!:
TORTRAT Nathalie.
NOLD Gerrarc
RLAÇRE
DU BAND tie
CROS Céc:
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
ER Thomai
‘Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 hibitants et plus, ces conseillers sont
remplacés par le premier candidat non encore proclamé constiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral). ? Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même
conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. Communes de 1 000 habitants et plu-
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue delélection des sénateurs
Absents non représentés :
1. Mise en place du bureau électoral
MMme.Alathalie…TORTRAT.... maire (ou son remplaçant
en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
M./Mme... À nou. (GULHAB D... a été désigné(e) en qualité
de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du
conseil, a dénombré …… conseillers présents et a constaté que la condition de
quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCTS était remplie.
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article
R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son
remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux
conseillers municipaux les Le jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir
_ MM./Mmes.. ne. sh 10... ANDRE... Gui. 1ARD.. Arnaud... …
a AN DR HLAIRE.... ne. Cab (HeQu:
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité leconseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vuede l'élection des sénateurs. I a rappelé qu'en application des articles L. 289 et k. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle sivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel*.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune 29 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après
8 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
# Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédéà l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, iln’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 labitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.
3 Communes de 1 000 habitants et plui -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue del’élection des sénateurs
le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils s2 sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d'une des assemblées de province de Nouvelle- Calédonie peuvent participer à l'élection des déléguéset suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 etL. 556 du code électoral).
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du codeélectoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire ……… délégués (et/ou délégués supplémentaires) et suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que …… listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieurà deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au
président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié.
Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe où le bulletin, que le conseiller
municipal l'a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le
nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le présidenta déclaré le scrutin clos et les
membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les
bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés
4 Communes de 1 000 habitants et plui-
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue delélection des sénateurs
par les membres du bureau et annexés au procès-verbalavec mention de la cause de
leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante
ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom
d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne
respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidatde chaque sexe). Ces bulletins
ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe
close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des
suppléants
41. Résultats de l'élection
a. Nombre de conseillers présents et
représentés | G
b. Nombre de conseillers présents à
l'appel n'ayant pas pris part au vote p
(abstention) 7
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne) À Ü
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls
par le bureau p
e. Nombre de suffrages déclarés
blancs par le bureau Ÿ
f. Nombre de suffrages exprimés
fe -(d + e) Al
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes
les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient
électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le
nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque
liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre
des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis
par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus
forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour
laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui
ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort réultat. Si plusieurs listes ont la
5 | | Communes de 1 000 habitants et plui-
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue del'élection des sénateurs
même moyenne pour l'attribution du dernier siège, ælui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la
même manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.
INDIQUER LE NOM DE ue Nombre de CHA LISTE OÙ DU Suffragcs | Membrechdéiqués | ANDIDAT TETE DE Héotié LISTE obtenus (ou délégués _—
(dans l'ordre décroissant des supplémentaires)
suffrages obtenus) obtenus
EuiHAeb Arnaud AL 3 %
4.2. Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués
supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués
dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats
de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,conformément à la feuille de
proclamation nominative jointe au présent procès-veibal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autre; candidats des listes pris à la
suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste
et dans la limite du nombre de mandats de suppléant obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe tn annexe 1. Communes de 1 000 habitants et plui -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue del'él ection des sénateurs
4,3. Refus des délégués”
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de D. délégué(s) après
la proclamation de leur élection.
En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la
même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le
remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de laliste devient suppléant.
En cas de refus d'un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non
élu de la même liste devient suppléant.
5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a
rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau
électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les
suppléants qui, en cas d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un
conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional,
conseiller départemental, conseiller à l'Assemblée de Martinique, conseiller
territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d'une des assemblées de province
de Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle
seront désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal®.
$ Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.
6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils diposent d’un délai d’un jour franc à
compter du jour de la notification pour refuser éventuellerient leurs fonctions et en avertir le
préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils diposent d'un délai d'un jour franc à
compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le
préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).
8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.
% Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés lessuppléants qui les remplaceront.
7 Communes de1 000 habitants et plus-
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue delélection des sénateurs
6. Observations et réclamations!
1 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles
sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal, Mention de cette annexion est faite au ba du paragraphe « Observations et réclamations ». Communes de 1 000 habitants et plus-
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue delélection des sénateurs
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à lasse heures
et Du minutes, en triple exemplaireï!, a été, après lecture, signé par le
maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ou son remplaçant Le secrétaire
Le Maire,
Nathalie TORTRAT
Les deux conseillers municipaux Les deux conseillers municipaux les plus âgés les plus jeunes
ns
1 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).
9 Communes de 1 000 habitants et plu -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue del'élection des sénateurs
Annexe 1
Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la
commune de (LUE RE venus
Liste A
Liste nominative des personnes désignées : À RA AU D GUIH RD
Liste B
Liste nominative des personnes désignées :
Liste C
Liste des personnes désignées :
Etc.
Annexe 2
Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et
suppléants représentant la commune de .. (ROUMER NE rare
Liste A
Liste nominative des candidats :
Liste B
Liste nominative des candidats :
Liste C
Liste des candidats:
Etc.
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L °P
seunuwo? DELIBERATION :
N°15/2023 : Taux communaux 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales,
Le Maire propose au Conseil de maintenir la même pression fiscale qu’en 2022 et que conformément aux directives de la Direction Départementale des Finances Publiques et à la récupération de la part département de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il convient de reprendre le taux voté en 2022 (28.31 %) majoré du taux départemental de 18 % pour la Seine et Marne.
2022
Pour mémoire
2023
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (THS)
- 14,63 %
Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB)
46,31 % 46,31 %
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties (THS)
82,03 % 82,03 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à pour l’unanimité, décide d’approuver les taux proposés pour 2023.
Ampliation de cette délibération sera adressée à :
M. le Sous-préfet de TORCY,
Mme la Trésorière Principale, comptable de la Commune
Préfecture de Seine et Marne
Fait et délibéré en Mairie,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
En Mairie, le 14 juin 2023
Le Maire,
Nathalie TORTRAT
Séance levée à 21H20 heures
Liste des délibérations :
N°15/2023 : Taux communaux Le 16 juin 2023
Le Maire
Nathalie
TORTRAT
Arnaud
GUIHARD