Compte-Rendu - CR du CM du 05 06 2023

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Compte-Rendu - CR du CM du 05 06 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 05 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,

Conseil Municipal du 5 juin 2023 - 18 heures 30

Compte-rendu

Convocation : 30/05/2023

ORDRE DU JOUR :

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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17/04/2023 - REPORT

Nomination d’un médiateur commune/médecin

Protection fonctionnelle des Élus

Nomination d'avocats - FUSION AVEC LE POINT 3

Piézomètre - Rétrocession

SMITRED OUEST D’ARMOR - Présentation du rapport annuel 2022 (consultable en mairie)

Compétence GEPU - signature du PV de transfert de l’actif à LTC

Finances - Budget Annexe Mouillages - Décision Modificative N°1

Finances - Budget Annexe Camping - Décision Modificative N°2

Finances - Passage de certains budgets à la nomenclature comptable MS7 au 1°" janvier 2024

Projet « Aménagement de l’Anse de Gouermel » - Demande de subvention auprès de la Région Bretagne

dans le cadre de l’Appel à Projets « Bien vivre partout en Bretagne - 2022 »

Projet « Aménagement du lotissement An Spideal » - Demande de subvention auprès du Fonds Vert de

l'État

Questions diverses

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 3 juillet 2023 à 18H30, si besoin

Présent Pouvoir Absent

Anne-Françoise PIEDALLU X

Gilbert RANNOU

Cécile HERVÉ

Grégoire CLIQUET

Maryvonne LANOË

Roland PATEZOUR

Véronique LE CALVEZ Donne pouvoir à Roland PATEZOUR

Gérard PONGERARD

Dominique LE ROUX

Jean-Pierre QUESNEL

Sabrina DURAND

Gwenaël CLOAREC Donne pouvoir à Cécile HERVÉ

Bruno DUVAL

Nathalie BOSSUYT Donne pouvoir à Bruno DUVAL

Yves TESSIER Secrétaire de séance : Sabrina DURAND

Conseil Municipal du O5 06 2023

1

o Madame Le Maire rappelle le déroulé réglementaire d’un Conseil Municipal.

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 avril 2023

Madame le Maire propose l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 avril 2023.

VOTE : REPORT

2. Nomination d’un médiateur commune/médecin

Lors de la réunion publique du 3 mai dernier, il a été convenu qu’une médiation entre le médecin et la commune

serait organisée, cette procédure étant tout-à-fait adaptée dans cette situation et dans l'intérêt général.

La commune s’est renseignée auprès :

- du Conciliateur de justice (Ministère de la Justice-Cour d'Appel de Rennes-Tribunal Judiciaire de Saint-

Brieuc),

- du Délégué du défenseur des droits pour l’arrondissement de Saint-Brieuc (celui pour l'arrondissement

de Lannion étant en congés).

Ces démarches n’ont pas abouti car il a été indiqué que la situation commune/médecin ne rentre pas dans leur

champ de compétence.

Aussi, Monsieur Le Sous-Préfet a proposé les services d’un médiateur professionnel à la commune ainsi qu’au

médecin.

Cette proposition a été acceptée.

Il s’agit de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ, Ancien Préfet, Avocat et Membre du réseau Armor Médiation.

La médiation est donc en cours. Elle a pour but d'établir un protocole d'accord amiable qui sera signé par la

commune et le médecin et qui a valeur juridique.

, liant la commune, le médecin et le

médiateur, doit être validée afin d'accepter la procédure de médiation et le paiement de l’intervention à charge

égale entre la commune et le médecin afin de garantir la neutralité de la médiation.

VOTE : UNANIMTÉ

3. Protection fonctionnelle des Élus

S'agissant de la protection fonctionnelle du Maire, Madame Le Maire se retire de la salle pendant ce point

(débat et vote), le Conseil Municipal élit Roland PATEZOUR, Président de séance.

Vu les dispositions de l’article L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de Madame Anne-Françoise PIEDALLU, Maire, sollicitant du Conseil Municipal le bénéfice de la

protection fonctionnelle,

Considérant que Madame Anne-Françoise PIEDALLU, Maire, a procédé le 9 mai 2023 à un dépôt de plainte

devant la gendarmerie de Tréguier pour des faits qualifiés par le parquet de :

Tentative d’homicide,

Menace de mort réitérée sur personne dépositaire de l’autorité publique.

Considération que les résultats des premières investigations ont démontré la réalité des faits qui ont motivé ce

dépôt de plainte.

Conseil Municipal du O5 06 2023

2

-

-Considérant que Monsieur le procureur de la République a ouvert le 12 mai 2023 une enquête pénale à la suite de

ce dépôt de plainte.

Considérant qu’un juge d'instruction a été désigné.

Considérant que la commune est tenue de protéger son Maire contre les violences dont il pourrait être victime

à l’occasion de ses fonctions.

Considérant qu'aucun fait imputable au Maire ne peut être regardé comme présentant le caractère de fautes

personnelles détachables de l’exercice de ses fonctions.

Considérant que la commune a souscrit en conséquence une assurance « protection fonctionnelle » auprès de la

SMACL.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur :

- Le fait d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Anne-Françoise PIEDALLU,

Maire, tout au long de la procédure,

- La prise en charge sur le budget communal, au titre de la protection fonctionnelle, des frais de procédure

et honoraires au titre de la défense des intérêts civils de Madame le Maire au cours de l’action pénale en

cours, par Maître William PINEAU, Avocat au barreau de Rennes exerçant 2 Rue Martenot, 35000

Rennes,

- La désignation pour la représentation de la commune, la défense de ses intérêts civils au cours de la

procédure pénale, de la SELARL Cabinet COUDRAY, société d'avocats interbarreaux PARIS-RENNES-

BREST ayant son siège social Parc d'Affaires Oberthur, 1 rue Raoul Ponchon, CS 34442, 35044 RENNES

CEDEX.

VOTE : UNANIMITÉ

Retour de Madame Le Maire.

4. Nomination d’avocats ANNULÉ

5. Piézomètre - Rétrocession

Madame Le Maire rappelle au Conseil que l’entreprise BRGM a installé un piézomètre au lieu-dit

Cosquer sur un délaissé communal.

À présent, il s’agit de signer une rétrocession à titre gratuit, l’Agglomération LTC s’étant engagée à

entretenir ce bien et à récolter et analyser les données transmises par cet outil.

VOTE : UNANIMITÉ

6. SMITRED OUEST D’ARMOR - Présentation du rapport annuel 2022

Madame Le Maire rappelle au Conseil que ce rapport est consultable en mairie, comme indiqué lors de l’envoi de

l’ordre du jour du Conseil.

Chaque année, le SMITRED transmet son rapport d’activité aux communes membres.

Il s’agit de prendre acte de sa transmission et prise de connaissance.

Gilbert RANNOU : le tri sélectif permet de valoriser les déchets puis de les revendre afin de diminuer le coût des

impôts au final.

VOTE : OK

Conseil Municipal du O5 06 2023

3 7. Compétence GEPU - signature du PV de transfert de l’actif à LTC

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence GEPU (Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines) a été transférée à l’Agglomération Lannion Trégor Communauté.

Le Cabinet comptable a transmis les éléments chiffrés consultables en mairie.

Aussi, il s’agit à présent de transférer l’actif et d'autoriser Madame Le Maire à signer le Procès Verbal

VOTE : UNANIMITÉ

8. Finances - Budget Annexe Mouillages - Décision Modificative N°1

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la Trésorerie de Lannion exige, à partir de cette année, le

report des sommes exactes (au centime près) pour les résultats 2022 sur le Budget Primitif 2023 (BP 2023).

Pour le Budget Annexe Mouillages, au BP 2023 :

- au compte O01 => -0.27 € soit 9 510.73 € au lieu de 9 511.00 €

- au compte 1068 => -0.80 € soit 9513.20 € au lieu de 9 514.00 €

VOTE : UNANIMITÉ

9. Finances - Budget Annexe Camping - Décision Modificative N°2

De même pour le Budget Annexe Camping, au BP 2023 :

- au compte OO1 => + 0.75 € soit 98 551.75 € au lieu de 98 551.00 €

- au compte 002 => + 0.36 € soit 15 501.36 € au lieu de 15 501.00 €

Il s’agit également d'ajouter des crédits au compte pour des frais de formation (+ 455 euros), ayant changé de

logiciel de facturation en 2023.

VOTE : UNANIMITÉ

10. Finances - Passage de certains budgets à la nomenclature comptable M57 abrégée au 1°" janvier 2024

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que la norme comptable MS7 permet le suivi budgétaire et

comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux

(communal, départemental et régional).

Pour les Collectivités qui n'y sont pas encore passées, la Trésorerie de Lannion rappelle que la M57 sera généralisée

au 01/01/2024, en remplacement de la M 14.

Seuls les budgets en M14 sont concernés, les nomenclatures M4 et M22 demeurent.

Sachant qu'il convient d'indiquer le modèle retenu - M 57 abrégée pour les moins de 3500 habitants (sinon M 57

développée)- Il s’agit de prendre une délibération en ce sens.

Elle est applicable :

De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse

et aux métropoles ;

Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 111 de la loi

NOTRe) ;

Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification

des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Conseil Municipal du O5 06 2023

4

•

•

•Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non

collectif, transports urbains, zones d'activités, parking, camping, ...) continueront d'utiliser la comptabilité M4 et

ses déclinaisons (M4x et M4x).

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel

MS7 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable MS7 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits,

de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure

information du lecteur des comptes ;

VOTE :

POUR : 8

ABSTENTION (7): Cécile HERVÉ, Maryvonne LANOË, Dominique LE ROUX, Gwénaël CLOAREC, Bruno DUVAL, Nathalie BOSSUYT, Yves TESSIER

CONTRE : 0

11. Projet « Aménagement de l’Anse de Gouermel » - Demande de subvention auprès de la Région

Bretagne dans le cadre de l’Appel à Projets « Bien vivre partout en Bretagne - 2022 »

Madame Le Maire explique au Conseil que la Région a octroyé 43 207 € pour notre projet

« Aménagement de l’Anse de Gouermel » au titre de son Appel à Projets « Bien vivre partout en

Bretagne 2022 ».

Il s’agit à présent d'approuver cette subvention, à la demande de la Région, afin de joindre la

délibération au dossier définitif.

VOTE :

POUR : 13

ABSTENTION (2): Cécile HERVÉ, Gwénaël CLOAREC

CONTRE : 0

12. Projet « Aménagement du lotissement An Spideal » - Demande de subvention auprès du Fonds Vert

de l’État

Madame Le Maire rappelle au Conseil que la voirie de Lotissement An Spideal doit être mise en

chantier comme prévu dans le Budget primitif 2023 du Budget Principal pour un montant de 40 O00

€ TTC.

Il a été demandé une esquisse qualitative pour ce lotissement à l’Agglomération LTC dont l’estimation

se monte à 82 776 € TTC.

Il est proposé que, si la Commune obtient une subvention suffisante (50% au moins) auprès du Fonds

Vert porté par l’État, ces travaux qualitatifs seraient réalisés.

Madame Le Maire demande au Conseil de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention

auprès du Fonds Vert puis d'attendre la décision avant tout démarrage de chantier.

Conseil Municipal du O5 06 2023

5 VOTE :

POUR : 14

ABSTENTION (1): Jean-Pierre QUESNEL

CONTRE : 0

13. Questions diverses

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 3 juillet 2023 à 18H30, si besoin

Séance levée à 20H15

Conseil Municipal du O5 06 2023

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