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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1 CR CC12092025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
1
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de page
1 Finances Budget Principal- virements de crédits-Décision modificative n° 2025-2 – Virement de crédits en section de fonctionnement
5
2 Finances Budget annexe Tourisme: virements de crédits-Décision
modificative n° 2025-2 – Virement de crédits en section de
fonctionnement
5-6
3 Finances Budget annexe Gemapi virements de crédits-Décision modificative n° 2025-2 – Virement de crédits en section de
fonctionnement
6-7
4 Finances Budget annexe OM-Gestion des déchets ménagers et Assimilés-
virements de crédits-Décision modificative n° 2025-1 – Virement
de crédits en section de fonctionnement
7
5 Finances Budget annexe Mobilité- virements de crédits-Décision modificative n° 2025-2 – Virement de crédits en section de
fonctionnement
7-8
6 Finances Budget annexe Développement Economique: virements de crédits-Décision modificative n° 2025-2 – Virement de crédits en section de fonctionnement
8-9
7 Finances Autorisation à donner à monsieur le président en vue de l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement en 2026
9-10
8 Finances Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
10-12
9 Finances Fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2025 et détermination des attributions de
compensation provisoires pour l’année 2026
12-13
10 Ressources
Humaines
Contrat d’assurance des risques statutaires - renouvellement 13-14
11 Affaires
Générales
Modification des statuts de Somme Numérique 14
12 Ressources
Humaines
Modification du tableau des effectifs 14-15
13 Ressources
Humaines
Plan d’action pluriannuel visant à assure l’égalité entre les
femmes et les hommes période 2026-2028
15
14 GEMAPI Validation de l’avenant n°1 au Projet Partenarial d’Aménagement de Criel-sur-Mer
15-18
15 GEMAPI Validation de la Stratégie Littoral 76 et du plan d’actions portés par le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine Maritime (SML 76)
18-19
16 Enfance et
Jeunesse
Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec les Caisses d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime et de la Somme – période 2025-2029
19-20
17 Développement
économique
Acquisition de parcelles sises sur le Parc Environnemental d’Activité Bresle Maritime – Ponts-et-Marais AC 36p, AC 170p et AC85
20-21
COMPTE RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
9 décembre 2025 à 18H 2
Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2025 Annexe 2 : Projet de Statuts pour le syndicat Somme Numérique Annexe 3 : Tableau explicatif à l’appui de la modification de statuts proposée par le Syndicat Somme Numérique
Annexe 4 : Tableau des effectifs
Annexe 5 : Plan pluriannuel égalité femmes hommes 2026-2029 Annexe 6 : Modification du PLU d’Ault : bilan de la concertation Annexe 7a : Dossier Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Patrimoine Annexe 7b : Annexes dossier Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Patrimoine Annexe 8 : Projet d’avenant pour le plan partenarial d’aménagement de Criel-sur-mer Annexe 9a : Stratégie littorale 76 – phase 1
Annexe 9b : Stratégie littorale 76 – phase 2
Annexe 9c : Stratégie littorale 76 – phase 3
Annexe 9d : Stratégie littorale 76 – plan d’actions - carte
Annexe 9e : Stratégie littorale 76 – plan d’actions - orientations Annexe 10 : Convention territoriale globale avec les CAF 76 et 80 – période 2025-2029
Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.
18 Urbanisme Avis sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Mers-les-Bains Le Tréport
21
19 Urbanisme Bilan de la concertation réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Ault
21-22
20 Questions et
informations
diverses
20.1 / Pacte territorial France Rénov
20.2/ Adhésion à l’association « Agir contre le logement vacant » : 20.3/ Budget annexe Immobilier Locatif d’entreprises : Décision
modificative n° 2025-1 – Modification de crédits en section
d’investissement
20.4/ Remarques des conseillers communautaires
22-23
23
23-24
24 3
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :
Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman
Madame Claudine Briffard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier Madame Florence Le Moigne, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Le Moigne
Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Thérèse Dunefgermain Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet
Monsieur Jean-Pierre Troley, absent excusé ayant donné, en raison de l’indisponibilité de sa suppléante, procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne
Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon Madame Maryse Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois Madame Dominique Mallet, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Romain Leclercq
Monsieur Jérôme Blondel, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, Monsieur Jean- Jacques Louvel, Monsieur Cédric Mompach, Madame Monique Evrard, Madame Regine Douillet, Monsieur Raynald Boulenger, Monsieur Daniel Roche, absents excusés.
Soit un total de :
32 présents
39 votants
Monsieur Vincent Rousselin est arrivé à 18H19, avant le vote relatif au point 8 de l’ordre du jour
A compter du point de l’ordre n° 8 de l’ordre du jour :
Soit un total de :
33 présents
39 votants
Monsieur Aurélien D’hier est arrivé à 18H33, avant le vote relatif au point 14 de l’ordre du jour
A compter du point de l’ordre n° 14 de l’ordre du jour :
Soit un total de :
34 présents
40 votants
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité de désigner Monsieur Jean-Charles Vitaux, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Le compte rendu de la séance en date 12 novembre 2025 est adopté à l’unanimité.
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)
N° de
décision
OBJET Date
2025/91 Conclusion de l’avenant 4 au marché relatif à l’étude de l’aléa inondation sur les 28 communes du territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs
03/11/2025 4
2025/94
Portant attribution du marché relatif à la création d’un itinéraire doux liant le centre-ville d’Eu au chemin entre verre et mer
03/11/2025
2025/95 Portant fixation des tarifs du centre O2S Sport Santé Bien-être – Prestations et produits esthétiques
14/11/2025
Monsieur le Président introduit la séance, par ces quelques mots :
“Mes chers collègues,
Merci pour votre présence, alors qu’il fait noir et froid, même si c’est relatif pour un mois de
décembre. Nous allons tacher néanmoins de prendre des décisions lumineuses lors de cette
séance, dont l’ordre du jour est néanmoins assez traditionnel.
Nous avons au menu ce soir, beaucoup de sujets assez formels et même un peu technocratiques.
Pour solder nos comptes proprement, et tenir les objectifs de ventilations des crédits de la masse
salariale – orientation décidée à la faveur des débats sur les budgets – nous avons à procéder à
quelques modifications budgétaires.
Je vous inviterai également à m’autoriser à pouvoir avant le vote du prochain budget, continuer à
engager, liquider et mandater nos dépenses d’investissement.
Nous fixerons également dans une délibération unique les durées d’amortissement des
immobilisations ainsi que nous y invite la nomenclature comptable en M57.
Je vous inviterai également à fixer la valeur des attributions de compensation définitives de la
Communauté de Communes vers les communes, définitivement pour 2025, et à titre provisoire
pour 2026.
Puis nous passerons à des sujets en lien avec les ressources humaines : contrat d’assurance des
risques statutaires, tableau des effectifs, plan pluriannuel concernant l’égalité homme femme.
Nous aborderons ensuite des sujets de défense contre la mer, au travers de l’avenant 1 au projet
partenarial d’aménagement de Criel-sur-mer, et en validant la stratégie littorale et le plan
d’actions portés par le Syndicat Mixte du littoral de la Seine-Maritime.
Toujours dans les contractualisations, nous procéderons, si vous en êtes d’accord, au
renouvellement de la convention territoriale Globale avec les Caisses d’Allocations familiales et la
Seine Maritime et de la Somme, qui assure des subsides à nos actions en matière d’enfance et de
jeunesse jusqu’en 2029.
Après avoir soigner ces recettes, je vous proposerai l’acquisition de terres pour finaliser (c’est
presque fini) les acquisitions foncières sur le parc d’activités.
Enfin, deux procédures d’urbanisme vous seront soumises : l’une concerne le plan de sauvegarde
et de mise en valeur de Mers-Le Tréport, et l’autre, le bilan de la concertation dans le cadre de la
procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Ault.
Pour conclure, différents points sont prévus en questions et informations diverses.
Il s’agit d’une autre décision modificative des budgets ajoutée in extremis pour corriger une erreur
de plume (ou un problème de touches ou de vue…).
Concernant le point relatif à l’adhésion à l’association “agir pour le logement vacant” je vous
proposerai de l’enlever de l’ordre du jour, car finalement cela fera doublon avec notre signature
du pacte territorial France Renov, qui nous l’espérons permettra à nos habitants, les plus concernés
par les logements dégradés, ou amélioration en terme énergétique, de trouver des solutions de
financement adéquates.
Une vingtaine de points donc, nous attendent, et je vous propose sans plus attendre de
commencer par la décision modificative du budget principal, en ayant une petite pensée pour
notre collègue Jérémy Moreau qui est souffrant, et ne pouvait être présent ce soir”. 5
1/ Budget Principal- virements de crédits-Décision modificative n° 2025-2 – Virement de crédits en
section de fonctionnement
Monsieur le Président précise que lors de la commission des finances du 27 mars 2025 et du conseil communautaire du 15 avril 2025, il a été acté que les charges de personnel seraient affectées sur les différents budgets annexes en cours d’année, par la mise en place de décisions modificatives sur les budgets principal et annexes, afin d’améliorer la transparence des budgets.
Il a été convenu avec le Service de Gestion Comptable (SGC) de Eu que pour chaque budget annexe concerné un virement de crédits budgétaires du compte 62871 (chapitre 011) sur le compte 6211 (chapitre 012) serait opéré.
Le bureau communautaire a arrêté des principes de ventilation des coûts des agents qui ont été exposés dans la note jointe à la convocation, afin que ce soit le plus juste possible en fonction des affectations des agents et stable aussi dans le temps.
Outre la ventilation dans les budgets annexes des coûts de personnel, s’ajoute également les assurances, afin d’assurer la plus juste traçabilité des coûts par compétence.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée fin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Marcel Le Moigne précise qu’une quote-part des services généraux a été ajouté à l’ensemble des budgets.
Sans autre question ou précision, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’opérer les virements de crédits nécessaires au sein du budget principal, afin d’opérer les transferts de charges et de permettre l’affectation des charges de personnel au chapitre 012, comme suit :
2/ Budget annexe Tourisme : virements de crédits-Décision modificative n° 2025-2 – Virement de
crédits en section de fonctionnement
Monsieur le Président expose que pour les mêmes raisons qu’exposées au point précédent, cette décision modificative est nécessaire afin d’opérer les virements de crédits au sein du budget annexe Tourisme, afin d’opérer les transferts de charge et de permettre l’affectation des charges du personnel au chapitre 012.
Monsieur le Président précise que les crédits disponibles au 30 novembre 2025 sur le budget annexe Tourisme ne sont suffisants pour opérer des virements de crédits afin d’alimenter le compte 6211- Personnel affecté par la collectivité de rattachement. Il convient donc d’augmenter la couverture de déficit du budget annexe tourisme par le budget Principal.
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011- Charges à
caractère général
611 Contrat de prestations
de services
-139 425.62 € -139 425.62 €
Chapitre 65- Autres
charges de gestion
courante
65821- Déficit des budgets
annexes à caractères
administratifs
+ 139 425.62 € 6
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’opérer les virements de crédits nécessaires au sein du Budget annexe Tourisme, afin d’opérer les transferts de charges et de permettre l’affectation des charges de personnel au chapitre 012, comme suit :
3/ Budget annexe GEMAPI virements de crédits-Décision modificative n° 2025-2 – Virement de
crédits en section de fonctionnement
Monsieur le Président expose que pour les mêmes raisons qu’exposées au point précédent, cette décision modificative est nécessaire afin d’opérer les virements de crédits au sein du budget annexe GEMAPI, afin d’opérer les transferts de charge et de permettre l’affectation des charges du personnel au chapitre 012.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’opérer les virements de crédits nécessaires au sein du budget annexe GEMAPI, afin d’opérer les transferts de charges et de permettre l’affectation des charges de personnel au chapitre 012, comme suit :
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre 70- Produits de
services, du domaine et
des ventes directes
70878- Remboursement de
frais par des tiers
+ 50 574.38 €
Chapitre 75 Autres produits
de gestion courante
75822- Prise en charge du
déficit du BA à caractère
administratif par le BP
+ 139 425.62 €
DEPENSES
Chapitre 011- Charges à
caractère général
Compte 62871-
Remboursement de frais à
la collectivité de
rattachement
-710 000 €
Chapitre 012- Charges de
personnel
Compte 6211- Personnel
affecté par la collectivité
de rattachement
+ 900 000.00 €
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011- Charges à
caractère général 7
4/ Budget annexe OM-Gestion des déchets ménagers et Assimilés- virements de crédits-Décision
modificative n° 2025-1 – Virement de crédits en section de fonctionnement
Monsieur le Président expose que pour les mêmes raisons qu’exposées aux points précédents, cette décision modificative est nécessaire afin d’opérer les virements de crédits au sein du budget annexe OM-Gestion des déchets ménagers et Assimilés, afin d’opérer les transferts de charge et de permettre l’affectation des charges du personnel au chapitre 012.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’opérer les virements de crédits nécessaires au sein du budget annexe OM- Gestion des déchets ménagers et assimilés, afin d’opérer les transferts de charges et de permettre l’affectation des charges de personnel au chapitre 012, comme suit :
5/ Budget annexe Mobilité- virements de crédits-Décision modificative n° 2025-2 – Virement de
crédits en section de fonctionnement
Monsieur le Président expose que pour les mêmes raisons qu’exposées aux points précédents, cette décision modificative est nécessaire afin d’opérer les virements de crédits au sein du budget annexe Mobilité, afin d’opérer les transferts de charge et de permettre l’affectation des charges du personnel au chapitre 012.
Compte 62871-
Remboursement de frais à
la collectivité de
rattachement
-66 500 €
Chapitre 065- Autres
charges des gestion
courante
6558- Autres contributions
obligatoires
-4 500.00 €
Chapitre 012- Charges de
personnel
Compte 6211- Personnel
affecté par la collectivité
de rattachement
+ 71 000.00 €
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre 74 Dotations et
participations
Compte 747888-Autres + 184 000.00 €
DEPENSES
Chapitre 011- Charges à
caractère général
Compte 62871-
Remboursement de frais à
la collectivité de
rattachement
-416 000.00 €
Chapitre 012- Charges de
personnel
Compte 6211- Personnel
affecté par la collectivité
de rattachement
+ 600 000.00 € 8
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’opérer les virements de crédits nécessaires au sein du budget annexe Mobilité, afin d’opérer les transferts de charges et de permettre l’affectation des charges de personnel au chapitre 012, comme suit :
6/ Budget annexe Développement Economique : virements de crédits-Décision modificative n°
2025-2 – Virement de crédits en section de fonctionnement
Monsieur le Président expose que pour les mêmes raisons qu’exposées aux points précédents, cette décision modificative est nécessaire afin d’opérer les virements de crédits au sein du budget annexe Développement Economique, afin d’opérer les transferts de charge et de permettre l’affectation des charges du personnel au chapitre 012.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’opérer les virements de crédits nécessaires au sein du budget Annexe DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, afin d’opérer les transferts de charges et de permettre l’affectation des charges de personnel au chapitre 012, comme suit :
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011- Charges à
caractère général
611- Contrats de
prestations de services
-37 000.00 €
Compte 62871-
Remboursement de frais à
la collectivité de
rattachement
-42 000.00 €
Chapitre 012- Charges de
personnel
Compte 6211- Personnel
affecté par la collectivité
de rattachement
+79 000.00 €
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011- Charges à
caractère général
6015- Achats stocké-
Terrains à aménager
-45 000.00 €
Compte 62871-
Remboursement de frais à
la collectivité de
rattachement
-135 000.00 €
Chapitre 012- Charges de
personnel 9
7/ Autorisation à donner à Monsieur le Président en vue de l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d’investissement en 2026
Monsieur le Président précise que comme chaque année ainsi que le prévoit le Code Général des
collectivités territoriales il remercie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser jusqu’à l’adoption du
budget primitif 2026 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
Les détails des montants sont indiqués précisément par budget ci-dessous.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur Le Président, jusqu’à l’adoption des
Budgets Primitifs 2026 (budget principal et budgets annexes), à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice
précédent et les crédits afférents au remboursement de la dette.
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre BP 2025 Décisions
modificatives
2025
Total Plafond des
crédits
autorisés
20 Immobilisations
incorporelles
687 200.00 € 0.00 € 687 200 € 171 800.00 €
204 Subventions
d’équipement
versées *
1 368 116.32 € 0.00 € 1 368 116.32 € 342 029.08 €
21 Immobilisations
corporelles
366 100.00 € 0.00 €
366 100 € 91 525.00 €
• Budget 1 361 000 € pour financement projets des communes adhérentes
BUDGET ANNEXE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »
Chapitre BP 2025 Décisions
modificatives
2025
Total Plafond des
crédits
autorisés
20 Immobilisations
incorporelles
6 000.00 € 0.00 € 6 000.00 € 1 500.00 €
204 Subventions
d’équipement
versées
100 000.00 € 0.00 € 100 000.00 € 25 000.00 €
21 Immobilisations
corporelles
419 000.00 € 0.00 € 419 000.00 € 104 750.00 €
BUDGET ANNEXE « TOURISME »
Chapitre BP 2025 Décisions
modificatives
2025
Total Plafond des
crédits
autorisés
Compte 6211- Personnel
affecté par la collectivité
de rattachement
+180 000.00 € 10
20 Immobilisations
incorporelles
5 000.00 € 5 000.00 € 1 250.00 €
204 Subventions
D’équipement
versées
49 000.00 € 49 000.00 € 12 250.00 €
21 Immobilisations
corporelles
301 368.82 € 301 368.82 € 75 342.20 €
BUDGET ANNEXE « O2S »
Chapitre BP 2025 Décisions
modificatives
2025
Total Plafond des
crédits
autorisés
21 Immobilisations
corporelles
21 000.00 € 0.00 € 21 000.00 € 5 250.00 €
BUDGET ANNEXE « GESTION ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES »
Chapitre BP 2025 Décisions
modificatives
2025
Total Plafond des
crédits
autorisés
20 Immobilisations
incorporelles
9 000.00 € 0.00 € 9 000.00 € 2 250.00 €
21 Immobilisations
corporelles
288 000.00 € 0.00 € 288 000.00 € 72 000.00 €
BUDGET ANNEXE « MOBILITE »
Chapitre BP 2025 Décisions
modificatives
2025
Total Plafond des
crédits
autorisés
20 Immobilisations
incorporelles
455 000.00 € 455 000.00 € 113 750.00 €
204 Subventions
d’équipement
versées
65 000.00 € 65 000.00 € 16 250.00 €
21 Immobilisations
corporelles
140 000.00 € 6 000.00 € 146 000.00 € 36 500.00 €
8/ Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
Monsieur le Président explique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, en dehors des durées fixées par la loi.
En règle générale, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation. 11
Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine.
Dans la note jointe à la convocation il a été indiqué différentes propositions de durée d’amortissement en fonction des différentes catégories de bien :
ARTICLE BIENS OU CATÉGORIES DE BIENS AMORTIS DUREE
D’AMORTISSE
MENT
Immobilisations incorporelles
202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
10 ans
2031 Frais d’études non suivis de travaux 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d’insertion non suivis de travaux 5 ans
204111 à 204421 Subventions d’équipements versées pour le financement de biens mobiliers, matériels ou études
5 ans
204112 à 204422 Subventions d’équipement versées pour le financement de biens immobiliers ou infrastructures
10 ans
204113 à 204423 Subventions d’équipement versées pour le financement d’équipements structurants d’intérêt national
15 ans
2051 Logiciels 2 ans
Immobilisations corporelles
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
2132 Immeuble de rapport 15 ans
2135 Installations générales, agencements et aménagement des constructions
10 ans
2153 Réseaux divers 5 ans
2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 ans
2157 Matériel et outillage de voirie 30 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 15 ans
2181 Agencements et aménagements des bâtiments 15 ans
2182 Matériel de transport 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Centre aquatique 40 ans
Biens de faible valeur
Tous Biens d’un montant inférieur ou égal à 600 € TTC 1 an
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés.
Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. 12
Monsieur Marcel Le Moigne demande si l’ensemble des biens du centre aquatique sont amortis sur 40 ans, comme par exemple les pompes et autres pièces légères.
Monsieur le Président lui explique que ces biens « consommables » sont souvent intégrés au contrat de concession et donc pris en charge par le concessionnaire dans le cadre de la maintenance de l’équipement.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide :
- d’approuver les durées d’amortissements comme mentionnées ci-dessus, - d’approuver l’application de la règle du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022.
9/ Fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2025 et détermination des attributions de compensation provisoires pour l’année 2026
Monsieur le Président précise qu’il est nécessaire de revoir l’attribution de compensation pour la commune de Criel-sur-Mer qui dispose d’une clause de revoyure concernant sa participation au titre de la compétence GEMAPI.
Cette dernière n’ayant pas pu être exhaustivement déterminée au moment du transfert de compétence.
A partir de 2025, il y aura donc lieu d’imputer la somme 23 306,60 € au montant des attributions de compensation perçues par la commune de Criel-sur-Mer et ce, pour 5 ans, en attendant le solde définitif de la clause de revoyure.
Le montant des attributions de compensation pour Criel-sur-Mer sera donc en 2025 et pour les 5 ans à venir, sous réserve de toute autre évolution de :
76 927(AC de base) – 28 242.37 – 23 360.60 = 53 620 €
Par ailleurs, il y a lieu d’organiser les reversements des 12èmes de fiscalité aux communes à compter du 1er janvier prochain, et à ce titre il convient de délibérer sur la fixation provisoire du montant des attributions de compensation pour l’année 2026.
En l’absence de nouveau transfert de charge et donc de rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), aucune modification du montant des charges transférées n’est soumise au Conseil Communautaire pour l’année 2026, il est proposé de fixer à titre provisoire, le montant des attributions de compensation pour l’année 2026 à la valeur des attributions de compensation définitives versées en 2025.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide d’arrêter le montant définitif des attributions de
compensation pour l’année 2025 et le montant provisoire des attributions de compensation pour
l’année 2026 conformément au tableau présenté ci-dessous, pour un montant total de
reversement de 7 457 989 euros
Communes
Attributions de
compensation
définitive pour
l’année 2025
Proposition
d’attribution de
compensation
provisoire pour
l’année 2026
Allenay 1 059 1 059
Ault -522 -522
Baromesnil 9 252 9 252
Beauchamps 292 603 292 603 13
Bouvaincourt-sur-Bresle -8 918 -8 918
Buigny-les-Gamaches -428 -428
Criel-sur-Mer 53 620 53 620
Dargnies 126 835 126 835
Embreville 104 645 104 645
Etalondes 287 297 287 297
Eu 1 616 145 1 616 145
Flocques 34 436 34 436
Friaucourt 29 609 29 609
Gamaches 700 155 700 155
Incheville 88 073 88 073
Le Mesnil Réaume 335 335
Le Tréport 2 699 041 2 699 041
Longroy 145 660 145 660
Melleville 7 419 7 419
Mers-les-Bains 910 450 910 450
Millebosc -3 160 -3 160
Monchy-sur-Eu -5 062 -5 062
Oust-Marest 245 459 245 459
Ponts-et-Marais 94 041 94 041
St Pierre-en-Val -4 085 -4 085
St Quentin-la Motte-Croix-au-Bailly 27 873 27 873
St Rémy-Boscrocourt 23 855 23 855
Woignarue -17 698 -17 698
TOTAL 7 457 989 7 457 989
10/ Contrat d’assurance des risques statutaires - renouvellement
Monsieur le Président précise que par courrier en date du 2 septembre 2025, le Centre de Gestion 76 (CDG) a informé la communauté de communes du renouvellement du contrat groupe assurance statutaire auquel la communauté de communes des Villes Soeurs adhère depuis le 1er janvier 2019. Ce contrat qui a été renouvelé en 2023 arrivera à échéance le 31 décembre 2026.
Poursuivre le contrat groupe du Centre de Gestion permettrait une mutualisation des coûts, une simplification des procédures et d’avoir accès à un contrat-groupe qui a fait ses preuves.
Afin de se joindre au groupement de commande, il est nécessaire que le conseil communautaire en adopte le principe, en charge le CDG 76 et valide le fait que des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion.
A ce stade, la collectivité n’est pas engagée définitivement dans le groupement de commande. Chaque collectivité reste libre, à l’issue de la mise en concurrence, de souscrire ou non le contrat proposé. Tout le détail en termes de modalités et de garanties est exposé dans la note jointe à la convocation.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide :
- d’approuver le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics
- de charger le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Communauté de communes des villes sœurs des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : 14
- Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès
- Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la Communauté de communes une ou plusieurs formules.
Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes : ▪ Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027.
▪ Contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), la communauté de communes des villes sœurs demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat ; d’acter que les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité ; de charger Monsieur le Président de signer tout acte, document ou d’entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
11/ Modification des statuts de Somme Numérique
Monsieur le Président explique que la communauté de communes des villes sœurs adhère depuis 2009 au syndicat mixte Somme Numérique.
Le syndicat Somme Numérique a engagé une démarche de révision de ses statuts.
Le projet de statuts révisé était joint en annexe de la convocation ainsi qu’un tableau détaillant les modifications apportées aux statuts.
L’objectif de cette refonte est double : d’une part, préciser avec rigueur les règles applicables afin d’éviter toute ambiguïté pouvant prêter à interprétation, et d’autre part, moderniser les statuts pour les adapter aux évolutions réglementaires et aux bonnes pratiques institutionnelles.
Le projet a déjà été approuvé par délibération du Comité syndical lors de sa séance du 13 octobre 2025. Les membres du syndicat mixte sont appelés à se prononcer sur le projet de nouveaux statuts.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’approuver le projet de révision des statuts du Syndicat Mixte Somme Numérique, tel que repris en annexe
- D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
12/ Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président précise qu’afin de permettre le remplacement d’un agent malheureusement décédé il serait nécessaire de se laisser la possibilité de recruter soit sur le même grade soit sur le grade de rédacteur territorial un « Guide conférencier et chargé de développement ».
Dans la mesure où des fermetures de postes vacants ont été opérées en septembre 2025 et qu’il n’y a plus de poste de rédacteur territorial vacant au tableau des effectifs, Monsieur le Président 15
propose de procéder à la réouverture d’un poste de rédacteur territorial (catégorie B) à temps complet, étant entendu qu’en fonction du recrutement, le poste non pourvu sera supprimé
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions, sans questions il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
Filière administrative :
- D’ouvrir d’un poste de rédacteur territorial (catégorie B) à temps complet 35h/semaine ;
Les autres filières restent inchangées.
Il est rappelé que les emplois créés, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, pourront être occupés par un agent contractuel de droit public, titulaire de niveau de diplôme correspondant au cadre d’emplois, recruté à durée déterminée au vu de l’application des articles L. 313-1 et suivants, L. 332-8 et L. 412-5 et suivants du Code général de la fonction publique. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
13/ Plan d’action pluriannuel visant à assure l’égalité entre les femmes et les hommes période 2026-2028
Monsieur le Président explique que le code général de la fonction publique dispose que : « pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés à l'article L. 5 élaborent et mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables ».
Monsieur le Président rappelle qu’un précédent plan avait été approuvé en décembre 2022 pour une période de trois ans. Ce document arrivant à échéance, il convient de le renouveler.
Un nouveau plan a été adressé aux membres de l’assemblée.
Monsieur le Président précise par ailleurs que la collectivité possède des indicateurs d’égalité femme-homme positif. Même si l’amélioration est toujours possible, la communauté de communes des villes sœurs n’est pas en reste pour promouvoir cette égalité qui devrait s’imposer de fait.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver le plan d’actions tel qu’il est annexé pour une
durée de trois ans (2026-2028).
14/ Validation de l’avenant n°1 au Projet Partenarial d’Aménagement de Criel-sur-Mer
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Michel Delépine pour la présentation de ce point.
Depuis un an, le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (SML 76) anime le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) de Criel-sur-Mer dit « de préfiguration ». Il s’agit d’un programme d’études stratégiques et pré-opérationnelles, visant à répondre à deux problématiques : la submersion marine en front de mer avec une route-digue existante au niveau de protection faible, et le recul du trait de côte par effondrement des falaises (de Criel Plage jusqu’à Mesnil-Val).
Le contrat du PPA a été signé en décembre 2024 par : la commune de Criel-sur-Mer, la communauté de communes, le SML 76, l’Etat et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN). Ce contrat initial ne proposait pas de plan de financement finalisé. Par conséquent, un 16
avenant a été travaillé durant l’année 2025, pour : intégrer de nouveaux signataires (la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères, l’Europe pour les fonds FEDER, l’Agence de l’eau Seine Normandie), pour élaborer une maquette financière, préciser les éléments de portage et de calendrier. L’année 2025 a permis également l’élaboration d’un marché global intégrant plusieurs actions prévues au PPA d’un montant total estimé à 1,14 million d’euros TTC.
Suite au positionnement des financeurs, un reste à charge de 30% a été identifié et partagé à parts égales entre le SML 76 (10%), la commune de Criel (10%) et la communauté de communes (10%). Pour la communauté de communes des Villes Soeurs, ce montant se porte à 116 533 € de 2025 à 2029 (5 ans), soit 23 306,6 € par an. Cette répartition a été adoptée lors du comité de pilotage du 21 mai 2025.
Par ailleurs, le conseil municipal de Criel-sur-Mer a délibéré favorablement le 02 juillet 2025.
Au regard de ces éléments financiers et de calendrier connus et partagés par l’ensemble des financeurs, il est proposé de valider cet avenant n°1 au contrat de PPA de Criel-sur-Mer.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de projet partenarial d’aménagement de Criel-sur-Mer ;
- d’inscrire les dépenses correspondantes aux exercices des budgets à venir.
Après le vote de ce point, Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Alain Trouessin.
Monsieur Alain Trouessin de s’exprimer ainsi :
« Je souhaiterais attirer notre attention sur un sujet qui nous concerne tous très directement : le
financement de l’adaptation de nos territoires au recul du trait de côte, et la démarche engagée
au niveau national par Madame La Députée Sophie Panonacle, présidente du comité national du
trait de côte.
Depuis la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, les communes littorales comme les nôtres sont invitées – pour ne pas dire sommées - de se doter de stratégies de gestion intégrée du trait de côte, et le cas échéant, de plans partenariaux d’aménagement du littoral. Concrètement, cela signifie pour nous : cartographier les risques, programmer des acquisitions foncières, envisager des relocalisations, adapter nos équipements, renaturer certains secteurs, et accompagner nos habitants dans des transitions qui sont parfois lourdes.
Nous avons donc de nouvelles responsabilités, mais il manque toujours l’essentiel : un financement national lisible, dédié et pérenne pour accompagner ces politiques publiques d’adaptation.
C’est tout le sens du travail mené par le comité national du trait de côte, présidé par Madame Panonacle, députée de Gironde, avec des élus de tout bord, des scientifiques, les services de l’Etat, et les associations d’élus.
J’ai moi-même pu échanger avec elle récemment. Elle nous alerte aujourd’hui sur les difficultés qu’elle rencontre pour faire entendre, auprès du gouvernement, la nécessité de créer un véritable Fonds Erosion Côtière, alors même que des dispositifs précis ont été proposés et qu’un amendement a été adopté en commission des finances.
Ce Fonds Erosion Cotière a deux grandes vertus :
- La première, c’est qu’il est ciblé : il est conçu pour financer très concrètement les actions qui nous incombent déjà dans le cadre des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte et des PPA : acquisitions et gestion foncière dans les zones exposées, travaux de protection quand ils sont justifiés, opérations de renaturation, accompagnement des relocalisations etc. - La seconde, c’est qu’il est responsable dans son financement : il ne repose pas sur un endettement supplémentaire de l’Etat, ni sur une pression fiscale nouvelle sur nos contribuables 17
locaux. Il est alimenté par des recettes dédiées, cohérentes avec les enjeux de solidarité nationale et territoriale.
Ces ressources reposent sur 3 leviers complémentaires :
1/ une taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui permettrait de dégager une première enveloppe nationale. Il s’agit d’une forme de solidarité patrimoniale, liée aux transactions immobilières au bénéfice des territoires qui doivent financer des mesures d’adaptations lourdes.
2/ une taxe sur les exploitants des plateformes de location touristique de courte durée à hauteur de 1% des commissions qu’elles perçoivent pour les locations situées dans les communes littorales avec un seul de chiffre d’affaires qui cible les très grands opérateurs. C’est une logique simple : ceux qui bénéficient directement de l’attractivité de notre littoral contribuent à la préservation de ce même littoral.
3/ Une part de la taxe sur les éoliennes en zone économique exclusive (ZEE) afin que les grands projets de production d’énergie en mer participent aussi au financement de l’adaptation des territoires littoraux aux effets du changement climatiques. Là encore, on retrouve un principe de solidarité : les usages économiques de la mer contribuent aux efforts consentis à terre.
Nous avons donc un mécanisme de financement structuré, diversifié et soutenable, qui répond à des besoins qui ont été chiffés au niveau national, et qui permettrait enfin de donner du contenu concret aux obligations que la loi fait peser sur nos communes.
Pour l’instant, malgré le travail réalisé, malgré l’adoption en commission des finances, et le soutien des associations d’élus, le gouvernement ne semble pas prêter à ce dispositif l’attention qu’il mérite. C’est la raison pour laquelle Madame Panonacle en appelle explicitement à la mobilisation des maires des communes littorales en nous demandant d’interpeller nos députés et nos sénateurs pour soutenir cette démarche.
Nous sommes, ici, directement concernés ;
Notre communauté de communes compte de nombreuses communes littorales ou rétro-littorales exposées au recul du trait de côte.
Les enjeux sont connus : sécurité des personnes et des biens, protection de nos logements, de nos campings, de nos équipements, de nos activités économiques, mais aussi préservation de l’identité paysagère de notre territoire. Nous savons tous que les coûts à venir dépasseront largement les capacités d’une commune isolée, et même celles d’une intercommunalité, si nous ne sommes pas accompagnés par un dispositif national à la hauteur.
C’est pourquoi je souhaite que notre Conseil Communautaire envoie un signal clair de soutien.
Je propose que nous :
1/ Affirmions officiellement notre soutien à la création et au financement du Fonds Erosion Côtière tel qu’il est porté par le Comité national du trait de côte et par Madame la Députée Sophie Panonacle ;
2/ Exprimions notre solidarité avec l’ensemble des communes littorales et rétro littorales de notre territoire – au nombre de 28 – confrontées à la problématique du recul du trait de côte et à la question cruciale de son financement ;
3/ Mandations le Président de notre communauté de communes pour adresser un courrier de soutien :
- A Madame la Députée Sophie Panonacle
- A nos députés et à nos sénateurs, afin de leur demander de relayer et de soutenir
activement, dans le cadre des débats budgétaires, la création et l’abondement de ce Fonds Erosion Côtière, fondé sur les trois ressources que je viens de rappeler : taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux, plateformes de location touristique et éoliennes en zone
économique exclusive.
Ce courrier de solidarité et de soutien viendrait conforter la démarche engagée au niveau national, et montrer que notre Communauté de Communes entend prendre ses responsabilités, mais qu’elle ne peut, ni ne veut, être laissée seule face à un enjeu qui dépasse très largement l’échelle locale. 18
En résumé, il ne s’agit pas seulement de défendre un amendement technique : il s’agit de dire clairement que les territoires en première ligne face au recul du trait de côte demandent à l’Etat de tenir ses engagements et de se doter, enfin, d’un outil de financement pérenne, juste et lisible, à la hauteur des défis qui nous attendent. »
Monsieur Le Moigne comme Monsieur le Président abonde dans le sens de cette proposition et souligne sa pertinence.
Monsieur le Président confirme qu’un courrier en ce sens sera adressé très prochainement au plus haut niveau de l’Etat pour appuyer cette démarche.
15/ Validation de la Stratégie Littoral 76 et du plan d’actions portés par le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine Maritime (SML 76)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Michel Delépine pour la présentation de ce point.
Monsieur Michel Delépine rappelle qu’au titre de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes des Villes Sœurs adhère depuis 2021 au SML76 pour les communes littorales situées dans le département de la Seine-Maritime.
Le SML 76 a coordonné l’élaboration de la « Stratégie Littoral 76 ». Il s‘agit d’une stratégie de gestion intégrée et concertée en matière de GEMAPI et de recul du trait de côte, dans une perspective d’adaptation au changement climatique, allant de la commune du Havre au Tréport.
Celle-ci est le fruit d’un travail de co-construction, initié depuis 2022 avec l’ensemble des acteurs de la frange littorale seino-marine (élus, représentants de l’État, techniciens, acteurs socio- économiques, usagers, habitants, …). La Communauté de communes des Villes Sœurs et les communes concernées, ont activement participé aux réunions et groupes de travail, pour élaborer cette stratégie ainsi que le plan d’actions.
Pour rappel, cette stratégie vise à :
- Améliorer la gestion de la submersion marine et du recul du trait de côte, - Anticiper les conséquences du changement climatique,
- Adapter les territoires littoraux seino-marins.
Un diagnostic a permis de qualifier les enjeux concernés par le recul du trait de côte, la submersion marine et les conséquences du changement climatique. À partir de ces éléments de connaissance partagée et commune, la Stratégie Littoral 76 a permis de définir une vision à 2100 de notre littoral, ainsi que des orientations stratégiques à court, moyen et long terme. La dernière étape a consisté à définir les actions à mettre en œuvre pour s’engager dès maintenant dans la concrétisation de cette vision à 2100.
Les résultats des trois étapes ont fait l’objet de validations par le Comité de Pilotage de la Stratégie littoral 76, au sein duquel la communauté de communes siège. Les orientations stratégiques par configurations territoriales et le plan d’action ont été soumis pour avis écrit à l’ensemble des partenaires (membres du SML 76, État et financeurs) au printemps 2025. La CCVS a donné un avis favorable à la poursuite du plan d’actions, bien que celui-ci ne soit pas encore totalement finalisé au niveau des maîtrises d’ouvrage et du plan de financement.
À ce stade, il est proposé à l’ensemble des membres, et nouveaux membres du syndicat, de valider sur le principe, les orientations stratégiques et le plan d’action de la Stratégie Littoral 76, afin de s’engager dans la mise en œuvre des actions qui les concernent.
Par ailleurs, une des actions consiste à proposer la rédaction d’une charte d’engagement, dont l’ensemble des partenaires seraient signataires et qui serait proposé aux partenaires à partir du printemps 2026.
L’ensemble du dossier est produit en annexes de la convocation aux membres de l’assemblée. 19
Monsieur le Président précise que l’ensemble du trait de côte sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes est concerné. Le côté samarien possède le même type de plans d’actions réalisé par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’approuver le diagnostic, les orientations stratégiques à court, moyen et long terme et le plan d’actions de la Stratégie Littoral 76, portés par le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, connus à ce jour et joints en annexe
- D’autoriser le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout autre document utile à l’exécution de la présente délibération, notamment la charte d’engagement qui contribuera à la mise en œuvre de la Stratégie Littoral 76.
16/ Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec les Caisses d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime et de la Somme – période 2025-2029
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean-Paul Mongne pour la présentation de ce point.
Monsieur Jean-Paul Mongne rappelle que la Convention Territoriale Globale (CTG) concerne 14
455 personnes. Il ajoute que cette convention a réuni les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) de
la Seine-Maritime et de la Somme.
Il explique qu’il est nécessaire de renouveler cette convention arrivée à échéance.
L’objectif est de tendre vers une couverture équitable et de renforcer l’attractivité du territoire,
ceci dans le respect des compétences administratives de chacune des collectivités impliquées,
tout en prenant compte le bassin de vie.
Les objectifs retenus par la CAF de Seine-Maritime, la CAF de la Somme et la CCVS pour la période
2025-2029 sont les suivants :
1- Améliorer la qualité d’accueil des moins de six ans en ALSH
2- Favoriser la passerelle Petite Enfance/Enfance Jeunesse (ALSH) – transition pour les 2/4 ans
3- Favoriser la passerelle Enfance/Jeunesse – transition pour les 12/14 ans
4- Maintenir l’offre à destination des jeunes et contribuer au travail partenarial avec les
acteurs du territoire
5- Développer des actions de professionnalisation des acteurs (AM, animateurs)
6- Contribuer à la valorisation des métiers (AM, animateurs)
7- Elaborer les conditions d’accueil en ALSH des enfants porteurs de handicaps ou à besoin
particuliers.
Le projet de CTG était joint en annexe de la convocation.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De renouveler la Convention Territoriale Globale (CTG) avec les Caisses d’Allocations
Familiales pour la période 2025-2029
- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer la CTG ainsi que
tous documents annexes ou avenants nécessaires à sa mise en œuvre.
- De mandater Monsieur le Président pour effectuer toutes démarches auprès des CAF et des
partenaires locaux afin de garantir le suivi et l’évaluation des actions. 20
- De prendre acte que les crédits nécessaires à l’exécution de la convention seront inscrits au budget de la Communauté de Communes.
17/ Acquisition de parcelles sises sur le Parc Environnemental d’Activité Bresle Maritime – Ponts-et-
Marais AC 36p, AC 170p et AC85
Monsieur le Président explique que pour que la Communauté de Communes des Villes Sœurs
devienne pleinement propriétaire de la phase 3 du Parc Environnemental d’Activité Bresle
Maritime, des parcelles restent à acquérir.
Comme l’indique le plan ci-dessous, les parcelles appartenant à la communauté de communes et
situées dans la zone « agricole » cadastrées AC 229p et AC 231p pour une surface d’environ 10 430
m² seront échangées avec les parcelles de Monsieur Cahon dans leur partie située dans la zone
d’activité pour les parcelles cadastrées AC 36p, AC 170p et AC 85, soit 21 106 m² environ.
Et la différence de superficie échangée fera l’objet du versement d’une soulte au prix de 3,13 €
TTC/m² pour la valeur vénale, et d’une indemnité d’éviction de 1,07 euros/m².
La CCVS prendra à sa charge les frais de notaire ainsi que les frais de géomètre.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées AC 36p, AC 85, et AC 170p dans leur
partie située dans la zone d’activité, appartenant à Monsieur Nicolas CAHON, échangées
avec des parcelles de la CCVS cadastrées AC 229p et 231p, pour une surface de 10 430 m²
- Et au versement d’une soulte pour l’acquisition d’une superficie d’environ 10 676 m² au prix
de 3.13 € TTC/M² pour la valeur vénale et de 1,03 € TTC/m² pour l’indemnité d’éviction ;
- De prendre en charge l’ensemble des frais de bornage, d’actes, taxes, droits et honoraires
inhérents à cette acquisition ;
- De confier la rédaction de l’acte authentique à Maître Pacary de la SELAS OFFICE 7
Faidherbe, Notaires à Eu ; 21
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou
tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de ces
acquisitions ;
- D’autoriser à titre subsidiaire en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Le Président – sous sa surveillance et sa responsabilité – Monsieur Alain Trouessin à signer tout acte authentique par devant notaire en exécution de la présente délibération
18/ Avis sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Mers-les-Bains Le
Tréport
Monsieur le Président précise aux membres de l’assemblée que la note de synthèse comportait,
dans le dispositif du projet de délibération, une erreur de copier-coller. Monsieur le Président
explique qu’il ne faut pas tenir compte de la mention « concourant à la vente amiable ou
judiciaire de cette parcelle. » juste autoriser Monsieur le Président à exécuter ensuite la décision au
de la communauté de communes.
Il donne ensuite la parole à Monsieur Michel Delépine pour la présentation de ce point.
Monsieur Michel Delépine explique que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est le
document d’urbanisme règlementaire du Secteur Sauvegardé qui se substituera au Plan Local
d’Urbanisme. Suite à un long travail mené en collaboration avec les communes concernées, l’Etat
et la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le Conseil communautaire a arrêté le projet en
juin 2024 afin de le soumettre pour avis aux personnes publiques associées et à l’enquête publique
qui s’est terminée récemment.
Le document a été présenté à Paris en janvier 2025 à la Commission Nationale des Secteurs
Sauvegardés qui a émis un avis favorable sans réserve. Les Chambres de Commerce et d’Industrie
ainsi que la SNCF ont émis quelques observations qui ont permis de compléter le dossier. Le dossier
a ensuite été soumis à enquête publique par le préfet de la Somme pendant l’été 2025, qui s’est
conclue par un avis favorable avec recommandations.
Au vu des résultats de l'enquête et après avis favorable de la commission locale du 17 novembre
dernier, au cours de laquelle ont été intégrés :
- La réévaluation des qualifications de quatre immeubles, demandée par les propriétaires
- La conservation des anciennes plaques de rues marquant la mémoire patrimoniale et
historique de la cité, demandée par l’association des propriétaires de Mers-les-Bains
- Des corrections et ajouts concernant les servitudes d’utilité publique
Il est donc demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le projet.
Le dossier transmis aux conseillers communautaires est composé d’un récapitulatif des
modifications apportées depuis l’arrêt, le rapport de présentation, les règlements écrits et
graphiques, les orientations d’aménagement et les annexes.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de donner un avis favorable au projet de PSMV et de transmettre le dossier à Monsieur le préfet
pour son approbation
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout
autre document et à entreprendre toute démarche
19/ Bilan de la concertation réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour la mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Ault
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Marcel Le Moigne pour la présentation de ce
point. 22
Monsieur Marcel Le Moigne explique qu’il s’agit de déconstruire et de reconstruire 67 logements sur
le site de l’ancienne école qui se trouve à proximité de l’église classée monument historique. Il a
été nécessaire de mener une étude afin de faire modifier le zonage.
L’enquête publique réalisée a permis de mettre en avant que seules les hauteurs et le
stationnement pouvaient soulever quelques inquiétudes.
Monsieur Le Moigne signale que ces logements, en location, tendront à combler le déficit de
résidence principale par rapport aux résidences secondaires.
Le dossier est maintenant prêt à faire l’objet d’une réunion avec les personnes publiques associées
et à réception de l’avis de l’autorité environnementale il pourra être soumis à enquête publique.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De tirer le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l’exécution de la présente délibération.
20/ Questions et informations diverses
20.1/ Adhésion au Pacte Territorial France Rénov’ — mise en œuvre des volets 1 et 2 (dynamique territoriale et information-conseil-orientation) sur le territoire de la CCVS
Monsieur le Président explique que France Rénov’ constitue le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) qui concerne l’ensemble des thématiques de l’amélioration de l’habitat : rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie, et lutte contre l’habitat indigne.
France Rénov’ s’adresse aux propriétaires privés occupants, aux bailleurs, aux copropriétaires, aux
locataires.
A ce titre, France Rénov’ est le premier appui aux projets de rénovation à travers le déploiement
des Espaces Conseils France Rénov’ (ECFR’) à l’échelle locale.
Il s’agit de signer une convention tripartite renouvelable entre :
- l’Etat
- l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
- La communauté de communes des Villes Sœurs,
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit de prestations d’information et de conseil. Des subventions peuvent être sollicitées à hauteur 50% des dépenses éligibles (Volet 1 et 2), plafond 150.000€.
Monsieur le Président explique que compte tenu des éléments de diagnostics du projet de PLUI-H, il a semblé opportun aux membres du bureau communautaire de proposer au conseil communautaire de valider la signature du Pacte Territorial France Rénov’ avec l’Etat et l’ANAH.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Marcel Le Moigne indique que ce pacte pose difficulté. En effet les communes, de Ault, de Mers-les-Bains et de Gamaches se sont associées dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Or, le taux d’aide de l’ANAH est toujours attendu. L’ensemble des communes concerné se dit inquiet, d’autant plus que des éléments ont déjà été modifiés le 1er septembre. Un engagement financier de 100.000 euros par an sur cinq ans avait été envisagé, mais celui-ci est aujourd’hui remis en cause en raison du coût supporté par les communes ou les pétitionnaires. Cet engagement devra toutefois être concrétisé in fine. 23
Monsieur Michel Barbier fait part des mêmes interrogations concernant les communes du Tréport et de Eu, qui ont également engagé une OPAH.
Monsieur le Président répond que la situation demeure complexe. Il rappelle les échanges tenus lors de la venue des deux sous-préfets, au cours desquels avaient notamment été abordés le contrat CRTE et le dispositif « Petites villes de demain ». Il souligne que les élus et les bureaux d’études sont mobilisés et travaillent en amont, mais qu’au moment où les élus s’engagent financièrement l’Etat freine le processus. Il évoque la possibilité qu’un nouveau dispositif soit mis en place, impliquant de repartir sur de nouvelles bases. Il estime nécessaire de faire remonter clairement ces difficultés aux services de l’Etat, précisant que les collectivités ont le sentiment d’être menées en bateau, l’Etat proposant des dispositifs sans en garantir l’aboutissement. Il ajoute qu’une importante communication est réalisée, notamment au sein de la Maison France Services, mais qu’il est aujourd’hui impossible d’indiquer aux usagers le reste à charge qui leur incombera. Il conclut en indiquant qu’il convient néanmoins d’avancer et de poursuivre la démarche.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’il reste des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes des Villes sœurs au Pacte Territorial France Rénov’, en retenant exclusivement les volets 1 (dynamique territoriale) et 2 (information-conseil-orientation) pour une période de 3 ans.
- d’autoriser le Président à signer la convention-type correspondante avec l’État / l’ANAH pour ces deux volets.
- de définir l’organisation interne / les modalités de mise en œuvre du service public local : guichet unique, permanences, animation territoriale, communication, repérage des publics prioritaires, partenariat avec les communes, bailleurs, copropriétés, etc. - d’’inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la participation financière au volet 1 & 2, en prévoyant la part de co-financement de l’ANAH. - de prévoir que, pour tout projet nécessitant un accompagnement technique ou financier (travaux, AMO, adaptation, etc.), une décision spécifique sera soumise ultérieurement au Conseil — si la collectivité décide d’activer le volet 3.
20.2/ Point retiré : Adhésion à l’association « Agir contre le logement vacant » :
Monsieur le Président propose de ne pas tenir compte du point 20.2, car cette adhésion présente
des redondances avec la contractualisation précédemment consentie pour la mise en place du
pacte France Renov. Il précise « A l’heure ou chaque denier public a son importance, et même si
l’œuvre de cette association présente son utilité, nous devons le plus possible rationnaliser nos
cotisations. »
Il propose donc de passer tout de suite au point suivant, ajouté in extremis, qui est en réalité, la
correction d’une pure erreur de plume.
20.3/ Budget annexe Immobilier Locatif d’entreprises : Décision modificative n° 2025-1 –
Modification de crédits en section d’investissement
Monsieur le Président précise qu’une dépense a été inscrite à hauteur de 303 381.75 € au chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au lieu de 303 831.75 € sur le budget annexe « Immobilier Locatif d’Entreprises » 2025.
Il convient donc de procéder à un ajustement budgétaire par une décision modificative afin de régulariser cette erreur en majorant la dépense de 450 € au chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (dépenses d’investissement), et de prévoir une recette équivalente au chapitre 10, article 1068- Excédent fonctionnement capitalisé
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote. 24
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l’unanimité, décide de valider les modifications de crédits suivantes :
20.4 / Remarques des conseillers communautaires
Madame Isabelle Vandenberghe souhaite revenir sur le reportage récemment diffusé concernant la ville d’Eu. Elle estime que le patrimoine eudois aurait constitué un sujet plus valorisant qu’une guinguette. Elle s’interroge également sur l’existence d’un suivi concernant les reportages réalisés sur le territoire.
Monsieur Michel Barbier précise que le reportage portait sur les Villes Sœurs et considère que la ville d’Eu y a été mise en valeur.
Monsieur le Président indique avoir découvert ce reportage comme l’ensemble des téléspectateurs. Il le juge complet et de qualité. Il reconnait toutefois que d’autres aspects de la ville d’Eu, notamment le patrimoine, auraient pu être abordés. Il rappelle cependant que la communauté de communes n’intervient ni dans les prises de vie ni dans le contenu des reportages, les journalistes étant entièrement libres de leurs choix éditoriaux.
Monsieur Michel Barbier ajoute que ces mêmes journalistes avaient précédemment réalisé un sujet sur l’impact de l’EPR sur le territoire, au cours duquel les élus avaient évoqué la reconstruction de l’hôpital. Il rappelle l’importance de la liberté de la presse et souligne que les reportages consacrés au château et au patrimoine eudois sont nombreux. Il estime que ce débat relève avant tout d’une discussion locale.
Monsieur le Président partage en partie l’avis de Madame Vandenberghe et regrette que le patrimoine du territoire rétro-littoral n’ait pas été abordé. Il se félicite néanmoins de la fréquence croissante des reportages consacrés au territoire, soulignant que cette visibilité est importante.
Monsieur Jean-Marc Gillet informe avoir participé à une journée de sensibilisation à la gestion de crise animée par la réserve départementale, qu’il remercie. Il demande si une sensibilisation aux cyberattaques pourrait être envisagée.
Monsieur le Président reconnaît que la question des attaques informatiques suscite des inquiétudes partagées. Il souligne que l’organisation informatique de la collectivité et la vigilance des agents permettent de limiter les risques d’isolement. Il indique qu’une réunion sur ce sujet pourrait être envisagée.
Sans autres remarques, la séance est levée à 19h30.
Le Président Le Secrétaire de séance Eddie FACQUE Jean-Charles VITAUX
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
Chapitre 001
Solde d’exécution de la
section d’investissement
reporté
+450.00 €
Chapitre 10
Immobilisations
corporelles
Compte 1068- Excédents
de fonctionnement
capitalisés
+ 450.00 €