unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - annexe 1 CR CC06242025

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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - annexe 1 CR CC06242025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - annexe 1 CR CC06242025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Tourisme, 1

Pièces jointes :

Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2025 Annexe 2 : Rapport annuel du concessionnaire en charge de l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises – année 2024

Annexe 3 : proposition d’avenant n°4 au contrat de concession relatif à l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises

Annexe 4 : Proposition de nouvelle grille tarifaire présentée par le concessionnaire en charge de l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises

Annexe 5a : Tableau répartition compétences - Convention Territoriale d’Exercice Concerté Annexe 5b : Convention Territoriale d’Exercice Concerté à intervenir entre la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Communauté de Communes des Villes Sœurs Annexe 6 : Maquette financière du contrat de territoire des Villes Sœurs 2023-2027 Annexe 7 : Contrat de territoire

Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.

Point

n°

Compétences /

Commissions

Ordre du jour N° de

page

1 Patrimoine

communautaire /

centre aquatique

Rapport annuel du concessionnaire en charge de l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises – année 2024

4

2 Patrimoine

communautaire /

centre aquatique

Avenant n°4 au contrat de concession de service public pour

l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises

4-5

3 Patrimoine

communautaire /

centre aquatique

Avis relatif à la tarification proposée par le concessionnaire

de service public du centre aquatique O2 Falaises

5-6

4 Santé Mise en place de pénalités de rupture anticipée du contrat

d’engagement au titre de l’indemnité d’études et de projet

professionnel

6-9

5 Contractualisation Convention Territoriale d’Exercice Concerté avec la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime

9

6 Contractualisation Contrat de territoire des Villes Soeurs avec la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime.

9-10

7 Questions et

informations

diverses

Remarques des conseillers communautaires 10

COMPTE RENDU

Réunion du Conseil Communautaire

24 juin 2025 à 18H2

■ ETAT DES PRESENCES

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :

Monsieur Yves Mainnemarre, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux

Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier Monsieur Jean- Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque Madame Frédérique Chérubin, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques

Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur

Monsieur Jean-Pierre Troley, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Bruno Saintyves Madame Agnès Join, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jérôme Blondel Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine

Monsieur Nicolas Catteau, absent excusé est représenté par sa suppléante, Madame Clélie Bouville, conseillère communautaire suppléante

Monsieur Daniel Roche, absent excusé est représenté par sa suppléante, Madame Catherine Vittecoq

Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Marylise Bovin, Monsieur Raynald Boulenger, absents excusés.

Monsieur Aurélien D’hier est arrivé à 18H16, avant le vote du 1er point de l’ordre du jour

Soit un total de :

37 présents

45 votants

■ SECRETARIAT DE SEANCE

 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Vincent Rousselin, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

 Le compte rendu de la séance en date 15 avril 2025 est adopté à l’unanimité.

■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)

N° de

décision OBJET DATE

2025/29 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre. Désenclavement du port et du centre-ville des villes sœurs (Eu/Mers/Le Tréport) 16/04/2025

2025/30 Conclusion de l’avenant 4 au marché relatif à l’entretien et nettoyage des locaux communautaires

16/04/2025

2025/31 Signature de contrats d'engagement relatifs à des rencontres d’auteurs pour le Prix Littéraire des Villes Sœurs

28/04/2025

2025/32 Portant modification de la convention au bénéfice de Hélène BAILLON (Praticienne en réflexologie plantaire)

09/04/2025

2025/33 Aide à l’immobilier. Signant de l’avenant de la convention de subvention LORDEL-SCI de la Vallée

07/04/2025

2025/34 Signature de la convention de subvention NEMERA 07/04/2025

2025/35 Fixation des tarifs boutique Office de Tourisme Destination Le Tréport-Mers 09/04/20253

2025/36 Convention financière relative aux travaux de rechargement en galets du cordon de la plage de Mers-les-Bains / Le Tréport (Est) d’avril 2025

23/04/2025

2025/37 Portant attribution du marché relatif au lavage, désinfection et communication de données techniques pour assurer en interne la maintenance préventive des conteneurs enterrées et aériens destinés à la collecte en apport volontaire des ordures ménagères et assimilées.

28/04/2025

2025/38 Aides à l’investissement aux opérateurs de la Station nautique pour l’année 2025 07/05/2025

2025/39 Approuvant le règlement intérieur de la Maison des Services Publics - France Services de la CCVS

07/05/2025

2025/40 Convention de partenariat relative à l'organisation d'ateliers informatiques séniors dans le Réseau des Bibliothèques

16/05/2025

2025/41 Assemblée plénière du parlement de la mer des Hauts-de-France le 28 avril 2025 - Remboursement des frais de déplacements d'un élu communautaire 15/05/2025

2025/42 Portant fixation des tarifs du centre o2s Sport Santé Bien-être – Prestations et produits esthétiques (Abroge et remplace la décision n°2024/96)

16/05/2025

2025/43 Portant attribution au marché relatif au programme de suivi des équipements 21/05/2025

2025/44 Instauration d’une servitude de passage du réseau Enedis sur le PEABM 19/05/2025

2025/45 Tarification des accueils collectifs de mineurs à la CCVS 21/05/2025

2025/46 Valorplast – contrat de reprise plastique polystyrène expansé conditionné en vrac 23/05/2025

2025/47 Portant modification des tarifs Office de Tourisme Destination Le Tréport - Mers 03/06/2025

2025/48 Portant déclaration sans suite pour des motifs d’intérêt général du marché relatif à la création d’un itinéraire doux liant le centre-ville d’Eu au Chemin entre verre et mer 02/06/2025

2025/50 Relative à la clôture de la régie d'avances temporaire "SEJOURS" 02/06/2025

2025/51 Demande de subvention pour « Lier le chemin entre Verre et Mer et le Chemin Vert de Petit Caux par la création d’une voie douce » au titre du Fonds Vert – Aménagements cyclables 2025

05/06/2025

2025/52 Demande de subvention pour « La Création d’un itinéraire doux liant le centre-ville de Eu au Chemin entre Verre et Mer » au titre du Fonds Vert – Aménagements cyclables 2025

05/06/2025

Mes chers collègues, merci pour votre présence ce soir, même si en cette période pré-estivale, les agendas sont plus que remplis.

Une séance très technique et formelle ce jour, avec 3 points qui concernent la gestion du centre aquatique qui fonctionne depuis le début sur un rythme décisionnel avant juillet. Puis nous recalerons une modalité conventionnelle concernant la bourse à destination des étudiants en médecine et odontologie; Nous sommes toujours très mobilisés sur ces problématiques et nous mettons tout en œuvre pour attirer et accompagner de nouveaux professionnels de santé… mais quelques retours d’expérience nous permettent d’améliorer notre système, en le rendant toujours plus efficient. Je vous en reparlerai mais même si nous essuyons des déconvenues, ce qu’il faut retenir c’est aussi que ce dispositif aura permis d’attirer sur le territoire une vingtaine de jeunes professionnels de santé. En tout cas, à date, c’est ce en quoi nous avons foi. Puis nous finirons la séance par deux points de contractualisation avec le département de Seine- Maritime et la région Normandie. Qu’est ce qui se cache sous la notion de contractualisation? C’est le fait de convenir avec la région et le département des projets qui vont recevoir leur soutien financier et des modalités de ce soutien.

Il n’y parait pas, mais c’est un peu chronophage d’aller chercher des subventions chez nos partenaires. C’est donc des points essentiels bien que très formels. Cet ordre du jour ne soulèvera donc peut-être pas les folles passions et discussions, mais c’est aussi cela la réalité des élus, travailler sur des sujets austères, pour qu’aboutissent ensuite des projets, des réalisations, des services bien plus concrets.

Sans plus attendre, je vous propose d’attaquer cet ordre du jour. N’oubliez pas les règles habituelles de prise de parole, attendre son tour, ouvrir le micro pour que la caméra affectée à la retransmission en ligne, suive, puis vous exprimer.4

1/ Rapport annuel du concessionnaire en charge de l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises – année 2024

Monsieur le Président rappelle que par contrat de concession, la Communauté de Communes des Villes Soeurs a confié à la société Action Développement Loisir/ADL – « Espace Récréa » l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le concessionnaire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité du service.

Le rapport 2024 était joint en annexe de la note de synthèse transmises aux membres de l’assemblée.

Pour des raisons de confidentialité, les annexes, couvertes par le secret industriel et commercial, ne seront pas diffusées. Elles pourront, le cas échéant, être consultées sur demande des élus communautaires au siège de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.



 Après en avoir délibéré, et toute question voulue ayant pu être posée, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :



- De prendre acte de la transmission du rapport annuel, année 2024, d’exploitation, sans en approuver le contenu.

- A émettre toute remarque complémentaire concernant ce dossier.

2/ Avenant n°4 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises

Monsieur le Président précise que le contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises fixe la tarification des droits d’accès à l’équipement.

Le contrat prévoit que ces tarifs font l’objet d’une indexation chaque année au 1er septembre. La formule d’indexation est portée dans cet article 23 et la décomposition des indices et leurs valeurs de référence figure en annexe 7 du contrat de concession.

La compensation pour obligations de service public fait également l’objet d’une indexation annuelle calculée sur la base de la formule d’indexation de l’article 23 du contrat.

À la suite de la crise énergétique, le concessionnaire a engagé avec son prestataire technique en fourniture d’énergie des négociations ayant pour but de modifier la formule d’indexation afin que les prix ne soient pas en décorrélation avec la réalité du marché.

C’est pourquoi, le concessionnaire soumet dans ce sens une proposition d’avenant n°4 au contrat de concession visant à modifier le détail de la formule d’indexation figurant en annexe 7 du contrat de concession.

Monsieur Laurent Jacques rappelle que le conseil communautaire avait déjà eu l’occasion d’évoquer en séance la question de l’explosion des coûts de l’énergie qui ont une incidence sur la gestion du contrat de délégation et son coût pour la Communauté de Communes. Il avait donc été demandé à Récréa, le délégataire, de revoir son sous-traitant Dalkia afin de contenir autant que possible cette hausse des coûts de l’énergie. A l’issue des négociations engagées, Récréa et Dalkia ont trouvé un compromis visant à réduire dans la mesure du possible le coût de la facture. A ce jour, la conclusion de l’avenant doit permettre d’intégrer le résultat de ces négociations. La collectivité a donc tout intérêt à accepter cette proposition dont le coût est moins important que ce qui avait été annoncé avant les négociations.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.5

 Après en avoir délibéré, et toute question voulue ayant pu être posée, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :



- D’approuver l’avenant n°4 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises

- D’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

3/ Avis relatif à la tarification proposée par le concessionnaire de service public du centre aquatique O2 Falaises

Monsieur le Président explique que le contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises fixe la tarification des droits d’accès à l’équipement.

Celui-ci prévoit que ces tarifs fassent l’objet d’une indexation chaque année au 1er septembre. Les nouveaux tarifs sont à approuver par le conseil communautaire avant le 30 juin prochain.

Le concessionnaire a transmis sa proposition d’évolution tarifaire.

Lors de la transmission de sa proposition, le concessionnaire rappelle la mise en place en 2024 pour la première fois d’un tarif saison estivale applicable uniquement pendant les grandes vacances pour les entrées adulte et enfant.

Il ajoute s’être rendu compte en exploitation que le tarif public « entrée famille » (2 adultes + 2 enfants ou 3 enfants + 1 adulte) revient au prix de 18.50 €. Celui-ci est donc moins cher que de prendre 2 entrées adulte (6.60 € / personne) et 1 entrée enfant (5.80 € / personne) en tarif public saison au prix de 19 €.

Le concessionnaire propose donc, pour redonner de la cohérence à la grille tarifaire, d’ajouter un tarif « Entrée famille saison » au prix « Public » de 20.50 € et au prix « Résident » de 14.50 € (identique au tarif « Entrée famille » pour « Résident »). Ce tarif serait valable uniquement pendant les grandes vacances estivales.

Afin de faciliter l’exploitation du centre, il demande que ce tarif soit applicable à partir de 7 juillet 2025 pour bénéficier de la saison estivale 2025.

Pour 2025, le coefficient d’indexation est de 1.21405 et au regard des tarifs actuels, le concessionnaire propose de ne pas impacter les autres tarifs de la grille tarifaire par un changement de tarif au 1er septembre 2025.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toute question voulue ayant pu être posée, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’arrêter la grille tarifaire du centre aquatique O2 falaises comme suit :

Entrées Description Tarif public Tarif résident Entrée famille saison

(valable uniquement

pendant les grandes

vacances estivales)

2 adultes + 2 enfants ou

3 enfants + 1 adulte

20.50 € 14.50

Ces tarifs seront applicables :

o A compter du 1er septembre 2025 en tenant compte :

de l’indexation des tarifs mais aussi des tarifs actuels (colonnes « tarifs proposés » de la grille tarifaire jointe en annexe de la convocation)6

o A compter du 7 juillet 2025 en tenant compte :

de la proposition du nouveau tarif « Entrée famille saison (valable uniquement pendant les grandes vacances estivales » par le concessionnaire dans le cas où le conseil communautaire souhaiterait accéder à cette demande.

- D’autoriser le Président à signer tout acte ou document afférent à l’exécution de la présente délibération.

4/ Mise en place de pénalités de rupture anticipée du contrat d’engagement au titre de

l’indemnité d’études et de projet professionnel (IEPP)

Monsieur le président expose qu’au regard des zonages des Agences Régionales de Santé de

Normandie et des Hauts-de-France en vigueur, le territoire de la CCVS se caractérise par une offre

de soins insuffisante notamment pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste.

Pour inciter de jeunes professionnels de santé à s’installer sur le territoire, la CCVS a instauré à

compter de la rentrée universitaire 2019/2020, une indemnité d’études et de projet professionnel.

Concrètement, il s’agit d’une aide financière de 7000 euros, versée chaque année aux étudiants

en médecine et dentaire partenaires, sous réserve d’un engagement de leur part à s’installer sur le

territoire à la fin de leurs études pour y exercer leur activité professionnelle pendant au moins 10

ans.

Le dispositif a été reconduit chaque année universitaire depuis et, à ce jour, le dispositif compte 20

signataires ayant les profils ci-dessous :

Année d’études en dentaire

Situation au 1er juin 2025

Nombre d’étudiants ou ex-

étudiant bénéficiant ou

ayant bénéficié de

l’indemnité

A terminé, mais n’exerce pas sur le territoire

+ soutenance de thèse reportée en

septembre

1

6ème année (sur 6) 1

5ème année (sur 6) 1

Année d’études de médecine

Situation au 1er juin 2025

Nombre d’étudiants ou ex-

étudiants bénéficiant ou

ayant bénéficié de

l’indemnité

Thésés et installés 2

Non thésé, mais exerce sur le territoire 1

8ème année de médecine générale (/10) 3

8ème année de dermatologie (/10) 1

7ème année de médecine générale (/10) 1

6ème année de médecine* 4

5ème année de médecine* 1

4ème année de médecine* 2

3ème année de médecine* 17

2ème année de médecine* 1

*Il est précisé qu’avant la fin de la 6ème année de médecine, l’affectation par spécialité n’est pas

connue.

Monsieur le Président précise que le montant des aides versées depuis le lancement de ce

dispositif s’élève à 420.000 euros, mais qu’actuellement, la Communauté de Communes a engagé

4 demandes de remboursements, pour un montant total de 84.000 euros, auprès d’étudiants qui

devaient intégrer la vie active sous peu :

➢ Deux internes en 8ème année de médecine générale ont fait part de leur souhait de ne pas

réitérer leurs demandes d’IEPP cette année et de se désengager du contrat pour raisons

personnelles ; (Procédure de mise en recouvrement des sommes perçues lancée).

➢ Un étudiant en 2ème année d’études de médecine – Procédure de résiliation du contrat

engagée par la CCVS, pour non-respect de la convention (Pas d’envoi des justificatifs

malgré de nombreuses relances) Procédure de mise en recouvrement des sommes perçues

lancée. Il semble qu’il fasse le choix d’une année de césure pour devenir sportif de haut

niveau, mais ayant de fait cesser ces études de médecine, il doit rembourser l’indemnité.

➢ Ex-étudiant en dentaire devant soutenir sa thèse en septembre 2025 - Procédure de

résiliation du contrat engagée par la CCVS (Courrier valant mise en demeure) car pas de

projet d’installation sur le territoire.

Face à ces néanmoins marginales défections, mais pour que cette aide ne se transforme pas en

« prêt à taux zéro » de la Communauté de communes des Villes Soeurs, il serait pertinent de faire

évoluer le contrat d’engagement de la manière suivante :

1. En cas de résiliation du contrat d’engagement dans les cas prévus à l’article 7 du

contrat (interdiction d’exercer, radiation du tableau de l’ordre…) et de non-installation

dans les conditions fixées à l’article 3, l’étudiant devra rembourser la totalité de

l’indemnité perçue, celle-ci sera majorée d’une pénalité de rupture anticipée du

contrat correspondant à 10% de l’IEPP totale perçue.

En cas d’installation sur le territoire pour une durée inférieure à 5 ans, l’étudiant devra

rembourser 95% de l’IEPP perçue majorée de la pénalité de rupture anticipée du

contrat correspondant à 10% de l’IEPP totale perçue.

2. Il sera appliqué un remboursement supplémentaire à hauteur de 20% du

remboursement dû (montant IEPP perçue majoré de la pénalité de rupture de 10%) si le

remboursement des sommes dues n’a pas été effectué dans un délai de 30 jours à

compter de la réception du titre de recettes émis par la CCVS.

3. En cas de non-respect de l’obligation d’actualisation annuelle des informations par le

bénéficiaire de l’IEPP auprès de la CCVS, après une 1ère demande par courriel suivie

d’une relance restée sans réponse, conformément à l’article 7 du contrat, l’étudiant

sera considéré comme ayant abandonné ses études et entrera dans le champ

d’application des modalités de résiliation et de remboursement prévues.

Monsieur le Président précise que les élus ont beaucoup réfléchi sur le durcissement des conditions

de remboursement car ils souhaitent que le territoire reste attractif en accompagnant les

installations. Les membres du Bureau Communautaire ont estimé qu’il fallait peut-être moins

d’étudiants sous contrat mais qu’ils aient mûrement réfléchi leurs engagements et que leurs

intentions d’installation soient plus fermes.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.

Monsieur Sébastien Godeman demande si cette décision aura un caractère rétroactif.8

Monsieur le Président lui indique que ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux contrats

en cours. Ceux déjà signés restent inchangés. Ces nouvelles dispositions ne peuvent s’appliquer

qu’aux nouveaux contrats conclus avec des étudiants.

Monsieur Alain Trouessin demande pourquoi le territoire de la communauté de communes n’est

pas classé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) malgré la situation de déficit en termes de

personnels de santé ce qui permettrait aux praticiens de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.

Monsieur le Président lui répond que le classement en ZRR est lié à des critères de densité et de

revenus de la population et porté par l’Etat. Si des territoires voisins en bénéficient c’est en général

en raison de leur faible densité de population au km².

Monsieur Marcel Le Moigne demande combien de nouvelles installations sont prévues très

prochainement et comment se présente l’avenir quant aux départs en retraite prévus.

Madame Martine Douay lui répond, conformément au tableau joint, que 3 nouvelles installations

sont prochainement prévues. Mais les départs en retraite ne seront pas compensés avant plusieurs

années étant donné la durée des études de médecine et l’application du numérus clausus

pendant de nombreuses années.

Monsieur Jean Marc Gillet s’interroge sur la valeur de la bourse, il souhaite savoir si les étudiants qui

en bénéficient en sont satisfaits.

Madame Martine Douay le lui confirme. Les médecins les plus récemment installés lui ont confirmé

combien ce soutien financier les avait aidé durant leurs études.

Sans autre question ou remarque, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toute question voulue ayant pu être posée, le Conseil

Communautaire décide à l’unanimité :

➢ D’inclure dans le contrat type d’engagement au titre de l’IEPP, les points suivants :

1. En cas de résiliation du contrat d’engagement dans les cas prévus à l’article 7 du

contrat (interdiction d’exercer, radiation du tableau de l’ordre…) et de non-installation

dans les conditions fixées à l’article 3, l’étudiant devra rembourser la totalité de

l’indemnité perçue, celle-ci sera majorée d’une pénalité de rupture anticipée du

contrat correspondant à 10% de l’IEPP totale perçue.

En cas d’installation sur le territoire pour une durée inférieure à 5 ans, l’étudiant devra

rembourser 95% de l’IEPP perçue majorée de la pénalité de rupture anticipée du

contrat correspondant à 10% de l’IEPP totale perçue. Ce remboursement dû sera

exigible au plus tard 30 jours après l’arrêt de l’exercice sur le territoire. *

2. Il sera appliqué un remboursement supplémentaire à hauteur de 20% du

remboursement dû (montant IEPP perçue majoré de la pénalité de rupture de 10%) si le

remboursement des sommes dues n’a pas été effectué dans un délai de 30 jours à

compter de la réception du titre de recettes émis par la CCVS. *

3. En cas de non-respect de l’obligation d’actualisation annuelle des informations par le

bénéficiaire de l’IEPP auprès de la CCVS, après une 1ère demande par courriel suivie

d’une relance restée sans réponse, conformément à l’article 7 du contrat, l’étudiant

sera considéré comme ayant abandonné ses études et entrera dans le champ

d’application des modalités de résiliation et de remboursement prévues à l’article 8. *

* Sauf conditions prévues à l’article 8 du contrat type d’engagement au titre de l’IEPP (Décès, état

pathologique définitif…). A défaut de paiement dans le délai imparti, la trésorerie effectuera

toutes les poursuites légales nécessaires et procédera, le cas échéant, au recouvrement forcé.9

➢ De valider le contrat type d’engagements au titre de l’indemnité d’études et de projet

professionnel, modifié pour intégrer ces propositions, tel qu’annexé à la présente

délibération ;

➢ D’autoriser M. le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs à signer tout

document nécessaire pour mener à bien cette action.

5/ Convention Territoriale d’Exercice Concerté avec la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime.

Monsieur le Président expose qu’une nouvelle Convention Territoriale d’Exercice Concerté (CTEC) est mise en place parallèlement au nouveau contrat de territoire proposé à la signature entre la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Communauté de communes des Villes Sœurs pour la période 2023-2027.

Cette convention permet notamment d’une part, de déroger au principe d’interdiction des co- financements de la Région et du Département, et d’autre part de déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage au financement de l’investissement d’un projet, sans qu’elle soit inférieure à 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Cela va pleinement dans le sens des intérêts de la Communauté de communes des Villes Sœurs.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toute question voulue ayant pu être posée, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- Approuver la Convention Territoriale d’Exercice Concerté à intervenir entre la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Communauté de Communes des Villes Sœurs

- Autoriser Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale d’Exercice Concerté

6/ Contrat de territoire des Villes Soeurs avec la Région Normandie et le Département de la Seine- Maritime.

Monsieur le Président présente qu’en 2022, la Région Normandie et le Département de Seine- Maritime ont adopté une nouvelle politique de contractualisation avec les territoires pour la période 2023-2027.

La Communauté de Communes a souhaité s’engager pour cette nouvelle contractualisation.

Après un travail de recensement des projets, un projet de programme d’actions a été soumis à la Région et au Département lors de la réunion dite « conclusive », qui s’est tenue le 25 avril dernier, visant à arrêter la maquette financière du contrat.

Ce contrat va également dans le sens des intérêts de la Communauté de communes et est nécessaire pour obtenir des financements croisés du Département et de la Région.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, et toute question voulue ayant pu être posée, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’Approuver la maquette financière du contrat de territoire des Villes Sœurs 2023-2027 telle que présentée en annexe.

- D’Approuver la Convention Partenariale du Contrat de Territoire, ci-annexée), à intervenir entre la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Communauté de Communes des Villes Sœurs, et autoriser Monsieur Le Président à la signer,10

- Et donc plus largement, adopter le Contrat de Territoire des Villes Sœurs d’autoriser Monsieur Le Président à le signer avec la Région Normandie et le Département de la Seine-Maritime ainsi que toute pièce utile pour mener à bien cette contractualisation.

7/ Questions et informations diverses

Monsieur le Président cède la parole aux conseillers communautaires. Ces derniers n’ayant pas de questions ou remarques, la séance est levée à 18h40.

Le Président Le Secrétaire de séance Eddie FACQUE Vincent ROUSSELIN