unknown - Communauté de communes - Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois - 1690444079 PV 20022023

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unknown - Communauté de communes - Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois - 1690444079 PV 20022023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois - 1690444079 PV 20022023)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Le trois avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 27 mars 2023, s’est réuni sous la présidence de M. Olivier HURABIELLE, Président.

ETAIENT PRESENTS : MMES ET MM

AMIOT (Cours les Barres),

BEATRIX (Germigny l’Exempt),

BERNARD (Le Chautay),

BEZE (La Guerche sur l’Aubois),

CADIOT (Jouet sur l’Aubois),

COMBEMOREL (La Guerche sur l’Aubois),

DE BARTILLAT (Apremont sur Allier),

DELASSUS (Le Chautay) (sans voix délibérative),

DUCASTEL (La Guerche sur l’Aubois),

DUCROT (Cuffy),

GAUDRY (Marseilles lès Aubigny),

GIOT (La Chapelle Hugon),

HURABIELLE (Cuffy),

LAURENT (Jouet sur l’Aubois),

LIANO (Menetou-Couture),

LORRE (Cuffy),

MANCION (Cours les Barres),

MAUPASTE (La Guerche sur l’Aubois),

MOREAU (La guerche sur l’Aubois),

MOUTON (Marseilles lès Aubigny),

PAQUET (La Guerche sur l’Aubois),

POUGNET (La Guerche sur l’Aubois),

RATILLON (Menetou-Couture),

RODRIGUES (Torteron),

SAUVAGNAT (Torteron),

EXCUSES : MMES ET MM

AUTIER (Apremont sur Allier),

BONDOUX (Cours les Barres),

BOUQUELY (Jouet sur l’Aubois)

BUISSON (Germigny l’Exempt),

HANQUIEZ-PAUTRAT (Saint-Hilaire de Gondilly),

PRUVOST (Jouet sur l’Aubois),

THIBAULT (SAINT-HILAIRE DE GONDILLY).

EXCUSES AVEC POUVOIR : MMES ET MM

ALBERT (TORTERON) à M. RODRIGUES

COURZADET (La Chappelle Hugon) à M. GIOT

FONTAINE (La Guerche sur l’Aubois) à Mme BEZE

SECRETAIRE : M. LAURENT

(Soit membres 24 titulaires et 3 procurations = 27 votants) Majorité à 14

M. le Président accueille les participants et annonce les procurations établies par les délégués absents. Le procès-verbal de la réunion du 20 février 2023 est adopté sans observations.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 03 avril 2023.2

ORDRE DU JOUR

• Accueil des délégués et élection du secrétaire de séance.

• Adoption du compte-rendu de la dernière réunion du conseil communautaire du 20 février 2023

BUDGETS-FINANCES (Budget Principal, Budget E/J/F, Budget SPANC, Budget OM, Budget GEMAPI)

• Décision n°1 : Approbation des comptes de gestion 2022 (5 budgets)

o Il s’agit de voter les comptes de gestion du receveur

• Décision n°2 : Approbation des comptes administratifs 2022 (5 budgets)

o Il s’agit de voter les comptes administratifs

• Décision n°3 : Adoption d’un règlement Budgétaire et financier

o Il s’agit de voter le règlement budgétaire et financier

• Décision n°4 : Autorisation de la fongibilité des crédits

o Il sera proposé d’autoriser M. Le Président à réaliser des virements de crédits dans la limite de 7.5% des

dépenses réelles de la section (pour les budgets en M57).

• Décision n°5 : Projets investissements 2023 :

o Il s’agit de définir les projets d’investissement pour l’année 2023.

• Décision n°6 : Affectation du résultat (budget Principal)

o Il s’agit d’affecter le résultat afin de couvrir le besoin de financement en section d’investissement • Décision n°7 : Vote des taux d’imposition

o Il sera proposé aux conseillers communautaires de ne pas augmenter le taux d’imposition de la taxe foncière non bâtie et d’augmenter la CFE.

• Décision n°8 : produit attendu GEMAPI

o Compte tenu des charges financières au budget GEMAPI, il sera présenté le produit attendu nécessaire à l’équilibre du budget.

• Décision n°9 : Propositions de budgets 2023

o Il s’agit de voter les cinq budgets 2023 de la communauté de communes (Budget Principal, Budget E/J/F, Budget SPANC, Budget OM, Budget GEMAPI).

• Décision n°10 : Dépenses à imputer au 6232

o Les collectivités territoriales doivent procéder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire. • Décision n°11 : Dotation de solidarité communautaire 2023

o Il sera proposé de déterminer le montant de la dotation de solidarité communautaire à verser aux communes et de réaffirmer les pourcentages de répartition.

• Décision n°12 : Adhésion TGV Grand Centre

o Il sera proposé de renouveler l’adhésion à TGV Grand Centre.

PERSONNEL

• Décision n°13 : Création poste adjoint administratif principal de 2ème classe o Il vous sera proposé de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2eme classe

URBANISME

• Décision n°14 : Avis sur le SRADDET

o Il vous sera proposé d’émettre un avis relatif à la modification du SRADDET en matière de prévention et de gestion des déchets.

• Questions diverses3

BUDGETS-FINANCES (Budget Principal, Budget E/J/F, Budget SPANC, Budget OM, Budget GEMAPI)

Décision n°1 : Approbation des comptes de gestion 2022 (5 budgets) / Délibération 7/2023

VU l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et tous les documents budgétaires qui s'y rattachent, pour

le budget général et les budgets annexes.

Après s'être assuré que l’Inspecteur des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les mandats et les titres de recettes ordonnancés et qu'il a procédé à toutes

les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées entre Le 1er janvier et le 31 décembre 2022,

Statuant sur l'exécution du budget 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

- DECLARE que les comptes de gestion des budgets PRINCIPAL, ENFANCE JEUNESSE, SPANC, GEMAPI, ORDURES MENAGERES,

dressés pour l'exercice 2022 par l'Inspecteur des Finances Publiques, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur,

n'appellent ni observation ni réserve de sa part et sont donc approuvés à l'unanimité des présents.

• Décision n°2 : Approbation des comptes administratifs 2022 (5 budgets) / Délibération 8/2023

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rapportent,

Après que le Président ait quitté la salle et sous la présidence de M. Jean-Yves GIOT, vice-président :

- APPROUVE les comptes administratifs 2022 qui laissent apparaître les résultats suivants :

BUDGET Résultat de

l’exercice 2022

Résultat cumulé Vote

SPANC

Section de fonctionnement

Section d’investissement

+1806.44€

+146.51€

2001.27€

70.40€

26 voix pour

26 voix pour

Déchets Ménagers

Section de fonctionnement +24011.99€ + 77946.68€ 26 voix pour

Enfance/Jeunesse/

Famille

Section de fonctionnement

Section d’investissement

-9123.13€

+26794.99€

+ 79857.08€

+23949.79€

26 voix pour

26 voix pour4

GEMAPI

Section de fonctionnement

Section d’investissement

+3388.17€

+ 0€

+ 9688.50€

+18.5€

26 voix pour

26 voix pour

PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Section d’investissement

+ 216156.91€

- 42041.92€

+ 547647.91€

+ 180355.04€

26 voix pour

26 voix pour

• Décision n°3 : Adoption d’un règlement Budgétaire et financier/ Délibération 9/2023

Vu la délibération 44/2022, approuvant le passage en nomenclature M57,

Conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le règlement

budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de

l’instruction budgétaire et comptable M57.

Le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir :

les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de

paiement (CP) y afférents,

les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE,

les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice.

De manière facultative, l’article L. 5217-10-8 du CGCT précise que le RBF peut également prévoir les modalités de report de

crédits de paiement afférents à une autorisation de programme.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du RBF, et délibéré à l’unanimité,

• ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier qui sera annexé à la présente délibération

• DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour la bonne exécution des présentes.

• Décision n°4 : Autorisation de la fongibilité des crédits / Délibération 10/2023

Vu la délibération 44/2022 adoptant la nomenclature M57,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier,

La M57 donne la faculté au Conseil Communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire afin

d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2023 sur les budgets Principal, Enfance/Jeunesse/ Famille et GEMAPI.5

• Décision n°5: Projets d’investissement

Suite à la commission de finances M. Le président propose de retenir les projets d’investissement suivant :

- Mise à jour du PLUi

- Frais d’études

- Maison domotique

- Logiciel

- Acquisition bâtiment

- Bornes de camping-cars

- Travaux bâtiments

- Travaux sur MSPR

- Vidéo protection

- Acquisition informatique

- Acquisition mobilier

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des présents

- RETIENT les projets d’investissement ci-dessus.

• Décision n°6 : Affectation du résultat (budget Principal) / Délibération 11/2023

VU l'article 12311-5 du CGCT,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets d'investissements retenus pour 2023,

VU les résultats apparaissant au compte administratif 2022 du budget principal soit :

• Section de fonctionnement : excédent cumulé de 547 647.91€

• Section d'investissement : excédent cumulé de 180 355.04€

Considérant les restes à réaliser en dépense d’investissement pour un montant de 233 805€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des présents

• AFFECTE l'excédent de fonctionnement de 547 647.91€ de la façon suivante :

• 53 449.96 € en recettes d'investissement - compte 1068

• 494 197.95 € en recettes de fonctionnement - compte 002

• Décision n°7 : Vote des taux d’imposition / Délibération 12/2023

VU les informations communiquées sur l'état 1259,

VU les réunions de commissions de finance, le projet de budget a été établi sans augmentation de la CFE et sans

augmentation du taux d’imposition sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation pour 2023, à savoir :

• Contribution Foncière des Entreprises 24.33 %

• Taxe Foncier non Bâti 1,57 %

• Taxe d’habitation additionnelle 9.62%

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des présents

- ADOPTE les taux d 'imposition appliqués.

• Décision n°8 : produit attendu GEMAPI / Délibération 13/2023

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;6

Vu le CGCT et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu l’arrêté n°2018-1-0452 du 26 avril 2018 intégrant la compétence GEMAPI aux statuts de la Communauté de Communes

des Portes du Berry.

Monsieur le Président rappelle que la CDC des Portes du Berry est compétente pour la GEMAPI et que le Conseil

communautaire a instauré la Taxe GEMAPI prévue à l'article L1530 bis du CGI par délibération N°4-2018 en date du 18 janvier

2018.

Monsieur le Président ajoute que, conformément à l'article L1530 bis et L 1639 A bis du CGI, le produit de cette taxe doit être

arrêté par délibération.

Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement

résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Il rappelle que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF

qui, sur le territoire de la CDC des Portes du Berry, s'établit pour l'année 2023 à 9 717.

Il propose d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 49 249€ pour l'année 2023, soit un équivalent de l'ordre de 5.07 € par habitant.

A titre de précision complémentaire, Monsieur le Président précise que le produit de la taxe sera utilisé pour la mise en

œuvre des actions de chaque Bassin versant selon la répartition estimative ci-après : Contribution aux Syndicats 38 656.81€ , Actions conduites dans le cadre du PAPI 4592.19 € et Evènement pieds mouillés pour 6 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2023 à la somme de 49 249€ ;

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

• Décision n°9 : Propositions de budgets 2023

Délibération 14/2023 : Vote du budget primitif / PRINCIPAL

VU l'article 12311-5 du CGCT,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets d'investissements retenus pour 2023,

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

· ADOPTE le budget primitif 2023 présenté en équilibre et arrêté à la somme de :

• 771 619 € en section d'investissement

• 2 618 000 € en section de fonctionnement

Délibération 15/2023 : Vote du budget primitif / ENFANCE JEUNESSE FAMILLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2023,

M. le Président présente le projet de budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

• 388 000€ en section de fonctionnement

• 28 949.79€ en section d'investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

• ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2023 tel qu’il lui est présenté.7

Délibération 16/2023 : Vote du budget primitif / SPANC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2023

M. le Président présente le projet de budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

• 84 251.27€ en section de fonctionnement

• 140.80€ en section d'investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2023 tel qu’il lui est présenté

Délibération 17/2023 : Vote du budget primitif / GEMAPI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2023,

M. le Président présente le projet de budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

• 75 737.50 € en section de fonctionnement

• 18.50€ en section d’investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2023 tel qu’il lui est présenté.

Délibération 18/2023 : Vote du budget primitif / DECHETS MENAGERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission de finances sur les projets de budgets 2023,

M. le Président présente le projet de budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

• 117 286.68 € en section de fonctionnement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE, à l'unanimité des présents le budget primitif 2023 tel qu’il lui est présenté.

• Décision n°10 : Dépenses à imputer au 6232 / Délibération 19/2023

Vu l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

M. le Président informe le conseil communautaire qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire

procéder à l'adoption d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232

« fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il propose donc la prise en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :8

• D’une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies

tels que, par exemple, les cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations, commémorations,

pots de fin d’année et vœux de nouvelle année,

• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers événements et

notamment lors des mariages, décès, départs,

• Les denrées et petites fournitures pour les réunions et manifestations ;

• Les frais de restauration et de transport lors de déplacements collectifs organisés afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies dans la limite des

crédits inscrits au budget.

• Décision n°11 : Dotation de solidarité communautaire 2023 / Délibération 20/2023

VU le compte-rendu du conseil communautaire du 29 mai 2008 actant le reversement mensuel à chaque commune des dotations de compensation,

VU la délibération 77/2021 relative au reversement de la dotation de solidarité communautaire pour l’année 2021,

Considérant le montant prévisionnel de la dotation de compensation que percevra la CDC pour 2022.

M. le Président propose de verser 70 000 € aux communes au titre de la solidarité communautaire avec la répartition

suivante :

Reversement au titre de la solidarité communautaire selon les pourcentages représentés en 2009, soit pour les communes :

COMMUNES Taux Montant 2023 à reverser

COURS LES BARRES 3,82% 2674

CUFFY 4,36% 3052

JOUET 30,15% 21105

MARSEILLES LES AUB 2,66% 1862

TORTERON 6,27% 4389

LA CHAPELLE HUGON 0,06% 42

LA GUERCHE 52,35% 36645

MENETOU COUTURE 0,33% 231

TOTAL 70 000

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,9

- Fixe le montant de la dotation de solidarité communautaire à verser aux communes à 70 000€ pour l’année 2023.

- Confirme les taux de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

• Fongibilité des crédits avec plafonds / Délibération 21/2023

Vu la délibération 44/2022 adoptant la nomenclature M57,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération 10/2023, autorisant Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2023 sur les budgets Principal, Enfance/Jeunesse/ Famille et GEMAPI.

Compte tenu des crédits budgétaires votés,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

· FIXE les plafonds de virements de crédits suivants:

Pour Budget Principal

- section de fonctionnement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 168 467 euros

-section d’investissement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 40 275 euros

Pour Budget Enfance/ Jeunesse/ Famille

- section de fonctionnement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 28 725 euros

-section d’investissement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 2109 euros

Pour Budget GEMAPI

- section de fonctionnement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 5 680 euros

- section d’investissement, 7.5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 1.39 euros

• Décision n°12 : Adhésion TGV Grand Centre / Délibération 22/2023

M. le Président propose au Conseil communautaire d’adhérer à l’association TGV et mobilité ferroviaire Grand Centre

Auvergne pour l'année 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 2 voix contre (Mme De Bartillat et Mme Amiot), à 25 voix pour,

- AUTORISE l’adhésion à l’association TGV et mobilité ferroviaire Grand Centre Auvergne pour l'année 2023.

PERSONNEL

• Décision n°13 : Création poste adjoint administratif principal de 2ème classe / Délibération 23/2023

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU la délibération 38/2019 du conseil communautaire fixant le taux d'avancement de grade pour le grade d'Adjoint

d’Administratif,

Considérant qu'un agent remplit les conditions réglementaires pour bénéficier d'un avancement de grade par le biais de

l'avancement à l'ancienneté et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,10

M. le Président propose qu’un poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe soit créé afin de promouvoir l'agent

concerné dès que possible.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire,

- ACCEPTE la création d'un poste d'Adjoint Administratif principal de 2eme classe pour avancement.

URBANISME

• Décision n°14 : Avis sur le SRADDET / Délibération 24/2023

M. Le Président informe que le Conseil Régional a engagé en juin 2022 une procédure de modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), pour y intégrer les nouvelles obligations directement imposées par la loi et tenir compte d’évolutions et d’éléments de contexte actualisés qui justifient d’apporter des modifications sans porter atteinte à l’économie générale du schéma.

Le Conseil Régional a travaillé sur les adaptations à apporter au SRADDET en termes de prévention et de la gestion des déchets, modifié et présenté à l’assemblée régionale le 9 février dernier.

Le Conseil Régional sollicite donc l’avis du Conseil Communautaire sur ce sujet.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - Emet un avis favorable à cette modification

• Questions diverses

- SPANC : La commission se réunira prochainement

- GEMAPI : M. le Président donne lecture du courrier de M. Le Préfet relatif à la régularisation du système

d’endiguement, M. HURABIELLE précise qu’il lui a adressé une réponse en maintenant la position prise

par le Conseil Communautaire. M. Le Préfet viendra le 04 mai 2023 pour voir les digues.

M. Le Président informe qu’une étude est en cours afin de délimiter la zone de gestion de ces digues.

- Maisons domotiques : l’appel d’offres sera lancé au mois d’avril pour un début de travaux en octobre.

- Petite Ville de Demain : afin de mettre en avant, la collaboration dans ce dispositif des fiches actions seront réalisées

sur les projets suivants ; les bornes de camping-cars, le livret d’accueil, l’accueil de loisirs, la vidéo protection.

- Contrat départemental : M. Le Président lance un appel aux communes qui ont des projets structurants pour le

territoire.

- DICRIM : Le bon à tirer va bientôt être envoyé aux maires pour signature. Une fois signé, le devra être transmis à la

CDC.

- Bulletin de la CDC : la date des articles pour le prochain bulletin est fixée au 25 mai 2023.

- Santé : M. le Président donne lecture d’un email reçu ce jour. Un administré demande si les médecins qui quittent

le secteur vont être remplacés car les autres professionnels n’acceptent plus de nouveaux patients. Considérant, les

difficultés d’accès aux soins, M. le Président demande une position du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire rappelle toutes les démarches effectuées au niveau de la Communauté de communes

depuis plusieurs années ; construction de la MSPR, contrat avec des cabinets de recrutement, rencontres avec les

professionnels de santé… Les conseillers précisent que compte tenu du statut juridique des médecins ils n’ont aucun

pourvoir sur l’implantation des médecins, seul une politique menée à l’échelle nationale pourrait apporter une

solution pérenne à cette désertification médicale que bon nombre de communes rencontrent.

• Décision n°15 : Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux / Délibération 25/2023

M. Le Président donne lecture d'une motion relative à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux, reçue

de M. Moisson, Président de l’Association des Maires et des intercommunalités du Cher, portée par les Députés Loïc

Kervran et Nicolas Sansu.

« Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.11

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le

département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule.

À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n’a

véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont

coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires.

Face à l’urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi

transpartisane, qui propose de réguler l’installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir -

comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sage-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en

outre des réponses concrètes pour démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins,

afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale :

Le Conseil Communautaire de la CDC des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois, après en avoir délibéré, et à

l'unanimité des présents, forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.

- RGPD : Un point sur l’avancée du dossier est fait.

- CISPD : Plusieurs réunions se dérouleront courant avril.

- Boîte SOS : Elles seront bientôt disponibles.

- Journée de la résilience : Les journées « Pieds Mouillés » se dérouleront les 13, 14 et 15 octobre à Cuffy (salle des fêtes et pont canal) et une réunion publique sur les inondations à la salle des fêtes de Cours les Barres le 12 octobre à 18h30.

- Personnel : Mme Berthier et Mme Favier sont actuellement en arrêt maladie. - OPAH : Cette opération ne verra pas le jour compte tenu de l’importance de son coût financier.

Tour de Table :

M DUCASTEL rappelle que la foire de La Guerche se tiendra les 29,30 avril et 1er mai. Il indique que la commune est fortement impactée par la hausse des coûts de l’énergie et que plusieurs pistes sont envisagées afin d’équilibrer le budget. Il envisage l’éventualité de supprimer le l’épicerie solidaire.

M. DUCROT fait un point sur le projet de Cuffy avec l’EPFLI ( il sera à l’ordre du jour de Conseil d’administration le 06 avril).

M. LIANO précise que le SIRVAA votera son budget le 05 avril.

M. GIOT compte sur la présence des représentants de la CDC lors de cette réunion.

Mme MOREAU annonce qu’une braderie aura lieu les 14 et 15 avril à la friperie de La Guerche.

Mme MOUTON s’interroge sur les démarches administratives en cas de fermeture d’un puit de captage d’eau.

M.LAURENT a contacté l’ONF pour savoir s’il pouvait effectuer le recensement des chemins ruraux. La réponse est non.

M. MANCION indique qu’il a eu le même retour par les services du cadastre.

M. LAURENT annonce que les 150 ans du marché seront célébrés le 1er mai.

FIN DE SEANCE 22h20.12