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Déliberation - de202302 0015
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202302 0015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/02/01 5 Finances locales - fiscalité OBJET: Reversement partiel de la Taxe d'aménagement à la Communauté de communes de Petite Camargue — Retrait de la délibération n°2022/09/111 du 19 septembre 2022 suite à la suppression de l'obligation Séance du 6 février 2023 Date de convocation : 31 janvier 2023 Membres en exercice : 33 26 présents - 33 votants L’an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Farouk MOUSSA a donné procuration à Jean DENAT Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD Francine CHALMETON a donné procuration à Katy GUYOT Véronique VEDRINE a donné procuration à Christian SOMMACAL Frédéric DUMAS a donné procuration à Jacky PASCAL Sandrine RIOS a donné procuration à Jean Louis MEIZONNET Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Florinda RACE a été élue à l’unanimité (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Suite délibération n° 2023/02/01 5
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : L'article 15 de la loi n°2022-1499 du ler décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, a supprimé l'obligation d'un reversement total ou partiel de la taxe d'aménagement perçue par une commune au bénéfice de l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, celui-ci devenant facultatif.
Dès lors, la Communauté de communes de Petite Camargue et ses communes membres souhaitent supprimer le reversement de la Taxe d'Aménagement. L'EPCI a délibéré en ce sens par délibération n°2022/12/116 du 12 décembre 2022.
Ce principe devant être supprimé par délibérations concordantes des communes membres et de l’EPCI, le rapporteur propose donc d'approuver le retrait de la délibération de la commune de Vauvert n°2022/09/1 11 du 19 septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022 ;
Vu la loi n°2022-1499 du ler décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et son article 15 ;
Vu la délibération n°2022/09/1 11 du 19 septembre 2022 relative au taux de reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de communes de Petite Camargue,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal de :
- Retirer la délibération n°2022/09/111 du 19 septembre 2022 relative au taux de 1% de reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de communes de Petite Camargue pour 2022 et 2023,
- D'autoriser le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCALE, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAIÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 9 FEV. 202
Le maire,
Le maire certifie sous sa responyabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture/le..........................
* sa notification le...............,,,..,,..,.....,,...
* sa publication le...................,..........,.,..
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du 4444... Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier