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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 79 cession terrain marie davigneau tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Convocation et affichage
Affichage Procès-verbal :
: 13/12/2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 | Votants : 23
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900229-20221220-DEL2279-DE
L’an deux mil vingt-deux, le 20 décembre 2022 à 19h, le Conseil Municipal
de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Membres du conseil Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR Claude TANIOU
Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE Jacques SANQUER
Maryvonne LE FLOCH Monique HERRY Thierry BETRANCOURT Gilles LE ROY
Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN
Edith GUELLEC Johanne PASQUET Dominique THOMAS Bertrand MARTIN
Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC Christian BLAIZE
Absents excusés : Majo LE ROUX- LE PAGE (donne pouvoir à Xavier MENESGUEN), Marine BROGLIN (donne pouvoir à Muriel LE MEROUR), Dominique THOMAS (donne pouvoir à Claude TANNIOU),
Bertrand MARTIN (donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT), Christiane LAGADIC (donne pouvoir à
Jacqueline HUGOT), Christian BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ).
Secrétaire de séance : Jacques SANQUER
Délibération n°22-.79 |
Délibération relative à la cession d’un terrain au bénéfice de M. MARIE D’'AVIGNEAU
Suite à division parcelleraire de la parcelle mère CE57 divisée en deux lots, Monsieur Thomas MARIE
d’AVIGNEAU à fait part à la commune, par courrier en date du 11 août 2022, de se porter acquéreur
de la partie À, à proximité de sa parcelle CE289.
M. MARIE D’AVIGNEAU sollicite l’acquisition de la partie A (retracée sur le plan ci-joint) d’une superficie
de 730 m° au prix de 19 €/m? net vendeur (charge à l’acquéreur d’acquitter les frais notariés et les
éventuels frais de bornage), soit un total de 13 870 €.
Il'est précisé que la parcelle concernée est située en zone NS et qu’elle ne pourra faire l'objet à ce titre
d’aucun construction.
Le prix proposé correspond au prix auquel la commune à récemment vendu des terrains du même type
en zone NS et est conforme à l'estimation faite par le service des domaines en date du 8 novembre
2022.
Cette parcelle n'ayant pas d'utilité particulière, il est donc proposé de la céder à M. MARIE
D'AVIGNEAU.
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le courrier de M. Thomas d’Avigneau en date du 11 août 2022 par lequel il se porte acquéreur
de la parcelle ;
Vu l'avis des domaines en date du 8 novembre 2022 ;
Considérant que la partie A issue de la division de la parcelle CE57 n’a pas d'utilité particulière et
qu’elle peut être cédée ;
LE CONSEIL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER
Siret 212 900 229 00015
iri mar"
Tél. : 02 98 27 94 22
Fax : 02 98 27 87 19 ju
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER | Recu en préfecture le 22/12/2022
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2042 :99272900829 20821220 DELSE78 DE
Article 1 : d’acter la cession au bénéfice de M. Thomas MARIE D’AVIGNEAU de la parcelle
CE 292 {partie A sur le plan ci-dessous), issue de la division de la parcelle mère cadastrée CE57
d’une superficie de 730 m?, au prix de 19 €/m°, soit 13 870 €.
Commune de CAMARET SUR MER - "Le Veryac'h" _ Nord
Plan de division de la propriété de Dee UE » Au mere |
Section CE n°292 Section CE n° L J |, la Commune
de Camaret sur mer Heat a enr ASE ES 0e
Parcelle cadastrée CE n° 57 (parcelle mère) FT
1
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SSSR. DEFINITION DES POINTS :
| (Pot) Désignation | x | +
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Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
in
|
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d'fh recours devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et dé sôn affichage et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 çontactmairie@camaretsurmer.fr