Procès Verbal - del 22 85 amortissements tampon

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Procès Verbal - del 22 85 amortissements tampon Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 85 amortissements tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Département du Finistère | Reçu en préfecture le 22/12/2022

NÉ Commune de CAMARET-SUR-MER |. ; mar nn ID : 029-212900229-20221220-DEL2285-DE Cr er EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022

Convocation et affichage : 13/12/2022 | L'an deux mil vingt-deux, le 20 décembre 2022 à 19h, le Conseil Municipal Affichage Procès-verbal : de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle N Î ice : : su £ : : ombre de conseillers en exercice :28 | 4} Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 17 | Votants : 23

Membres du conseil Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR | Claude TANIOU

Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE {Jacques SANQUER | | Maryvonne LE FLOCH | Monique HERRY Thierry BETRANCOURT | Gilles LE ROY | Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL | Laurent JULIEN

Edith GUELLEC Johanne PASQUET Dominique THOMAS | Bertrand MARTIN

Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC __ | Christian BLAIZE

Absents excusés : Majo LE ROUX- LE PAGE (donne pouvoir à Xavier MENESGUEN), Marine BROGLIN (donne

pouvoir à Muriel LE MEROUR), Dominique THOMAS {donne pouvoir à Claude TANNIOU), Bertrand MARTIN

{donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT), Christiane LAGADIC (donne pouvoir à Jacqueline HUGOT), Christian

BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ).

Secrétaire de séance : Jacques SANQUER

Délibération n°22-85 |

Délibération relative aux amortissements

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les

dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les

communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à

compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à

servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et

valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien

sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son

renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération

d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 /

compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811).

L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ;

la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1

du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un

seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très

rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du

prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories

d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel

ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir

du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31

décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du

bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de

changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une

dépréciation (constatation ou reprise}; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base

amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 iri mar fr

Département du Finistère Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Commune de CAMARET-SUR-MER | Reçu en préfecture le 22/12/2022

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ID : 029-212900229-20221220-DEL2285-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 20

Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d'amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens

par l’assemblée délibérante, à l'exception :

1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme

qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une

durée maximale de 5 ans ;

des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée

effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du

matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement

consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers

ou des installations ;

c) ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures

d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit.....).

do

Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.2321-2 al.27 et

R.2321-1 du CGCT ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14/M57

LE CONSEIL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles comme suit :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Compte Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement

-Compte2051 Concessions et droits similaires De 1à5ans

-Compte2088 Autres immobilisations incorporelles De 1à5ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Compte Nature de l'immobilisation Durée |

| d'amortissement

|_Compte2121 Plantations d'arbres et d'arbustes De 1 à 20 ans |

-Compte2132 Immeubles de rapport De 10 à 30 ans

-Compte21571 Matériel roulant De 1 à 10 ans

-Compte21578 Autre matériel et outillage de voirie | De 1 à 10 ans

-Compte2158 | Autresinstallations, matériel De 1 à 10 ans

etoutillages techniques _|

-Compte2182 Matériel de transport De 1 à 10 ans

-Compte2183 | Matériel de bureau et matériel De 1 à 5 ans

informatique

-Compte2184 Mobilier De 1à 10 ans

-Compte2188 Autres immobilisations corporelles De 1à 15 ans

Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015

BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr , Lun Envoyé en préfecture le 22/12/2022 Département du Finistère | Reçu en préfecture le 22/12/2022 Commune de CAMARET-SUR-MER | se Es ID : 029-212900229-20221220-DEL2285-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022 Article 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes : les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme : 10 ans; les frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans; les frais de recherche et de développement : 5 ans ; les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans; les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans; les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans. Article 3 : de neutraliser les amortissements des subventions d'équipement versées, par l'inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement, conformément à la possibilité offerte par l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales aux communes et leurs établissements publics. Article 4 : la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien. Article 5 : le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC. Pour ces biens de faible valeur, il est fait l'application de la dérogation à la règle du prorata temporis, l'amortissement est effectué en année pleine sur un exercice. Ces biens font l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire. Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Joseph LE MÉROUR La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n ri fr

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