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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 44 achat terrain epoux corre tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
, us Envoyé en préf le 30/06/2022 Département du Finistère nvoyé en préfecture le 80/0
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER atiché le
ES ID : 029-212900229-20220629-DELB2244-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027
Fr ra se L'an deux mil vingt-deux, le 29 juin à 20 h, le Conseil Municipal de la ichage Procès verbal : 30/06/20 commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conseillers en exercice : 23 c il icipal sd de M . le Mai Présents : 16 I Votants : 22 onsell municipal, SOUS la présidence de Monsieur le Maire.
Membres du conseil Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR Claude TANIOU
Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE Jacques SANQUER
Maryvonne LE FLOCH Monique HERRY Thierry BETRANCOURT Gilles LE ROY
Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN
Edith GUELLEC Johanne PASQUET Servane LE ROY Bertrand MARTIN
Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC Christian BLAIZE
Absents excusés :
Johanne PASQUET donne pouvoir à Monique HERRY
Christiane LAGADIC donne pouvoir à Jacqueline HUGOT
Claude TANIOU donne pouvoir à Gilles LEROY
Majo LE ROUX LE PAGE donne pouvoir à Jacques SANQUER
Xavier MENESGUEN donne pouvoir à Laurent JULIEN
Christian BLAIZE donne pouvoir à Michèle CALVEZ
Muriel LE MÉROUR donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT
Absents : Servane LE ROY
Désignation du secrétaire de séance (CGCT L2121-15) : Jacqueline HUGOT
Délibération n°22-44.13.1 - Acquisitions
Acquisition de la parcelle AE1224 aux époux CORRE
Afin de régulariser l'emprise effective de la voirie, la commune s’est rapprochée des époux CORRE afin
d'acquérir une parcelle cadastrée AE1224 d’une superficie de 38 m? sis rue Joseph Pennec. Une
proposition d'achat a été faite à 28€/m? à laquelle les époux CORRE ont répondu favorablement.
Ilest donc proposé au Conseil l’acquisition de la parcelle susvisée au prix de 1064€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1
Considérant qu'il est utile de régulariser l'emprise effective de la voirie ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité,
Article 1 : de fixer le prix d'acquisition à 28€/m?, soit un total de 1064€
Article 2 : de préciser que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Article 3 : de désigner Maître LAVERGNE, notaire à Crozon, pour la rédaction de l’acte.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
a Le Maire,
PR EN Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr