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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 49 alienation terrain ar grill tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Commune de CAMARET-SUR-MER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027 Convocation et affichage : 23/06/2022 Affichage Procès-verbal : 30/06/2022 Nombre de conseillers en exercice : 23 Envoyé en préfecture le 30/06/2022 Reçu en préfecture le 30/06/2022 Affiché le ID : 029-212900229-20220629-DELB2249-DE Département du Finistère L’an deux mil vingt-deux, le 29 juin à 20 h, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents:16 | Votants : 22 Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR Claude LEBERTRE Monique HERRY Xavier MENESGUEN Johanne PASQUET Michèle CALVEZ Membres du conseil Jacqueline HUGOT Maryvonne LE FLOCH Marine BROGLIN Edith GUELLEC Christiane LAGADIC Thierry BETRANCOURT Gaëlle PRIOL Servane LE ROY Raymond POUDOULEC Absents excusés : Johanne PASQUET Christiane LAGADIC Claude TANIOU Majo LE ROUX LE PAGE Xavier MENESGUEN Christian BLAIZE Muriel LE MÉROUR Monique HERRY Jacqueline HUGOT Gilles LEROY Jacques SANQUER Laurent JULIEN Michèle CALVEZ Thierry BETRANCOURT donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à Absents : Servane LE ROY Désignation du secrétaire de séance (CGCT L2121-15) : Jacqueline HUGOT Majo LE ROUX-LE PAGE Claude TANIOU Jacques SANQUER Gilles LE ROY Laurent JULIEN Bertrand MARTIN Christian BLAIZE Délibération n°22-49.]|3.2. Aliénations Autorisation de cession d’un terrain à AR GRILL La commune est propriétaire d’un terrain à bâtir à Ar Grill, rue Pierre Péron, parcelle AB77 d’une superficie de 586m?. La valeur du bien a été estimée par le service des Domaines à un montant de 55€/m?soit une total de 32000€, ce qui ne correspond pas à la réalité des prix actuels. 77 108 28 27 -CAMARET SUR MER Parce AU BOIT Burt : 588 on Acte ln Dinrionn Bu on Rey. 640. eu DVD. 2135 os Rér. parsate: RUE MEMNE PEI ame. COMUNE DE 110 07 Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Tél. : 02 98 27 94 22 Fax : 02 98 27 87 19 Siret 212 900 229 00015 trie@ G
. us Envoyé en préfecture le 30/06/2022 Département du Finistère NVOYE en préleciu
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER atiqhé le
RS ID : 029-212900229-20220629-DELB2249-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027
Ce terrain n’est pas utile à la collectivité et sa cession exonérera la collectivité du paiement des charges
(impôts, entretien, etc...) continuant à peser sur la propriété et des risques de dégradation liés à
l’inoccupation de celle-ci.
Au regard de ces éléments, il est proposé la mise en vente du bien sur la base d’un montant de 110€/m°?
minimum.
Il'est précisé que ce montant doit être considéré comme un prix plancher et que les frais liés à la
réalisation de la vente seront intégralement supportés par l'acquéreur.
Les acquéreurs potentiels pourront faire part de leur offre pendant une durée de 2 mois à compter du
1°" juillet 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, considération étant fait que l’offre
la mieux-disante sera retenue par la commune et que la vente sera conditionnée à l'édification d’une
résidence principale sur le terrain.
La présente délibération constitue la première étape de la démarche de cession permettant le recueil
de l'autorisation de principe du conseil municipal. Une prochaine délibération interviendra pour
entériner la vente à l'issue d’un délai minimum de 2 mois durant lequel les offres potentielles auront
été recueillies.
Vu l'article L2241-1 du CGCT ;
Vu lPestimation des domaines en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant que le bien en question ne présente pas d'utilité particulière pour la collectivité et qu’il
est utile dès lors d’acter le principe de sa vente ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : d'arrêter le principe de la cession de la parcelle AB77 d’une superficie de 586m? au prix
plancher de 110€/m?°, précision étant faite que la cession à intervenir sera conditionnée à l'édification d’une résidence principale.
Article 2 : de décider que les offres pourront être remises par lettre recommandée avec accusé de
réception à compter du 1° juillet 2022 et pour une durée de 2 mois, précision étant faite qu’à l’issue
du délai de 2 mais, une prochaine délibération interviendra pour entériner la vente à l'offre la mieux- disante.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
}|
Re / KFiniet® #7
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr