Compte-Rendu - cr succinct 20 02 2023

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Compte-Rendu - cr succinct 20 02 2023 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct 20 02 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement, Page 1 sur 3

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 FEVRIER 2023

COMPTE RENDU SUCCINCT DES DECISIONS

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Romain AN‐ DRIEUX, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean‐Noël GUILBERT, Eric FROMONT, Bérangère HEN‐ NACHE, Loïc de COURLON, Eric LEGRAND.

Représentés : Frédérique DYEVRE‐BERGERAULT pouvoir à Michel PENHOUËT, Emmanuelle DUGAIN pouvoir à Bérangère HENNACHE, Amandine BRENAND pouvoir à Françoise RIOU, Christophe RAUX pouvoir à Vincent BOUCHE, Ludivine MARGELY pouvoir à Gérard CASANOVA, Franck BEAUFILS pou‐ voir à Eric FROMONT, Sophie GUYON pouvoir à Loïc de COURLON.

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.

2. Approbation du procès‐verbal du Conseil Municipal du 16 janvier 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès‐verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2023.

3. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal de Saint‐Lunaire Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification de l’article 15 du Règlement intérieur du

Conseil Municipal de Saint‐Lunaire.

3. Transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude au 1er janvier 2026

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le transfert des compétences « Eau potable » et « Assai‐

nissement » à la CCCE au 1 er janvier 2026 ; Autorise M. le Maire à signer tous actes ou documents affé‐

rents à ce transfert de compétences.

4. Transfert de la compétence « Construction et exploitation d’une piscine communautaire » à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la prise de compétence « Construction et exploitation d’une piscine communautaire » par la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.

5. Participation au financement d’une étude sur le logement des travailleurs saisonniers Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote une participation de 2 500€ pour la réalisation d’une étude

d’ingénierie en faveur du logement des saisonniers qui sera remboursée par la Commune de Saint‐

Lunaire à la CCCE ; Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la pré‐

sente délibération.

6. Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de l’état annuel des indemnités des élus municipaux

pour l'année 2022.

7. Vote des tarifs 2023 du Service des eaux de Saint‐Lunaire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs du service des eaux 2023.

8. Approbation du budget primitif 2023 du Service des eaux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023 du service des eaux.

9. Financement de dispositifs d’économie d’eau potable 2023Page 2 sur 3

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions), approuve le financement de dispositifs d’économie

d’eau potable pour les résidences du territoire communal ; Valide la convention de financement de

dispositifs d’économie d’eau potable 2023 ; Dit que les crédits correspondants seront inscrits au bud‐

get 2023 du Service des eaux ; Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à la présente

décision.

10. Budget primitif 2023 du Service des mouillages

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023 du Service des mouillages.

11. Cantine à un euro : mise en œuvre du dispositif au 1er mars 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place du dispositif « Cantine à un euro » à compter du 1 er mars 2023 ; Valide la nouvelle grille tarifaire des repas au restaurant scolaire de Saint‐ Lunaire qui prendra effet au 1 er mars 2023 ; Autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre l’Agence de services et de paiement pour le compte et au nom du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et la Commune de Saint‐Lunaire ; Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. Avantages en nature pour les agents municipaux du restaurant scolaire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve pour l’année 2023 les dispositions relatives à l’avantage

en nature « repas » pour les deux agents du restaurant scolaire désignés.

13. Mise en place d’une convention de participation prévoyance avec le CDG35 à l’échelle dépar‐ tementale

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, retient la procédure de la convention de participation avec son

contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concur‐

rence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale ; Accorde

une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans

l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la

concurrence ; Fixe le niveau de participation comme suit : 12,50€ brut pour les agents dont le salaire

est inférieur ou égal à 1800€ brut ; 10€ brut pour les agents dont le salaire est compris entre 1801€ et

2200€ brut et 7,50€ brut pour les salaires supérieurs à 2201€ brut ; Autorise M. le Maire à effectuer

tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence

prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011‐1474.

14. Refacturation des frais de gestion et de personnel du budget principal aux budgets annexes Mouillages et Service des eaux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le mode de refacturation des frais de gestion et des frais de personnel aux budgets annexes « Mouillages » et « Service des eaux » ; Autorise M. le Maire à si‐ gner tous documents et actes nécessaires se rapportant à la présente décision.

15. Giratoire et liaison cyclable sur la RD 503 : autorisation du Maire à signer la promesse unila‐ térale de cession amiable dans le cadre d’une D.U.P. avec le Département d’Ille‐et‐Vilaine Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Département d’Ille‐et‐Vilaine à acquérir les immeubles

désignés ainsi qu’ils existent et avec toutes leurs dépendances ; Autorise M. le Maire à signer la pro‐

messe unilatérale de cession amiable avec le Département d’Ille‐et‐Vilaine aux conditions indiquées

dans la promesse de cession ci‐annexée ; Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à la

présente décision.

16. Demandes de financement auprès du Fonds d’Aide du Foot Amateur et de l’Agence Natio‐ nale du Sport pour la création d’un terrain de Foot5

Le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions), approuve le projet d’aménagement d’un terrain de

Foot5 qui sera utilisé par l’association Pleurtuit Côte d’Emeraude Football, associée à ce projet ; Ap‐

prouve le plan de financement prévisionnel ; Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

2023 de la Commune ; Autorise M. le Maire à solliciter les subventions auprès du Fonds d’Aide au FootPage 3 sur 3

Amateur et de l’Agence Nationale du Sport ; Charge M. le Maire d’accomplir toutes les démarches

administratives nécessaires à ces demandes de subventions.

17. Personnel : création des postes de saisonniers

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, créé 24 postes de saisonniers ; Approuve le recrutement des sai‐ sonniers aux conditions indiquées ; Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.

18. Personnel : actualisation du régime des astreintes du Service des eaux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une indemnité d’astreinte à tour de rôle

entre quatre agents techniques qu’ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels ; Précise que les pé‐

riodes d'astreintes d’exploitation ou de sécurité applicables à la filière technique seront indemnisées

selon les barèmes en vigueur ; Autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à la présente

décision.

19. Personnel : Compte Epargne Temps – Indemnisation en cas de départ d’un agent Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’indemnisation de 50% des jours figurant sur le CET de

l’agent de la Ville de Saint‐Lunaire à la collectivité ou l’établissement d’accueil selon les montants indi‐

qués ; Approuve la modification du Règlement du Compte Epargne Temps pour les agents de la Ville et

du CCAS de Saint‐Lunaire ; Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à la présente déci‐

sion, notamment la convention à intervenir entre la Ville de Saint‐Lunaire et la collectivité ou établis‐

sement d’accueil.