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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 58 personnel positionnement agent contractuels sur grade modification tableau effectifs6174
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 58 personnel positionnement agent contractuels sur grade modification tableau effectifs6174)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
DIE : Administration Générale République Française
Département des Hautes-Alpes ‘AR PREFECTURE
005-2405004
Reçu le 06
2017_58-DE
DELIBERATION
QHHURAUTÉ DE COMMUNES DU N°2017- 58 du 27 juin 2017
h l | À N [ ON N À | S OBJET — Personnel — Positionnement des agents contractuels sur un grade — Modification du tableau www.ccbrianconnais.fr des effectifs
Rapporteur : M. Sébastien FINE
Annexe : Tableau des effectifs
L'an deux mille dix-sept, le 27 juin à 18 h30, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Briançonnais se sont réunis en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sur la convocation qui leur à été adressée le 21 juin 2017, sous la présidence de M. Gérard FROMM.
Nombre de conseillers
En exercice ; 37
Présents : 28 de la délibération n°2017-41 à 2017-56
29 de la délibération n°2017-57 à 2017-64
28 de la délibération n°2017-65 à 2017-67
Pouvoirs : 6 de la délibération n°2017-41 à 2017-56
5 de la délibération n°2017-57 à 2017-67
Secrétaire de séance : M. Olivier FONS.
Etaient présents : M, Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTHIEU (jusqu'à là délibération n°2017-64), Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice BUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO (à partir de la délibération n°2017-57), M. Bruno DAVANTURE, Mme Renée PETELET, M, Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, M. Gilles PERLI, M. Thierry BOUCHIE, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.
Avaient donné pouvoir : M, Emeric SALLE à M. Gilles PERLI
M. Jean-Marius BARNEOUD à Mme Catherine VALDENAIRE
Mme Marie MARCHELLO à Mme Renée PETELET (de la délibération n°2017-41 à 2017-56) Mme Catherine MUHLACH à M. Bruno MONIER
Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN
M. Gilles MARTINEZ à M, Gérard FROMM
Etaient absents : M. Guy HERMITTE
Mme Typhaine BERTHET BOUTARIC
M. François BOULANGER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.1224-3 du Code du travail fixant le régime applicable à l'ensemble des salariés d’une entité économique dont l'activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Délibération n° 2017-58 Page 1 sur 3
Communauté de Communes du Briançonnais - Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuell@ccbrianconnais.fr Administration Générale
AR PREFECTURE
005-2405004
Reçu le 06
2017_58-DE
Vu la délibération n°2013-108 du 24 septembre 2013 autorisant notamment la création de 11 emplois permanents de catégorie C de la filière technique à temps complet dans le cadre du transfert de personnel du prestataire VEOLIA PROPRETE,
Vu la délibération n°2015-027 du 04 mars 2015 autorisant la création d'un emploi permanent de chargé de mission-service urbanisme de catégorie À à temps complet,
Considérant que puisque les anciens salariés Véolia ont été recrutés comme des agents non titulaires de droit public dans le cadre d'un transfert de personnel, il aurait fallu qu'à chaque emploi créé par
délibération n°2013-108 du 24 septembre 2013 corresponde un grade de la fonction publique territoriale conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant que puisque un contractuel de catégorie À a été recruté au service urbanisme, il aurait fallu qu'à l'emploi créé par délibération n°2015-027 du 4 mars 2015 corresponde un grade de la fonction publique territoriale conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant qu'en vue de la prochaine mise en œuvre de la réforme obligatoire du RIFSEEP, il est nécessaire de positionner l'ensemble des contractuels sur un grade,
Considérant que puisqu'il y a 7 agents (anciennement salariés Véolia) ayant un indice majoré actuel égal à 428 et 4 agents (anciennement salariés Véolia) ayant un indice majoré actuel égal à 369, il convient de les positionner à un indice majoré d'un grade de catégorie C de la filière technique qui se rapproche le plus des grilles indiciaires actuellement en vigueur,
Considérant que puisque le chargé de mission du service urbanisme ayant un indice majoré actuel
égal à 349, il convient de le positionner à un indice majoré d'un grade de catégorie À de la filière
administrative qui se rapproche le plus des grilles indiciaires actuellement en vigueur,
Le conseil communautaire à l'unanimité
& Pour le service « Gestion et valorisation des déchets »
m Décide de la suppression de 11 emplois de catégorie C de la filière technique (emplois des
agents Véolia) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
m Pour les 11 agents anciennement salariés de Véolia, décide de la création de 11 emplois
permanents (agents non titulaires dans le cadre du transfert de personnel) à temps complet sur le grade d'adjoint technique principal de 1° classe,
À cet effet, un avenant à leur contrat à durée indéterminée sera conclu pour les positionner sur
le grade mentionné ci-dessus et à l'indice majoré se rapprochant au mieux des grilles indiciaires actuelles.
M Inscrit au budget les crédits correspondants.
Délibération n° 2017-58 Page 2 sur 3
Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil@ccbrianconnais.fr |ï
Administration Générale
$-DE
m Modifie le tableau des effectifs en conséquence :
11 emplois d'adjoint technique principal de | 11 emplois de catégorie C de la filière
18e classe à temps complet à raison de 35 technique (emplois des agents Véolia) à
heures hebdomadaires. temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires.
& Pour le service « Urbanisme » du Pôle « Aménagement du territoire »
m Décide de la suppression d’un emploi de catégorie À de la filière administrative à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
||
m Pour le chargé de mission du service urbanisme, décide de la création d'un emploi permanent de catégorie À de la filière administrative (agent non titulaire) à temps complet sur le grade d'attaché territorial,
A cet effet, un avenant à son contrat serait conclu pour le positionner sur le grade mentionné
ci-dessus et à l'indice majoré se rapprochant des grilles indiciaires actuelles.
m Inscrit au budget les crédits correspondants.
m Modifie le tableau des effectifs en conséquence :
=. nl ne Pit GR 1 emploi d'attachéterritorial à temps complet 1 emploi de catégorie A de la filière
à raison de 35 heures hebdomadaires, administrative à temps complet à raison de
35 heures hebdomadaires,
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Présiden TS
(&
LATE — 0) A Les
Date affichage : 0 6 JUIL. 2017 Gérard FROMM.
Délibération n° 2017-58 Page 3 sur 3
Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accuell@ccbrianconnais.fr