Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 29 06 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 29 06 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 29 06 2021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE + EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 29 JUIN 2021

19 h 00

Salle Leclerc à Huis-Clos

COMPTE RENDU

LE CONSEIL,

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2021

21.033/D COMPTE DE GESTION DU TRESORIER DE BRUNOY - BUDGET PRINCIPAL 2020

ARTICLE 1 : DONNE ACTE de la communication du compte de gestion du Trésorier de Brunoy pour l'exercice 2020.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

PREND ACTE

21.034/D COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL

ARTICLE 1 : ARRETE le compte administratif au résultat suivant :

> Budget Principal : + 2 327 338,65 €

ARTICLE 2 : CONSTATE la conformité de ce résultat avec les chiffres du compte de gestion du Trésorier.

ARTCLE 3 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser qui s'élèvent, en section d'investissement à :21.034/D COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL

Budget Principal :

Recettes 820 731,78 €

Dépenses 2 231 267,37 €

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

M. GALLIER, Maire de Brunoy ne prend pas part au Vote

21.035/D COMPTE DE GESTION DU TRESORIER DE BRUNOY 2020 - GESTION DU PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE

ARTICLE 1 : DONNE ACTE de la communication du Compte de Gestion du Parking du Hameau Lachambaudie du Trésorier de Brunoy pour l'exercice 2020.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

PREND ACTE

21.036/D COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE

ARTICLE 1 : ARRETE le Compte Administratif 2020 du Parking du Hameau Lachambaudie au résultat suivant :

Excédent de : 210 960.49 €

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

29 Voix Pour, 5 Abstentions

M. GALLIER, Maire de Brunoy ne prend pas part au Vote

21821.037/DB AUTORISATION DE DEPOSER DES DEMANDES DE SUBVENTIONS RELATIVES AU PLAN VELO

ARTICLE 1 : AUTORISE M. Le Maire à déposer toute demande de subvention relative au plan Vélo, auprès des

services de l'Etat ou des collectivités partenaires.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents se rapportant aux dites subventions visées à l'article 1°.

ARTICLE 3 : PRECISE que les recettes et dépenses correspondantes sont prévues au budget.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.038/DB AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LES VILLES DE BRUNOY ET DE YERRES POUR LES TRAVAUX PORTANT SUR LA RUE JEAN JAURES

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la ville de Yerres pour les travaux de rénovation de la rue Jean Jaurès, jointe en annexe.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant, à intervenir avec la ville de Yerres.

ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.039/DC APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LA CAUE 91 POUR UNE MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE ET DE DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE ET PAYSAGER DANS LE CADRE DU PROJET BOULODROME DES BORDS DE L'YERRES

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement entre la Ville et le CAUE 91 pour une mission de conseil, d'assistance et de diagnostic écologique et paysager dans le cadre du projet boulodrome des bords de l'Yerres.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et l'ensemble des documents afférents à celle-ci.

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses sont inscrites au budget.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3/821.040/DE CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEURITRICE DE LA COHESION SOCIALE ET OUVERTURE DU POSTE DE CATEGORIE A, À TEMPS COMPLET A UN TITULAIRE OÙ A UN CONTRACTUEL

ARTICLE 1 : DECIDE de créer le poste de directeur/trice de la Cohésion sociale, dans les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :

+ un poste du cadre d'emploi des attachés territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie À, à temps complet, recruté dans les conditions de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

* le candidat contractuel doit pouvoir justifier, au minimum, d'une formation supérieure dans le domaine de compétence, d'un niveau équivalent à BAC+5 et d’une expérience significative dans ce domaine. Des compétences en encadrement seraient un plus.

21.040/DE CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEURITRICE DE LA COHESION SOCIALE ET OUVERTURE DU POSTE DE CATEGORIE À, À TEMPS COMPLET À UN TITULAIRE OÙ A UN CONTRACTUEL

e la rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

33 Voix Pour, 2 Abstentions

21.041/DE CREATION D'UN POSTE DE CATEGORIES B, DE RESPONSABLE DE LA MEDIATION POUR LE QUARTIER DES HAUTES-MARDELLES

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un poste de responsable de la Médiation sur le quartier des Hautes-Mardelles, du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie B, à temps complet, recruté dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le candidat contractuel doit pouvoir justifier, au minimum, d'un diplôme de niveau IV (Bac minimum). Une expérience dans le domaine sera appréciée. La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Abstentions

4/821.042/DE INSTAURATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENT AIRE POUR ELECTION

ARTICLE 1 : DECIDE d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence calcul sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assortie d'un coefficient (de 1 à 8) de 4, 5 pour les agents mobilisés au sein des bureaux électoraux et de 5, 5 pour les agents affectés au Bureau centralisateur.

ARTICLE 2 : DÉCIDE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

ARTICLE 3 : DECIDE que conformément au décret n° 91-875, les attributions individuelles seront fixées dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'IFCE.

ARTICLE 4 : DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

ARTICLE 5 : AUTORISE l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

ARTICLE 6 : DIT que la dépense et la recette sont inscrites au budget communal.

ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.043/DE APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention relative à l'intervention de Centre interdépartemental de gestion pour l'accompagnement du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction publique.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention et tous les actes s'y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

9/821.044/D! APPROBATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DE FRAIS D'ECOLAGE DES ELEVES HORS COMMUNE ET RENOUVELLEMENT DE L'APPROBATION DES CONVENTIONS

ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement des deux conventions types, annexées aux présentes, déterminant les modalités de prise en charge des frais de scolarité, de restauration et d'accueil de loisirs pré et post scolaire des enfants non Brunoyens scolarisés sur la Commune.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions avec les villes partenaires et tous documents relatifs aux enfants non Brunoyens fréquentant les écoles de la Ville.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tous documents des villes partenaires relatifs aux enfants Brunoyens fréquentant des écoles hors commune dans le cadre des dérogations.

ARTICLE 4 : PRECISE que les montants seront réévalués chaque année dans le cadre du budget communal.

ARTICLE 5 : DIT que les dépenses et les crédits seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.045/DN AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN CHIEN DE DEFENSE, POUR L'UNITE CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE DE BRUNOY

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d'un chien de défense, dit chien policier, pour l'unité cynophile de la Police Municipale de Brunoy.

ARTICLE 2 : APPROUVE la participation financière de la Ville en contrepartie de la mise à disposition du chien.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée, tout document s'y rapportant et à signer toute autre convention de ce type.

ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits budgétaires sant prévus au budget.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

6/821.046/D0 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR FAVORISER L'ARTISANAT D'ART ET LE COMMERCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRUNOY

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat annexée à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses et recettes sont inscrites au budget

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.047/B MODIFICATION DES STATUTS DE SUD'ELEG POUR TRANSFORMATION EN SYNDICAT MIXTE FERME

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de modification statutaire ci-annexé portant essentiellement transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte fermé.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.048IC REVISION GENERALE DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES

ARTICLE 1 : DONNE ACTE de la tenue du débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité sur le territoire communal

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

PREND ACTE

21.049/| APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE LA VILLE DE BRUNOY

ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement intérieur des activités du périscolaire et de l'extrascolaire de la ville de Brunoy à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2: PRECISE que le règlement intérieur en annexe sera affiché dans les structures et mise à disposition des parents.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

71821.050/P APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DES JURYS DE CONCOURS DE LA VILLE DE BRUNOY

ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et des Jurys de concours de la Ville de Brunoy.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.051/DB CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) AVENANT

ARTICLE 1 : S'ENGAGE :

- sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération.

- Sur le plan de financement annexé.

- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur. - Sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat. - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional. - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat.

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation de l'avenant au contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. - à mentionner la participation de la Région Île-de-France et d'apposer leur logotype dans toute action de communication.

ARTICLE 2: SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France la signature d'un avenant au Contrat d'Aménagement Régional signé le 10 avril 2019, pour l'attribution d'une subvention finale de 1 338 577,00 €, conformément au règlement des contrats d'aménagement régional ;

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer tout dossier ou document en vue de la conclusion de l’avenant au Contrat d'Aménagement Régional (CAR) selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait à BRUNOY, le 01/07/2021

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