Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 11 02 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 11 02 2021 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 11 02 2021)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit, OY REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 11 FEVRIER 2021

19h 00

Salle Leclerc à Huis clos

COMPTE RENDU

LE CONSEIL,

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU 26 NOVEMBRE & 17 DECEMBRE 2020

21.001/D FISCALITE DIRECTE LOCALE -VOTE DES TAUX DES TAXES FONCIERES 2021

ARTICLE 1 : FIXE le taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2021 de la manière suivante :

- Taxe sur le foncier bâti 23,96 %

- Taxe sur le foncier non bâti 33,27 %

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 3 Voix Contre, 3 Abstentions2/5

21.002/D VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 (BUDGET PRINCIPAL)

ARTICLE 1 : ADOPTE le Budget primitif 2021.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 3 Voix Contre, 3 Abstentions

21.003/D BUDGET PRIMITIF 2021 -+ GESTION DU PARKING LACHAMBAUDIE (PARKING DE STATIONNEMENT REGIONAL)

ARTICLE 1 : ADOPTE le Budget Primitif 2021 de la Régie de gestion du Parking Lachambaudie, Parc de Stationnement Régional (P.S.R.).

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

21.004/D OCTROI DE GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2021

ARTICLE 1 : DECIDE que la Garantie de la ville de Brunoy est octroyée dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2021 est égal au montant

maximal des emprunts que la ville de Brunoy est autorisée à souscrire pendant l’année 2021 ;

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la

ville de Brunoy pendant l'année 2021 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de

plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- sila Garantie est appelée, la ville de Brunoy s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement

lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2021 sera égal au nombre de

prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget

primitif 2021, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure

dans l'acte d'engagement ;

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89 - Courel : monsisuemoire@mairie-brunay.fr + wmw_brunay fr fout courrier dof 8e o0kes5é impernonelement 6 M. le Maire3/5

21.004/D OCTROI DE GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2021

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, pendant l'année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la

ville de Brunoy, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe;

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.005/DE CREATION DE POSTE DE CONSEILLER RELATIONS USAGERS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DU BUREAU DE POSTE EN AGENCE POSTALE COMMUNALE

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un poste de conseiller relations usagers pour l'agence postale communale au sein du service « Accueil des Brunoyens », dans les conditions suivantes :

Un poste de conseillers relations usagers, du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaire, ou

en l'absence d'agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie C, à temps

complet, recruté dans les conditions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Une expérience dans le domaine sera appréciée.

La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la

limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

M. SELLAMI ne prend pas part au Vote

21.006/DJ RENOUVELLEMENT AGREMENT RELAIS ASSISTANT(S) MATERNEL(S) - PERIODE : 01/01/2021 AU 31/12/2024

ARTICLE 1 : APPROUVE le bilan de la dernière période d'agrément et le projet de fonctionnement pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à l'agrément.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : O1 69 39 89 80 - Fox : O1 60 46 30 B9 - Courel : monsisuhemaire@mairie bruney.fr- www. bruno. fr Tout courier doi être odessé imperone!lement à MA. le Maire4/5

21.006/DJ RENOUVELLEMENT AGREMENT RELAIS ASSISTANT(S) MATERNEL(S) - PERIODE : 01/01/2021 AU 31/12/2024

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.007/DN SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR L'UTILISATION DU STAND DE TIR DU COUDRAY- MONTCEAUX PAR LA POLICE MUNICIPALE DE BRUNOY

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente, relative au sujet suivant :

- L'utilisation du Stand de tir du Coudray-Montceaux par la Police Municipale de Brunoy fixant les modalités d'entraînement au tir des agents de police municipale et d'utilisation du stand de tir.

ARTICLE 2 : APPROUVE la participation financière de la Ville pour un montant de 195,00 € par agent basé sur une année sportive.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée et tous les actes s'y rapportant (avenant, renouvellement, etc.….).

ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus au budget.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

21.008/DP ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES CYBER RISQUES COORDONNE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE

ARTICLE 1 : DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques, chargé de passer les marchés publics correspondants pour la période 2022-2025.

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés d'assurances selon les modalités fixées dans cette convention.

ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout document s'y rapportant, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : La dépense inhérente à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures sera imputée sur budget de la Ville de l'exercice correspondant.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89- Courrel : monsieur maire@mairie-brunoy.fr - www. brunoyfr Tocf courrier doi éhe ociessé impersomefement à M. le Maire5/5

21.009/E DEPASSEMENT DU PLAFOND DE JOURS EPARGNES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU TITRE DE L'ANNEE 2020

ARTICLE 1: APPROUVE le dépassement de 10 jours, pour l'année 2020, du nombre total de jours pouvant être

inscrits sur le Compte Epargne Temps des personnels de la Ville de Brunoy, passant ainsi de 60 à 70 jours.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.010/DE CREATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR LES GARDIENS-BRIGADIERS MAITRES-CHIENS DE LA POLICE MUNICIPALE

ARTICLE 1 : DECIDE d'instituer un complément indemnitaire pour les gardiens-brigadiers maftres-chiens de la

Ville de Brunoy de 300 € bruts mensuels.

ARTICLE 2 : DIT que les dispositions du précédent article sont applicables aux agents titulaires et stagiaires.

ARTICLE 3 : DIT que cette indemnité viendra s'ajouter aux primes en vigueur au sein de la collectivité.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

21.011/C APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE BRUNOY

ARTICLE 1 : APPROUVE le plan local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Brunoy, modifié des observations, réserves et recommandations issues de l'enquête publique et des Personnes publiques associées.

ARTICLE 2 : DIT que le présent Plan local d'Urbanisme sera transmis aux services de l'Etat ainsi qu'aux Personnes publiques associées et à l'ensemble des instances concernées.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 5 Abstentions

M. DEGEN ne prend pas part au vote

Fait à BRUNOY, le 12/02/2021

Ville de Brunoy- Place de la Mairie- BP 83- 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 B9 89 - Fox: 01 se 46 30 89- Courriel: monsieurlemaire@mairie bruno fr - ww. brunoÿ.fr crée odessé imperomelement à M. le Mioie