Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 28 09 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 28 09 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 28 09 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Consommateurs, BRUNOY REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021

19 h 00

Salle Leclerc

COMPTE RENDU

LE CONSEIL,

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2021

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.052/D AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE

ARTICLE 1 : DECIDE de procéder comme suit à l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 :

Excédent de fonctionnement affecté en fonctionnement : 64 616.41 €

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

29 Voix Pour, 4 Abstentions2112

21.053/D BUDGET SUPPLEMENT AIRE 2021 - PARKING DU HAMEAU DE LACHAMBAUDIE

ARTICLE 1 : APPROUVE le Budget Supplémentaire de l'exercice 2021 arrêté aux montants suivants :

Fonctionnement 64 616.41 €

Investissement 146 344.08 €

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

29 Voix Pour, 4 Abstentions

21.054/D LIMITATION DE L'EXONERATION DE LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES LOGEMENTS NEUFS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS (TFPB)

ARTICLE 1 : DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

ARTICLE 2 : DIT que le produit de la taxe est affecté en section de fonctionnement du budget de la commune

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE |!

26 Voix pour 7 Abstentions |

21.055/D ADMISSION EN CREANCES ETEINTES ANNEE 2021

ARTICLE 1 : DECIDE d'admettre en créance éteinte la somme de 3 123.23 €.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courel : monseutemoire@mairie-brunoy.fr- ww brunoy.fr Jour coirrier coréte ocessé impescmelement à A, ie loire8/12

21.056/D AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - BUDGET PRINCIPAL

ARTICLE 1 : DECIDE de procéder comme suit à l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 :

Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 916 803,06 € Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement (article 1068) : 2 903 343,44 €

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 5 Abstentions

21.057/D BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 - BUDGET PRINCIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE le Budget Supplémentaire de l'exercice 2021 arrêté aux montants suivants :

Fonctionnement : 715 648,29 €

investissement : 2 868 796,04 €

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

F Voix Pour, 4 Voix Contre, 3 Abstentions

21.058/DK RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE (FSRIF) 2020

ARTICLE 1 : DONNE ACTE de la présentation du rapport retraçant les actions entreprises au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France en 2020.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89- Courriel : monsieurlemaire@mairis-brunay.fr - mwmw.bruno.fr Fos courrier cof ête aderré imperaneibment SM le Mere4/12

21.058/DK RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE (FSRIF) 2020

PREND ACTE

21.059/DK APPROBATION DU BAIL ET DE L'AVENANT N°3 AU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF RELATIF AU BATIMENT SIS 26 ROND POINT DU DONJON A BRUNOY, PROPRIETE DE LA COMMUNE DE BRUNOY - BAIL SIGNE LE 10 MAI 2012

ARTICLE 1 : APPROUVE

e les termes de l'avenant n°3 au bail emphytéotique administratif relatif au Bâtiment sis 26 Rond Point du Donjon à Brunoy propriété de la commune de BRUNOY relatif au bail signé le 10 Mai 2012, documents annexés à la présente,

e les termes du bail annexé à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3, le bail, et tous les actes s'y rapportant.

ARTICLE 3 : FIXE le montant annuel du loyer à 108 000 €, révisable par période triennale selon les termes du contrat de location annexé à la présente.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 4 Voix Contre, 3 Abstentions

21.060/DC CESSION DU PAVILLON SIS 28 RUE DU NEFLIER - PARCELLE CADASTREE AP N°184

Î

ARTICLE 1 : AUTORISE la cession du pavillon sis 28 rue du Néflier cadastré AP n°184 au profit de Monsieur MERLE Julien, au prix de 305 000,00 euros, incluant une commission d'agence d’un montant de 15 000,00 euros pour l'agence ORPI de Brunoy, soit un prix net vendeur de 290 000,00 euros.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente (ou le compromis de vente) relative à cette cession, tous les actes authentiques ainsi que tous les actes y afférents et à choisir l'étude notariale en charge de ces actes.

ARTICLE 3 : DIT que les frais afférents à la rédaction et la régularisation des actes authentiques seront à la charge des acquéreurs.

ARTICLE 4 : DIT que les recettes sont prévues au Budget communal.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 86- Fox : 01 60 46 30 89 - Courrel : monseulemaire@mairie-brunoy.fr - www bruno.fr Fout conrrer dot ête actessé inperanneement ô Ai & Met5/12

21.060/DC CESSION DU PAVILLON SIS 28 RUE DU NEFLIER - PARCELLE CADASTREE AP N°184

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Abstentions

21.061/DE CREATION D'UN POSTE DE CATEGORIE À DE RESPONSABLE DU DEPARTEMENT JEUNESSE A TEMPS COMPLET ET OUVERTURE DE CE POSTE À UN CONTRACTUEL

ARTICLE 1: DECIDE de créer le poste de responsable Jeunesse, dans les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :

e un poste du cadre d'emploi des attachés territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie À, à temps complet, recruté dans les conditions de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

° le candidat contractuel doit pouvoir justifier, au minimum, d'une formation supérieure dans le domaine de compétence, d'un niveau équivalent à BAC+5 et d'une expérience significative dans ce domaine. Des compétences en encadrement seraient un plus.

e la rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

ARTICLE2: DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 3: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Abstentions

21.062/DG APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GESTION DELEGUEE DES CHÈQUES CADEAUX AVEC LA SOCIETE LES VITRINES DE FRANCE

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de gestion déléguée des chèques cadeaux avec la Société Les Vitrines de France.

ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention avec les Vitrines de France Gestion déléguée de Chèques-Cadeaux ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél : 01 69 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89 - Couniel : monsisurlemaire@mairisbrunoy. fr - raw bruney.fr Tout courrier cof être cotessé imperomeñement à M ie Moïe6/12

21.062/DG APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GESTION DELEGUEE DES CHEQUES CADEAUX AVEC LA SOCIETE LES VITRINES DE FRANCE

ARTICLE 3 : DIT que la convention sera reconduite annuellement et ce jusqu'à la fin du mandat.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la commune.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.063/DG APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION PACK EDUC-SPORT BRUNOY DE PARTENARIAT POUR LA FAVORISATION DE L'ACCES AUX CLUBS SPORTIFS DE LA VILLE

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat, annexée à la présente, pour la favorisation de l'accès au club sportif.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la favorisation de l'accès au club sportif, et tous les actes s'y rapportant.

ARTICLE 3 : FIXE le montant de la subvention à 30 € par bénéficiaire pour chaque association participante.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Abstentions

=

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21.064/DH APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX PAR LE BIAIS D'UN CHANTIER D'INSERTION AVEC L'ASSOCIATION AUXYGENE

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat, annexée à la présente, pour la réalisation de travaux par le biais d’un chantier d'insertion avec l'association AUXYGENE.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la réalisation de travaux par le biais d'un chantier d'insertion avec l'association AUXYGENE, et tous les actes s'y rapportant.

ARTICLE 3 : FIXE le montant de la subvention à 18 000 €.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsisulemaire@mairie-brunoy.fr- waww.brunoy fr Tour courrier cotée ochessé impersonne/ement à Ai, le Moie72

21.064/DH APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX PAR LE BIAIS D'UN CHANTIER D’INSERTION AVEC L'ASSOCIATION AUXYGENE

ARTICLE 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.065/DH APPROBATION ET SIGNATURE D'UN CONTRAT DE COPRODUCTION POUR L'ORGANISATION DE 4 CONCERTS AU MUSEE ROBERT DUBOIS-CORNEAU

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du contrat de coproduction annexé à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer le contrat et tous les actes s'y rapportant.

ARTICLE 3: DIT que le musée Robert Dubois-Comneau participe à hauteur de 2 000,00 € au budget de production des concerts dont le total s'élève à 13 425,71 €.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Voix Contre

21.066/DH APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE CESSION DE DROITS POUR LA CREATION D'UNE VISITE-SPECTACLE LORS DES JOURNEES DU PATRIMOINE 2021

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes des deux conventions de cessions de droits annexées à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer les conventions et tous les actes s'y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses sont prévues au Budget communal.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : O1 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy fr - vw brunay.fr Tout courrier ché étre oclessé inpersameñement 8 M, le Moie8/12

21.067/DH APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS POUR LA CREATION D'UN SPECTACLE "TALMA” AU MUSEE ROBERT DUBOIS- CORNEAU

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de cession de droits annexée à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes s'y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que la dépense est prévue au Budget Communal.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.068/D0 SOUTIEN AU TISSU ECONOMIQUE LOCAL - ABATTEMENT DE 50% SUR LES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR TOUS LES REDEVABLES

ARTICLE 1 : DECIDE un abattement de 50% du montant annuel de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure initialement fixée pour l'année 2021, pour l'ensemble des redevables concernés.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous documents afférents.

ARTICLE 3 : DIT que le produit de la taxe est affecté en section de fonctionnement du budget de la commune.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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ADOPTE A L'UNANIMITE

21.069/H APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DIFFUSION D'ŒUVRES DU MUSEE ROBERT DUBOIS-CORNEAU DANS LES MICROFOLIES

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat annexée à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tous les actes s'y rapportant.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 36 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courel : monsieudemaire@mairis brunoÿ.fr- www. brunoy.fr Post courrier coffre ociessé mpernonielement é A. je Moïe9/12

21.069/H APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DIFFUSION D'ŒUVRES DU MUSEE ROBERT DUBOIS-CORNEAU DANS LES MICROFOLIES

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.070/B APPROBATION DE LA CONVENTION D'INTERVENTION DE LA VILLE POUR L'ENLEVEMENT DES INSCRIPTIONS, TAGS, GRAFFITIS ET DE L'AFFICHAGE SAUVAGE

ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°12.55 / B en date du 28 juin 2012 susvisée.

ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente, valant autorisation pour l'enlèvement des inscriptions, tags, graffitis et affichage sauvage.

ARTICLE 3 : PRECISE que les dispositions de la présente convention seront traduites sous la forme d'un arrêté règlementaire permanent.

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention et à procéder à toutes les modifications ultérieures éventuelles.

ARTICLE 5 : DIT que les dépenses afférentes à ces opérations sont inscrites au budget communal.

ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivants la publication ou la notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.071/B AVIS SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DU GITE GEOTHERMIQUE A BASSE TEMPERATURE DIT D'EPINAY-SOUS-SENART, PRÉSENTE PAR LA VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à la demande de prolongation du permis d'exploitation du gite géothermique à basse température dit « d'Epinay-sous-Sénart » présentée par la Ville d'Epinay-sous-Sénart.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 : Courel : monsisurlemocirs@mairie-brunoy.fr - www brunoy.fr Touf courrier Corte ocessé imperonne lement GA. je Mois10/12

21.072/C MODIFICATION DES PERIMETRES SOUMIS A L'OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE POUR LES DIVISIONS DE PROPRIETES FONCIERES BATIES

ARTICLE 1 : DECIDE de modifier les périmètres soumis à l'obligation de Déclaration Préalable pour les divisions foncières de propriétés bâties, afin de les faire coïncider avec les zones urbaines du Plan Local d'Urbanisme comprises dans le Site Patrimonial Remarquable, avec les zones à vocation d'habitat pavillonnaire du Plan Local d'Urbanisme, et en les étendant aux zones UA du Plan Local d'Urbanisme, conformément au plan annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DIT qu'en application des dispositions de l'article R115-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pour une durée d'un mois ainsi que d'une mention insérée dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 3 : DIT qu'en application des dispositions de l'article R151-52 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 5 : DIT qu'ampliation de la présente délibération sera faite :

- au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au greffe du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes.

ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 7 Abstentions

21.073/C MODIFICATION DES PERIMETRES D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

ARTICLE 1 : DECIDE de modifier les périmètres d'exercice du droit de préemption urbain, afin de les faire coincider avec les zones urbaines dites U du Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal le 11 février 2021, conformément au plan annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2: DIT qu'en application des dispositions de l'article R211-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pour une durée d'un mois ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

ARTICLE 3 : DIT qu'en application des dispositions de l’article R151-52 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex lél. : O1 69 39 89 89- Fex : 01 60 46 30 89- Couriel : monsieuremaire@mairie brunoy fr - mavwbrunoy.fr Post courrier dorée coïessé impenamelement 6 M. le Moie11/12

21.073/C MODIFICATION DES PERIMETRES D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

ARTICLE 5 : DIT qu'ampliation de la présente délibération sera faite :

- au directeur départemental des services fiscaux,

- au conseil supérieur du notariat,

- à la chambre départementale des notaires,

- au greffe du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes.

ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 7 Abstentions

21.074/C MODIFICATION DES PERIMETRES D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier les périmètres d'exercice du droit de préemption urbain renforcé, afin de les faire coïncider avec les zones urbaines dites U du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 février 2021, d'étendre le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain renforcé à l'ensemble des immeubles de la rue de la Poste et d'une partie du périmètre d'attente du secteur de la gare, et d'instituer un périmètre d'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble de la zone UA le long de la Route Nationale 6 ainsi que sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de la place de la Pyramide, conformément au plan annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2: DIT qu'en application des dispositions de l'article R211-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pour une durée d'un mois ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

ARTICLE 3 : DIT qu'en application des dispositions de l'article R151-52 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 5 : DIT qu'ampliation de la présente délibération sera faite:

- au directeur départemental des services fiscaux,

- au conseil supérieur du notariat,

- à la chambre départementale des notaires,

- au greffe du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes.

ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 7 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsisudemaire@mairiebrunoÿ.fr - mm. brunoy.fr Pouf coivrier cotée adressé imperamefbmenr à M Moïe1212

21.075/P RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION {CIG)

ARTICLE 1 : DECIDE de se joindre à nouveau à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022.

ARTICLE 2 : PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin que la Ville de BRUNOY puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2023.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à la procédure de renégociation visée à l'article 1e.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

Fait à BRUNOY, le 29/09/2021

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. 01 49 39 89 89 - Fex : 01 60 46 30 89 - Courel : monsieudlemaire@mairie- brunoy.fr - vw bruno. fr Jout courrier cat être adtessé imoersanne lement & A. & Moie