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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 RAA special du 16 mai 2012
Document publié le Mercredi 16 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 RAA special du 16 mai 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page 1 sur 1
ÉUBLQUE FRAN
FREFET.OE
MAIHE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°28 édité le 21/05/ 035- RAA spécial du 16 mai 2012
ARS DT 49
2012094-0005 - ARS-PDL/DAS/DASH/158/2012/49
2012094-0006 - ARS/PDLDAS/DASH/157/2012/49
DDFIP 49
Convention d'utilisation n° 049-2012-0089 entre l'ETAT et {a DISP
convention d'utilisation n° 049-2012-0090 entre l'ETAT et la DISP
Convention d'utilisation n° 049-2012-0091 entre l'ETAT et la DISP
PREFECTURE 49
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
2012124-0001 - extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Layon
2012125-0004 - arrêté modifiant la composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme
2012136-0002 - Autorisation course pédestre dénommée "Ascension du Mont Rude” au départ de St-Saturnin/Loire le 17 mal 201
2012136-0003 - Autorisation course pédestre dénommée "Course de la Timo” à Seiches/Loir le 20 mat 2012
2012139-0001 - Arrêté portant composition de la commission de recensement des votes des élections législatives des 10 et 47 jui
2012
04-Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
2012124-0002 - arrêté modificatif n° 1 à la composition de la CLE du SAGE de l'Oudon
Arrêté Interpréfectoral n° 2012/BPUP/055 du 10 mai 2012 portant sur la rénovation du pont d'Ancenis (RD 763)
: 007 http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration/recueil.php?rid=1.. 21/05/2012 002 EE © S Lbenée Égae + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012094-0005
signé par Marie- Sophie DESSAULE
le 03 Avril 2012
ARS DT 49
ARS- PDL/ DAS/ DASH/158/2012/49
003 Paÿs de là Loire
& D Agence Rérionale de Sant
5
É
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/DASH/AS 0201249
portant modification de la composition
du conseil de surveillance
du Centre hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Sänté dès Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforine de l'hôpital et relative aux patients, à la santé:et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143:5, L. 6143-6, R, 6143-14 à R, 61434
etR. 6143-12;
Vu le décrèt n° 2010-3536 du 31 mars 2010 portatit création des agences régionales.de santé :
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux.des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 200-361 du 8 avril 2010 relatif aux consells dé surveilläñice des établissements publics
de santé:
Vu l'arrêté n° DAS/363/2010/49 de la directilce générale de l'agence régionalé de -santé-en date du 03
Juin 2010 fixant la composition nomninativé du conseil! de surveillance du Centre hospitaliér Universitaire d'Angers (49) :
Vu le courrier de la Ville. d'Angers, en date du 02 mars 2012; désignant le réprésentant de la commune
d'Angers au sein du conseil de ‘surveillance du-Centre Hospitaliér Universitaire d'Angers :
Vu la délibération n° : DEL-2012-97 prise par le conseil de.communauté de l'agglomération Angers
Lôire Métrépole, lors de sa séance du 08 mars 2012, désignant son représentant pour siéger au Sein
du Conseil dé Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers :
Vu la désignation falté par la commission permanente du Conseil Régional des Pays de là Loire lors
dé $a séance üu 02 avril 2012, désignant son représentant au sein du consell de surveillance du
Centre Hospitalier Universitaire d'Angers :;
ARRÊTE:
ARTICLE 4%:
L'article 4 de l'arrêté de l'ARS n° DAS/353/2010/49 susvisé est modifié comme suit :
« sont nommés en qualité de membres du conseil‘de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire.
d'Angers. au fitre :
Îl ARS Pays de la Loire, GS 56 233 — 44262 Naïles cédex 2 Stäridard : 02.49,10.40.60 Wiwars-paysdelalolre-sänté.fe Paye t.sut 2
004 [1
dé ropréseñtänt de la Coinmune !
- M, Frédéric BEATSE, Malte d'Angers (en rempiäéernent de M, Jéan-Claudée ANTONIN!)
de représentant do la Communnauté d‘Agglomeration Angers Loire Métropole :
- M. Jean-Claude ANTONINI, Président d'Angers Loire Métropole
{en remplacémiérit de Mme Rosë-Marle VÉRON)
de représentant du Conseil Régional :
- Mme Rose-Marie VÉRON (en remplacement de M. Frédéric BEATSE)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve:des dispositions particulières prévues à l'article R:6143-12 du Code de la santé publique,
ARTIGLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Glorielte - BP 24111 - 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrôté, A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil. des actes administratifs:de la région des Pays de la Loire,
ARTICLE 4;
La Directrice Générale de l'Agence. Régionales de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région: des Pays de la Loire et au Recuell des actes administratifs du département de Maine et Loire,
Fait à Nañtes, le 4 4ÿp 2912
La Directrice Générale
De l'Agence Régional de Santé
Des Raÿs-de la Loire
ARS Pays de là Loire, CS 66 233 — 44262 Nänlés cedëx 2
Standard : 02.49.10.40.00
Wvn.ars-paysdelaloire-sante.ft 0 0 5
Page 2 sur 2? 006 ?
Liberié + Égalité Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012094-0006
signé par Marie- Sophie DESSAULE
le 03 Avril 2012
ARS DT 49
ARS/ PDLDAS/ DASH/157/2012/49
007 © D Agence Négionale de Santé
; Pays de la Loire
LH
Arrêté n° ARS/PDLDAS/DASH! À SV 1201249
portant modification:de la composition
du consell de surveillance du Centre hospitalier
Saint-Nicolas d'ANGERS (49)
La Directrice Générale |
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Va la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le code de: la.santé publique, notamment ses articies.L. 6143-56, L. 6143-6, R. 8143-14 à R, 6443-4
êtR. 6143-12:
Vu le décret n° 2010-336 du 81 mars 2010 portant création des agences régionales de-santé :
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2040 relatif.aux conseils de survelllance des établissements publics de. santé :
Vu l'arrêté n° DAS/323/200/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en.date du 03
juin 2040 fixant la composition nominative du-conseil de surveillance du. Gentre hospitalier de Saint
Nicolas (49) ;
Vu l'arêté en date du 28 février 2012 de Monsieur Frédérié BEATSE, Maire dé la Ville d'Angers,
désignant Son ‘adjoint pour 18 représenter au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire d'Angers :
ARRÉTE:
ARTICLE 1°":
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° DAS/328/2010/49 susvisé est modifié comme suit :
&-est noïnmée eñ qualité de meinbre du conseil de survéillancé du Centre Hospitalier de Salnt Nicolas
au litre :
de représentant de la Commune +
+ M. Beaudouin AUBRET, Adjoint au Maire (en remplacement de Mme. Norma MEVEL-PLAT) »
ARS Pays de.la Loire, CS 56 233 44262 Nanios cedex 2
Slandard : 02.,49.10.40.,00
Wvw.ars-paysdelaloire-Sante.fr 0 0 8
Page 1'sur2 ARTICLE 2 :
La durée des fonclioris des membres du conseil de suivelllance est fixée à cinq ans sous réserve des dispôsitions particulières prévués à l'article R 6143-12 du Gode de la santé publique.
ARTICLE 3 ;
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dè Nantes (6, allée de l'ile Glorlette - BP 24111 44041 Nantes cedex) dans un-délai de deux Mois à compter de la nolification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courént à éGmpteï de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région dés Pays dé la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice. Générale de l'Agence Régionale de Santé tes Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recuell des actes administratifs dela région des Pays dé la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maiñe et Loire.
Fait à Nantes, le - 4 AVR 2917
La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
......Des-Paÿys de la Loire
ARS Pays de la Loire, CS 56 233 — 44262 Nantes cedex 2
Standard : 02.49.10.40.00 009
www.ars-paysdefalotre-sante.fr
Page 2 sur 2 010 EX © cu. Liberté: Égufièé + Prterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jacques LUCBEREILH
le 09 Mai 2012
DDFIP 49
Convention d'utilisation n ° 049-2012-0089n
entre l'ETAT et la DISP
011 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2012-0089
À ANGERS, le 09 MAI 2012
Les soussignés :
1°) L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire , dont les bureaux sont à ANGERS
(49000) 1 Rue Talot, stipulant en vertu d’un arrêté de délégation de signature du Préfet de
Maine et Loire en date du 10 Mars 2011 et d’un arrêté de subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire en date du 01 Décembre
2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°) Le Ministère de la Justice et des Libertés représenté par Monsieur le
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de
la Loire dont les bureaux sont 18 Bis Rue de Chatillon, BP 3105 à RENNES (35031).
Ci après dénommé l'utilisateur, d’autre part
Se sont présentés devant nous, Monsieur Richard SAMUEL, Préfet du Département de Maine
et Loire , et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour assurer le logement du personnel d’encadrement de la Maison
d’Atrêt d'ANGERS, la mise à disposition d’un immeuble à usage d’habitation situé à
ANGERS (Maine et Loire) 1 Square Léo Delibes.
012 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 Janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1 : objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour assurer le logement de fonction du personnel d'encadrement de la Maison d’Arrêt d’ ANGERS, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 : Désignation de l’immeuble
L'immeuble bâti consistant en un pavillon de type V, appartenant à l'Etat, sis à ANGERS (Maine et Loire) 1 Square Léo Delibes cadastré section CK n° 499 (la 66ca), tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan joint en annexe .
Ce pavillon construit en 1982, sur deux niveaux comprend :
- au rez de chaussée : entrée, cuisine, séjour, WC, placard, cellier et garage - au 1% étage : palier desservant 4 chambres, salle de bains, WC, dégagement, cabinet de toilette , placard .
Surfaces : SHON 160 m?
SUB 116 mn?
Ce site est immatriculé au référentiel immobilier de l'Etat CHORUS RE-FX sous le n°: 105997/145793,
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le premier janvier deux mille dix (1° Janvier 2010), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4 ; Etat des lieux
Sans objet
| | 013 Article 5 : Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6-1 L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au même article.
6-2 Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention,
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui S’appuie sur son contrat d'objectifs ( ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnée à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue , sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouvert
sur le budget de l’Etat-propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 03 Août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10 :Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
014 Article 11 : Loyer
Sans objet
Article 12 : Révision du loyer
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile où inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article I, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du Service.
Article 14 : Terme de la convention
14-1 : Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux mille vingt quatre (31 Décembre 2024).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure.
b} À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence,
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
d) lorsque le SPSI validé par le Préfet, décidera d’une nouvelle implantation du Service,
La résiliation est prononcée par le Préfet.
015 Article 15 : Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à L’issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l’immeuble au maximum,
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure,
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’au règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture.
Le représentant du Service utilisateur P/ Le Directeur Départemental
Signé par Y.BIDET des Finances Publiques de
Maine et Loire
Signé par PALLOT Alain
P/ Le Préfet de Maine et Loire
Signé par Jacques LUCBEREILH
016 LA
2
Lfietids Égalieé + Praterutie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jacques LUCBEREILH
le 09 Mai 2012
DDFIP 49
convention d'utilisation n ° 049-2012-0090
entre l'ETAT et la DISP REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2012-0690
À ANGERS, le 09 MAI 2012
Les soussignés :
1°) L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire , dont les bureaux sont à ANGERS
(49000) Rue Talot, stipulant en vertu d’un arrêté de délégation de signature du Préfet de
Maine et Loire en date du 10 Mars 2011 et d’un arrêté de subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire en date du 01 Décembre
2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°) le Ministère de la Justice et des Libertés, représenté par Monsieur le
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de
la Loire dont les bureaux sont -18bis Rue de Chatillon, BP 3105 à RENNES (35031).
Ci après dénommé l'utilisateur, d’autre part
Se sont présentés devant nous, Monsieur Richard SAMUEL, Préfet du Département de Maine
et Loire , et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé , pour assurer le logement du personnel d’encadrement de la Maison
d’Arrêt d’ANGERS, la mise à disposition d’un immeuble à usage d'habitation situé à
ANGERS (Maine et Loire) 17 Square Léo Delibes.
018 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 Janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1 : objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour assurer le logement de fonction du personnel d'encadrement de la Maison d’ Arrêt d’ ANGERS, l’ensemble immobilier désigné à Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 : Désignation de l’immeuble
L'immeuble bâti consistant en un pavillon de type V, appartenant à l'Etat, sis à ANGERS (Maine et Loire) 17 Square Léo Delibes, cadastré section CK n° 507 (la 25ca) tel qu'il
figure, délimité par un liseré sur le plan joint en annexe
Ce pavitlon construit en 1982, sur deux niveaux comprend :
- aurez de chaussée : entrée, cuisine, séjour, WC, placard, cellier, garage.
- Au 1% étage : palier desservant 4 chambres, salle de bains, WC, dégagement, cabinet de
toilettes, placard.
Surfaces : SHON 157 m2
SUB 110 m2
Ce site est immatriculé au référentiel immobilier de l'Etat CHORUS RE-FX sous le n° 144500/145930.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le premier janvier deux mille dix (1° Janvier 2010), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14.
Article 4 : Etat des lieux
Sans objet
019 Article 5 : Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6-1 L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au même aticle.
6-2 Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs ( ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnée à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue , sous sa responsabilité, pour le compte du proptiétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouvert
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 03 Août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
020 Article 10 :Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11: Loyer
Sans objet.
Article 12 : Révision du loyer
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1, Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du Service.
Article 14 : Terme de la convention
14-1 : Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit fe trente et un décembre deux mille vingt quatre (31 Décembre 2024).
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure.
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence.
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) lorsque le SPSI validé par le Préfet, décidera d’une nouvelle implantation du Service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
027 Article 15 : Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention
où après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l'immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’au règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture.
Le représentant du Service utilisateur P/Le Directeur Départemental
Signé par Y.BIDET des Finances Publiques de
Maine et Loire
Signé par PALLOT Alain
P/ Le Préfet de Maine et Loire
Signé par Jacques LUCBEREILH
022 Ee.
Liberté « Égaitté + Fratndié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jacques LUCBEREILH
le 09 Mai 2012
DDFIP 49
Convention d'utilisation n ° 049-2012-0091
entre l'ETAT et la DISP
023 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2012-0091
À ANGERS, le 09 MAI 2012
Les soussignés :
1°) L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire , dont les bureaux sont à ANGERS
(49000) 1 Rue Talot, stipulant en vertu d’un arrêté de délégation de signature du Préfet de
Maine et Loire en date du 10 Mars 2011 et d’un arrêté de subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire en date du O1 Décembre
2011.
Ci après dénommé le propriétaire, d’une part
2°) Le Ministère de la Justice et des Libertés, représenté par Monsieur le
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de
la Loirey dont Les bureaux sont -18bis Rue de Chatillon, BP 3105 à RENNES (35031).
Ci après dénommé l'utilisateur, d’autre part
Se sont présentés devant nous, Monsieur Richard SAMUEL, Préfet du Département de Maine
et Loire , et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé , pour assurer le logement du personnel d'encadrement de la Maison
d’Arrêt d'ANGERS, la mise à disposition d’un immeuble à usage d’habitation situé à
ANGERS (Maine et Loire) 18 Rue Roger de la Grandière,
024 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 Janvier 2009 relatives à
la politique immobilière de PEtat.
CONVENTION
Article 1 : objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R
2313-5 et R 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour assurer le logement de fonction du personnel
d'encadrement de la Maison d’ Arrêt d’ ANGERS, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 : Désignation de l’immeuble
L’immeuble bâti consistant en un pavillon de type IV appartenant à l'Etat, sis à ANGERS
(Maine et Loire) 18 Rue Roger de la Grandière, cadastrée section HP n° 260 (8a 58ca), tel
qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan joint en annexe.
Ce pavillon construit en 1974 comprend :
- un sous-sol aménagé avec garage, cave,
- un rez de chaussée avec entrée, séjour-salon, cuisine, salle de bains, 3 chambres
- un étage avec sanitaires et grenier
et un jardin.
Surfaces : SHON 164.56 m2 dont : SUB 94,93 m?
Surfaces annexes (garage et grenier) 69,63 m?
Ce site est immatriculé au référentiel immobilier de l'Etat CHORUS RE-FX sous le
n° 102330/145447.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le premier janvier deux mille dix (1° Janvier 2010), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4 : Etat des lieux
Sans objet
025 Article 5 : Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6 : Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6-1 L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au même article,
6-2 Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun, Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7 : Impôts et Taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de ia présente convention.
Article 9 : Entretien et Réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs ( ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnée à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue , sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouvert
sur le budget de l’Etat-propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 03 Août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient, ‘
026 Article 10 :Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11 ;: Loyer
Sans objet
Article 12 : Révision du loyer
Sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe Putilisateur, Celui ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d’un an maximum le service utilisateur n’a pas donné suite à
l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du Service.
Article 14 : Terme de la convention
14-1: Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un Décembre deux mille vingt
quatre (31 Décembre 2024).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques.
14-2 : Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois
après mise en demeure.
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence.
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
d) lorsque le SPSI validé par le Préfet, décidera d’une nouvelle implantation du Service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
027 Article 15 : Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention
Où après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l’immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’au règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé par la Préfecture.
Le représentant du Service utilisateur P/ Le Directeur Départemental
Signé par Y.BIDET des finances Publiques de
Maine et Loire
Signé par PALLOT Alain
P/ Le Préfet de Maine et Loire
Signé par Jacques LUCBEREILH
028 Le. ,
Étbersé + Égañiné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012124-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 03 Mai 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
extension du périmètre du syndicat mixte du
bassin du Layon
029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 20121240001
portant extension du périmètre
du syndicat mixte du Bassin du
Layon (SMBL) ré
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article
L 5211-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral D2-73 n° 1974 du 29 novembre 1973 modifié, portant création
du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Layon ;
Vu les demandes d’adhésions au SMBL présentées par :
- la communauté de communes du canton de Montrevault (pour Saint Quentin-en-
Mauges) par délibération du 19 avril 2011 ;
- la communauté de communes du canton de Saint Florent-leVicil (pour Saint Laurent
de-la-Plaine et Bourgneuf-en-Mauges) par délibérations des 15 novembre 2010 et 9 juin 2011 ;
- la communauté de communes du canton de Centre Mauges (pour Le Pin en Mauges)
par délibération du 27 octobre 2011 ;
Vu la délibération du comité du SMBL, datée du 30 novembre 201 1, acceptant, d'une
part, ces adhésions et, d'autre part, l'intégration, à sa demande, de la paitie du territoire de la
commune de La Chapelle Rousselin (membre de la communauté de communes de la région de
Chemillé) incluse dans le périmètre du bassin versant du Layon ;
Vu les avis favorables recueillis par les conscils de communautés de communes et
conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à
l'article L 5211-5 du CGCT :
Communauté de communes du Vihiersois Haut Layon : délibération du 16 janvier 2012
- Communauté de communes des Coteaux du Layon : délibération du 26 janvier 2012
- Communauté de communes de la région de Chemillé : délibération du 18 janvier 2012
- Communauté de communes de la région de Doué la Fontaine : délibération du 29 février 2012
- Coron : délibération du 27 mars 2012
- Chalonnes sur Loire : délibération du 26 janvier 2012
- Chaudefonds sur Layon : délibération du 6 février 2012
- Rochefort sur Loire : délibération du 30 janvier 2012
- Saint Aubin de Luigné : délibération du 20 janvier 2012
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 030 Arrête :
ARTICLE I- Sont autorisées à adhérer au syndicat mixte du bassin du Layon :
— La communauté de communes du canton de Montrevault (pour Saint Quentin-en-Mauges)
— La communauté de communes du canton de Saint Florent-le-Vieil ( pour Saint Laurent-de-
la-Plaine et Bourgneuf en Mauges)
_ La communauté de communes du Centre Mauges (pour Le Pin en Mauges)
Est également intégrée au SMBL la partie du territoire de la commune de La Chapelle
Rousselin (membre de la communauté de communes de ja région de Chemillé), située sur le bassin
versant du Layon .
ARTICLE IE - : Les dispositions de l’article Ler de l’arrêté du 29 novembre 1973 susvisé
sont complétées par Les dispositions figurant ci-après en caractères gras :
Il est formé entre :
_ ja communauté de communes de la région de Doué la Fontaine (à l'exception des communes de
Montfort et Les Ulmes)
- la communauté de communes des Coteaux du Layon (à l'exception des communes de Mozé sur
Louet et de Notre Dame d’Allençon)
- Ja communauté de communes de la région de Chemillé ( à l'exception de la partie de territoire
de la commune de La Chapelle Rousselin située hors du périmètre du bassin versant du
Layon)
- la communauté de communes du Vihiersois Haut Layon
- Ia communauté de communes du canton de Montrevault (pour la partie de son territoire
concernant la commune de Saint Quentin-en-Mauges)
- la communauté de communes de Saint Florent-le-Vieil (pour la partie de son territoire
concernant les communes de Bourgneuf-en-Mauges et de Saint Florent-le-Vieil)
- ja communauté de communes du Centre Mauges (pour la partie de son territoire concernant
la commune du Pin en Mauges)
et
les communes de :
- Chalonnes sur Loire
- Chaudefonds sur Layon
- Coron
- Rochefort sur Loire
- Saint Aubin de Luigné
un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat mixte du bassin du Layon » (S.M.B.L.).
051 ARTICLE TI : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet et de Saumur,
le directeur départemental des finances publiques, Le président du S.M.B.L., les maires des communes
et présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 3 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
032 EE = Libertés Libertés Égatiet » Fri a ratéciisé RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FHAN ASE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012125-0004
signé par Jacques LUCBEREILH
le 04 Mai 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Lacales PRCL)
arrêté modifiant la composition de la
commission de conciliation en matière
d'urbanisme
033 PRÉFET DE MAINE-ET.LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2012125-0004
modifiant la composition de la commission
de conciliation en matière d'urbanisme
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entres les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains :
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 relatif à la commission de conciliation et modifiant le
code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2008 n° 618 du 30 octobre 2008 constituant la commission de
conciliation en matière d'urbanisme de Maine-et-Loire :
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012027-0001 du 27 janvier 2012, n° 2012081-0001 du 21 mars
2012 et DRCL-2012 n° 259 du 19 avril 2012 relatifs à l'élection à la commission de conciliation en
matière d'urbanisme (remplacement de M. Perret) :
Vu le procès-verbal du bureau chargé du dépouillement des votes en date du 25 avril 2012 ;
Sur {a proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête:
Art, 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral D3-2008 n° 618 du 30 octobre 2008 constituant la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d’urbanisme est modifié comme
suit. En remplacement de M. Perret, maire de Vezins, membre titulaire et de M. Louis-Luc Bellard,
adjoint au maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire, membre suppléant, il convient de lire :
- membre titulaire : Mme Roselyne DURAND, adjointe au maire de Cholet ;
- membre suppléant : M. Louis-Luc BELLARD), adjoint au maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
La liste actualisée des membres de la commission de conciliation en matière d'urbanisme figure
en annexe au présent arrêté,
Art. 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Angers, le 4 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de fa préfecture
034 signé : Jacques LUCBEREILH ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2012125-0004 DU 4 MAI 2012
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE D'URBANISME DE MAINE-ET-LOIRE
1) membres élus
titulaires
- M. Pierre CHAPRON
maire de La Cornuaiile
- M. Jean-Yves BOURGEAIS
maire de Champtoceaux
- M. Jean-Luc ROTUREAU
adjoint au maire d'Angers
- M. Jean-Louis GASCOIN
vice-président d'Angers Loire Métropole en
charge de l'aménagement et du développement
durable des territoires
- Mme Roselyne DURAND
adjointe au maire de Cholet
- M. Robert GAUTIER
maire de Juigné-sur-Loire
2) membres désignés
titulaires
- M. Jean SOUMAGNE
professeur des universités - université
d'Angers, département de géographie
- M. Pierre GÂTE
avocat honoraire à la cour d'appel d'Angers
- bâtonnier de l'ordre
- M. Jean-Baptiste HUMEAU
professeur des universités - géographe -
laboratoire de géographie humaine et sociale
- M. Jérôme PIERRES
architecte DPLG
- M. Jean-Louis LARDEUX
agriculteur - membre de la chambre
d'agriculture
- Mme Nicole CHUPIN
membre de la confédération de la
consommation, du logement et du cadre de vie
suppléants
- M. Eric TOURON
maire de Distré
- M. Michel MIGNARD
maire de Chemiilé
- Mme Bernadette CAILLARD-HUMEAU
adjointe au maire d'Angers
- M. Pierre VERNOT
maire de Saint-Lambert-la-Potherie
- M. Louis-Luc BELLARD
adjoint au maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire
- M. Thierry LAMBERT
maire de Vernantes
suppléants
- Mme Monique ASTIE
directrice honoraire de l'UFR sciences et
techniques
- M. Roland JEGOUIC
retraité - ancien magistrat à la cour d'appel
- Mme Geneviève PIERRE
maître de conférence de géographie à
l'université d'Angers
- M. Stanislas GOUYETTE
architecte DPLG
- M. François BEAUPERE
agriculteur - membre de la chambre
d'agriculture
- Mme Josiane ROCHERAU
présidente de l'union départementale de la
confédération de la consommation, du
logement et du cadre de vie
035 036 +.
Liberté + Éguitite + raterhiit
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012136-0002
signé par Luc LUSSON
le 15 Mai 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre dénommée
“Ascension du Mont Rude" au départ de St-
Saturnin/ Loire le 17 mai 2012
037 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation —
AP n° DRCL 2012136-0002
RRETE
Le Préfet de Mainc-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 16 janvier 2012 de M. Christophe DABIN
représentant de l'Association «Ascension du Mont Rude» en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser une course pédestre dénommée «Ascension du Mont Rude» au départ de St-
Saturnin/Loire le 17 mai 2012 :
Considérant {a lettre par laquelle ies organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie
agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis des maires concernés, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de Maine-et-Loire, du directeur des routes et déplacements du Département, et du
directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
05 avril 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09 - Tél. 02.41.81 -81.81 - Télécopie : 02.41.81.82.27 0 3 8 ARTICLE 1er : Monsieur Christophe DABIN est autorisé à organiser une course
pédestre dénommée "Ascension du Mont Rude» au départ de St-Saturnin-sur-Loire le 17 mai 2012 ; le départ aura lieu Parc du Mont Rude à St-Saturnin/Loire à 14 h 30 ; l'arrivée aura lieu
au même endroit à 18 h;
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et du public sur
tout le circuit,
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit,
- obtenir une autorisation parentale pour les mineurs participants à la course,
- mettre en place un poste de secours à proximité de la ligne d'arrivée prévoyant une
liaison permanente avec les responsables.
- posséder les arrêtés municipaux nécessaires pour les interdictions de circulation et les
déviations mises en place signalisées.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur
le parcours de la manifestation et en nombre suffisant devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE _4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- Je directeur des routes et déplacements du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :Monsieur Christophe DABIN
Angers, Le 15 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON
039 040 er
Libertés Ésudie «Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇABE
PREFET DE MAIÏNE ET LOIRE
Arrêté n °2012136-0003
signé par Luc LUSSON
le 15 Mai 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre dénommée
“Course de la Timo" à Seiches/ Loir le 20 mai
2012
047 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation —
AP n° DRCL 2012136-0003
RRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité
des courses ct épreuves sportives sur les voies ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757
du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives
sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables
en matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Considérant la demande reçue le 16 janvier 2012 de M. Jean-Michel DURAND
représentant de l'Association «Association Sportive St-Sylvain d'Anjou» en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée «Course de la Timo» à Seiches sur Loir le 20 mai 2012
;
Considérant la lettre par laquelle les Organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements,
les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les
dommages qui pourraient être causés aux petsonnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve
ou de ses essais, soit d'un accident survenu au Cours ou à l'occasion de l'épreuve : ils s'engagent à supporter
ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant
qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire de Seiches/Loir, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur des routes et déplacements du Département, et du
directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 05 avril 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09 - Tél. 02.41.81.81.81 - Télécopie : 02.41.81.82.27 0 4 2 ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Michel DURAND est autorisé à organiser une Course
pédestre dénommée "Association Sportive St-Sylvain d'Anjou» à Seiches-sur-Loir le 20 mai
2012 ; Le départ aura lieu Place Gauthier ; l'arrivée aura lieu au même endroit ;
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et du public sur
tout le circuit et appliquer le dispositif de sécurité prévu,
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit,
- obtenir une autorisation parentale pour les mineurs participants à la course,
- mettre en place un poste de secours à proximité de la ligne d'arrivée prévoyant une
liaison permanente avec les responsables.
- posséder les arrêtés municipaux nécessaires pour les interdictions de circulation et les
déviations mises en place signalisées.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur
le parcours de la manifestation et en nombre suffisant devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4_: Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- je directeur des routes et déplacements du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le maire de Seiches/Loir
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel DURAND
Angers, le 15 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON
043 044 3
Ze
Liberté + Égalheé » Fratrrhfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012139-0001
signé par Richard SAMUEL
le 18 Mai 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
Arrêté portant composition de la commission
de recensement des votes des élections
législatives des 10 et 17 juin 2012
045 jgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
(epcomm-recvot)
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012.
Composition de la commission de recensement
général des votes,
Arrêté n° 2012139-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral, notamment ses articles L 175 et R 106 à R. 109 ;
VU le décret n° 2012-558 du 26 avril 2012 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU larrêté préfectoral DRCL n° 2011-590 du 9 août 2011 modifié instituant les
bureaux de vote pour les élections politiques dans le département de Maine-et-Loire ;
VU les désignations cffectuées par le Premier président de la Cour d'appel
d'ANGERS et les propositions formulées par le Président du Conseil général de Maine-et-
Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué, en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2012,
une commission de recensement général des votes compétente pour Les sept circonscriptions
législatives du département et composée ainsi qu'il suit :
* pour le 1° tour de scrutin le 10 juin 2012
Président : - Mme Mauricette DANCHAUD), Présidente du Tribunal de Grande
instance d'Angers ;
Membres : - M. Jean-Yves EGAL, Vice-président au Tribunal de Grande instance
d'Angers ;
- Mme Anne-Laure DELACOUR, juge au Tribunal de grande instance
d'Angers, chargée du Tribunal d'Instance d'Angers ;
046 . Monsieur Jean-Luc DAVY, conseiller général du canton de Durtal ;
- M. Luc LUSSON, Directeur de la réglementation et des collectivités
locales à la Préfecture de Maine-et-Loire.
* pour le 2" tour de scrutin le 17 juin 2012
Président : - Mme Elisabeth JOUVENET, Premier Vice-président au Tribunal de
Grande instance d'Angers ;
Membres : - M. Philippe DESLOGES, Vice-président au Tribunal de Grande
instance d'Angers ;
- Mme Géraldine BERCOVICI, Vice-président au Tribunal de Grande
instance d'Angers, chargée du Tribunal d'Instance d'Angers
- Monsieur Jean-Luc DAVY, conseiller général du canton de Durtal ;
. M. Luc LUSSON, Directeur de la réglementation et des collectivités
locales à la Préfecture de Maine-et-Loire.
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux travaux de la
commission.
Article 2 : La commission se réunira à la Préfecture de Maine-et-Loire salle
Joachim du Bellay à partir de la réception des procès-verbaux des opérations de vote.
Article 3 : La commission totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure
de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés dans chaque comimune. Elle se
prononce sur la validité des bulletins et enveloppes ayant donné lieu à contestation et
procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux et proclame
publiquement les résultats. Elle achève ses travaux au plus tard le lundi qui suit chaque
tour de scrutin à minuit.
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi
en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture et les Présidents de la
commission de recensement général des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres.
Fait à ANGERS le 18 mai 2012
Signé : Richard SAMUEL
047 048 ?
Liberté + Égutiré . Frateritié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012124-0002
signé par Jacques LUCBEREILH
le 63 Mai 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté modificatif n © 1 à la composition de la
CLE du SAGE de l'Oudon
049 Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durabie
Bureau des ICPE et de La
protection du patrimoine
Arrêté DIDD-2012/124-0002
Schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de l'Oudon.
Commission locale de l'eau
Modificatifn°1
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29, R 212-30
etR212-31;
Vu l'arrêté interpréfectotal (Maine-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Mayenne, Loire-Atlantique)
D3-97 n° 723 du 31 juitlet 1997 fixant le périmètre du schéma d'aménagement ct de gestion des
eaux du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la
* Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 185 du ler avril 2010 modifié portant
renouvellement de la composition de ladite commission ;
Vu la proposition de l'UFC QUE CHOISIR 53 en date du Ler mars 2012 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrête :
Art. 1”: Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles ct des associations concernées de la Comunission locale de l'eau, dont la
composition est fixée à l'article Ler de l'arrêté préfectoral DIDD-20610 n° 185 du ler avril 2010
susvisé est ainsi modifié (les changements apparaissent en caractères gras) :
Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire :
M. Jean-Louis LARDEUX
Chambre d’agriculture de la Mayenne :
M. Stéphane GUIOULLIER
Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire :
M. Marcel BOISRAME
Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne :
M. Henri COISNE
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Bernard BOUTEILLER
050 Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. Daniel FOURRÉ
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Ia Mayenne :
M. Xavier du REAU
Association Aide Solidarité des Victimes des Inondations du Haut Anjou :
M. Alain BAGOUET
Club Nautique Segréen :
M. Daniel SARRAMAIGNA
Association Eau et Rivières du bassin de l'Oudon :
M. Claude CAMBRAY
Association Mayenne Nature Environnement :
M. Jean-Yves ROSSIGNOL
FRCIVAM Pays de la Loire :
M. Daniel COTTINEAU
Syndicat des propriétaires fonciers ruraux de Maine-et-Loire :
M. Michel de SIMIANE
Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe :
M. Bertrand de La RIVIERE
Groupement des Aquaculteurs en Eau Douce des Pays de la Loire :
M. Jean-Claude GANDON
Association BASE (Bretagne, Agriculture, Sol, Environnement) :
M. Christian PERROIS
Association UFC - QUE CHOISIR 53 :
M. Michel MONTECOT
Art, 2 : La durée du mandat des membres de la commission, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années à compter du 3 décembre 2009. Ils cessent d'en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas
d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du
siège d'un membre de ia commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues
pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du
mandat restant à courir. Les fonctions des membres de la commission sont gratuites.
Art. 3 : Les autres dispositions dudit arrêté sont inchangées.
Art, 4 : la liste actualisée des membres de la Commission locale de l'eau est annexée
au présent arrêté.
Art. 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la
Mayenne et mis en ligne sur le site Internet wwwgesteau.eaufrance.fr . Angers, le 3 mai 2012
Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire Général
signé : Jacques LUCBEREILH
051 ANNEXE A L'ARRETE MODIFICATIF
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DE L'OUDON
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et _des_
établissements publics locaux (30 membres)
Conseil régional de Bretagne :
Mme Marie-Pierre ROUGER
Conseil régional des Pays de la Loire :
M. Jean-Noël GAULTIER
Conseil général d’Ille et Vilaine :
M. Pierre DESPRES
Conseil général de Loire-Atlantique :
M. Jean-Yves PLOTEAU
Conseil général de Maine-et-Loire :
M. Gilles GRIMAUD
Conseil général de Mayenne :
M. Claude BOITEUX
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires de Maine-et-Loire
M. Bernard MENANT, maire d'Andigné
M. Jean-Noël BEGUIER, maire de Vern d'Anjou
M. Noël PINEAU, adjoint au maire de Pouancé
M. Claude BAUDIN, maire de Châtelais
M. René LERIDON, conseiller municipal de Nyoiseau
M. Joël RONCIN, maire de Montguillon
M. Michel DUPRE, maire de Chazé-Henry
M. Michel CHESNEAU, membre du SIAEP du Segréen
M. Xavier OLIVE, conseiller municipal de Bouillé-Ménard
M. Eugène PERRAULT, président du Syndicat du Bassin de l'Oudon Sud
M. Hubert DEROUET, maire de Chazé-sur-Argos
M. Bernard GAULTIER, maire d'Armaillé
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires de la Mayenne :
M. Louis VERON, maire de Montjean
M. Jean-Pierre BODIN, adjoint au maire de Beaulieu-sur-Oudon
M. Jean-Claude ROSSIGNOL, maire de Saint-Aignan-sur-Roë
M. Jean-Louis DEULOFEU, maire de La Brulatte
M. Daniel BEYLICH, maire de Cosmes
M. Laurent ROCHER, conseiller municipal de Château-Gontier
M. Marcel GUIOULLIER, président du SIAEP Craonnais
M. Louis MICHEL, président du Syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière
l'Oudon
M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche
M. Georges GASTINEL, adjoint au maire de Saint-Michel-de-la-Roë
M. Joël LALOUÉ, conseiller municipal de Craon
Mme Laurence MANCEAU, conseillère municipale de Cossé-le-Vivien
052 2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations pro essionnelles
et des associations concernées (17 membres) :
Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire :
M. Jean-Louis LARDEUX
Chambre d’agriculture de la Mayenne :
M. Stéphane GUIOULLIER
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire :
M. Marcel BOISRAME
Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne :
M. Henri COISNE
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. Bernard BOUTEILLER
Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. Daniel FOURRÉ
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de ja Mayenne :
M. Xavier du REAU
Association Aide Solidarité des Victimes des Inondations du Haut Anjou :
M. Alain BAGOUET
Club Nautique Segréen :
M. Daniel SARRAMAIGNA
Association Eau et Rivières du bassin de l’Oudon :
M. Claude CAMBRAY
Association Mayenne Nature Environnement :
M. Jean-Yves ROSSIGNOL
ERCIVAM Pays de la Loire :
M. Daniel COTTINEAU
Syndicat des propriétaires fonciers ruraux de Maine-et-Loire :
M. Michel de SIMIANE
Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe :
M. Bertrand de La RIVIERE
Groupement des Aquaculteurs en Eau Douce des Pays de la Loire :
M. Jean-Claude GANDON
Association BASE (Bretagne, Agriculture, Sol, Environnement) :
M. Christian PERROIS
Association de consommateurs :
M. Michel MONTECOT
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés
(12 membres) :
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret| coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
ou son représentant
- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
- Je préfet de la Mayenne ou son représentant
- Je directeur de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire ou son représentant
- le délégué interrégional de Office National de l'Eau et des milieux aquatiques ou son
représentant
053 - deux représentants de la MISE de Maine-et-Loire
- deux représentants de la MISE de Mayenne
- le délégué départemental de Météo-France de Maine-et-Loire ou son représentant
- le délégué départemental de Météo-France de la Mayenne ou son représentant
054 Libertés ne Éeli à Pret Priternité
RÉPUBLIQUE FHANCAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Pierre STUSSI - Richard SAMUEL
le 10 Mai 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté interpréfectoral n ° 2012/ BPUP/055 du
10 mai 2012 portant sur la rénovation du pont
d'Ancenis (RD 763)
055 E 3 Libarté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
BUREAU DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté interpréfectoral n° 2012/BPUP/055
portant sur la rénovation du pont d'Ancenis (RD 763)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-7, L. 214-1 à
L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-104 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire ;
VU le dossier d'autorisation n° 44-2011-00134 par le Conseil Général de Loire-Atlantique au
titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer du 22 septembre
2011 déclarant le dossier recevable au titre de la Loi sur l'eau ;
VU l'avis du sous-préfet d'Ancenis en date du 12 janvier 2012 ;
VU l'avis du sous-préfet de Cholet le 2 février 2012 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé du 19 juillet 2011 ;
VU l'avis de l'établissement public Voies Navigables de France du 28 juillet 2011 ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du 24 août 2011 ; ‘
VU l’avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Loire du 9 novembre
2011;
6 QUAI CEINERAY - B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX Î
TELEPHONE : 02,40.41.20,20 - COURRIEL : prefeclure@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gquy.fr 0 5 6 VU l'enquête publique règlementaire qui s'est déroulée du 2 novembre au 18 novembre 2011 dans les mairies d'Ancenis et de Liré ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 15 décembre 2011 ;
YU la délibération favorable du conseil municipal de Liré en date du 8 novembre 2011 ;
YU la délibération favorable du conseil municipal d'Ancenis en date du 7 novembre 2011 ;
VU le rapport de présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) rédigé par la direction départementale des territoires
et de la mer en date du 23 janvier 2012 ;
VU l'avis du CODERST du département de la Loire-Atlantique en date du 9 février 2012 ;
VU l'avis du CODERST du département de Maine-et-Loire en date du ler mars 2012 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 3 avril 2012 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a
été soumis, pour observations éventuelles, par courrier du 14 mars 2012 ;
CONSIDERANT que le projet a un objectif de sécurité publique ;
CONSIDERANT que la durée et les incidences du projet sont temporaires ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire met en place des mesures de réduction des incidences
sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et- Loire ;
ARRETENT :
Article 1 : PERMISSIONNAIRE
Le titulaire de l'autorisation est le Conseil Général de Loire-Atlantique, ci-dessous nommé « le permissionnaire ».
Article 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le projet consiste à rénover le pont suspendu d'Ancenis,
Cet ouvrage, mis en service en 1953, permet la jonction entre les communes de Liré et
Ancenis par la Route Départementale 763.
Un pont de secours est implanté à l'amont immédiat du pont existant afin de maintenir la circulation routière,
057 Le projet relève des rubriques suivantes de ia nomenclature définie à l'article R 214-1 du code
de l'environnement :
Rubriquel Libellé Procédure
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisation!
d'eau, constituant :
- un obstacle à l'écoulement des crues
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités visant à modifier le profil! Déclaration
en long ou le profil en travers d'une cours d'eau à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau:
- Sur une longueur inférieure à 100 m
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau imperméabilisation, remblai de zone| Déclaration
humide ou de marais, la zone remblayée ou mise en eau étant :
- Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
3.1,5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un| Déclaration
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
Étant de nature à détruire les frayères de brochet :
- Dans les autres cas
Aïticle 3 : CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Le projet de rénovation du pont vise notamment à remplacer la suspension de l'ouvrage, à traiter la corrosion
des structures et à réparer les bétons,
Les travaux, d'une durée prévisionnelle de 36 mois, consistent à implanter dans le lit mineur
de la Loire des palées provisoires destinées à soutenir le tablier du pont actuel et le pont de
Secours.
— 12 palées sont formées de 2 tubes de diamètre 1,5 m, placés de part et d'autre du pont
existant, et d'un tube complémentaire disposé à l'amont pour le soutien du pont provisoire.
— 3 palées complémentaires soutiennent uniquement le pont provisoire, Chaque palée est constituée
de 2 tubes d'un diamètre minimal de 1 m, implantés de chaque côté du pont de
secours.
Deux ducs d'Albe composés de 3 pieux de 1 m de diamètre sécurisent la navigation de part et d'autre
de la passe navigable,
Le battage des pieux est effectué jusqu'au refus.
Les travaux portant sur la moitié sud du pont (côté Liré) nécessitent l'implantation d'une piste d'accès
dans le lit du fleuve, en rive gauche. Ses dimensions sont les suivantes :
- Largeur : 5 m en crête et 10 m à la base ;
- Hauteur maximale : 2,50 m
- Longueur : environ 200 m.
058 ? Cette piste, latérale au pont, est complétée par des pistes perpendiculaires permettant le battage des pieux et par 4 plateformes permettant la manoeuvre des engins. Au total, l'emprise au sol de la piste est de 5000 m2, Elle est constituée de blocs et de cailloux sans fines déposés sur un géotextile,
La période calendaire d'implantation de cet aménagement est strictement encadrée (article 5).
Le comblement de fosses d'érosion existant à proximité de l'ouvrage, par des matériaux de carrière, est par ailleurs autorisé sur une surface de 1200 m°.
Article 4 : PRESCRIPTIONS GENERALES
Les aménagements, travaux et ouvrages sont conformes au dossier joint à la demande d'autorisation, au complément et aux annexes au présent arrêté, sous réserve de dispositions contraites prévues par le présent arrêté.
Le permissionnaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement. Il veille notamment à limiter le plus possible les risques de pollutions de toutes natures vis-à-vis de l'eau, du sol, de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel.
Article 5 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
L'encombrement transversal du lit de la Loire est inférieur à 30 m.
L'implantation de la piste provisoire dans le lit de la Loire peut débuter à partir du mois de mai, en fonction de la baisse du niveau de la Loite. La piste est déconstruite au plus tard au
mois d'octobre, Le premier novembre, le lit retrouve ainsi sa topographie naturelle,
Cette piste est implantée sans terrassement préalable, Elle est constituée de blocs et de cailloux, sans matières fines, disposés sur un géotextile,
Un suivi bathymétrique du pont est régulièrement réalisé pendant les travaux afin de vérifier que les installations provisoires n'entraînent pas de mouvements sédimentaires préjudiciables (création ou majoration de fosses.)
Le comblement de fosses d'érosion existant à proximité de l'ouvrage est effectué en préservant le débouché hydraulique du fleuve. Les matériaux utilisés ne sont pas source de pollution.
Les travaux de réfection de la protection anti-corrosion sont effectués avec les précautions suivantes :
+ Pour les peintures ne contenant pas de plomb, un échafaudage mobile est mis en place équipé d'un système de récupération des résidus de décapage.
. Les déchets de peinture au plomb sont récupérés et évacués comme des déchets industriels spéciaux. Ces travaux seront réalisés en atmosphère confinée avec un bâchage pour empêcher la dispersion des particules.
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La zone de repli du chantier (stockage des matériaux, carburants, stationnement des engins...) est implantée sur un site ne présentant pas de sensibilité environnementale,
À ja fin du chantier, les différents lieux d'implantation du chantier sont remis en état.
059 Le pétitionnaire privilégie un enlèvement total des tubes des palées. Il est possible que
certains tubes aient nécessité la mise en place d'un bouchon de béton en pied. Dans ce cas,
ces tubes sont recépés à une cote inférieure d'au moins 50 em à celle du terrain naturel.
Le maître d'ouvrage élabore un plan d'intervention définissant les mesures à prendre en cas de
crue.
Il se tient informé de l'hydraulicité de la Loire et prend toutes dispositions en cas de montée
prévisible des eaux (fermeture du chantier, évacuation en dehors de la zone inondable des
matériaux stockés à proximité de la Loire).
L'information du public est assurée sur ce sujet.
La piste d'accès est démontée en cas de menace de submersion.
L’échafaudage mobile pour la réfection de la protection anti-corrosion se situe au-dessus de la
cote des plus hautes eaux connues.
Les engins et le matériel présentant des risques de pollution sont stockés sur des secteurs
situés en dehors d'une zone inondable.
L'usage de navigation est préservé, notamment l'accès à la halte nautique d'Ancenis.
La sécurité des usagers est assurée en permanence,
Les diverses mesures de signalisation et d'information sont préalablement définies avec le
service de l'Etat compétent,
Le gestionnaire du captage d'eau situé au niveau de l'île Delage, le gestionnaire du captage de
Champtoceaux et le réseau Loire Alerte (02 44 71 05 59) sont informés de la date de début
des travaux.
Ils sont aussi prévenus dans les plus brefs délais en cas de pollution liée au projet.
Suivispostérieurs aux travaux :
Un suivi de la végétation est effectué pendant 3 ans sur les secteurs impactés par le projet. Il
permet de définir s'il est nécessaire d'effectuer un décompactage du sol au niveau de la
mégaphorbiaie,
Un suivi bathymétrique régulier du pont est effectué. La surveillance porte notamment sur les
incidences des pieux qui n'auraient pas été enlevés dans leur totalité et qui sont susceptibles
de réapparaître ou d'être à l'origine de mouvements sédimentaires (création de fosses ou de
dépôts). Le cas échéant, le permissionnaire prend les mesures correctrices nécessaires.
060 Article 6 : DURÉE DE L’AUTORISATION
Le projet est réalisé dans un délai de six ans à compter de la notification de l'arrêté.
L'exploitation de l'ouvrage est accordée sans limitation de durée.
Article 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu Gu dossier de demande
d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement,
Atticle 8 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pat le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
Article 9 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle
L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
061 Atticle 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 11 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment les
autorisations relatives à l'occupation du domaine public fluvial.
Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture de Loire-Atlantique, et aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de
Loire-Atlantique.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de Liré et d'Ancenis.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Loire-Atlantique pendant une durée d’au moins un an.
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article L, 214-10 du code de Penvironnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le
tribunal administratif de Nantes :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision, Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service ;
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux,
062 Article 15 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux de la préfecture de Loire-Atlantique et de la préfecture de Maine-et-
Loire, les sous-préfets d'Ancenis et de Cholet, le directeur départemental des territoires et de
la mer de Loire-Atlantique, les maires des communes de Liré et d'Ancenis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public en mairies de Liré et Ancenis.
Nantes, Angers,
Le 10 MAI 29t2
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pour le préfet et rar délégation, | | É 2 la secrétalre général
$ gA Richard SAMUEL. Pierre STUSSI
ANNEXES :
+ _ Localisation de l'ouvrage et contexte hydraulique
+ Implantation de la piste provisoire.
+ Plan d'ensemble du projet
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