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Déliberation - 2025 043 ADM GEN Plan communal de sauvegarde demande de subvention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 043 ADM GEN Plan communal de sauvegarde demande de subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
73-217801613-20250827-DELZ025
C43-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
août
2025
Délibération
n°2025/043
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
août
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LÉGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était absent
:
M.
Damien
BLANC
Convocation
du
: 21
août
2025
- Affichage
du
: 21
août
2025
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 45
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 10/
Conseillers
représentés
: 0
M.
Alain
EYNARD-VERRAT
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
Selon
l’article
L
2211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
impliquent
le « soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
et celui
de
faire
cesser,
par
la distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
et
les
fléaux
calamiteux,
tels
que
les
incendies,
les
épidémies,
les
épizooties,
en
provoquant
aussi,
dans
ces
deux
derniers
cas,
l'intervention
de
l'administration
supérieure
».
Il doit
également,
de
par
l’article
L 2212-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
« en
cas
de
danger
grave
où
imminent,
prescrire
l’exécution
des
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances.
il
informe
d'urgence
le représentant
de
l’État
dans
le département
et
lui fait connaître
les
mesures
qu'il
a prescrites
».
La
distinction
doit
être
faite
entre
missions
de
secours
et
de
sauvegarde
: les
secours
sont
assurés
par
les
services
qui
en
sont
expressément
chargés.
Le
Maire
a
la
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
sauvegarde. Pour
mettre
en
œuvre
ces
mesures
de
sauvegarde,
la
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
a
donné
une
assise
juridique
à
la
réalisation
de
plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS)
qui
permet
de
prévenir
et
de
sauvegarder
la
population
en
cas
d'événements
exceptionnels.
Monsieur
le
Maire
informe
que
l’élaboration
d’un
plan
communal
de
sauvegarde
est
obligatoire
pour
toutes
les
communes
dotées
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
depuis
deux
ans.
Monsieur
le
Maire
indique
que
ce
document
n'existe
pas
à
MONTAGNY
et
qu’il
envisage
de
faire
appel
au
cabinet
spécialisé
ASTERISQUES
CONSULTANTS
pour
aider
les
élus
dans
la rédaction
de
ce
document.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
DÉCIDE
de
lancer
les études
pour
la rédaction
du
plan
communal
de
sauvegarde. Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2025
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20250827-DEL2025 _043-DE
APPROUVE
les
devis
du
cabinet
ASTERISQUES
CONSULTANTS
pour
un
montant
total
de:
13
620
€
HT
décomposés
comme
suit :
1.
Réalisation
du
Pan
Communal
de
Sauvegarde
réglementaire
de
la Commune
de
MONTAGNY
: 8 570
€
2.
Exercice
opérationnel
réglementaire
: 1 400
€
3.
Information
préventive
DICRIM
: 3
650
€
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
de
subvention
auprès
de
l’État
(Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM))
;
APPROUVE
le
plan
de
financement
comme
suit :
Coût
du
Plan
communal
de
Sauvegarde
:
13
620
€
Subvention
sollicitée
au
FPRNM
(80
%):
10
896
€
Autofinancement
(20
%)
:
2724€
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
-
5
SEP,
2{r
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.