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Déliberation - 2025 594 b Convention bourse Permis 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 594 b Convention bourse Permis 2025)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 s L O7
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025594-DE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
___________________________
VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
___________________________
CONVENTION
RELATIVE A LA BOURSE
« PERMIS B »
Entre
La ville de Saint Jean de la Ruelle, représentée par M. RIVIERE DA SILVA, Maire de Saint Jean de la Ruelle, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2025.
d’une part,
Et
☐ M. ☐ Mme …………………………………….……………………………….................. Né(e) le ………………………….., à….……..………………………………………………. Demeurant ………………………………..………………………………………………….. Ci-après dénommée « la personne bénéficiaire » d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation,
Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
Considérant l’avis favorable de la commission d’examen des dossiers de demande de bourse au permis de conduire, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 s L O7
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025594-DE
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Considérant qu’il convient en conséquence, par la présente convention, d’attribuer une « bourse permis de conduire » à ☐ M. ☐ Mme,.……………………......., d’un montant de ……………€.
Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les signataires de la présente convention reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu d’insertion sociale et professionnelle.
Les deux parties considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire :
celle de la personne bénéficiaire, formalisée par la signature de la présente convention,
celle de la ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par la personne bénéficiaire.
Article 2 : Les engagements de la ville
La ville versera au bénéficiaire 50 % de la bourse accordée suite à la réalisation de 10 heures de Missions d’Intérêt Général au minimum et de 10 heures de conduite. Le solde sera accordé sur présentation d’une facture attestant de la réalisation des heures de conduite correspondant au montant total de la bourse accordée et après avoir effectué son activité d’intérêt général.
En cas de non réussite à l’examen du permis de conduire dans les deux ans à compter de l’attribution de la bourse ou quand le bénéficiaire aura atteint l’âge de 26 ans révolus, la bourse sera annulée de plein droit. Cependant aucun remboursement des 50 % versés ne sera exigé.
Article 3 : Les engagements du bénéficiaire
La personne bénéficiaire s’engage à :
réaliser son activité d’intérêt général de ……. heures, effectuée auprès de différents services de la ville et/ou des Associations caritatives conventionnées,
rencontrer régulièrement le service Espace Emploi-Formations de la ville chargé du suivi de son projet,
passer son permis de conduire.
La personne bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepte toutes les dispositions de la présente convention et du règlement régissant le dispositif dont un exemplaire est annexé à la convention et remis à l’intéressé(e). Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 S L O7
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025594-DE
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Fait en 2 exemplaires à Saint Jean de la Ruelle, le
La personne bénéficiaire,
Nom :
Prénom :
Fabien RIVIERE DA SILVA
Maire de Saint Jean de la Ruelle