Compte-Rendu - compte rendu du 03 decembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 03 decembre 2020 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 03 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 03 décembre 2020

à 20 h00 – Salle de Spectacles Capranie

Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr

Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Jérôme NOBLE ; Caroline GUERAUD ; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Chantal ROCHEFORT ; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Vincent BAUDONNE ; Sonia BYLBAITIS ; Frédérique ROMERO ; Jean- Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT.

Absents excusés :

Nadine DURU a donné procuration à Cyril DURU en dat’ du 03 décembre 2020 Davy CAMY a donné procuration à Caroline GUERAUD en date du 03 décembre 2020 Miguel FORTE a donné procuration à Vincent BAUDONNE en date du 27 novembre 2020 Cindy ESPLAN a donné procuration à Chantal ROCHEFORT en date du 03 décembre 2020 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 03 décembre 2020 Babette NIJSSEN a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 03 décembre 2020

Secrétaire de séance : Mme Christine VICENTE

_______________

La séance du Conseil Municipal du 03 décembre 2020 est ouverte à 20h00 par Madame Éva BELIN, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Mme Christine VICENTE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 05 novembre 2020.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire donne lecture de la décision suivante :

DM 2020-19 : Mise à disposition de la société PAN’CHO d’un emplacement de 30m2 environ situé sur la place Richard Feuillet en vue d’une activité de type restauration alimentaire mobile (foodtruck).

2020-12-01 - Présentation du Compte Rendu Annuel d’Activité (CRAAC) 2019 dans le cadre de la concession d’aménagement de l’éco-quartier des Trois Fontaines

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 19 juin 2015, le choix de la SATEL en tant qu’aménageur de l’éco-quartier des Trois Fontaines a été approuvé, ainsi que le traité de concession qui définit les relations entre la commune et la SATEL.Considérant qu’en application des dispositions des articles 20 et 21 du traité de concession, l’aménageur adresse chaque année à l’autorité un Compte-Rendu d’Activités (CRAC) qui comprend :

- L’état financier prévisionnel global actualisé

- Le plan global de trésorerie,

- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice écoulé

- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé.

Considérant que ce compte-rendu annuel, ci-après annexé, a été présenté par la SATEL, en commission Urbanisme le 17 novembre 2020,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte-rendu d’activités 2019 présenté par la SATEL, tant sur la partie « réalisée » que sur la partie prospective, et notamment d’approuver les principales hypothèses proposées par l’aménageur pour établir cette partie « prospective », à savoir :

- Le prix d’acquisition des terrains d’assiette du projet issu de la décision du juge de l’expropriation après jugement en cours d’appel en date du 13 Novembre 2017 ;

- Portage par l’EPFL pour le compte de la mairie des terrains acquis à l’amiable et par voie d’expropriation et remboursement par l’opération suivant l’avancement de la commercialisation. L’aménageur s’engageant à prendre en charge également tous les frais d’actes notariés liés aux acquisitions des terrains de l’éco-quartier, y compris les frais de portage financier (taxes foncières …) auprès de l’EPFL.

- Participations de l’opération au financement :

- Du renforcement de la STEP de Ondres : 550 000 €;

- De la réalisation d’équipement publics communaux : 700 000 €

- Programme et prix de cession des charges foncières:

- 152 logements en locatif social, au prix plancher de 160 €/m²SDP;

- 66 logements en accession sociale, au prix plancher de 200 €/m²SDP; - 70 logements en prix maitrisé, au prix plancher de 330 €/m²SDP;

- 190 logements en marché libre, au prix plancher de 390 €/m²SDP.

- La commercialisation des derniers lots :

• 2021 : Macro-lot S6 (Le COL) ;

• 2022 / 2023 : Macro-lots S8, S9 et S10.

Madame le Maire précise également que dans le cadre de l’aménagement de l’espace dédié à la jeunesse et aux sports sur l’îlot N3, l’aménageur SATEL confie à la commune la maîtrise d’ouvrage liée à la réalisation des cheminements doux qui traversent cet îlot et dont le coût est budgétisé dans l’opération des Trois Fontaines. A ce titre, l’aménageur versera à la commune d’Ondres, qui assurera la mise en oeuvre des procédures de marchés publics correspondantes et le suivi des travaux, une participation correspondant au cout de réalisation de ces cheminements. Ce coût est à ce jour évalué à hauteur de 242 000 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le Compte-Rendu d’Activités (CRAC) 2019 présenté par l’aménageur de l’éco-quartier des Trois Fontaines.- VALIDE les hypothèses sur lesquelles le budget prévisionnel de l’Eco-Quartier des Trois Fontaines, a été établi, et notamment les participations à verser à la commune au titre des équipements publics.

2020-12-02 - Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante, qu’en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement doit lui être présenté. Ce rapport est notamment destiné à l’information des usagers.

Considérant que les compétences en matière de distribution de l’eau potable et en matière d’assainissement collectif et non collectif, sont exercées par le Syndicat d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), c’est à ce dernier d’établir les dits rapports sur l’exercice 2019,

Il est précisé que ces rapports sont mis à la disposition du public,

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2019 sur la qualité et le prix du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif, établis par le SYDEC.

2020-12-03 - Modification du projet d’aménagement de la parcelle AT n°0102 située 2246 avenue du 11 novembre 1918 (ancien CSO) par la société AMODIA.

Madame le Maire rappelle que par la délibération du conseil municipal du 26 avril 2019, la vente de la parcelle bâtie AT 102 située au 2246 avenue du 11 novembre 1918, d’une surface de 1 269m2 environ, a été cédée à la société AMODIA, à hauteur de 280 000 €.

Cette cession a été régularisée par acte notarié signé le 25 août 2020,

Considérant que le projet porté par la société AMODIA consistait initialement en la réalisation d’un ensemble immobilier d’environ 850 m² de surface de plancher à usage professionnel et commercial, à savoir des bureaux pour des professions libérales et un restaurant au dernier étage.

Au vu du contexte économique et sanitaire, la société AMODIA n’a pas été en mesure de commercialiser l’espace réservé pour un restaurant, et a sollicité Mme le Maire, afin de modifier l’affectation de cet espace, et de pouvoir le commercialiser pour des bureaux professionnels.

Mme le Maire demande à l’assemblée délibérante, comme cela a été prévu dans l’acte de cession de la parcelle AT 102, d’autoriser ce changement de destination de la SDP du 3é étage du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- DECIDE d’autoriser ce changement de destination de la SDP du 3é étage du projet, de passer d’une destination « commerce et activités de service » à une destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

Ce changement de destination devra faire l’objet d’un permis modificatif.2020-12-04 - Aménagement esthétique urbain- SYDEC RD 810 et rue Etienne Castaings.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal, ses délibérations en date du 28 septembre 2018 relatives :

- A la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage avec le Département des Landes pour la réalisation de travaux routiers sur la RD 810, pour un montant de 40 000 € HT.

- A la signature d’une convention relative à la réalisation de ces travaux avec la SCCV Les Patios de Lastrade représentée par la SAS PROMOTION PICHET afin que cette dernière rembourse à la commune le montant des travaux routiers générés par le permis de construire.

Pour compléter cet aménagement urbain au droit de l’opération immobilière PICHET, il y a lieu de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux aériens existants.

A cet effet, Mme le Maire présente l’étude correspondante établie par le SYDEC, dont le montant de la participation communale s’élève à 20 567 €.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

APPROUVE le projet ci annexé présenté par le SYDEC pour un montant estimatif de 20 567 €,

S’ENGAGE à rembourser au SYDEC le montant de la participation communale de 20 567 € sur fonds libres.

CHARGE Madame le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2020.

2020-12-05 - Aménagement esthétique urbain- SYDEC Chemin du Claous.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx, en date du 22 janvier 2020, concernant l’approbation du Dossier de Consultation des Entreprises, pour l’aménagement du chemin du Claous à Ondres et de l’avenue du 8 mai 1945 à Ondres et Saint Martin de Seignanx, établi par le bureau d’études SCE. Ce projet consiste à réaliser une piste cyclable sur la route Océane (RD 26) reliant Saint-Martin de Seignanx à Ondres et à l’aménagement du chemin de Claous comportant une piste cyclable en direction de la route de Beyres.

A cet effet, la commune d’Ondres envisage de réaliser l’enfouissement des réseaux aériens et la création d’un éclairage sur le chemin du Claous, au droit de la partie urbanisée. Le montant de la participation communale de ces travaux établi par le SYDEC s’élève à 72 661 €.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

APPROUVE le projet présenté par le SYDEC pour un montant estimatif de 72 661 €,

S’ENGAGE à rembourser au SYDEC le montant de la participation communale de 72 661 € sur fonds libres.

CHARGE Madame le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2021.

2020-12-06 - Aménagement esthétique urbain-SYDEC Rue de Tambourin.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- sa délibération du 25 mai 2020 approuvant le dossier Avant-Projet pour l’aménagement de l’ilôt n° 3 de l’éco-quartier des Trois Fontaines, établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre WEYLAND/CHARRIER/TROUILLOT-HERMEL et INGEROP, pour un montant prévisionnel de travaux estimé à 1 119 555 €HT soit 1 343 466 € TTC.

Ce projet consiste à réaliser une maison des jeunes et des sports, des aires de jeux, des cheminements doux entre l’avenue du 8 mai et la chemin de Tambourin.

Afin de compléter cet aménagement, la commune envisage l’enfouissement des réseaux aériens sur la rue de Tambourin entre la RD26 et la future maison des jeunes.

A cet effet, Mme le Maire présente au Conseil Municipal, l’étude établie par le SYDEC concernant l’enfouissement partiel (devant la façade de l’ilôt n°3), dont le montant de la participation communale s’élève à 33 694 €

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

APPROUVE le projet présenté par le SYDEC comportant 2 options

DECIDE de réaliser l’enfouissement partiel (options 1) des réseaux aériens pour un montant de 33 694 €.

CHARGE Madame Le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

S’ENGAGE à rembourser au SYDEC le montant de la participation communale de 33 694 € sur fonds libres.

DIT que les crédits sont prévus au BP 2020.2020-12-07- Office National des Forêts : programme des travaux à réaliser en 2021.

Madame Nadine DURU fait part au Conseil Municipal de la présentation du programme des travaux à réaliser en 2021, dans la forêt communale d’Ondres, établi par l’Office National des Forêt.

Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 15 460,00 € HT (dont 4 860.00 € HT non soumis à l’assistance technique) ; le coût de l’assistance technique correspondante s’élève à 1 098.22 € HT.

Madame le Maire, demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

APPROUVE le programme des travaux à réaliser en 2021, établi par l’Office National des Forêts pour un montant prévisionnel de 15 460.00 € HT, dont le détail figure en annexe,

APPROUVE le montant de l’assistance technique, proposé par l’Office National des Forêts, s’élevant à 1 098.22 € HT,

AUTORISE Madame Le Maire à signer les documents correspondants,

CHARGE Madame Le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires,

DIT que les crédits seront prévus au budget 2021.

2020-12-08 - Office National des Forêts : programme d’assiette des coupes de bois à réaliser en 2021

Mme Nadine DURU, soumet au Conseil Municipal pour approbation le programme d’assiette des coupes de l’année 2021 présenté par l’Office National des Forêts, annexé à la présente délibération.

Elle précise au Conseil Municipal que 4 parcelles sont concernées par ces travaux de coupe, 1 en coupe rase et 3 en éclaircie et ce conformément au plan d’aménagement forestier en vigueur (2013/2027).

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

DECIDE d’approuver la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2021 annexée à la présente délibération,

DIT que toutes les coupes inscrites à l’état d’assiette 2021 seront mises en vente par l’Office National des Forêts.

AUTORISE Madame Le Maire à signer les documents correspondants,

CHARGE Madame Le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.2020-12-09 - Avis sur la dérogation au repos dominical 2021

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a profondément modifié le régime des dérogations au repos dominical accordées aux salariés des établissements de vente au détail (de biens ou de services).

Madame le Maire rappelle que la commune d’ONDRES n’étant pas classée en zone touristique ou commerciale, elle ne peut bénéficier de dérogations permanentes au repos dominical et doit donc, dans l’attente d’une délimitation d’une zone touristique par arrêté du préfet de Région, se conformer à l’article L3132-26 du code du travail ; article qui fixe les modalités selon lesquelles le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

La décision du maire ne peut intervenir qu’après avis du conseil municipal.

Le nombre de dimanches peut aller de 5 à 12 maximum par année civile. Quand le nombre de dimanche excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans les 2 mois qui suivent la saisine, l’avis est réputé favorable.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Il convient de rappeler que les dérogations sont accordées collectivement pour l’ensemble des établissements relevant de la même branche d’activité (code NAF Nomenclature des Activités Françaises identique).

Considérant qu’après consultation des commerçants, il en ressort la liste des 12 dimanches suivants pour l’année 2021 :

- 18 avril 2021

- 02 mai 2021

- 23 mai 2021

- 11 juillet 2021

- 18 juillet 2021

- 25 juillet 2021

- 1er août 2021

- 08 août 2021

- 15 août 2021

- 22 août 2021

- 29 août 2021

- 05 décembre 2021

Considérant que la communauté de communes du Seignanx a indiqué qu’elle ne se prononcerait pas sur cette demande,

Considérant que la loi prévoit (article L.3132-27-1 et L.3132-27 du Code du Travail) que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche,

Il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à l’ensemble des demandes de dérogations au repos dominical,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 20 voix pour, 8 voix contre (Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; François TRAMASSET ; Serge ARLA ; Miguel FORTE ; Babette NIJSSEN ; Vincent BAUDONNE et Sonia DYLBAITYS) et 1 abstention (Sébastien ROBERT),

DONNE un avis favorable aux demandes de dérogations au principe du repos dominical des salariés, pour les commerces de détail :

- 18 avril 2021

- 02 mai 2021

- 23 mai 2021

- 11 juillet 2021

- 18 juillet 2021

- 25 juillet 2021

- 1er août 2021

- 08 août 2021

- 15 août 2021

- 22 août 2021

- 29 août 2021

- 05 décembre 2021

2020-12-10 - Désignation des conseillers municipaux siégeant à la commission des marchés

Vu les articles du Code général des collectivités Territoriales, et notamment ses articles :

- L 2212-1 et L 2212-2 portant sur les pouvoirs de police municipale,

- L 2221-1 à L 2221-9 portant sur les régies municipales

- L 2224-18 à L 2224-29 portant sur les halles, marchés et poids publics,

- L 2213-1 à L 2213-6 portant sur la police de la circulation et du stationnement,

- L. 2224-18 qui dispose que la création d'un marché communal résulte d'une délibération, adoptée « après consultation des organisations professionnelles intéressées »,

Madame le Maire précise que le marché dominical d’Ondres connaît depuis sa création un vif succès.

Afin de respecter la réglementation nationale, tout en l’adaptant aux particularités locales, un règlement intérieur a été élaboré. Ce règlement prévoit notamment la mise en place d’une commission des marchés qui intervient à titre consultatif sur tous les points concernant l’organisation et le fonctionnement du marché, sur les demandes d’emplacements et/ou d’abonnements ; ainsi que sur toutes les mesures d’ordre disciplinaire. Madame le Maire conservant ensuite un pouvoir de décision.

Considérant que cette commission est présidée par Madame le Maire, et est composée de 2 conseillers municipaux et de 3 représentants élus par les commerçants non sédentaires du marché.

Il est proposé de procéder à la nomination de ces deux conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (Babette NIJSEEN),

NOMME M. Cyril DURU et M. Jérôme NOBLE, élus titulaires pour siéger à cette commission, et M. Miguel FORTE, élu suppléant.

ACCEPTE la constitution et la composition de la commission de travail telle que ci- dessus énumérée.2020-12-11 - Renouvellement de 4 contrats à durée déterminée sur des emplois permanents

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire, expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de prévoir le renouvellement de contrat de travail à temps complet et non complet pour des agents contractuels effectuant un remplacement d’agents titulaires placés soit en disponibilité, soit en congé maladie.

Ainsi, il convient de renouveler :

- Un CDD de droit public (article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984) d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet (29h00), pour la période territorial du 1er janvier 2021 au 30 août 2021. L’agent affecté à ce poste sera chargé d’assurer les fonctions d’entretien des locaux, du matériel et de la lingerie de la maison de la petite enfance. L’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 350 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial. L’agent pourra bénéficier de l’application du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération du 21 décembre 2017, modifiée le 20 décembre 2018.

- Un CDD de droit public (article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984) d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps non complet (17h30), pour la période territorial du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. L’agent affecté à ce poste sera chargé d’assurer les fonctions d’accueil du public, d’effectuer des missions ponctuelles de secrétariat. L’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 350 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial. L’agent pourra bénéficier de l’application du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération du 21 décembre 2017, modifiée le 20 décembre 2018

- Un CDD de droit public (article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984) d’auxiliaire de puériculture (catégorie C) à temps complet, pour la période territorial du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. L’agent affecté à ce poste sera chargé d’organiser et d’effectuer l’accueil et les activités qui contribuent au développement de l’enfant dans le cadre du projet éducatif de la Maison de la Petite Enfance. L’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 353 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade des auxiliaires de puériculture. L’agent pourra bénéficier de l’application du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération du 21 décembre 2017, modifiée le 20 décembre 2018.

Madame le Maire indique qu’il convient également de prolonger le CDD de droit public d’une infirmière territoriale en soins généraux de classe normale, emploi de catégorie hiérarchique A, pour la période territorial du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, au regard de la nature deses fonctions (assurer la continuité de Direction au sein de la maison de la petite enfance par sa fonction de Directrice Adjointe). L’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 441 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade des infirmiers en soins généraux. L’agent pourra bénéficier de l’application du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération du 21 décembre 2017, modifiée le 20 décembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- APPROUVE, dans les conditions ci-dessus énumérées, le renouvellement de trois CDD de droits public sur emplois permanents, à savoir :

o Un CDD d’adjoint technique territorial (C) à temps non complet (29h) du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

o Un CDD d’adjoint administratif territorial (C) à temps non complet (17h30) du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

o Un CDD d’auxiliaire de puériculture (C) à temps complet (35h) du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

APPROUVE, dans les conditions ci-dessus énumérées, le renouvellement du CDD de droits public sur emploi permanent, d’une infirmière territoriale en soins généraux de classe normale, emploi de catégorie hiérarchique A, à 35h, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

2020-12-12 - Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’Adjoint Technique principal de 1er classe temps non complet à 28h00 et d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 1er classe à temps complet.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet et complet, section 1,

Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’au titre des avancements de grades pour l’année 2020, le tableau des emplois de la commune doit être modifié.

Aussi, Madame le Maire, propose la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1er classe à temps non complet à 28h00, ainsi qu’un poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps complet à pourvoir à compter du 15 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1er classe à temps non complet à 28h00, ainsi qu’un poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps complet à pourvoir à compter du 15 décembre 2020,- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, au chapitre et article prévus à cet effet,

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de cette décision.

2020-12-13 - Approbation de la décision modificative n°3 BP 2020.

VU le Budget Primitif 2020 adopté le 28 février 2020,

VU la Décision Modificative n°1 adoptée le 23 mai 2020,

VU la Décision Modificative n° 2 adoptée le 1 er octobre 2020,

VU les ajustements de prévisions budgétaires nécessaires, concernant essentiellement

la prise en compte des travaux en régie, et des corrections d’imputation demandées par

la perception,

Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, les inscriptions mentionnées

dans la décision modificative ci-dessous et équilibrées à hauteur de :

- 109 000 € en section d’investissement

- 60 000 € en section de fonctionnementAprès en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative n° 3 du BP 2020, telle que présentée ci- dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire,

Éva BELIN

DECISION MODIFICATIVE N°3

LIBELLE

CHAPITRES ARTICLES Fonctions Programme MONTANT MONTANT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

TOTAUX GENERAUX 109 000 109 000 60 000 60 000

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES - € - € 224 200 € - €

Participation tvx voirie rue de Janin 105 2315 822 1017 5 300 €

Travaux bassin de retention Larreuillot 105 2315 822 1013 138 000 €

Enfouissement réseaux rond point plage 105 2315 814 1019 20 300 €

Enfouissement éclairage public Tambourin 105 2315 814 1019 40 000 €

Travaux éclairage public RD810/Etienne Castaings 105 2315 814 1019 20 600 €

AUGMENTATION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 109 000 € 109 000 € 284 200 € 60 000 € Travaux en régie Ecole élémentaire 042 722 212 11 500 € Travaux en régie bibliothéque 042 722 321 1 000 € Travaux en régie stade 042 722 412 1 500 € Travaux en régie larrendart 042 722 414 7 300 € Travaux en régie CTM 042 722 810 2 000 € Travaux en régie PMR 042 722 822 5 700 € Travaux en régie Espaces verts 042 722 823 17 000 €

Travaux en régie Ecole élémentaire 040 21312 212 11 500 €

Travaux en régie bibliothéque 040 21318 321 1 000 €

Travaux en régie stade 040 2188 412 1 500 €

Travaux en régie larrendart 040 21318 414 7 300 €

Travaux en régie CTM 040 21318 810 2 000 €

Travaux en régie PMR 040 2135 822 5 700 €

Travaux en régie Espaces verts 040 2128 823 17 000 €

Participation rue de Janin 19 300 €

Travaux bassin de retention Larreuillot 105 21538 1013 822 138 000 €

Enfouissement réseaux rond point plage 105 21538 1013 822 20 300 €

Enfouissement éclairage public Tambourin 105 21534 1019 821 35 000 €

Travaux éclairage public RD810/Etienne Castaings 105 21534 1019 821 20 600 €

Cession terrain Hourcade 024 024 7 000 €

Equipements Services techniques 102 21578 810 1027 5 000 €

Frais notariés sur portage EPFL 011 6226 020 55 000 €

Frais notariés sur portage EPFL remboursés par la SATEL 077 7788 020 55 000 €

Titres annulés 067 673 20 1 000 €

Mandats annulés 077 773 20 8 000 €

Virement vers la section d'investissement 53 000 €

Virement de la section de fonctionnement 53 000 €

BUDGET PRINCIPAL 2020

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT