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Arrêté - A199 2024 Autorisant un déménagement 3 rue Gambetta le lundi 27 mai 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.
Lien du pdf (Arrêté - A199 2024 Autorisant un déménagement 3 rue Gambetta le lundi 27 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
1
Arrêté municipal n°199-2024
Autorisant un déménagement au 3 rue Gambetta
le lundi 27 mai 2024
M. Philippe LEMAÎTRE, Maire de la Commune Nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES – ROUFFIGNY,
Vu les articles L 2212.1 et L 2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 44 et R 225,
Vu les arrêtés interministériels relatifs à la circulation routière,
Considérant la demande présentée le 9 mai 2024 par Mme. Burnouf S. - groupe dempartnere, sollicitant
l’autorisation d’effectuer un déménagement au 3 rue Gambetta, le lundi 27 mai 2024 entre 9h00 et 17h00,
Considérant la nécessité d’assurer le bon ordre et la sécurité publique,
ARRÊTE :
Article 1er
Le lundi 27 mai 2024 entre 9h00 et 17h00, le groupe dempartnere est autorisé à réaliser un déménagement au 3
rue Gambetta.
Article 2
Pendant la durée du déménagement :
Le stationnement des véhicules de l’entreprise sera autorisé sur les emplacements situés devant le 3 rue
Gambetta uniquement pour le chargement/déchargement. 2
Arrêté municipal n°199-2024
Autorisant un déménagement au 3 rue Gambetta
le lundi 27 mai 2024
Article 3
Le groupe dempartnere devra faire son affaire personnelle de la pose des panneaux réglementaires, de la protection
du chantier, des assurances concernant la réparation des dommages et dégradations de toutes natures causés à la
voie publique ou à ses dépendances, imputables au personnel et aux travaux et de décharger expressément la
commune de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques et conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit d’un incident ou d’un accident survenu au cours
du chantier et a fortiori d’en supporter tous les risques.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
Le groupe dempartnere supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence
des travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie.
Article 6
- Le Directeur Général des Services de la CN Villedieu-les-Poêles – Rouffigny,
- le Commandant de la Communauté de Brigade de la CN,
- le responsable des services techniques de la CN,
- le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la CN,
- le groupe dempartnere,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage en Mairie du 15/05 au 05/06/2024
La notification faite le 15/05/2024
Fait à Villedieu les Poêles – Rouffigny
lundi 13 mai 2024