Procès Verbal - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+31.07.2023

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Procès Verbal - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+31.07.2023 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+31.07.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 31 juillet 2023

Convoqué Le 26 juillet 2023

L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TRENTE ET UN du mois de JUILLET à 19 heures le

Conseil Municipal de La Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, en date du 26 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour présider la présente séance.

Etaient présents: L. CIVEL, Maire

A. DUPAU, Maire délégué

Ch. MONDENKX, D. DOURTHE, MH PALLARES, T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints

N. HARTMANN, P. GRIFFIN, S. ARNAUD, S. MESPLEDE, B. QUAIZAC, R. DEHAIBE, F. CHEVALIER,

J. ESCARPIT, P. FERREIRA, Conseillers municipaux

Etaient absents et excusés : JF DUBOS, S. DEGERT, S. ONANGHAS, B. REBEYROTTE,

V. MARTEEL, S. BINDE, N. LABAT, N. CALLEDE, Ch. CLAVERIE

Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie-Hélène PALLARÈS a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.

CREER:

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 a été approuvé à l'unanimité.

KKK XX

DÉLIBERATION

DÉLIBÉRATION N° 2023.07.072 : FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE n° 1:

RAPPORTEUR : Sandrine MESPLÈDE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le Rapporteur fait un point sur l'avancée de certaines opérations

d'investissement; il informe l'assemblée qu’il y a lieu de basculer les frais d’études et d'insertion (comptabilisés aux comptes 2031 et 2033), qui sont suivis de réalisation au compte de travaux correspondant.

Le chapitre globalisé 041 (opérations patrimoniales) retrace ces opérations d’ordre budgétaire à l’intérieur de La section d'investissement.PROPOSITION : Le Rapporteur propose d'inscrire les crédits correspondants repris dans Le tableau ci-dessous:

DEPENSES RECETTES

Articles | Nature Montant | | Articles | Nature Montant CH 041 — OP. PATRIMONIALES 163 500.03 | | CH 041 - OP. PATRIMONIALES 163 500.03 Frais d’études Etude réhabilitation patrimoine

locatif: 10 860.00

2312 Agencement et . 59 150.56 | [2031 Etude amélioration perf T68392US aménagements de terrains énergétiques 23 logts : 2 880.00

Moe logts saisonniers : 90 609.47

Mandat MO Centre bourg: 59 042.56

Frais d'insertion

2313 Constructions 104 349.47 | |2033 Pub marché Mandat MO Centre 108.00 bourg

DECISION: Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION N° 2023.07.073 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023 — ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JEAN MENAUT:

RAPPORTEUR: Carine CAUBIT, Adjointe au Maire

EXPOSE : Le rapporteur informe Les membres de l'assemblée de la demande de

subvention formulée par l'Association des Parents d’Elèves de l'Ecole Jean Menaut.

En effet, l'association nouvellement créée (janvier 2023) souhaite mettre en place une formation aux gestes de premiers secours avec Les pompiers de RION DES LANDES pour Les élèves des classes de CM2.

Pour assurer le financement, l'association va mettre en place différentes actions afin de collecter des fonds. Toutefois elle nous sollicite pour une participation financière.

PROPOSITION : Compte tenu de l'objectif essentiel et primordial de ce type d’action, Le Rapporteur propose d’allouer une participation financière, sous la forme d’une

Subvention Exceptionnelle d’un montant de 10,00 € par enfant qui suivra la formation et dans la limite de 500,00 €.

Le versement en sera fait sur le compte bancaire de L'APE, à l'issue de La formation, sur présentation d’une Liste d’enfants ayant suivi La formation visée par Les Sapeurs-Pompiers de RION DES LANDES.Le montant sera comptabilisé à l’article 6745: subventions Exceptionnelles aux Personnes de droits privés les crédits Le permettant.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION N° 2023.07.074: FORÊT - COUPE À DÉSIGNER ET À METTRE EN VENTE FORÊT COMMUNALE DE BOOS SOUMISE AU RÉGIME FORESTIER :

RAPPORTEUR: Monsieur Thierry LARRIVIERE, Adjoint au Maire

EXPOSE: Le Rapporteur présente la proposition du programme des coupes de

l’année 2024 établie par l'Office National des Forêts:

ETAT D’ASSIETTE : coupes prévues à l'aménagement:

LS Année prévue D de | Type de Essence A ) | aménagemen Année proposée par coupe parcourue (ha t l'ONF

1 2

12a RA Pin maritime 6.89 2024 2024

7 E3 Pin maritime 7.87 2024 2025

9a E3 Pin maritime 6.01 2024 2025

9c E3 Pin maritime 0.95 2024 2025

Type de coupe : E3 troisième éclaircie; RA coupe rase

? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

PROPOSITION : Le Rapporteur propose:

-_ D'APPROUVER le programme des coupes de l’année 2024 élaboré par l'ONF.

- DE DECIDER que toutes Les coupes seront vendues sur pied par l'ONF en vente de gré à gré par soumission ou en vente de gré à gré simple

- DE DONNER pouvoir à Monsieur Le Maire pour effectuer toutes Les démarches nécessaires à La bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION N° 2023.07.075: CULTURE - TARIFS MÉDIATHÈQUE À COMPTER DU

RAPPORTEUR: Madame Chantal MONDENX, Adjointe au Maire,

EXPOSE : Aux termes du Manifeste UNESCO pour la bibliothèque publique (1994) : « La liberté, la prospérité, le progrès de la société et l'épanouissement de l'individu sont des valeurs humaines fondamentales, que seule l'existence de citoyens bien informés, capables d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans la société permet de concrétiser. Or, participation constructive et progrès de la démocratie requièrent une éducation satisfaisante, en même temps qu'un accès gratuit et sans restriction au savoir, à la pensée, à la culture et à l'information. La bibliothèque publique, clé du savoir à l'échelon local, est un instrument essentiel de l'éducation permanente.

La bibliothèque publique est, par excellence, le centre d'information local, où l'utilisateur peut trouver facilement toutes sortes de connaissances et d'informations. Les services qu'elle assure sont également accessibles à tous, sans distinction d'âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de condition sociale (...).»

La médiathèque Henri Emmanuelli est librement accessible à tous, et rend d'ores et déjà gratuitement de nombreux services :

- Consultation sur place de tous les documents et ressources en ligne ; -__ Gratuité de toutes les animations.

Les actuels tarifs d'inscription, rappelés ci-après, prévoient par ailleurs des tarifs préférentiels ou gratuits pour certains abonnés, tenant compte entre autres des différentes situations socio-économiques, telles que l'âge et Le niveau de ressources.

ILest aujourd'hui proposé de rendre gratuite pour tous, habitants intracommunautaires et extra-communautaires, l'adhésion à La Médiathèque Henri Emmanuelli, afin de réaffirmer et renforcer la volonté de faire de La médiathèque Le service public de base d'une société démocratique en:

- Mettant à la disposition de tous, en proximité, Les supports de la connaissance, La pensée, la culture et l'information, pour lutter contre les fractures culturelles, éducatives, informationnelles et numériques ;

- Faisant en sorte que chacun, sans discrimination d'aucune sorte ni économique ni symbolique, ait accès aux outils d'émancipation intellectuelle et de capacitation et puisse exercer ses droits fondamentaux à la culture, à l'éducation et à la citoyenneté ;- Rembplissant pleinement sa mission de premier lieu de diffusion culturelle.

Les bénéfices attendus dans la relation à l'usager sont notamment de poursuivre La démarche de facilitation de l'accès aux ressources de La Médiathèque Henri Emmanuelli. En effet, si Les tarifs actuellement appliqués sont abordables et s'efforcent de prendre en compte le plus justement possible Les différentes situations socio-économiques, ils n'en sont pas moins susceptibles de générer des situations d'exclusion et de discrimination (telles que la présentation des justificatifs requis), au risque de faire passer La mission d'accueil et d'accompagnement après La dimension de contrôle et de sanction financière.

Tout en facilitant Les relations entre Les usagers et Les agents de La médiathèque, la gratuité permettra à ceux-ci de se consacrer pleinement à La qualité de l'accueil, au conseil et à La médiation. Elle permettra enfin de réaffirmer la médiathèque comme un lieu du vivre- ensemble et un bien commun au service de l'intérêt de chacun.

PROPOSITION : Le rapporteur propose l'application, à compter du 1° septembre 2023, de la grille tarifaire ci-dessous.

Tarifs concernant les droits d’inscription communs à l'Espace Multimédia et à La Médiathèque de Rion des Landes:

Propositions

à compter

du

01/09/2023

MEDIATHEQUE ET MULTIMEDIA Tarifs 2023

Droits d'inscription

Habitants intracommunautaires

Enfants de moins de 12 ans et demandeurs d'emploi s -

Enfants de + 12 ans = =

Enfants moins de 18 ans - étudiants et demandeurs

d'emploi

Adultes de +18 ans 5.00 € Gratuit

Habitants extra-communautaires

Enfants de moins de 12 ans et demandeurs d'emploi ë É

Enfants de +12 ans u “+

Enfants moins de 18 ans - étudiants et demandeurs

Gratuit Gratuit

Gratuit Gratuit d'emploi

Adultes de +18 ans 20.00 € Gratuit

Usagers occasionnels d’été 5.00 € Gratuit

Professionnels de l'éducation, de l’animation et de la petite Gratuit Gratuit enfance

Résidents de « l'EHPAD - Résidence de Mâa » Gratuit Gratuit

Tarifs applicables pour des services accessibles au public uniquement à l'Espace Multimédia:Propositions

MULTIMEDIA Tarifs 2022 | à compter

01/09/2023

Impressions A4

N&B 10 feuilles — fourniture des usagers au-delà gratuit gratuit Couleur (La page) 0.40 € 0.40 €

Impressions A3

La page 0.60 € 0.60 €

Formations gratuit gratuit

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L’'UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION N° 2023.07.076: PERSONNEL - DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS

DEONTOLOGUES ÉLUS ET ADHÉSION AU SERVICE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES COLLEGE DE RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES ELUS:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur précise au conseil municipal que :

L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, La décentralisation, La déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu Local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu

local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur

au ler juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de Leur expérience et de leurs compétences.

C'est pourquoi, Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l'Association des Maires des Landes, La création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire - ex président de juridiction administrative d'appel - et d’un professeur d’université en finances publiques.Ce collège pourra être saisi uniquement par Les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à La présente convention. La question posée concernera personnellement et directement l'élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l'adhésion sera matérialisée par

une convention avec Le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir La stricte confidentialité des informations communiquées par Les élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans Les conditions prévues par la réglementation.

Le Rapporteur propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d'Université en Finances Publiques, qui composent Le collège de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d'adhésion au service créé par Le Centre de Gestion des Landes,

- Vu l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du

Code Général de La Fonction Publique ;

- Vu le Code Général de La Fonction Publique et plus particulièrement Les articles

L452-40 et suivants ;

- Vu l'article L1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue

- Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu Local

- Vu l'arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu Local

- Considérant la possibilité de mutualiser Le référent déontologue élu Local,

- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des

Landes en date du 22 Mai 2023 relatif à La création du service facultatif de

référent déontologue élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non

affiliées ;

- Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril

2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue

des élus ;PROPOSITION : Le Rapporteur propose:

-__ De désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être Les référents déontologues des élus de la collectivité ;

- D’adopter les termes de la convention d'adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de La transmission des demandes et Leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant;

-_ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention,

-__ D’adopter Le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;

-_ D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

DECISION: Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION N° 2023.07.077: PERSONNEL — MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE DE RION-DES-LANDES ET LA COMMUNE DE PONTONX-SUR- L'ADOUR :

RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le Rapporteur indique que suite à plusieurs échanges avec Monsieur

le Maire de Pontonx sur l’Adour, il s'avère judicieux de pouvoir mutualiser du personnel, entre Les deux collectivités.

En l’occurrence, une première expérience serait possible dans Le cadre de l’organisation de festivités afin de renforcer Les dispositifs de sécurité mis en place.

Ainsi, La policière municipale Rionnaise, Karine BERTONE-ZAMITHE, et l’'ASVP pontois seraient susceptibles d'intervenir en cas de besoins Lors de manifestations festives sur Les deux communes.

Les agents concernés ont répondu favorablement à cette proposition dont l'intérêt est aussi pour eux, de diversifier Les missions, d'améliorer Les acquis et de partager certaines tâches.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ses collègues :

e VU Le Code général des collectivités territoriales,

e VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,e VU La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,

e VU Le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer avec la commune de Pontonx sur l’'Adour une convention de mise à disposition de Madame Karine BERTONE-ZAMITHE de la commune de Rion-des-Landes auprès de La commune de Pontonx sur l’Adour.

La commune de Pontonx sur l’Adour remboursera à la commune de Rion-des-Landes Le montant de la rémunération et frais assimilés de l'agent mis à disposition en raison des heures effectuées.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

Aucune question n’est abordée, la séance est levée à 19h30.

Le Maire,

Laurent CIVE

La Secrétaire de Séance,

Marie-Hélène PALLARES

ML,