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Arrêté - 25ANNEXADGS0403 ALD Petite RUE du VAL AUX Clercs Conclusions COM ENQ
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Arrêté - 25ANNEXADGS0403 ALD Petite RUE du VAL AUX Clercs Conclusions COM ENQ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE
DE
FECAMP
Enquête
publique
pour
l'aliénation
partielle
d'une
partie
de
la
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
au
droit
du
n°
29. CONCLUSIONS
|
Enquête
publique
du
lundi
17
février
2025
au
mercredi
5
mars
2025
Arrêté
Municipal
du
24 janvier
2025
| |
WU
:
pour
être joint
à l'appui
de
la
délibération
|
du
Conseil
Municipal
n°
7
|
en
date
du
3 avril 2025
ù
Commissaire-Enquêteur Bernard
LOUIS
24
rue
Georges
Cuvier
76400
FECAMP
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250403-20250403DEL7-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/04/2025)
Affichage
: 08/04/2025 L
Généralités Dans
le
cadre
de
la
construction
d'une
extension
de
leur
habitation
et
d'un
garage,
les
propriétaires
riverains
ont
décidé
de
régulariser
un
empiétement
de
leur
portail
sur
l'emprise
de
la
petite
rue
du
Vai
aux
Clercs
représentant
une
superficie
réelle
de
7
nv.
Pour
ce
faire
et
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
Une
enquête
publique,
pour
l'aiénation
partielle
d'une
partie
de
la
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
{voie
communale),
a
été
prescrite
par
l'Arêté
Municipal
du
24
janvier
2025.
Celle-ci
s'est
déroulée
en
Mairie
de
FECAMP
du
lundi
17
février
2025
au
mercredi
5
mars
2025
inclus
pendant
les
horaires
d'ouverture
de
la
Mairie,
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30.
Suite
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
30
septembre
2024,
elle
a
fait
l'objet
d'une
parution
dans
les
annonces
légales
du
quotidien
&
PARIS
NORMANDIE
»
et
de
l'hebdomadaire
{LE
COURRIER
CAUCHOIS
»
en
dates
respectives
du
jeudi
30
janvier
2025
et
du
vendredi
31
janvier
2025.
J'ai
assuré
une
permanence
en
Mairie
de
FECAMP
le
mercredi
5
mars
2025
de
14h00
à
16h30
et
n'ai
reçu,
à
la
suite
de
celte
enquête,
aucune
observation
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet,
ni courrier
postal,
ni courrier
électronique.
I.
Conclusions Compte--tenu
de
la
faible
superficie
à
céder
(7
m’}
lors
de
l'aliénation
partielle
de
la
voie
communale,
Compie-tenu
que
la
circulation
à
sens
unique,
existante
à
ce
jour,
ne
sera
pas
aggravée
par
cette
aliénation,
Compte-tenu
que
l'objet
de
cette
enquête
sert
de
régularisation
à
une
situation
existante
depuis
quelques
années,
Compte-tenu
enfin
que
le
coût
de
l'opération,
dans
sa
globalité,
sera
supportée
par
les
propriétaires
demandeurs,
J'émets
un
avis
favorable
au
projet,
sans
réserve. Fait
à
FECAMP,
le
10
mars
2025
d.
Bernard
LOUIS
Page
2
Enquête
publique
pour
l'aliénation
partielle
d'une
partie
de
la
petile
rue
du
val
aux
Clercs
au
droit
du
n°
29.