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Arrêté - 25ANNEXADGS0403 ALD Petite RUE du VAL AUX Clercs Rapport COM ENQ
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Arrêté - 25ANNEXADGS0403 ALD Petite RUE du VAL AUX Clercs Rapport COM ENQ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE
DE
FECAMP
Enquête
publique
pour
l'aliénation
partielle
d'une
partie
de
la
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
au
droit
du
n°
29.
Enquête
publique
du
lundi
17
février
2025
au
mercredi
5
mars
2025
RAPPORT
Arrêté
Municipal
du
24 janvier
2025
VU : pour
être joint
à l'appui
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
7
en
date
du
3 avril 2025
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Jean-Bap
HOPI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250403-20250403DEL7-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/04/2025)
Affichage
: 08/04/2025
Commissaire-Enquêteur Bernard
LOUIS
24
rue
Georges
Cuvier
76400
FECAMP L
Objet
de
l'enquête
Les
propriétaires
de
l'immeuble
cadastré
section
BS
n°
416,
sis
29
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
à
FECAMP,
souhaitent
construire
une
extension
de
leur
habitation
et
un
garage.
Les
contours
de
leur
terrain,
matérialisés
par
un
mur
et
un
portail
le
long
de
la
petite
rue
du
Val
aux
Clercs,
ne
coïhcident
pas
avec
les
limites
de
propriété
définies
par
une
procès-verbal
d'alignement
dressé
le 3
novembre
2015.
Afin
de
régulariser
la
situation,
établie
depuis
plusieurs
années,
les
propriétaires
se
sont
portés
acquéreurs
de
la
partie
de
voirie
communale
sur
laquelle
est
implanté
leur
portail,
représentant
une
superficie
réelle
de
7
m°.
Afin
d'aliéner
cette
petite
partie
de
la
petite
rue
du
Val
aux
Clercs,
voie
communale,
par
respect
de
la
législation
en
vigueur,
il est
procédé
à
une
enquête
publique.
IL
Organisation
de
l'enquête
publique
l'enquête
publique
a
été
organisée
par
voie
téléphonique
avec
Mme
Alexandra
DOUILLET
et
Mme
DUVAL
du
Service
des
Affaires
Immobilières
et
le
registre
a
été
paraphé
par
mes
soins
le
lundi
17
février
2025.
1.
Le
dossier
d'enquête
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique,
visé
par
mes
soins,
comprenait :
-
La
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Vile
de
FECAMP
dans
sa
séance
du
30
septembre
2024.
-
F'Arrêté
Municipal
du
24 janvier
2025
prescrivant
l'enquête
publique,
-
le
registre
d'enquête
publique,
-
le
dossier
d'enquête
proprement
dit
comprenant
4
pages
(avec
page
de
garde
incluse)
avec
: notice
explicative,
plan
de
situation,
plan
cadasiral
et
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
EUCLYD,
Géomètres-Experts.
2.
Analyse
du
dossier
La
notice
explicative
décrit
bien
le
contexte
de
l'opération.
L'ensemble
du
dossier
comprend
l'essentiel
et
est
facilement
appréhendable
par
te
public.
Page
2
Enquête
publique
pour
l'aliénation
partielle
d'une
partie
de
la
petite
rue
du
vai
aux
Clercs
au
droit
du
n°
29. 3.
Arrêté
Municipal
et
désignation
du
Commissaire-Enquêteur
L'enquête
publique
a
été
prescrite
par
l'Arrêté
Municipal
2025/68
en
date
du
24
janvier
2025,
comprenant
10
articles,
ma
désignation
(faisant
partie
d'une
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
publiée
par
le
Tribunal
Administratif
de
ROUEN)
correspondant
à
l'article
2 de
l'Arrêté
Municipal.
4.
Visite
sur
site
La
visite
sur
site
est
bien
conforme
au
plan
dressé
par
le
cabinet
EUCEYD
et
annexé
à
la
note
de
présentation.
IN.
Déroulement
de
l'enquête
a)
Publicité L'enquête
publique
a
fait
l'objet
d'un
avis
dans
les
annonces
légales
du
quotidien
«
PARIS
NORMANDIE»
en
date
du
jeudi
30
janvier
2025
et
de
l'hebdomadaire
& COURRIER
CAUCHOIS
»
en
date
du
vendredi
31
janvier
2025.
À
noter
que
le
Conseil
Municipal
de
la
Vile
de
FECAMP,
dans
sa
séance
du
80
septembre
2024,
a
approuvé
à
l'unanimité
ce
projet.
De
ce
fait
je
considère
que
toutes
les
personnes
concernées
directement
ou
indirectement
par
le
projet
ont
pu
en
être
informées.
b)
Déroulement
de
l'enquête
et
observalions
reçues
L'enquête
publique
à
eu
lieu
en
mairie
de
FECAMP
du
lundi
17
février
2025
au
mercredi
5
mars
2025
inclus,
pendant
les
horaires
d'ouverture
de
la
mairie,
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30
à
l'exception
des
samedis,
dimanches
et
jours
fériés.
J'ai
tenu
une
permanence
le
mercredi
5
mars
2025
de
14h00
à
14h30
dans
la
salle
du
Conseil,
isolée
du
secrétariat.
A
la
suite
de
cette
enquête
aucune
observation
n'a
été
portée
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet
et
je
n'ai
reçu
aucune
observation
orale,
ni
courrier
postal,
ni
courrier
électronique
à
l'adresse
directiongenerale@ville-fecamp.ir.
De
plus
: le
personnel
municipal
en
charge
du
dossier
ne
m'a
pas
signalé
de
visites
ou
demandes
particulières.
Page
3
Enquête
publique
pour
l'aiénation
partielle
d'une
partie
de
la pelite
rue
du
val
aux
Clercs
au
droit
du
n°29. c)
Clôture
de
l'enquête
Conformément
aux
termes
de
l'Arrêté
Municipal
(article
7],
après
ma
permanence
du
mercredi
5 mars
2025
à
16h30,
j'ai
clos
et
signé
le registre
concemant
cetle
enquête
publique.
Rapport
clos
le
lundi
10
mars
2025
b.
Bernard
LOUIS
Page
4
Enauête
publique
pour
l'aliénation
partielle
d'une
partie
de
la petite
rue
du
val
aux
Cleres
au
droit
du
n°
29,