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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 25
Absents représentés 6
Absents 6
VOTES :
POUR 31
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt juillet à 18h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 13 juillet 2026, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (25) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BOISIER Lucien, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
ABSENTS REPRÉSENTÉS (6) :
M. PERY Christophe a donné pouvoir à Mme ARES Christine, M. LAYAT Didier a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. BODO Lionel a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, Mme PANZA Nadège a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PACCOT Jean-Marc a donné pouvoir à M. BOCQUET Patrick
ABSENTS (6) :
Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.
N°CC_144_2026 : initiative Faucigny Mont Blanc - convention annuelle 2026 d'objectifs et de moyens
Page 1 sur 3 VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-7 ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour des aides octroyées par les personnes publiques l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en matière de « Actions de développement économique » ;
VU la délibération n° AP-2022-06 / 07-13-6750 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date des 29 et 30 juin 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ; VU la délibération n°200-2022 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2022 approuvant la signature d’une convention relative aux aides aux entreprises entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la communauté de communes Faucigny-Glières pour la période 2022-2028 ;
VU la délibération n° CP-2022-12/07-36-7139 de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2022 approuvant la signature d’une convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la communauté de communes Faucigny-Glières pour la période 2022-2028 ; CONSIDÉRANT les activités de l’association initiative Faucigny Mont-Blanc, membre du réseau initiative France, visant à faciliter la création, la reprise et le développement d’entreprises par l’octroi de prêts d’honneur sans intérêts permettant notamment de faciliter leur obtention de prêts bancaires, et par l’accompagnement et le parrainage de porteurs de projets ; CONSIDÉRANT les échanges intervenus entre l’association initiative Faucigny Mont-Blanc et les différents territoires sur lesquels elle intervient, ayant permis de convenir que l’ensemble de ces territoires participeraient au financement de l’association sur une base commune ;
CONSIDÉRANT que ces échanges ont abouti sur l’octroi d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 0,20 € par habitant du territoire auquel s’ajouteront 250 € par projet soutenu sur le territoire par un prêt d’honneur de l’association initiative Faucigny Mont-Blanc ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention de l’association initiative Faucigny Mont-Blanc en date du 8 janvier 2026 ; CONSIDÉRANT que la population totale de la communauté de communes Faucigny Glières est de 29 376 habitants (population légale totale INSEE rentrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 – population municipale et population comptée à part - données authentifiées par le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025) ;
CONSIDÉRANT que la subvention annuelle allouée à l’association initiative Faucigny Mont-Blanc s’élève donc à hauteur de 5 875,20 € pour l’année 2026 ;
CONSIDÉRANT le projet de convention d’objectifs et de moyens 2026, annexé à la présente délibération, à intervenir avec initiative Faucigny Mont-Blanc ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE le versement d’une subvention, pour l’année 2026, à l’association initiative Faucigny Mont-Blanc d’un montant de 5 875,20 € auxquels s’ajouteront 250 € par projet soutenu sur le territoire par un prêt d’honneur de l’association.
• APPROUVE la convention annuelle d’objectifs et de moyens 2026 à intervenir avec l’association initiative Faucigny Mont-Blanc.
• INSCRIT la somme correspondante au budget primitif 2026.
• AUTORISE monsieur le président ou son représentant légal à signer et exécuter ladite convention ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Anthony LATHUILLE NICOLLET
Président de séance,
Stéphane VALLI
Page 2 sur 3 La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
Page 3 sur 3