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unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2025 01 21 PV CC Document publié le Mardi 21 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2025 01 21 PV CC)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Humanitaire, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 21 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 21 janvier,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à 18h00, à la salle des fêtes de Saint- Laurent-Lolmie commune de Lendou-en-Quercy (Lot) sous la présidence de M. VIGNALS Bernard, président.

Étaient présents : Mesdames BOISSEL Claudine ; LAFAGE Edith ; MATHIEU Jocelyne ; SABEL Marie-José ; Messieurs FOURNIE Bernard ; JALBERT Christian ; MARIN Dominique ; RESSEGUIER Bernard ; BONNEMORT Aurélien ; GARDES Patrick ; ROUSSILLON Maurice ; VIGNALS Bernard ; BOUTARD Didier ; ESTRADEL Jean-Luc ; BERGOUGNOUX Jean- Louis ; LALBARDE Alain ; LAPEZE Alain ; MICHOT Bernard ; BRUGIDOU Bernard ; BESSIERES Christian ; COWLEY Joël ; RESSEGUIE Michel ; DELFAU Jérôme ; GARRIGUES Jean-Michel.

Etaient excusés : Mesdames SANSON Joëlle ; RINGOOT Marie-Claude ; Monsieur CANAL Christophe. Secrétaire de séance : Monsieur DELFAU Jérôme.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 9 décembre 2024 est validé.

1/ FINANCES :

2025-01 OBJET : BUDGET PRINCIPAL - ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) – MONTANT PREVISIONNEL 2025 – COMMUNICATION AUX COMMUNES – VERSEMENT ET AUTORISATION

Vu le CGCT,

Conformément à l’article 86 – V de la Loi du 12 juillet 1999, le Conseil Communautaire doit communiquer aux

communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de chaque année.

Considérant le rapport n°2 de la CLECT du 29/03/2023 adoptée par l’ensemble des conseils municipaux des communes

membres.

Monsieur le Président explique que le montant prévisionnel proposé pour 2025 correspond aux dispositions prévues

par le rapport de la CLECT.

Les volumes d’attributions de compensation prévus au budget primitif 2025 sont :

 Attribution de compensation à verser aux communes : 259 938 €

 Attribution de compensation à recevoir des communes : 0 €

Le tableau ci-dessous donne la décomposition de l’attribution de compensation pour chaque commune :

Attribution de compensation « positive » - Versement de la CCQB aux communes

Attribution de compensation « négative » - Versement des communes à la CCQB2

BARGUELONNE-EN-QUERCY 12 851 €

CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE 93 277 €

CEZAC 1 620 €

LENDOU-EN-QUERCY 15 118 €

LHOSPITALET 40 825 €

MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC 59 798 €

MONTLAUZUN 1 225 €

PERN 12 592 €

PORTE-DU-QUERCY 10 006 €

SAINT-PAUL-FLAUGNAC 12 626 €

TOTAL 259 938 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

ARRETE les montants d’attributions de compensation prévisionnelles au titre de l’année 2025 comme indiquées ci- dessus.

DIT que périodicité retenue pour le versement de ces attributions de compensation sera trimestrielle.

MANDATE le Président de notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation prévisionnelles avant le 15 février 2025.

2025-02 OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Monsieur le Président indique qu’après avis du Bureau en date du 09/01/2025, il est proposé d’attribuer la subvention

suivante :

Nom de l’association Total subvention 2025

1 Santé en Quercy Blanc 15 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE la proposition de subvention comme indiqué ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

2025-03 OBJET : SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Communauté de communes du Quercy Blanc tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.3

Aussi, il est proposé au conseil communautaire que la Communauté de communes du Quercy Blanc contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

 Faire un don d’un montant de 3000 €

 à la Protection civile, Siège National, 14 rue Scandicci 93500 PANTIN

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien à la population de Mayotte, d’habiliter Monsieur le président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

2/ VOIRIE :

2025-04 OBJET : FIXATION DU PRIX DE LA MISE A DISPOSITION AUX COMMUNES DE L’EQUIPE TECHNIQUE

M. le Président rappelle que la Communauté de communes du Quercy Blanc met à disposition du personnel des services techniques aux communes afin de les aider à réaliser divers travaux.

Lors de la réunion de la commission voirie du 24 janvier 2023, à laquelle étaient associés les maires, il a été convenu de revaloriser annuellement les coûts afin d’être plus proche des dépenses effectivement supportées par la communauté de communes.

Les valeurs proposées pour l’année 2025 sont les suivantes (calculées selon les indices à la consommation INSEE) :

- personnel : +2.7 %

- matériel sans carburant : +1.5 %

- matériel avec carburant : - 2.1 %

- rappel : frais généraux (analyse, préconisations et coordination du responsable des services techniques, moyens généraux) : 15 % du coût personnel et matériel

Les coûts proposés seraient donc les suivants :

NATURE DES PRESTATIONS U P.U 2024 Augmentation P.U 2025

PERSONNEL

Main d'oeuvre Chef de centre J 201,00 2,7% 206,00 Main d'oeuvre Agents J 166,00 2,7% 170,00

ENGINS

Véhicule léger J 35,00 -2,1% 34,00 Camion benne <3.5 T (Daily) J 60,00 -2,1% 59,00 Camion benne > 3.5 T (Mascott) J 72,00 -2,1% 70,00 Camion benne 10 T/19T J 144,00 -2,1% 141,00 RMA 19T/+BIREP J 419,00 -2,1% 410,00 Niveleuse J 358,00 -2,1% 350,00 Pelle 14T/16T J 382,00 -2,1% 374,00 Cylindre 120 mixte et double J 72,00 -2,1% 70,00 Répandeuse polybenne (camion en sus) * J 165,00 1,5% 167,00 Tracteur (chargeur, balaie, betonniere) J 60,00 -2,1% 59,00 Tracto-pelle J 179,00 -2,1% 175,00 Epareuse / Débroussailleuse J 215,00 215,00 Lamier (PM Pelle en sus) * J 118,00 1,5% 120,00 Grappin (PM Pelle en sus) * J 59,00 1,5% 60,00 Remorque porte engin * J 18,00 1,5% 18,004

MATERIEL TECHNIQUE

Scie a sol (8 à 13 cv) J 35,00 -2,1% 34,00 Scie à materiaux thermique J 30,00 -2,1% 29,00 Tarriere thermique J 19,00 -2,1% 19,00 Plaque vibrante J 19,00 -2,1% 19,00 Pilonneuse J 19,00 -2,1% 19,00 Betonniere * J 21,00 1,5% 21,00 Tronconneuse J 22,00 -2,1% 22,00

Elagueuse perche/Taille haie J 19,00 -2,1% 19,00 Souffleur J 19,00 -2,1% 19,00 Machine a peinture J 30,00 -2,1% 29,00

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- ACCEPTE les tarifs proposés ci-dessus.

3/ CRECHE :

2025-05 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS DE L’ÉTAT POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CRECHE COMMUNAUTAIRE A LHOSPITALET (46170)

M. le Président rappelle que la Communauté de communes du Quercy Blanc est dotée de la compétence « création, aménagement et gestion de crèche, halte-garderie et relais assistantes maternelles ».

Aujourd’hui, une crèche d’une capacité de 17 places existe à Lhospitalet, mais dans des locaux exigus, mal adaptés, peu fonctionnels et sujets à des infiltrations d’eau. Il est donc indispensable de construire une nouvelle crèche pour continuer à assurer ce service à la population.

Lors de la séance du 12/12/2023, le conseil communautaire a délibéré favorablement pour la construction d’une crèche modulaire d’une capacité possible de 18 places (surnombre de 21 places) à Lhospitalet.

Monsieur le Président expose le projet de construction d’une crèche communautaire à Lhospitalet, dont le coût

prévisionnel est estimé à 798 149.80 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Montant prévisionnel Taux

Financements publics

État (DETR-DSIL-FV) 279 352.43 € 35%

Région 54 406.17 € 6.8 %

Europe

Département (FAST) 122 361.24 € 15.3 %

CAF 142 400.00 € 17.8 %

MSA (acquis) 40 000.00 € 5.1 %

Auto-financement

Fonds propres

Emprunt 159 629.96 € 20 %

Total HT 798 149.80 € 100 %5

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/05/2025

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 30/11/2025

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 798 149.80 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Président à solliciter une subvention de l’État et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés

dans le plan de financement.

Autorise le Président à engager toutes les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération et à signer tous documents afférents.

o Audit gestion des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

Le 15 janvier dernier, la CCQB a organisé une réunion avec les membres des 3 crèches du territoire afin d’échanger sur l’avenir des structures. En effet, il est constaté une baisse de la natalité sur le long terme au niveau national et sur notre territoire.

Pour la CCQB, en 2021 : 44 naissances

2022 : 52 naissances

2023 : 39 naissances

2024 : 32 naissances

De plus, depuis le 1er janvier 2025, le conseil départemental a un rôle organisationnel sur les structures liées à la petite enfance. (SPPE : Service Public de la Petite Enfance).

La volonté sans ambiguïté des élus est de conserver les crèches sur le territoire. Après plusieurs années en déficit, elles se sont engagées lors de cette réunion à présenter un budget en équilibre lors d’une prochaine réunion. Il sera également nécessaire de travailler sur le taux d’encadrement, qui est actuellement au-delà des préconisations.

4/ SANTÉ :

o Pôle de santé à Castelnau-Montratier :

 Lancement du projet et plan de financement prévisionnel (Ajourné)

M. Vignals indique que nous avons reçu des courriers du syndicat des architectes du Lot et de différents organismes à propos du marché de maîtrise d’œuvre du Pôle de santé. Parallèlement, des articles sont parus dans la presse. Il indique qu’il n’a pas voulu communiquer dans la presse à ce jour, la procédure de consultation étant en cours. Les observations émises dans le courrier portent notamment sur l’emplacement du projet, le choix du modulaire ainsi que sur des aspects juridiques.

Les élus du bureau ont donc analysé les différentes possibilités qui s’offrent à eux. Ils proposent de déclarer le marché sans suite pour motif d’intérêt général et de délibérer lors d’un prochain conseil communautaire afin de le relancer. Il indique que cela engendrera un mois de retard dans le projet. Mais il insiste sur le fait que ni le projet, ni le lieu, ni la rapidité souhaitée dans le mode de construction ne sont remis en cause

Jérôme Delfau estime que cela donne un très mauvais signe et qu’il n’est pas normal de répondre à des injonctions « d’un petit pré carré, ni de se mettre à genoux devant une corporation ».

Dominique Marin indique que l’on n’est pas à un mois près pour ce projet et qu’il faudra déposer le dossier DETR pour 2026.

Les élus estiment qu’il est cohérent de classer le marché sans suite, par souci d’éviter un risque juridique et technique et afin de préciser redéfinir le besoin. La consultation pourra être relancer à l’issu d’un autre conseil communautaire, une fois le programme à nouveau défini.6

M. Delfau émet un avis défavorable à cette proposition.

 Représentation de la CCQB sur proposition du Président

Nous sommes sollicités pour assister à des réunions très techniques et spécialisées sur des questions de santé. Monsieur le Président proposera d’être représenté dans certains cas par la Présidente (ou un représentant) de l’association « santé en Quercy Blanc » dans le cadre du PETR ou dans d’autres instances.

5/ COMMANDE PUBLIQUE :

2025-06 OBJET : ATTRIBUTION ET AUTORISATION SIGNATURE MARCHE PUBLIC « ANALYSE ORGANISATIONNELLE, INSTITUTIONNELLE ET FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC »

Monsieur le Président rappelle qu’à l’issue de la validation du projet de territoire en conseil communautaire du 28/10/2024, la Communauté de communes du Quercy Blanc a souhaité lancer une analyse organisationnelle, institutionnelle et financière de la collectivité.

Un avis d’appel public à la concurrence a donc été publié sur le Profil acheteur de la collectivité en date du 07/11/2024.

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, la Communauté de Communes a reçu les offres des candidats avant le 03/12/2024 à 12 heures. Aucune offre n’est arrivée hors délai. Au total, cette consultation a enregistré 10 offres.

Les offres ont ensuite été analysées, conformément aux critères annoncés dans la consultation, à savoir : Prix des prestations : 50 %

Valeur technique de l’offre : 40 %

Délai de réalisation : 10 %

Suite aux réunions de la commission chargée de l’analyse des offres, le 09/12/2024 et le 07/01/2025, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché au candidat classé premier à savoir le groupement CapHornier (92130 Issy les Moulineaux) / Propause (33800 Bordeaux) pour un montant total de 27 390 € TTC (soit 23 387.50 € HT).

Par conséquent il est demandé d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché public « Analyse organisationnelle, institutionnelle et financière de la Communauté de communes du Quercy Blanc » avec le groupement CapHornier (92130 Issy les Moulineaux) / Propause (33800 Bordeaux) pour un montant total de 27 390 € TTC (soit 23 387.50 € HT).

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en section de fonctionnement du budget principal 2025.

2025-07 OBJET : COMITE DE PILOTAGE DE L’ANALYSE ORGANISATIONELLE, INSTITUTIONELLE ET FINANCIERE

Monsieur le Président rappelle qu’à l’issue de la validation du projet de territoire en conseil communautaire du 28/10/2024, la Communauté de communes du Quercy Blanc a souhaité lancer une analyse organisationnelle, institutionnelle et financière de la collectivité.

Suite à l’attribution du marché « Analyse organisationnelle, institutionnelle et financière de la Communauté de communes », il est proposé de créer un comité de pilotage qui sera chargé de suivre cette étude.

Monsieur le Président propose que les membres du bureau constituent ce comité de pilotage.7

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- décide que le comité de pilotage sera composé des membres du bureau de la Communauté de communes.

6/ RESSOURCES HUMAINES :

2025-08 OBJET : CREATION DE POSTES SUITE A DES AVANCEMENTS DE GRADE ET DANS LE CADRE DE LA PROMOTION INTERNE.

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Considérant le tableau définitif d’avancement de grades, proposé par le CDG46, en accord avec nos lignes directrices de gestion,

Considérant les agents promus dans le cadre de la promotion interne,

Considérant des emplois non pourvus,

Le Président propose à l’assemblée la création :

 d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, catégorie C3, à temps non complet à 29 h hebdomadaire, à compter du 1er février 2025.

 d’un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, de catégorie B, à temps complet, à compter du 1er février 2025.

 d’un emploi de technicien territorial, de catégorie B, à temps complet, à compter du 1er février 2025.

Ces trois emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire titulaire des grades correspondant.

Si ces emplois créés ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des grades correspondants.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président,

- de modifier ainsi le tableau des effectifs,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

o Suppressions de poste (Ajourné)

Cette délibération sera présentée lors d’un prochain conseil communautaire.8

7/ PACTE TERRITORIAL :

2025-09 OBJET : ENGAGEMENT DE PRINCIPE A LA SIGNATURE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’46

Depuis 2021, la Communauté de Communes du Quercy Blanc apporte son soutien financier au Guichet Rénov’ Occitanie Lot (GROL) mis en place par le Département du Lot. Ce service propose informations, conseils et accompagnements pour favoriser la sobriété énergétique de l’habitat par la rénovation du parc de logements privés.

A compter du 1er janvier 2025, les missions du GROL seront intégrées au dispositif France Rénov’ piloté à l’échelle nationale par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Par la délibération n° 2024-06 du 13 mars 2024 de son Conseil d’Administration, l’ANAH a acté la généralisation de Pactes Territoriaux France Rénov’, destinés à remplacer progressivement les OPAH et à couvrir l’ensemble du territoire français avant fin 2024. Ce dispositif vise à coordonner les politiques de rénovation énergétique, d’adaptation des logements et de lutte contre l’habitat indigne, tout en simplifiant le parcours des usagers grâce à une mobilisation renforcée des acteurs locaux. Dans le Lot, le Conseil Départemental a décidé de porter ce Pacte afin d’assurer une cohérence territoriale et de garantir la continuité des services actuellement fournis par le GROL, arrêtés au 31 décembre 2024.

Pour mettre en œuvre cette évolution sur le plan administratif et financier, un Pacte Territorial, nouvelle forme de contractualisation financée à 50% par l’Anah, doit être engagé sur chaque territoire. Il repose sur une convention- cadre entre l’État et le Département, ainsi que sur des conventions opérationnelles adaptées à chaque EPCI, ajustables chaque année pour répondre aux spécificités locales. Ce dispositif permettra de mobiliser des financements importants et d’optimiser les ressources pour soutenir les projets des ménages, en particulier ceux des publics modestes et très modestes. Le Pacte est structuré autour de trois grands volets :

1. Dynamique territoriale : animation locale et mobilisation des acteurs. 2. Information et orientation : accueil, conseils techniques et financiers, visites à domicile pour les publics prioritaires.

3. Accompagnement aux travaux : soutien spécifique aux ménages modestes et très modestes, avec un appui dans toutes les étapes du parcours de rénovation.

Pour l’instant le Pacte Départemental concerne les volets 1 et 2 ; le 3 étant optionnel, le Département ne souhaite s’y engager que durant l’année 2025.

Pour notre territoire, cette démarche représente une opportunité stratégique pour structurer et renforcer les politiques locales en matière d’habitat, tout en simplifiant l’accès des habitants aux dispositifs existants. Dans une première phase, seuls les volets 1 et 2 seront activés dès 2025, avec une participation financière de la CCQB estimée à 1 900 € la première année et à 2 150 € la seconde.

Ce calendrier permettra de finaliser les conventions-cadre et opérationnelles avant juillet 2025, garantissant ainsi une mise en œuvre efficace et progressive du dispositif, ajusté aux besoins spécifiques de chaque territoire. Ce Pacte incarne une ambition collective pour améliorer durablement l’habitat local et accompagner tous les ménages vers des solutions accessibles, efficaces et adaptées.

Pour permettre au dossier d’avancer, il convient aujourd’hui que chaque EPCI se prononce sur sa volonté de s’associer ou non au Pacte Territorial porté par le Département du Lot. Cette délibération de principe est requise afin d’assurer la continuité de service et de financements jusqu’à ce que la convention du Pacte soit approuvée et signée en juin 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024-06 du 13 mars 2024 de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov'

Vu la délibération n° 2024-34 du 9 octobre 2024 de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) portant adaptation des modalités de mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov'9

Vu la délibération du Conseil Départemental du Lot n° CD-24-0132 du 29 avril 2024 portant approbation du plan départemental de l'hébergement et de l'habitat (PDHH)

Vu la délibération du Conseil Départemental du Lot n° CD-24-0133 du 29 avril 2024 portant renouvellement de la délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre pour la période 2024-2029, Vu les statuts de la CCQB portant compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie,

CONSIDERANT que le financement régional du GROL s’est achevé fin 2024 et que le Département du Lot et certains EPCI complétaient ce financement,

CONSIDERANT qu’à ce jour le financement n’est pas assuré pour garantir la continuité des services proposés par le GROL et la pérennité des actions de rénovation énergétique sur le parc de logements privés, CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté de Communes du Quercy Blanc, de par sa compétence, de mettre en place des actions locales de rénovation de l’habitat,

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE l’intention d’engagement sur le Pacte Territorial France Rénov’46 selon les conditions financières présentées.

- S’INSCRIT dans le périmètre du Pacte Territorial départemental France Rénov’ 46 tel que défini ci-dessous : o les territoires sans politique locale de l’habitat, sur lesquels le pacte s’appliquera pleinement : CC Causse de Labastide-Murat, CC Pays de Lalbenque-Limogne, CC Quercy Blanc, CC Cazals-Salviac ; o les territoires signataires du Pacte et d’une opération programmée : CAUVALDOR, CC Quercy-Bouriane, CC Vallée du Lot et du Vignoble, commune de Castelnau-Montratier. Un travail d’articulation sera conduit avec ces territoires afin d’assurer la complémentarité avec le Pacte Territorial France Rénov’. - S’ENGAGE à délibérer sur le projet de convention du Pacte Territorial départemental France Rénov’46. - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

8/ MEDIATHEQUES :

2025-10 OBJET : SUBVENTION DGD MATERIEL INFORMATIQUE MEDIATHEQUES

La Communauté de communes du Quercy Blanc est dotée de la compétence « création, aménagement et gestion des médiathèques ».

A ce titre elle gère les médiathèques intercommunales à Montcuq-en-Quercy-Blanc et à Castelnau-Montratier.

Depuis 2020, le réseau des médiathèques a été organisé et de nombreuses actions se sont développées : accroissement des collections, mise en place d’un système de rotation d’ouvrages, achat d’un véhicule adapté, …

La prochaine étape de ce développement consiste à adapter le parc informatique afin de favoriser les interactions entre les deux médiathèques, l’ouverture du réseau à des points lectures ou à la ludothèque, à l'amélioration fonctionnelle du portail, etc…

Or aujourd’hui, le réseau des médiathèques est confronté à un problème de vieillissement et d’inadaptabilité de son parc informatique, ce qui freine son développement.

M. le Président propose donc de solliciter une subvention auprès de l’Etat selon le plan de financement suivant :

Coût HT : 16 213.02 €

Etat (DGD) : 8 106.51 € soit 50 %

Autofinancement : 8 106.51 € soit 50 %

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire

- DECIDE d’approuver ce plan de financement et autorise monsieur le Président à solliciter des subventions selon le plan de financement présenté ci-dessus.10

Patrick Gardes demande ce que l’on va faire des ordinateurs qui seront remplacés car ils peuvent peut-être intéresser des associations.

M. Vignals répond que nous allons nous renseigner sur ce qu’il est possible de faire.

9/ DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) :

o Mise à jour (Ajourné)

Cette délibération sera présentée lors d’un prochain conseil communautaire.

10/ SCENES MOBILES :

2025-11 OBJET : FIXATION DU PRIX ET MODALITES DU PRÊT DES SCENES MOBILES

M. le Président rappelle que la Communauté de communes du Quercy Blanc dispose de scènes mobiles qu’elle met à disposition des associations. Un contrat de prêt est signé entre les deux parties.

Lors du conseil communautaire du 9 avril 2024, il avait été proposé d’instaurer la gratuité selon les conditions suivantes pour les locations sur le territoire :

o Signature d’une convention entre la communauté de communes et les communes du territoire et prêt à titre gratuit o La communauté de communes assure le transport.

o La commune conventionne avec les associations de son territoire. La scène est installée par la commune ou par l’association.

Il est proposé de nouvelles conditions de prêt :

 Association dont le siège est situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc : o Transport et installation de la scène par l’équipe technique de la communauté de communes et prêt à titre gratuit o L’association conventionne avec la Communauté de communes, propriétaire des scènes. o Limitation à 2 prêts maximum dans l’année par association

Les conditions suivantes restent inchangées :

 Association dont le siège est situé hors du territoire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc : o Si la manifestation a lieu sur le territoire, le prêt s’effectue à titre gratuit.

o Si la manifestation a lieu hors territoire, la décision d’accorder le prêt sera prise par le Président de la communauté de communes. Le transport et l’installation de la scène par l’équipe technique de la communauté de communes sera facturé 500 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- ACCEPTE les conditions de prêts ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer la convention avec les associations, jointe en annexe, - PRECISE que le versement de la participation pour les associations hors territoire se fera à la suite de l’émission d’un titre de perception payable au Trésor Public en fin d’année.11

11/ ECONOMIE :

2025-12 OBJET : AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION DE COFINANCEMENT DE L’ACTION ECONOMIQUE

Vu la délibération de la Région Occitanie du 12 juillet 2024 approuvant les termes d’une convention de cofinancement de l’action économique,

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 17 septembre 2024, autorisant le Président à signer la convention de cofinancement avec la région Occitanie.

Monsieur le Président rappelle que lors de la séance du conseil communautaire du 17 septembre 2024, il a été décidé de signer une convention dont l’objectif était de définir les modalités de cofinancement des régimes d’aides aux entreprises mis en place par la Région Occitanie

En effet, Il avait notamment été décidé :

- de l’apport d’une aide à l’interprofession, ou aux autres acteurs économiques, en fonction des besoins qui seront exprimés et des soutiens que le conseil communautaire souhaitera et pourra apporter selon ses possibilités financières,

- que l’intervention de la communauté de communes se fera conformément aux règles qui seront définies par délibération de l’organe délibérant lors d’une séance future du conseil communautaire, sur la base de données chiffrées sur l’impact notamment de la viticulture sur notre territoire et selon le plan d’actions proposé.

Compte tenu de la situation dramatique de la filière viticole, l’Union Interprofessionnelle du vin de Cahors et Côtes du Lot a établi un plan d’action de 2024 à 2026 :

Axe 1 « Construire l’avenir économique en créant une filière Malbec (issue du rapprochement AOP Cahors et IGP Cotes du Lot) »

Axe 2 « Participer à l’attractivité du territoire en accueillant des acheteurs dans le vignoble de Cahors » Axe 3 « Participer à des salons professionnels »

Axe 4 « Développer la destination oenotouristique Cahors/Malbec »

Axe 5 « développer la communication digitale »

Axe 6 « Repositionner le produit Cahors/Malbec et repositionnement sur le marché des vins et spiritueux » Axe 7 « Amplifier les opérations de promotion B to B auprès des cavistes »

Ce contexte conduit la communauté de communes à vouloir accompagner les acteurs de son territoire, au regard de l’importance que revêt la production viticole et de la grande fragilité actuelle des entreprises suite aux nombreux aléas climatiques constatés depuis plusieurs années.

Monsieur le Président indique que la présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière apportée par la communauté de communes aux actions réalisées par l’UIVCCL.

Les actions retenues concernent l’axe 1 “Construire l’avenir économique en créant une filière Malbec (issue du rapprochement AOP Cahors et IGP Cotes du Lot)” et l’axe 6 “Repositionner le produit Cahors/Malbec et repositionnement sur le marché des vins et spiritueux”.

Plusieurs élus s’interrogent sur cette action qui ne résout pas les problématiques urgentes des producteurs, qui concerne essentiellement la vallée du Lot où se situe les grosses exploitations et qui risque d’engendrer des demandes d’autres filières.

D’autres élus insistent sur l’importance de la filière viticole dans le Lot, en termes d’économie, de tourisme et d’image du lot.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D’autoriser monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe - D’octroyer une participation financière de 20 000 € à l’UIVCCL

- D’inscrire les crédits nécessaires au prochain budget.

Abstentions : Messieurs LAPEZE Alain ; LALABARDE Alain ; GARRIGUES Jean-Michel12

12/ DEVELOPPEMENT DURABLE :

o Plan de financement appel à projet AVELO 3 (Ajourné)

Selon de nouvelles informations de l’ADEME, les communes qui souhaitent porter de nouveaux projets doivent monter le dossier et donc délibérer elles-mêmes.

13/ QUESTIONS DIVERSES :

o PLUi

Mme la Préfète a fait un courrier de plusieurs pages avec certaines remarques. Il est proposé de répondre que ces remarques vont être étudiées. Une réunion avec le bureau et la commission urbanisme va être organisée.

Séance levée à 20 h 00

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Jérôme DELFAU Bernard VIGNALS