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Arrêté - Arrêté n. 151 2022 rectifié suite à erreur matérielle
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n. 151 2022 rectifié suite à erreur matérielle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Se VILLE de SAVERNE Service des Affaires Foncières
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 151/2022
PORTANT CONSTATATION DE LA VACANCE D'UN TERRAIN
Rectifié suite erreur matérielle
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants
Vu le Code civil, notamment son article 713
Vu l’avis de a commission communale des impôts directs du 3 juin 2022
Considérant que dans le cadre de l’aménagement de la rue du Rossignol à Saverne, il y a lieu d’engager [a procédure d’attribution à la commune d'un bien sans maître.
ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté que les terrains situés rue du Rossignol, références cadastrales section 20 n° 234, 241, 245 et 320, n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d'un affichage. Une notification en sera faite :
- aux derniers domiciles et résidences connus du propriétaire ;
- à Monsieur le Préfet, sous couvert de Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, le terrain sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220609-20230202-2-AR
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023