Arrêté - 2024 0064 CCF 000751 tampon 1 compressed

Documents similaires

Arrêté - 2025 0053 travaux publics arrêté de circulation CC

Arrêté - arrêté réglementant la circulation pour les festiv

Arrêté - CCF 001027

Arrêté - 2025 0047 Arrêté réglementant les festivités secte

Arrêté - Mise en place zone piétonne Fidèle Habert CCF 0009

Arrêté - 2025 0055 arrêté réglementant la circulation lar

Arrêté - 2025 0048 arrete réglementant la circu l arret et

Arrêté - 2025 0060 arrêté municipal relatif à la réglementa

Arrêté - 2025 0062 arrêté renforçant la réglementation du c

Arrêté - 2025 0059 arrêté municipal relatif à la réglementa

Arrêté - 2024 0064 CCF 000751 tampon 1 compressed Document publié le Mardi 19 décembre 2006 par la commune de Damgan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0064 CCF 000751 tampon 1 compressed)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 17/04/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 25/04/2024

Publié le

BÉGEREMENNOE MORELTAN ID :056-215600529-20240408-ARR0064-AR

ee

Mairie de DAMGAN Lust

<>

Téléphone : 02 97 41 10 19

Téécopie 0287412220 DÉPARTEMENT DU MORBIHAN mail : mairie @damgan.fr COMMUNE DE DAMGAN

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT SUR UN RENFORCEMENT DES REGLEMENTATIONS DU

CODE DE LA ROUTE POUR LES AUTOS-CARAVANES, LES VEHICULES AMÉNAGEÉS, LES

FOURGONS AMÉNAGÉS, ET DE TOUT VEHICULE DE TYPE M1 PRESENTANT LES MÊMES

GABARITS PARTICULIERS SUR LE TERRITOIRE DE DAMGAN

Le Maire de la Commune de DAMGAN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants relatifs

aux pouvoirs du Maire en matière de police municipale :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1, L. 2213-2,

L.2213-3, L.2213-4 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 et L.1311-2 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment aux articles R.111-37, R.111-38, R.111-39 et R.111-43 :

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L.219-8 ;

Vu le Code de la Route, notamment ces articles R. 311-1, R.116-2, R. 411-8, R.411-25, R. 417-6, R

417-9,R417-10, R. 417-11 ets, les articles L. 325-1 à L. 325-13, L. 412-1, etR. 325-12 à R. 325-46 :

Vu les articles du Code Pénal, notamment le R. 610-5, R. 632-1 :

Vu l'arrêté municipal du 19 décembre 2006 réglementant la circulation de façon permanente ;

Considérant que Damgan est une commune qui connaît une fréquentation touristique importante, en toute saison, elle connaît en effet un regain d'activités depuis son passage dans l'émission

« Echappées belles », qu'elle est de plus, un des hauts lieux de la pêche à pied dans le Morbihan et

qu'il est de l'intérêt général de réglementer le stationnement des véhicules visés ci-dessus sur le

territoire ; de par la gêne qu'ils occasionnent, en effet, la nuisance avérée est en rapport avec leur

envergure et leur impact visuel important, s'intégrant mal dans le paysage, or, celui-ci doit être

préservé.

Considérant qu'en raison des gabarits particuliers de ces véhicules de type M1 et de leur nombre

croissant, fréquentant la commune, générant des difficultés de stationnement, Comme tout véhicule de catégorie M1, ils ne devraient utiliser qu'un seul emplacement. Or du fait de leur longueur et de leur

largeur (L mini 6m | courante 2,35m), ils génèrent une nuisance, une gêne par le dépassement constaté de l'aire de stationnement.

Considérant que ces véhicules sont soumis au droit commun du stationnement des véhicules ainsi qu'aux dispositions du Code de la Route, ils ne doivent pas dépasser le marquage au sol (mais le faitEnvoyé en préfecture le 17/04/2024

Reçu en préfecture le 25/04/2024

Publié le

ID : 056-215600529-20240408-ARR00E4-AR

est qu'ils ont une surface imposante) et que les emplacements existants sont en effet adaptés au gabarit des véhicules M1 mais pas à leur gabarit particulier, d'où un débord et une gêne occasionnée ;

Considérant l'intérêt environnemental de la Commune de Damgan, Commune possédant des espaces caractérisés du littoral ainsi que des zones de protection qui s'appliquent sur son littoral, dont 70 % du territoire est bordé par le site Natura 2000 sur lequel, des pratiques ont été constatées, de par l'utilisation faite de ce type de véhicule à savoir des vidanges effectuées de manière sauvage sur la Commune.

Considérant que la protection des espaces naturels à des fins écologiques est compromise. Qu'il est dans l'intérêt général de la Commune de gérer au mieux les problèmes environnementaux pour la protection de son territoire touristique en conseillant à ces véhicules de type M1 au gabarit particulier d'utiliser l'aire qui leur est affectée ou de se diriger vers les campings professionnels où ils trouveront les services nécessaires pour leurs véhicules et leurs passagers ;

Considérant qu'il existe une aire de service dénommée « Aire de service du Loc'h » qui est mise à leur disposition par la commune de Damgan située près de la plage avec une aire de vidange qui leur est nécessaire.

Considérant l'étroitesse de certaines rues du territoire listées ci-dessous (article 4), que de par leur gabarit et l'encombrement généré, certaines de ces véhicules de catégorie M1 au gabarit particulier ont une occupation de l'emplacement du stationnement de nature à entraver la circulation dans certaines voies du territoire ; puisqu'il a été constaté, qu'ils rendent très difficile l'accès des véhicules de secours, d'entretien et de nettoyages qu'ils peuvent présenter de par leur encombrement, des gênes avérées au bon ordre et des risques pour la sécurité des autres usagers de la voie publique, car leur stationnement entraîne un manque de visibilité, et génère notamment des risques corrélatifs pour les piétons. Ces

risques avérés font que, pour plus de sûreté et de commodité de passage, il est impérieux d'exercer cette protection afin de remédier aux troubles précités et ce dans l'intérêt de l'ordre public ;

Considérant qu'il est nécessaire de lutter contre les bruits et tapages nocturnes, ceux-ci ne devant en

aucun cas porter atteinte à la tranquilité du voisinage, et ainsi préserver la sureté et la tranquillité

publiques sur le territoire de Damgan, que ces risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules

de catégorie M1 au gabarit particulier sont occupés et qu'ils se regroupent le long de la mer, face aux

habitations. Le stationnement de beaucoup d'entre eux s'effectuant le plus souvent près des habitations et provocant de par leur concentration des gênes sonores pour les riverains.

Considérant que afin de prévenir des atteintes à la tranquillité publique, il est important de limiter le

stationnement nocturne en interdisant de 23 h 00 à 8 h 00 du matin sur l'ensemble du territoire.

Considérant qu'il a été constaté que plusieurs de ces véhicules de type M1 au gabarit particulier

occupent de façon abusive le domaine public en étalant des tables, chaises, vélos, marche pied, auvent

et tout autre objet servant à s'installer, (pratique de caravanage sur le domaine public), qu'ils gênent

ainsi la commodité de passage pour les usagers de la voirie ainsi que les services techniques lors de

l'entretien de la commune ;

Considérant qu'il est d'usage pour tout citoyen en vacances de régler la taxe de séjour, en incitant les propriétaires de ces véhicules de type M1 au gabarit particulier à stationner dans des campings

aménagés, nous exerçons une mesure qui se justifie par l'égalité de traitement des citoyens.Envoyé en préfecture le 17/04/2024

Reçu en préfecture le 25/04/2024

Publié le

ID : 056-215600529-20240408-ARR00E4-AR

Considérant la forte fréquentation tout au long de l'année du territoire de la Commune de DAMGAN par les autocaravanes, véhicules et fourgons aménagés et les véhicules de type M1 présentant les mêmes gabarits particuliers ;

Considérant les plaintes des administrés ainsi que les constats de la police municipale quant aux troubles engendrés par le stationnement massif de ces véhicules sur le territoire de la Commune de

DAMGAN ;

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement nocturne des véhicules visés par le présent arrêté pour des raisons liées à la protection contre toute pollution du Site Natura 2000, à la circulation et à la sécurité publique ainsi que pour des considérations de tranquillité publique.

ARRETE

Article 1 : L'arrêté municipal n° 2023-0053 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Ce présent arrêté temporaire est à prendre en compte à partir du 10 avril 2024 jusqu'aux nouvelles modifications apportées.

Article 3 : Définitions :

La notion de stationnement s'entend sans déballage, sans installation d'auvent, ni table de pique-nique, casquette, cale, afin d'éviter toute occupation abusive du Domaine Public.

Elle désigne l'état d'immobilisme d'un véhicule sur la voie publique, hors de la présence de son conducteur et occupants.

Sont considérés comme autos-caravanes, les véhicules de type M1 à usage spécial avec un gabarit particulier, servant de transport et de logement aux personnes, plus communément appelés camping- cars, fourgons, ils sont aménagés à des fins touristiques, pour le sommeil et/ou à la restauration de leurs utilisateurs. Sont considérés comme des véhicules aménagés ceux dont l'aménagement intérieur est fixé à demeure à la carrosserie.

ARTICLE 4 : Le stationnement des véhicules visés à l'article 3 est interdit la nuit de 23h à 08h sur l'ensemble du territoire.

ARTICLE 5 : Le stationnement en journée des véhicules visés à l'article 3 est autorisé sur l'ensemble du territoire communal à l'exception de certaines rues visées ci-dessous.

L'ensemble de ces rues représentent seulement 8,38 % de l'ensemble du territoire, soit une partie limitée de la Commune de Damgan, correspondant principalement au front de mer du centre-ville, et pour les raisons suivantes :

e Pour des raisons de salubrité publique et de respect de l'environnement, en vue de protéger le Site Natura 2000 de toute pollution, et pour des raisons de tranquillité publique, afin de ne pas gêner les riverains, le stationnement des autocaravanes, des véhicules aménagés, des fourgons aménagés, et de tout véhicule de type M1 présentant les mêmes gabarits particuliers est interdit :

- Boulevard de l’Atalante dans sa totalité,Envoyé en préfecture le 17/04/2024

Reçu en préfecture le 25/04/2024

Publié le

ID : 056-215600529-20240408-ARR00E4-AR

- Boulevard de l'Océan dans sa totalité,

- Rue de Ker Habert et parking de Ker Habert

- Boulevard de Saint Guérin et le parking de l'intersection de la Rue Moncello à l'intersection de

L'allée des Cormorans

- Rue du Guervert et parking situé face aux toilettes publiques

- Dans l'enceinte du stade du Loch

- Parking du Braden (accès par le chemin du Braden) enherbé et réservé aux véhicules légers

Pour des raisons de sécurité publique et pour garantir la bonne circulation routière (visibilité), du fait de l'étroitesse de la rue et de la largeur des véhicules concernés par la présente

réglementation le stationnement des autocaravanes, des véhicules aménagés, des fourgons aménagés, et de tout véhicule de type M1 présentant les mêmes gabarits particuliers est interdit:

- Rue des Récifs (dans son ensemble)

- Parking du Boulevard de l’Atalante, face rue de Kerfleuret

- Impasse de la Cale

- Rue Porpèze

- Rue de la Douane

Application du règlement du cimetière (les parkings sont réservés aux personnes qui accèdent au cimetière).

- Parking du cimetière du Lic

ARTICLE 6 : Une aire d'accueil payante aménagée de 74 places est mise à disposition toute l'année située « Boulevard de l'Atalante », en bordure de mer.

D'autre part, des campings privés sont en capacité de les accueillir sur la commune de Damgan (voir la liste qui est consultable en mairie et à l'Office du Tourisme).

ARTICLE 7 : Les dispositions visées aux articles précédents seront portées à la connaissance des usagers par la signalisation réglementaire, celle-ci sera mise en place par les services techniques de la ville de Damgan, notamment pour les places de stationnement conseillées.

Des panneaux d'information seront installés à chaque entrée de la commune et des panneaux conseillés seront implantés aux rues mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, à l'endroit où l'interdiction commence et répétées à chaque intersection

ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de DAMGAN, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Muzillac, le responsable de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à DAMGAN, le lundi 08 avril 2024.

Le Maire,

Jean-Marie LABESSE