Conseil Municipal - 1774859155 P.V du Conseil Municipal 22.03.2026

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le 22 mars, à 10H00, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de

Monsieur Marc GASTAL Maire,

❖ DATE DE CONVOCATION : 16/03/2026

❖ Etaient présents : Philippe RIGAL, Gwladys GASTAL, Philippe BOMPA, Virginie

BAPTISTE, Jean-Paul DELRIEU, Lydie LAGOUTTE LEGAULT, Guy LAVERGNE, Véronique

COUDERC, Philippe FREZABEU, Mathieu SOULAYRES.

❖ Etaient excusés ou absents : Marion GARRIGUES

❖ Procurations : Mathieu SOULAYRES

❖ Secrétaire de séance : Gwladys GASTAL

DELIBERATIONS

1- DELIBERATION RELATIVE A L’ELECTION DU MAIRE

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc GASTAL, maire sortant,

qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents)

installés dans leurs fonctions.

• Philippe Rigal

• Gwladys Gastal

• Philippe Bompa

• Virginie Baptiste

• Jean-Paul Delrieu

• Lydie Lagoute Legault

• Guy Lavergne

• Véronique Couderc

• Philippe Frezabeu

• Mathieu Soulayres

• Marion Garrigues

(2 Suppléants : Yohan Andrade, Justine Minello qui pourront remplacer un conseiller si

démission)

Mme GASTAL Gwladys a été élue secrétaire de séance.

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de

l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du

conseil, a dénombré 10 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum

posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret

et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de

scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour2

de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus

âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

- Justine MINELLO

- Yohan ANDRADE

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle

uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le

conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.

Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur

nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement

des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en

application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les

membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur

annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs

enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close

jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour

les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant

aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a

été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d] : 10

f. Majorité absolue : 6

INDIQUER LES NOM ET

PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En

chiffres En toutes lettres

RIGAL Philippe 10 DIX

M. Philippe RIGAL a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.3

A l’issue de son élection, Monsieur RIGAL Philippe a pris la présidence de la séance en lieu et place du doyen d’âge.

2- DELIBERATION RELATIVE A LA DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINT

Le maire rappelle qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre

d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune de 394 habitants un effectif maximum de 3

adjoints.

Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce

jour, de 2 adjoints. Il vous est proposé la création de 2 postes d'adjoints.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

la création de 2 postes d'adjoints au maire.

3- DELIBERATION RELATIVE A L'ELECTION DES ADJOINTS

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

- Justine Minello

- Yohan Andrade

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter

autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui -même dans4

l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès -verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procè s-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès -verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) :0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d] : 11

f. Majorité absolue : 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE

CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

GASTAL Gwladys 11 Onze

La liste menée par Gwladys GASTAL, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints et immédiatement installés dans l’ordre de leur liste :

Mme GASTAL Gwladys, 1ére adjointe

M. BOMPA Philippe, 2e adjoint5

4- DELIBERATION RELATIVE A LA LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Conformément à l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales

immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire a donné lecture de la

charte de l'élu local mentionnée à l'article L.1111-12 du CGCT, et dont les dispositions

figurent aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT :

« Article L.1111-13 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L.1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.6

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

Le maire a ensuite remis aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local

et du chapitre du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux

(articles L.2123-1 à L.2123-35).

5- DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

LOCAUX

M. le Maire informe le Conseil municipal que depuis la loi n° 2025-1249 du

22 décembre 2025 portant statut de l’élu local a revalorisé les indemnités des élus

locaux pour soutenir l’engagement dans les communes de moins de 20 000

habitants.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour le maire, l’indemnité maximale

s’applique désormais de plein droit pour protéger le statut de l’élu, sauf demande

contraire explicite de ce dernier. le maire peut donc demander de façon expresse à ne

pas bénéficier de l'intégralité de l'indemnité. Le conseil municipal peut alors, par

délibération, la fixer à un montant inférieur,

Vu les articles L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT,

Considérant que la population totale de la commune authentifiée par l’INSEE au

01/01/2026 compte 394 habitants,

Considérant que pour une commune de 394 habitants le taux de l’indemnité de fonction

du maire est fixé, de droit, à 28.10 % de l ‘indice brut terminal de l’échelle indiciaire de

la fonction publique,

Considérant la volonté de M. RIGAL Philippe, maire de la commune, de bénéficier d’un

taux inférieur à celui précité,7

Considérant que pour une commune de 394 habitants le taux maximal de l’indemnité

de fonction d’un adjoint est fixé à 10,89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus

municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les

dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant que Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.2123-24.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des

indemnités, des conseillers municipaux, des adjoints, et du maire, à sa demande, pour

l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi.

Considérant que l’enveloppe globale indemnitaire se calcule sur le nombre théorique

maximal d’adjoints (loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local)

et que le conseil municipal a fait le choix de ne pas élire le nombre maximal d’adjoints

auxquels il a droit (3) et n’en a élu que 2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

➢ Article 1er :

À compter du 22 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

Maire : 20,5% l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

1ére adjointe : 8,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique ;

2e adjoint : 8,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique ;

1er Conseiller délégué : 4,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique ;

2e Conseiller délégué : 4,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique ;

➢ Article 2 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice et seront payés mensuellement.8

➢ Article 3 :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

➢ Article 4 :

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal est annexé à la présente délibération.

Enveloppe indemnitaire maximale : 2 497.96 €

Bénéficiaire/ Fonction Taux voté Montant de l’indemnité brute mensuelle en €

RIGAL Philippe, Maire 20,5% 842,66

GASTAL Gwladys, 1ʳᵉ Adjointe 8,5 % 349,39

BOMPA Philippe, 2e Adjoint 8,5% 349,39

COUDERC Véronique, Conseillère déléguée 4,5% 184,97

DELRIEU Jean-Paul, Conseiller délégué 4,5% 184,97

Enveloppe indemnitaire votée 1 911,39

6- DELIBERATION DE DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU

MAIRE.

Le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre de ses compétences.

Il indique que l’article précité permet de donner délégation au maire dans 31 domaines, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.9

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire,

Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : De confier à monsieur le maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 200 000 € à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;10

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense

devant toutes les juridictions.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux.

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 15 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Article 2- D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

Article 3- De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités

nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Questions diverses :

M. le maire propose de programmer les 2 prochains conseils municipaux.

Un premier conseil municipal se tiendra le vendredi 27 mars afin de désigner les

délégués et de créer les commissions.

Un autre conseil est prévu le lundi 20 avril pour le vote du budget.

Heure de fin de la séance : 11h30

Le Maire, La secrétaire de séance,